Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 26 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Vergigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 26 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, - 1 -

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

en date du 26 mars 2026

Salle de la Mairie de VERGIGNY à 19H30

Sous la présidence de M. BLANCHET Frédéric, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BLANCHET Frédéric, BEZULIER Nathalie, CASTRO PROENCA Annie, DELAGNEAU Alain, GAILLOT Marc, GNÄGI Audrey, GRAILLOT Michel, GUÉNARD Ariane, HERBIN Véronique, POUSSARD Christophe, QUIGNARD Maéva.

Absents excusés : Mme DE OLIVEIRA Sandra (pouvoir à Mme CASTRO PROENCA), M. DIDIER Laurent (pouvoir à M. GAILLOT), M. MOUTURAT Denis (pouvoir à Mme BEZULIER), et M. RAIMOND Laurent (pouvoir à M. GRAILLOT).

Secrétaire de séance : Mme GUÉNARD Ariane

Le maire ayant constaté le quorum atteint, déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, soumis à l’approbation des membres présents, est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

1) Délégations du Conseil Municipal au maire

2) Indemnités de fonction du maire, adjoints et des maires délégués

3) Désignation des membres des Commissions Municipales

4) Désignation des délégués au SDEY

5) Désignation d'un délégué au CNAS

6) Désignation du correspondant Défense

7) Composition des Conseils d'Administrations des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) 8) Externalisation de l'instruction partielle des actes d'urbanisme

9) Informations diverses

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Délibération n°D011-2026)

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, et permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

L’article précité permet de donner délégation au Maire sur 31 matières. Le Conseil Municipal est totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées.

Ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, mais le Conseil Municipal peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Les délégations données au Maire entrainent la perte de compétence du Conseil Municipal à statuer sur les sujets concernés. Toutefois, si le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, et s'il n'a pas subdélégué à un adjoint, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui avait déléguées.

Le Maire à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Dans un souci de faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décisions rapides, le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. Blanchet, Maire, ne prend pas part au vote) DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :- 2 -

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

3- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

4- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

5- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

6- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

7- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

8- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

9- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

10- Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme.

La décision de préempter un bien pourra se faire seulement dans le cas où le Conseil Municipal a préalablement fait connaître son intention de réaliser un projet sur le bien préempté (discussion du projet lors d'un conseil municipal, réalisation d'une étude, etc…).

11- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et ce en défense et en demande devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation.

12- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre.

13- De demander à l'État, à d'autres collectivités territoriales ou à tout organisme financeur, l'attribution de

subventions pour les projets ayant fait l'objet d'une prévision budgétaire ou de discussions lors d'une séance de Conseil Municipal.

14- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, et relevant du champ d'application du permis de construire, du permis de démolir, de la déclaration préalable, du certificat d'urbanisme et de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES MAIRES DÉLÉGUÉS (Délibération n°D012-2026)

Monsieur le Maire explique aux membres présents que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, une délibération fixant le taux des indemnités de fonction de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant son installation. Seule la fixation de l'indemnité du maire est exclue de cette obligation. Pour information, le taux maximal alloué pour l'indemnité du maire est de 55,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire, de 2 adjoints au maire et de 2 maires délégués,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire ainsi qu'aux maires délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que la commune de VERGIGNY appartient à la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants,

Considérant que dans une commune appartenant à la strate démographique susvisée, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, ne peut dépasser 21,38 %,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- FIXE le taux maximal des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux maires délégués à 21,38 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

- DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités seront inscrits au budget primitif communal, au chapitre 65, et seront reconduits chaque année,

- PRÉCISE que le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus est annexé à la présente délibération, en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.- 3 -

DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES (Délibération n°D013-2026)

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux peuvent créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, affaires scolaires, urbanisme, environnement, habitat…

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux. Cependant, dans le cadre des travaux préparatoires, le maire peut inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission municipale, soit pour l’informer, soit pour recevoir toute information utile.

Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Monsieur le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes :

- Finances - Culture et Fêtes

- Travaux, Chemins et Fossés - Écoles et Restaurant Scolaire

- Bois - Communication

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE les 6 commissions municipales suivantes :

 Finances

 Travaux, Chemins et Fossés

 Bois

 Culture et Fêtes

 Écoles et Restaurant Scolaire

 Communication

- DÉSIGNE, après appel à candidatures, les membres composant les commissions susvisées comme suit :

 Commission "FINANCES" :

