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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL2253REVERSEMENTDELATA postMarque
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL2253REVERSEMENTDELATA postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 22-53
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 29 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
5 (b)
Nombre de procurations 8 (c)
Soit un total de votants potentiels de 42 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 14 NOVEMBRE 2022
Objet
REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE
de LA TAXE D’ AMENAGEMENT
COMMUNALE A L’EPCI
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : D MULDER (BASLIEUX)- P
MOSCATO (BAZAILLES)- - SAPA D (BOISMONT) – GRETHEN P (CHARENCY VEZIN)- GEORGES D (DONCOURT LES LONGUYON)- J
WEISS (EPIEZ) – JL THOMAS (FRESNOIS)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON (LONGUYON)-
– J SAILLET (LONGUYON)- M POLLRATZKY ( LONGUYON) –- D PIEDFER (LONGUYON)-HOUSSON L-TROMBINI AM- M BORASO
(LONGUYON)-- H BIZOT (LONGUYON)- G PAQUIN (LONGUYON) – GERARD G (LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)-B
DELATTRE- E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- J MOINEAUX (PIERREPONT)--R SAUNIER (ST PANCRE)- DEMUTH JP (ville au MONTOIS)- A
DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- E GILLARDIN (VILLERS LE ROND)- JP DALLA RIVA (VILLETTE)- C LAURENT (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : CLAUDET E (ALLONDRELLE)-
BIANCHI G (GRAND FAILLY) - WINGEL P (ST JEAN LES LONGUYON)- SEBAA D (TELLANCOURT) – LESIEUR P (VILLE HOUDLEMONT)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :
LAHURE E(LONGUYON) à C PERCHERON (LONGUYON)- C LECOINTRE (LONGUYON) à PIEDFER D (LONGUYON)- N FOULON
(LONGUYON) à JP JACQUE (LONGUYON)- WOJCIK JL (LONGUYON) à SAILLET J (longuyon)- GUILLIN P (BEUVEILLE) à MULDER D
(BASLIEUX)- AZZARA JF (Beuveille) à THOMAS J (Han devant Pierrepont)- FAIETA M (Pierrepont) à MOINEAUX J (Pierrepont)-
JENNESSON R (St Supplet) à LAURENT C (Viviers sur Chiers)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 21/11/2022, que la convocation du Conseil
avait été faite le 7/11/2022 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
Selon la loi de Finances 2022, et ce depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune doit
être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette
commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de
l’EPCI (article L.331-2 du code de l’urbanisme tel que modifié par l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; articles
1379, I, 16° et II, 5°, 1635 quater A et 1639 A bis, VI du code général des impôts tels qu’applicables au 1er janvier 2023). Cette
obligation ne concerne que les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement. Celles qui n’ont pas institué cette taxe ne sont
pas obligées de le faire. Elle concerne l’ensemble des autorisations d’urbanisme conduisant à des versements de taxe
d’aménagement en 2022. Le reversement est obligatoire dès le 1er janvier 2022 et s’applique sur la taxe perçue par la commune à
partir de cette date, peu importe la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme qu’elle concerne. Ainsi, le texte vise bien les
recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de la délivrance de
l’autorisation d’urbanisme correspondante
L’EPCI et ses communes membres ont jusqu’au 31 décembre 2022 inclus pour prendre ces délibérations.
Pour le partage de la taxe en 2023 : les communes et leur EPCI ont également jusqu’au 31 décembre 2022 pour délibérer.
Pour le partage de la taxe en 2024 : les délibérations concordantes peuvent être adoptées jusqu’au 30 juin 2023
Les délibérations doivent être concordantes et elles sont prises à la majorité simple
Pour le reversement en 2022 : Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 et l’article L.331-2 du code de
l’urbanisme, le Président proposera une clé de partage ainsi déterminée : Reversement d’une partie égale à 45% de la TA perçue
par les communes sur leurs zones d’activités, et 30% sur leurs zones hors ZAE.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2022 à 09h38
Réference de l'AR : 054-200043693-20221114-2022_100-DE
Affiché le 28/11/2022 ; Certifié exécutoire le 28/11/2022 Pour le reversement en 2023 : Vu les articles 1379 et 1639 A bis du code général des impôts, tels que modifiés par les articles 3 et
4 de l’ordonnance n° 2022-883 et applicables au 1er janvier 2023, il est proposé le même mode de reversement.
Les modalités de partage pouvant fluctuer d’une année sur l’autre, il appartiendra au Conseil de délibérer avant le 30 juin 2023
pour une application en 2024. La clé de partage pourra être redéfinie en prenant en compte les montants de TA au regard de
l’évolution des compétences.
Les montants reversés de TA par les communes seront dédiés à un fonds de concours dont les modalités seront étudiées en
commission dédiée et validées par le conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré
A l’unanimité,
- Décide de rejeter le reversement pour les années 2022 et 2023 de la taxe d’aménagement des
communes membres.
- Décide de travailler sur une clé de répartition et un taux de reversement en commissions et conférences
des maires afin de fixer avant le 30/06/2023 les modalités de reversement de la taxe d’aménagement
pour l’année 2024.
Fait à LONGUYON le 21/11/2022
Jean-Pierre JACQUE