unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 120 Environnement Service Public dAssainissement Non Collectif Mise en place des penalites visee 1

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 120 Environnement Service Public dAssainissement Non Collectif Mise en place des penalites visee 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 120 Environnement Service Public dAssainissement Non Collectif Mise en place des penalites visee 1)Thèmes du document : Logement, Santé, Aménagement du territoire, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 18 décembre 2025

Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Madame Danièle HOUDANT

(COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel

WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD

(LE CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET

(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND),

Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur

Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN

(RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN

TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),

Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent

SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART

(VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 65

DELIBERATION N° DE_2025_120

Environnement - Service Public

d'Assainissement Non Collectif - Mise

en place des pénalités

Date de la convocation

11 décembre 2025

Date d’affichage

11 décembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 46

POUR : 36

CONTRE : 10

ABSTENTIONS : 15

NPPV : 4

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_120-DE

A G E D IDominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE- SUR-MAYE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR- AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) :

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Environnement - Service Public d'Assainissement Non Collectif - Mise en place des pénalités

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_120-DE

A G E D IVu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération du 03 avril 2024 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu les articles L.1331-8 et L.1331-11 du Code de la Santé publique

Vu la délibération n°DE_2020_0088 du 14 Octobre 2020 approuvant l’adoption du règlement harmonisé à l’échelle Ponthieu Marquenterre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, Vu la délibération n°De_2020-0120 du 17 décembre 2020 approuvant la rectification du règlement intérieur harmonisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Considérant la nécessité de mettre en place des pénalités en cas de non-respect de la règlementation en matière d’assainissement non collectif, comme suit :

- Pénalités financières en cas de refus de laisser pénétrer l'agent dans la propriété :

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement, chaque année jusqu'à la réalisation du contrôle, de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article L1331-8).

On appelle obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier : · À la suite d’un refus opposé au technicien contrôleur du SPANC d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif,

· À la suite d’une non-manifestation de l'usager après envoi des 2 courriers de demande de prise de rendez-vous adressés par le prestataire chargé de réaliser le contrôle ou de report abusif des rendez-vous fixés à compter du 3ème report, ou du 2ème report si une visite a donné lieu à une absence.

Il est proposé d'appliquer une pénalité annuelle de 155,00 € la première année, qui sera portée à 310,00 € la deuxième année, 465,00 € la troisième année et plafonnée à 620,00 € par an à compter de la quatrième année.

- Pénalités financières pour absence, défaut de sécurité sanitaire ou de structure, ou de dépassement des délais de travaux de mise en conformité réglementaire d'une installation d'assainissement non collectif :

À la suite d’un rapport de contrôle diagnostic de bon fonctionnement sur vente immobilière d'une installation ANC rendu avec un avis non conforme, les travaux de mise aux normes sont à réaliser par le nouvel acquéreur dans un délai d'un an à la date de signature de l'acte de vente, À la suite d’un rapport de contrôle de bon fonctionnement d'une installation ANC rendu avec un avis non conforme avec risques sanitaires (danger pour la santé des personnes, pollution de l'environnement, Installation située dans le périmètre d'une zone à enjeu sanitaire), les travaux sont à réaliser dans un délai de quatre ans par le propriétaire à la date de notification du rapport de contrôle ou dans un délai d'un an par le nouvel acquéreur à la date de signature de l'acte de vente.

En cas d'inaction au terme du délai imparti sur une obligation de travaux prescrite pour la mise en conformité de son installation d'assainissement non collectif sur un immeuble qui doit en être équipé, le propriétaire est astreint au paiement, chaque année jusqu'à la réalisation des travaux conformément à la réglementation en vigueur, de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article L1331-8) : · À la suite d’un avis de non-conformité du rapport de contrôle d'un diagnostic de bon fonctionnement sur vente immobilière : après un délai d’un an à la date de signature de l'acte de vente, application d’une pénalité annuelle de 155,00 €.

· À la suite d’un avis de non-conformité avec risques sanitaires du rapport de contrôle d'un diagnostic de bon fonctionnement sur vente immobilière : après un délai d’un an à la date de signature de l'acte de vente, application d’une pénalité annuelle de 310,00 €. · À la suite d’un avis de non-conformité avec risques sanitaires du rapport de contrôle

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_120-DE

A G E D Ipériodique de bon fonctionnement : après un délai de 4 ans à la date de notification au propriétaire du rapport de contrôle, application de la pénalité annuelle d’un montant de 620,00 €

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 13 novembre 2025,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 36 voix pour, 10 voix contre, 15 abstentions et 4 ne prennent pas part au vote, décide :

- D’instaurer les pénalités telles que décrites ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 en cas de non- respect de la règlementation en matière d’assainissement non collectif,

- D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- D’autoriser le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à réaliser tout acte utile en découlant.

Résultats des votes

Pour : 36

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Gamard Marcel

Mouton Eric

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Kraemer Eric

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pierrin Philippe

Hertault Claude

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Fourdinier Marie Claire

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_120-DE

A G E D IPoupart Patricia

Marcassin Daniel

Contre : 10

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Traulle Annie suppléée par Houdant Danièle

Delannoy Dominique

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Bourlo Pascal

Gallet Gérard

Pley Olivier

Monflier Bernard

Miannay Thierry

Abstentions : 15

Bourgois Thibault

Cat René représenté par Beron Maïté

Beron Maïté

Wallet Daniel

Baillet Alain

Pruvot Jean Paul

Conty José

Boucart Jean Charles

Balsamo Martial

Volant Marc

Bourgois Frédéric

Magnier Annita représentée par Lepaysan Joanny

Lepaysan Joanny

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Ne prend/prennent pas part au vote : 4

Level Hervé

Gérard Olivier

Martin Jean Luc

Parment Philippe

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_120-DE

A G E D I