- BLANCHET Frédéric

- BEZULIER Nathalie

- CASTRO PROENCA Annie

- DE OLIVEIRA Sandra

- DELAGNEAU Alain

- DIDIER Laurent

- GAILLOT Marc

- GNÄGI Audrey

- GRAILLOT Michel

- GUÉNARD Ariane

- HERBIN Véronique

- MOUTURAT Denis

- POUSSARD Christophe

- QUIGNARD Maéva

- RAIMOND Laurent

 Commission "TRAVAUX, CHEMINS, FOSSÉS" :

- BLANCHET Frédéric

- DELAGNEAU Alain

- DIDIER Laurent

- GAILLOT Marc

- GRAILLOT Michel

- GUÉNARD Ariane

- HERBIN Véronique

- MOUTURAT Denis

- POUSSARD Christophe

- RAIMOND Laurent

 Commission "BOIS" :

- BLANCHET Frédéric

- DELAGNEAU Alain

- DIDIER Laurent

- GAILLOT Marc

- GRAILLOT Michel

- GUÉNARD Ariane

- MOUTURAT Denis

- POUSSARD Christophe

- RAIMOND Laurent- 4 -

 Commission "CULTURE ET FÊTES" :

- BLANCHET Frédéric

- BEZULIER Nathalie

- CASTRO PROENCA Annie

- DE OLIVEIRA Sandra

- DELAGNEAU Alain

- GAILLOT Marc

- GRAILLOT Michel

- GUÉNARD Ariane

- HERBIN Véronique

- MOUTURAT Denis

- POUSSARD Christophe

 Commission "ÉCOLES, RESTAURANT SCOLAIRE" :

- BLANCHET Frédéric

- CASTRO PROENCA Annie

- DE OLIVEIRA Sandra

- DELAGNEAU Alain

- GAILLOT Marc

- GNÄGI Audrey

- GRAILLOT Michel

- GUÉNARD Ariane

- HERBIN Véronique

- QUIGNARD Maéva

 Commission "COMMUNICATION" :

- BLANCHET Frédéric

- BEZULIER Nathalie

- CASTRO PROENCA Annie

- DELAGNEAU Alain

- GAILLOT Marc

- GRAILLOT Michel

- GUÉNARD Ariane

- HERBIN Véronique

- QUIGNARD Maéva

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SDEY (Délibération n°D014-2026)

Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs,

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne (SDEY), les membres du Conseil Municipal DÉSIGNENT à l'unanimité les délégués comme suit :

- Titulaire : Frédéric BLANCHET / - Suppléant : Marc GAILLOT

DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU CNAS (Délibération n°D015-2026)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal présents que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles.

À cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction, …).

Dans ses statuts, le CNAS prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un délégué local représentant les agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration.

Le délégué représentant les agents est désigné parmi les agents de la collectivité. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉSIGNE Mme Ariane GUÉNARD en qualité de déléguée du CNAS.

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE (Délibération n°D016-2026)

Créée en 2001 par le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de "Correspondant Défense" a vocation à développer le lien Armée / Nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense- 5 -

Le "Correspondant Défense" a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et servir de relais avec la commune, mais également avec la population locale. Il est destinataire d’une information régulière et s’inscrit dans une action de proximité.

À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal DÉSIGNENT en tant que "Correspondant Défense" de la commune, Monsieur Alain DELAGNEAU.

COMPOSITION DU CCAS DE VERGIGNY (Délibération n°D17-2026)

Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune.

Le conseil d'administration du CCAS est présidé de droit par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et huit membres nommés par le Maire parmi des personnes non-membres du Conseil Municipal.

En application des articles R.123-8 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres du CCAS sont élus en son sein par les conseillers municipaux au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est président de droit, et qu'il ne peut donc être élu sur une liste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer à 16 le nombre de membres du CCAS de VERGIGNY,

- PROCÈDE à l'élection de 8 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du CCAS de VERGIGNY. Une seule liste de candidats est présentée.

Résultat du scrutin : Bulletins trouvés dans l'urne : 15

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 15

- DIT que la liste suivante est élue pour siéger au sein du CCAS de VERGIGNY : - DELAGNEAU Alain - DE OLIVEIRA Sandra

- GUÉNARD Ariane - HERBIN Véronique

- BEZULIER Nathalie - MOUTURAT Denis

- CASTRO PROENCA Annie - POUSSARD Christophe

- DIT que les membres extérieurs au Conseil Municipal seront nommés par arrêté du Maire.

COMPOSITION DU CCAS DE BOUILLY (Délibération n°D018-2026)

Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune.

Le conseil d'administration du CCAS de BOUILLY est présidé de droit par le Maire Délégué. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et huit membres nommés par le Maire Délégué parmi des personnes non-membres du Conseil Municipal.

