Déliberation - 23 juin merged (1)

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Déliberation - 23 juin merged (1) Document publié le Samedi 1 août 2026 à 02h53 par la commune d'Assas. Lien du pdf (Déliberation - 23 juin merged (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L’'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

iv uv conseillers :

L’an deux mille vingt cinq

ET EXCITICE

Î

Et le vingt trois

Présents :

[2

Procurations :

02

À seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :

Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET —

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR — Christian GAUTHIER — Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR — Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/23 [FINANCES : Admission en non-valeur irrecouvrable Rapporteur : Corinne MARTINEZ, adjoint délégué aux

finances

Madame Martinez informe les conseillers que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur

et

le

comptable

public,

ce-dernier

propose

l'admission

en

non-valeur

d'une

créance

irrécouvtable détenue par la commune. Vu

les

articles

L2121-29,

L2121-1

à

L2121-23,

R2121-9

et

R2121-10

du

code

général

des

collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu les

demandes

d'admission

en

non-valeur

transmises

par Monsieur le

Comptable Public,

en

date

du

19/02/2025, par la liste n° 7265970031, Considérant que le comptable certifie avoit émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision, Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, pat l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables, Après en avoit délibéré, le conseil municipal décide à Punanimité: 1.

APPROUVE l'admission en non-valeur pout un montant total de 2 820 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, pat la liste n° 7265970031.

2.

DIT que ces créances de 270€ seront inscrites au compte budgétaire 6541

(créances admises en

non- valeuf).

&

DAS

Ainsi fait et dé

é,

et an que dessus.

à

s”

uf

copie conforme.

Le Maire

Benoit Amphoux

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux

formé par les ol s pour lesquelles l'acte

fait grief,

dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la

justice Administrative.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_23-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

conseillers :

L’an deux mille vingt cinq

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Et le vingt trois

Présents -

12

Procurations :

02

À

seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :

Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET —

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR -— Christian GAUTHIER — Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU -— Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR -— Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/24 | FINANCES : Demande de reliquat de fonds de concours à la CCGPSL Rapporteur : Pascale POMMIER, Présidente du SIVU Madame Pommier expose au conseil municipal

la nécessité

l’acquisition d’une

alarme anti-intrusion à l’école

d’Assas Afin d’œuvrer dans ce sens, il est proposé au conseil municipal d’effectuer la demande du reliquat de fonds de concours 2025 pour l’acquisition d’une alarme anti-intrusions pour un montant estimatif de 15 216.80 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Pommier décide à l’unanimité :

-

A procéder à la demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes du grand pic Saint- Loup pour un montant total estimé à 15 216.80 € TTC

Le Maire

Benoit Amphoux

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux

formé par les personnes

per lesquelles l'acte

fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la

justice Administrative.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_24-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE

DU

23

juin

conseillers :

L’an deux mille vingt cinq

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02

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Votants :

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Pour :

14

Contre :

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Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents

: Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET — Amandine

RANDADO —

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR -— Christian GAUTHIER -— Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR- Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR — Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/25 [FINANCES : Achat d’un véhicule pour le CCFEF - Reliquat de fonds de concours à la CCGPSL Rapporteur : Serge

COURNET, Conseiller municipal délégué à la sécurité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les besoins identifiés pour le bon fonctionnement du Comité Communal Feux de Forêts (CCFF), Vu l'intérêt partagé des communes d’Assas, de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues et de Guzargues pour renforcer les moyens matériels de prévention et de surveillance des feux de forêts sur leurs territoires respectifs, Considérant la proposition d’acquisition d’un véhicule adapté aux missions du CCFF, Considérant que le financement de cet équipement est réparti entre les communes concernées selon la clé de répartition basée sur la superficie des territoires, à savoir :

e

Assas : 55.53 %,

e

Guzargues : 26.96 %,

e

Saint-Vincent-de-Barbeyrargues :

17.51 %,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) a notifié à la commune un reliquat de fonds de concours à hauteur de 12 500 €, destiné à soutenir cet investissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-

_ Approuve l’acquisition d’un véhicule pour le CCFF, pour un montant total de 33 590 € TTC,

-

Valide la répartition du financement entre les communes partenaires selon la clé de répartition fondée sur la superficie des territoires respectifs :

Assas : 55.53 %, Guzargues : 26.96 %, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues :

17.51 %.

-

Autorise le Maire à percevoir la participation de la CCGPSL correspondant au fonds de concours d’un montant de 12 500 €, notifié à ce titre.

-

Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Ainsi

fait

et dé

s

et

an

que

dessus.

r copie conforme.

Le Maire

Benoit Amphoux

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux

formé par les personnes pour lesquelles l'acte

fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la

justice Administrative.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_25-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

conseillers :

L’an deux mille vingt cinq

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PTÉSENTS :

12

Procurations :

02

À

seize heures trente

Votants :

14

Pour :

13

Contre :

00

Abstentions :

01

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :

Benoit AMPHOUX

-

Serge

COURNET — Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR -— Christian GAUTHIER — Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU -— Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR- Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR -— Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/26 [FINANCES : Fixation du tarif de la vente des photos appartenant à la mairie

|

Rapporteur : Corinne martinez , Adjointe aux finances La commune d'Assas possède un patrimoine photographique constitué de photos historiques et contemporaines. Ces photos, propriété de la commune, représentent un intérêt culturel et historique pour la collectivité. La commune a décidé de fixer un prix de vente qui reflète la valeur historique et culturelle de ces photos tout en assurant une rentabilité pour la collectivité. Considérant la valeur historique et culturelle des photos propriété de la commune d'Assas, Considérant la nécessité de valoriser ce patrimoine en les mettant à disposition, Considérant les bénéfices potentiels pour la commune, Décisions Après en avoir délibéré, le Conseil municipal d'Assas décide à la majorité :

1.

De proposer à la vente les photos appartenant à la commune pour un montant de 50 € TTC par photo.

2.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de cette décision, y

compris les actes de vente et tous les documents relatifs à la cession des photos

Ainsi fait et délibéré

fps

ttn

que dessus. 4 conforme.

Le

Maire

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux

formé par les

personnes

pour lerqueliest ‘acte

fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la

justice Administrative.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_26-AI Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

vonseillers :

L’an deux mille vingt cinq

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Et le vingt trois

Présents -

+2

Procurations :

02

À seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :

Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET

—

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR -— Christian GAUTHIER — Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU -— Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR -— Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil : 19/06/2025 DELIBERATION N° 2025/27 [FINANCES : Acquisition de barrière anti-béliers et répartition des couts entre les communes partenaires Rapporteur : Serge

COURNET, Conseiller municipal délégué à la sécurité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les besoins communs en matière de sécurité et de protection des espaces publics, Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de barrières anti-béliers pour renforcer la sécurité lors des manifestations et événements publics sur les territoires des communes concernées, Considérant que cet achat est réalisé en partenariat avec les communes suivantes :

-

Saint-Jean-de-Cuculles,

-

Le Triadou,

-

Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,

-

Les Matelles,

-

Assas, soit cinq communes au total,

Considérant que le coût total de l’opération s’élève à 25 650 € HT, Considérant que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) a notifié à la commune des Matelles un reliquat de fonds de concours à hauteur de 12 825 € HT, correspondant à 50 % du montant total, Considérant que la part restante, soit 12 825 € HT, est répartie à parts égales entre les cinq communes, soit une participation communale individuelle de 2 565 € HT,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve l’acquisition mutualisée de barrières anti-béliers pour un montant total de 25 650 € HT, en partenariat avec les communes précitées. Valide la répartition des coûts restants entre les cinq communes partenaires à part égale, soit une contribution communale de 2 565 € HT par commune. Prend acte du financement complémentaire apporté par la CCGPSL à hauteur de 12 825 € HT, au titre du reliquat de fonds de concours notifié pour cette opération. Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisatja

a

percevoir les

fonds correspondants, et à signer tous les documents afférents à cette opéra

Ainsi fait et dé

Le Maire

Benoit Amphoux

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux

formé par les personnes pour lesquelles l'acte

fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_27-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

MUNICIPAL

COMMUNE D’ASSAS

SÉANCE DU 23 juin

Nombre de conseillers :

L’an deux mille vingt cinq

En exercice

19

Et le vingt trois

Présents :

12

Procurations :

02

À seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents

: Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET

—

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR

—

Christian

GAUTHIER

—

Corinne

MARTINEZ

-

Jean-Pierre

CHARPENTIER

-

Pascale

POMMIER - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR — Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/27c | FINANCES : Acquisition de barrière anti-béliers et répartition des couts entre les communes partenaires

|

Rapporteur : Serge

COURNET, Conseiller municipal délégué à la sécurité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les besoins communs en matière de sécurité et de protection des espaces publics, Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de barrières anti-béliers pour renforcer la sécurité lors des manifestations et événements publics sur les territoires des communes concernées, Considérant que cet achat est réalisé en partenariat avec les communes suivantes :

-

Saint-Jean-de-Cuculles,

-

Le Triadou,

-

Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,

-

Les Matelles,

-

Assas, soit cinq communes au total,

Considérant que le coût total de l’opération s’élève à 30 599,51 €, Considérant que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) a notifié à la commune des Matelles un reliquat de fonds de concours à hauteur de 13 000 €, Considérant que la part restante, soit 17 599,51 € , est répartie à parts égales entre les cinq communes, soit une participation communale individuelle de 3 519,90 €,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve l’acquisition mutualisée de barrières anti-béliers pour un montant total de 30 599,51 € , en partenariat avec les communes précitées. Valide la répartition des coûts restants entre les cinq communes partenaires à part égale, soit une contribution communale de 3 519,90 €

par commune.

Prend acte du financement complémentaire apporté par la CCGPSL à hauteur de 13 000 €

, au titre du reliquat

de fonds de concours notifié pour cette opération. Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de fonds correspondants, et à signer tous les documents afférents à cette opérati re

achat, à percevoir les

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g

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et an que dessus.

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copie

conforme.

1,

Le

Maire

Benoit

AMPHOUX

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la

justice Administrative.

Le tribunal administratifpeut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250731-2025_27c-DE Date de télétransmission : 31/07/2025 Date de réception préfecture : 31/07/2025DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

:onseillers :

L’an deux mille vingt cinq

19

Et le vingt trois

Présents.

D

Procurations :

02

À seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :

Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET

—

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR — Christian GAUTHIER — Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR -— Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/28 RESSOURCES HUMAINES: Recrutement en CDD d’un agent des services techniques du 1° juillet 2025 au 22 janvier 2029 Rapporteur : Benoit AMPHOUX, Maire Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 permettant le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir un emploi non permanent ou temporaire, Vu les besoins identifiés au sein des services techniques de la commune, Considérant la possibilité de recruter un agent contractuel pour occuper un poste à durée déterminée dans l'intérêt du service, Considérant la candidature d’une personne de nationalité ukrainienne, disposant d’un titre de séjour pluriannuel en cours de validité jusqu’au 22 janvier 2029, l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France, Considérant que la commune souhaite l’employer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), du ler juillet 2025 au 22 janvier 2029, correspondant à la durée de validité de son titre de séjour,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

Décide de procéder au recrutement en contrat à durée déterminée d’un agent des services techniques de la commune d’Assas, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 22 janvier 2029. Précise que la personne recrutée est de nationalité ukrainienne, et qu’elle dispose d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 22 janvier 2029, l’autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Charge Monsieur le Maire de signer le contrat de travail correspondant, de procéder à toutes les formalités Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux

formé par les personnes

popéueles l'actäYäaigrief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dar

| un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la

justice Administrative.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_28-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRATF DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

mseillers :

L’an deux mille vingt cinq

Enexercice

2)

Et le vingt trois

Présents :

F2

Procurations :

02

À seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit : Présents :

Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET —

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR — Christian GAUTHIER -- Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR — Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d'affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/29 ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Recomposition de l'organe délibérant de la communauté de.communes du Grand pic Saint Loup dans la ,perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

mini

Rapporteur

: Benoït AMPHOUX , Maire

Monsieur le Maire expose : Le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a rappelé dans une circulaire parue le 17 mars 2025 les dispositions relatives à la composition des conseils communautaires/métropolitains et à la répartition du nombre de sièges entre les communes membres. Principes généraux : Tous les EPCI à fiscalité propre seront concernés par la recomposition de leur organe délibérant en 2026. Dans chaque

EPCI

à

fiscalité

propre,

un

arrêté

préfectoral

fixant

le

nombre

et

la

répartition

des

sièges

entre

les

communes devra être pris avant le 31

octobre 2025, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver,

lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges. Les communes,

en lien avec leur intercommunalité, sont appelées à procéder avant le 31

août 2025, par accord

local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à

l'article L 5211-6-I du CGCT.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux

regroupant les deux tiers de la population totale

de

l'EPCI

ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l'EPCI.

Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal

de la commune dont la population est la plus

nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres Si aucun accord n'a été conclu avant le 31 août 2025 le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2026. Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre : Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités : -

soit par application

des dispositions de droit commun prévues du II à u V de l'article L 5211-6-1

du CGCT.

-

soit par accord local dans les conditions prévues au 1 de l'article L 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes.

La répartition des sièges en application du droit commun (règle du tableau) En

l'absence de tout accord local valide adopté dans

les délais prévus par la

loi,

le conseil communautaire sera

recomposé sur la base du tableau défini au II de l'article L 5211-6-1 du CGCT.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_29-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025Aussi, les éléments pris en compte pour définir la répartition des sièges en application du droit commun sont les suivantes : a) Les

sièges

correspondant

à

la

strate

démographique

de

la

communauté

sont

répartis

entre

ses

communes

membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population municipale (en l'occurrence les chiffres de la population municipale entrés en vigueur au lerjanvier 2025 et authentifiés par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024). b) A l'issue de cette répartition, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation de l'ensemble des communes membres au sein de l'EPCI. c) Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. d) Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux. e) Si

le nombre de

sièges attribués

de droit aux communes

n'ayant pu recevoir de

siège à

la proportionnelle,

représente plus de 30% des sièges répartis, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10% du nombre total de sièges déjà répartis est distribué à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La répartition des sièges en fonction d'un accord local La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, adoptée à la suite des effets de la QPC du 20 juin 2014 «Commune de Salbris», permet aux communes de conclure un accord local de répartition

des sièges de conseillers communautaires.

Différentes décisions du Conseil constitutionnel et Conseil d'État des sièges sont venues éclaircir les dispositions relatives aux accords locaux. Le conseil

constitutionnel

a

précisé

que

la

répartition

des

sièges

doit

respecter

un

principe

général

de

proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'EPCI. Aussi, au sein des communautés de communes, les accords locaux doivent respecter les critères suivants: -

Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % la répartition des sièges obtenue en fonction de la population (cf. tableau) à laquelle s'ajoutent les attributions forfaitaires d'un siège aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle. A noter, les 10 % de sièges supplémentaires accordés lorsque le nombre de sièges« forfaitaires» répartis excède 30% du total ne sont pas pris en compte.

-

Les sièges répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu'elle est authentifiée par le plus récent décret.

-

Chaque commune doit disposer d'au moins un siège.

-

Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

-

La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes, hormis lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l'attribution d'un seul siège. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015.

-

Le respect strict de ces critères peut conduire à ce que pour un EPCI donné aucun accord local ne soit possible. Dans cette hypothèse, les communes n'ont pas à délibérer avant fin août 2025.

Monsieur le Maire explique que ce sujet a été discuté en bureau communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Les solutions suivantes sont proposées :CCGPSL

Répartition des sièges au conseil de communauté après les élections 2026

Propositions aprés muniipales 2025

Popustion

|

Répartition

RE

Communes

municipale du | actuel (sccord

RS

Hhuenel

dur

après

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Accordiocalà

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&

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a

s

Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :

-

De

demander

application

de

l’accord local n°1

attribuant 2

sièges

à

la commune

d’Assas

pour

la

composition du conseil de la Communauté du Grand Pic St Loup après les élections municipales de 2026

Ainsi fait et dék

*

ESS

uN

is et an que dessus. E

%

conforme. Le Maire

Benoit Amphoux

Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte

fait grief, dans les deux mois à partir

de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en

vertu de l'article R 421-5 du Code de lajustice Administrativ Le tribunal administratifpeut être saisi

par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE D’ASSAS

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 juin

nseillers

:

L’an deux mille vingt cinq

LHexereice

19

Et le vingt trois

Présents :

12

Procurations :

02

À

seize heures trente

Votants :

14

Pour :

14

Contre :

00

Abstentions :

00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni

comme

suit

:

Présents :

Benoit

AMPHOUX

-

Serge

COURNET

—

Amandine

RANDADO

—

Marie-Ange

EUZET

-

Pol

VOULOIR — Christian GAUTHIER -— Corinne MARTINEZ - Jean-Pierre CHARPENTIER - Pascale POMMIER - Jacques GRAU — Julie PEREZ — Marie DEMARCHI Absents : Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR-

Michèle PUGLIESI - Jean VAILLÉ

Procurations : Cédric CHERCHI à Pol VOULOIR — Pascal DEMARTHE à Jacques GRAU Secrétaire de séance : Pascale POMMIER Date d’envoi de la convocation :

19/06/2025

Date d’affichage du conseil :

19/06/2025

DELIBERATION N° 2025/30 [URBANISME : DÉNOMINATION DE RUES DE LA COMMUNE D’ASSAS

|

Rapporteur : Benoit AMPHOUX, Maire Madame

Demarchi

informe

les

membres

présents

qu’il

appartient

au

conseil

municipal

de

choisir,

pat

délibération,

le

nom

à

donner

aux

rues.

La

dénomination

des

voies

communales,

et

principalement

à

caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maite peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opétation est nécessaire, le numérotage

des maisons

est exécuté pour la première

fois

à

la charge

de la commune.

L'entretien

du

numérotage

est

à

la

charge

du

proptiétaire

qui

doit

se

conformer

aux

instructions

ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses

des immeubles

et de procéder à

leur numérotation. Après en avoit délibéré, le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination d’une rue : adopte les dénominations suivantes :

-

Chemin du Mas de Périé (Domaine Clavel)

-

Chemin de la Devèze (Les jardins de Claude Alain)

-

Chemin des Fontanilles (Famille Rougée)

-

Création des noms de rue du lotissement « les Crouzets » en annexe

Ainsi fait et délibg

et an que dessus. copie conforme.

Le Maire

Benoit Amphoux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif

de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en

vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_30-AI Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025ausProcès-verbal du Conseil Municipal du 23 Juin 2025

Présents :

Benoit Amphoux, Jean-Pierre Charpentier, Serge Cournet, Marie Demarchi, Marie-

Ange Euzet, Christian Gaultier Jacques Grau, Corinne Martinez, Julie Perez, Pascale Pommier, Amandine Randado, Pol Vouloir. Procurations :

Cédric Cherchi à Pol Vouloir

; Pascal Demarthe à Jacques Grau

Absents : Nicolas Dusfour, Armand Fillit, Philippe Nerin, Michèle Pugliesi, Jean Vaillé Secrétaire de séance : Pascale Pommier Ce Conseil Municipal fait l’objet de 9 délibérations PROPOSITION : -

Approbation du compte-rendu du CM du 07/04/25

-

Approbation du procès-verbal du CM du 12/05/25 Des modifications doivent être apporté à ces 2 comptes rendus. Ces 2 comptes rendus seront représentés au prochain conseil municipal après corrections. Pour essayer d'éviter des omissions de retranscription des commentaires et/ou des débats, Il est décidé qu’à partir de ce conseil, les PV devront être diffusés dans les 10 jours suivant le conseil municipal.

Pol Vouloir secrétaire de séance du CM du 07/04/25 s'excuse du temps qui lui a été nécessaire pour rédiger ce compte rendu.

1°"e Délibération :

FINANCES : Admission en non-valeur

de créances irrecouvrables

Rapporteur : Corinne MARTINEZ Corinne Martinez explique que le comptable demande d’épurer la dette concernant des créances non payées, émises par la commune. De 2022 à 2024, 3 familles ont occupé les gites communaux. La commune a émis des titres concernant les charges de ces locations (eau et électricité). Mais ces charges n'ont jamais été réglées, et les locataires sont partis. Cette dette de 2 820 € ne sera jamais recouvrée.

Il est

demandé au conseil municipal de demander au trésorier d'accepter d'effacer cette dette et de l’inscrire en « non-valeur ». Pascale Pommier demande combien de familles sont concernées. Corinne Martinez répond que la dette concerne 3 familles pour des périodes différentes. Les charges s’élevaient à 141 €/mois ne couvrant pas les dépenses réelles.Jacques Grau prend la parole en indiquant qu’il a eu connaissance d’une fuite d’eau importante au

niveau

des

gites.

Il

explique

qu’en

cas

de

fuite

d’eau,

Veolia

peut

prendre

en

charge

la

surconsommation.

Mais

pour

cela

il

faut

monter

un

dossier

(cela

a

été

fait

par

le

SIVU,

la

demande est en cours d'analyse). Benoît Amphoux signale que la famille d’Andry n’a laissé aucune dette à la commune. Votée à l’unanimité

2ème Délibération :

FINANCES : Demande de reliquat de fonds de concours à la CCGPSL Rapporteur : Pascale POMMIER, Pascale Pommier expose au conseil municipal la nécessité de remplacer l'alarme anti-intrusion à

l’école

d'Assas/Guzargues.

Celle-ci

est

en

effet

défectueuse

et

ne

correspond

pas

aux

nouvelles normes. Il est proposé au conseil municipal d'effectuer une demande de subvention pour essayer de bénéficier du reliquat de fonds de concours 2025 auprès de la CCGPSL pour l'acquisition d’une alarme anti-intrusions pour un montant prévisionnel de 15 216.80 €. Ces fonds sont destinés à des projets inter communaux :

le dossier est prêt.

La commission de la CCGPSL se réunit à

l'automne. Voté à l’unanimité

3ème Délibération :

FINANCES : Achat d’un véhicule pour le CCFF - Reliquat de fonds de concours à la CCGPSL Rapporteur : Serge COURNET, Serge Cournet expose au conseil municipal qu'il a été acheté un véhicule en commun entre les communes d'Assas, de Guzargues et de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues pour renforcer les moyens matériels de prévention et de surveillance des feux de forêts sur leurs territoires respectifs.

+

Le coût total de ce véhicule s'élève à 33590 £€ TTC.

e

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup a accordé une subvention grâce à un reliquat de fonds de concours à hauteur de 12 500 €, pour soutenir cet investissement,

e

Le financement de cet équipement est réparti entre les 3 communes concernées selon la clé de répartition basée sur la superficie des territoires, à savoir :

o

Assas : 55,53 %, (commune référente)o

Guzargues : 26.96 %,

o

Saint-Vincent-de-Barbeyrargues : 17.51 %,

Pour les demandes de subventions intercommunales, il faut toujours que la demande soit faite par une commune et c'est cette commune référente qui finance le projet pour les autres. Elle émet ensuite des titres pour le remboursement. VOTE à L'UNANIMITE

4ème Délibération :

FINANCES

: Fixation du tarif de la vente des photos appartenant à la mairie

Rapporteur : Corinne Martinez Corinne

Martinez expose

au

conseil

municipal

que la

commune a

commandé une série de

photos pour mettre en valeur le village dans nos différents supports de communication. Ces photos,

propriétés

de

la

commune,

représentent

un

intérêt

culturel

et

historique

pour

la

collectivité. Des entreprises sont intéressées pour acquérir les droits de ces photos. Une délibération a été prise en février 2025 dans le cadre de la promotion du lotissement les Crouzets fixant le prix à 150 € TTC. Ce tarif est élevé. Aujourd’hui d’autres entreprises sont intéressées par ces clichés. La commune propose de fixer un prix de vente de ces photos de 50 € TTC. Marie Demarchi demande si ces photos représentent des paysages ou des personnes. Benoit Amphoux explique que cela concerne des paysages uniquement. Les photos des associations exposées en mairie ne sont pas concernées par cette tarification. Pascale

Pommier demande si suite à la

première délibération

des

photos ont été vendues,

Corinne Martinez annonce que 7 ont été vendues. Pascale Pommier propose de voter un tarif pour les particuliers et un tarif pour des entreprises mais cela s’avérerait trop compliqué à gérer. Jean Pierre Charpentier fait remarquer que ces photos sont déjà sur internet VOTE :

POUR : 13 ABSTENTION : 1 CONTRE : 05ème Délibération :

FINANCES : Acquisition de barrière anti-béliers et répartition des couts entre les communes partenaires -

=.

Due

Rapporteur : Serge COURNET Serge Cournet expose au conseil municipal qu’en matière de sécurité les communes ont besoin de protéger les espaces publics, en procédant à l'acquisition de barrières anti-béliers permettant de renforcer la sécurité lors des manifestations et événements publics. Cet achat est réalisé en partenariat avec les communes suivantes :

-

Saint-Jean-de-Cuculles,

-

Le

Triadou,

-

_ Saint-Vincent-de-Barbevyrargues,

-

Les Matelles, (commune référente)

-

ASsas,

soit cinq communes au total, Le coût total de l'opération s'élève à 25 650 € HT, La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup a versé à la commune des Matelles un reliquat de fonds de concours de 12 825 € HT, correspondant à 50 % du montant total, La part restante, soit 12 825 € HT, est répartie à parts égales entre les cinq communes, soit une participation communale individuelle de 2 565 € HT. Marie Demarchi demande combien de barrières ont été achetées. Benoît Amphoux répond : 8 barrières avec une remorque et un diable pour le transport. Benoit Amphoux précise que ces communes se sont associées car elles n'ont pas besoin des barrières en même temps, car les manifestations municipales sont programmées à des dates différentes. Vote à l'UNANIMITE

6ème Délibération :

RESSOURCES HUMAINES :

Recrutement en CDD d’un agent des services techniques du 1°

juillet 2025 au 22 janvier 2029 Rapporteur : Benoit AMPHOUX,Benoit Amphoux expose au conseil municipal que les services techniques de la commune ont besoin de recruter un agent contractuel pour occuper un poste à durée déterminée dans l'intérêt du service, Il est proposé de recruter une personne de nationalité ukrainienne, qui dispose d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’en janvier 2029, l'autorisant à exercer une activité professionnellé sur le territoire français Cette personne travaille depuis son arrivée sur le sol français. Depuis son arrivée il a appris le français. Langue qu'il maitrise aujourd’hui complètement. Il est autonome Un planning différent, des autres agents lui a été proposé :

il travaillera le samedi (pour

s'occuper des manifestations) et ne travaillera pas le mercredi. Pascale Pommier s'interroge sur le fait que le samedi il travaillera seul, problème du travailleur isolé. Jacques Grau précise qu’il existe des moyens de vérifier que l'agent se porte bien. Il faudrait les mettre en place : réponse c’est au DGS de le gérer. Julie Perez ajoute que cette personne travaille très bien. Marie Demarchi indique qu’il recherche un logement type F3 à proximité d'Assas VOTE A L’UNANIMITE

7ème Délibération :

RESSOURCES HUMAINES : Contractualisation d'un contrat d'apprentissage 2025/2026

Rapporteur : Marie DEMARCHI Marie Demarchi expose au conseil municipal la nécessité de recruter un animateur dans le cadre d’un contrat d'apprentissage pour la réalisation du projet ABC.

Un débat entre les

membres

du

conseil

municipal

voit

le

jour,

et

après

de

longs

échanges

entre

Marie

Demarchi et Corinne Martinez. M le Maire décide, étant donné l'heure, d'inscrire cette délibération à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal spécialement convoqué en juillet, une réponse est nécessaire en septembre (début de la formation). Marie Demarchi exposera tous les éléments de ce dossier au cours de ce conseil municipal.g°"e Délibération :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes

du

Grand

pic

Saint

Loup

dans

la

perspective

du

renouvellement général

des

conseils municipaux de 2026 Rapporteur : Benoit AMPHOUX Benoit Amphoux expose au

conseil municipal que suite aux dernières élections municipales

en

2020

la

commune

d’Assas

a

bénéficié

de

2

sièges

pour

représenter

la

commune

auprès

de

la

Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSE) Pour les élections municipales de 2026, les élus communautaires doivent délibérer avant le 1° septembre. Ils avaient le choix pour l'attribution des sièges entre

o

une "répartition de droit commun" qui donnait un seul siège à Assas

o

"un accord local” qui attribuait 2 sièges à Assas

Les "grosses communes" de la CCGPSL telles que Saint Gely du Fesc, Saint Mathieu de Trèviers, Teyran,

etc...ont décidé

de

renouveler leur choix de

2019

de

ne

pas

bénéficier de tous

les

sièges qui leur étaient attribués au bénéfice des « petites communes », et d'opter ainsi pour un

accord

local

permettant

l'attribution

d'une

partie

de

ces

sièges

à

des

communes

plus

petites en taille et en population. ASSAS pourra conserver ses deux sièges. Vote à l’'UNANIMITE

gème Délibération :

Rapporteur : Benoit AMPHOUX Benoit Amphoux expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de nommer les rues non encore nommées sur la

commune.

Le

numérotage

des

habitations va

être

revu

sur l’ensemble de

la

commune, numéro pair à droite de la voie et impair à gauche. Les noms de rue donnés doivent être facile à retenir. Marie

Demarchi

prend

la

parole

pour

indiquer

que

le

Conseil

municipal

ne

peut

pas

se

prononcer sur la voie

interne

du

Domaine

de Cassagnoles.

La

DGFIP

à

remonté

lors de

la

Commission Communales des Impôts Directs le problème d’adressage délivré par la commune en début d'année à un des locataires du Domaine de Cassagnoles.En

effet il

appartient au

conseil

municipal

de choisir par délibération,

le nom

à

donner aux

rues ouvertes à la circulation publique, puis de définir les numéros sur ces rues avant d'envoyer l'information à l'habitant et à divers services de l’Etat (DGFIP, La Poste...). Par conséquent, il n’est pas du ressort du conseil municipal de décider du nom de la rue interne au domaine de Cassagnoles.

Il existe sur Assas des voies privées au sein de lotissement

comme le chemin des olivettes, mais ouverte à la circulation publique. Les boîtes aux lettres sont d’ailleurs devant chaque

habitation.

Dans

le cas du

Domaine de Cassagnoles,

il y a

un

grand

portail

avant le démarrage de cette voie privée et toutes les boîtes aux lettres sont à

l'entrée. Le Domaine de Cassagnoles dispose d’ailleurs déjà d’une adresse postale. Il est décidé de retirer de la délibération la voie interne du Domaine de Cassagnoles. Le conseil municipal, adopte les dénominations suivantes :

-

Chemin du Mas de Périé (Domaine Clavel)

-

Chemin de la Devèze {Les jardins de Claude Alain)

-

Chemin des Fontanilles (Famille Rougée) jusqu'aux terres andalouses

-

Création des noms de rue du lotissement « les Crouzets »

Vote à l'UNANIMIFE Tirage au sort des jury d’assise ;

Portal Martine Charbonnier Marie Laurence Caubriere Axel

INFORMATIONS :

e

Signature du maire pour la Maison de Santé

- Le RDC est vendu - 2 généralistes et 1 cardiologue sont pressés de signer - d’autres hésitent : dermato, ophtalmo

- Julie demande si besoin d’1 gynéco - Réponse :

Oui

e

Marion Euzet, alerte sur le fait qu’il y a des trous route de Castries. il faudra les boucher avant la fête risque pour les chevaux et taureaux

e

Invitation à l'école maternelle pour retour classe verte

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30 La secrétaire de séance Pascale POMMIER