En application des articles R.123-8 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres du CCAS sont élus en son sein par les conseillers municipaux au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire rappelle que le Maire Délégué est président de droit, et qu'il ne peut donc être élu sur une liste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer à 4 le nombre de membres du CCAS de BOUILLY,

- PROCÈDE à l'élection de 2 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du CCAS de BOUILLY. Une seule liste de candidats est présentée.

Résultat du scrutin : Bulletins trouvés dans l'urne : 15

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 15- 6 -

- DIT que la liste suivante est élue pour siéger au sein du CCAS de BOUILLY :

- DIDIER Laurent / - GNÄGI Audrey

- DIT que les membres extérieurs au Conseil Municipal seront nommés par arrêté du Maire Délégué de BOUILLY.

COMPOSITION DU CCAS DE REBOURSEAUX (Délibération n°D019-2026)

Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune.

Le conseil d'administration du CCAS de REBOURSEAUX est présidé de droit par le Maire Délégué. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et huit membres nommés par le Maire Délégué parmi des personnes non-membres du Conseil Municipal.

En application des articles R.123-8 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres du CCAS sont élus en son sein par les conseillers municipaux au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire rappelle que le Maire Délégué est président de droit, et qu'il ne peut donc être élu sur une liste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer à 4 le nombre de membres du CCAS de REBOURSEAUX,

- PROCÈDE à l'élection de 2 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du CCAS de REBOURSEAUX. Une seule liste de candidats est présentée.

Résultat du scrutin : Bulletins trouvés dans l'urne : 15

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 15

- DIT que la liste suivante est élue pour siéger au sein du CCAS de REBOURSEAUX :

- RAIMOND Laurent / - QUIGNARD Maéva

- DIT que les membres extérieurs au Conseil Municipal seront nommés par arrêté du Maire Délégué de REBOURSEAUX.

EXTERNALISATION DE L'INSTRUCTION PARTIELLE DES ACTES D'URBANISME (Délibération n°D020-2026)

Monsieur le Maire explique que la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014 a mis fin à la mise à disposition des moyens de l'État pour l'application du droit des sols, pour les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. L'État n'instruit donc plus les autorisations des droits du sol depuis le 1er juillet 2015 pour les communes dotées d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale. Nous instruisons donc les autorisations d'urbanisme nous-même depuis cette date.

Le droit d'urbanisme étant très complexe, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de confier l'instruction de certaines demandes d'urbanisme à un prestataire privé, lorsque cela est nécessaire.

Monsieur le Maire précise que la commune demeure toujours décisionnaire et signataire de l'ensemble des décisions relatives aux demandes d'autorisations du droit des sols.

Par ailleurs, cette externalisation demeure sans conséquences pour les pétitionnaires, puisqu'elle ne remet pas en cause la règle du guichet unique en mairie, et n'entraîne aucune charge financière pour ces derniers.

Monsieur le Maire présente le devis de la société CAP A.D.S. basée à AUXERRE.

La mission de CAP A.D.S. sera la suivante :

- Instruction technique et juridique des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, - Consultations des services extérieurs spécifiques (DRAC, ARS, DRÉAL, DDCSPP, CDPENAF, …), - Mission d'assistance et de conseil pour toute question d'urbanisme et de droit des sols auprès de l'agent du service urbanisme et des élus,

- Soutien pour l'étude des éventuels recours gracieux intentés par les pétitionnaires.

Les tarifs pour ce service sont les suivants :

- Permis de construire, de démolir et d'aménager : 190 € HT par dossier

- Déclaration préalable : 140 € HT par dossier

- Certificat d'urbanisme opérationnel : 80 € HT par dossier- 7 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l'externalisation partielle de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols à la société CAP A.D.S. aux tarifs fixés ci-dessus.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à cette externalisation et à signer les actes y afférents.

INFORMATIONS DIVERSES

→ Halte culturelle - rue de Ravignon : la construction du nouveau mur de séparation est terminée.

→ Padel : le terrassement des nouveaux terrains de padel a débuté.

→ Prochaines manifestations :

28/03/26 Audition de l'école de musique - Salle des fêtes de Vergigny

29/03/26 Vide-greniers à Vergigny (Loisirs des 4 Saisons)

12/04/26 Chasse au trésor à Bouilly (Les P'tites Bouilles)

30/04/26 Tradition du Mai à Vergigny et Bouilly

08/05/26 Cérémonies commémoratives

10/05/26 Vide-greniers à Bouilly (Les Bouillacois)

→ Prochaines réunions :

 Conseil d'École : le 31 mars 2026 à 17H30

 Commission des Finances : le 10 avril 2026 à 19H

 CCAS : le 13 avril 2026 à 19H30

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Mercredi 22 avril 2026 - 19H30 à la mairie de VERGIGNY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance