Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 22 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 22 avril 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Vergigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 22 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, - 1 -

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

en date du 22 avril 2026

Salle de la Mairie de VERGIGNY à 19H30

Sous la présidence de M. BLANCHET Frédéric, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BLANCHET Frédéric, BEZULIER Nathalie, CASTRO PROENCA Annie, DE OLIVEIRA Sandra, DELAGNEAU Alain, DIDIER Laurent, GNÄGI Audrey, GRAILLOT Michel, GUÉNARD Ariane, HERBIN Véronique, RAIMOND Laurent.

Absents excusés : M. GAILLOT Marc (pouvoir à Mme GNÄGI), M. MOUTURAT Denis (pouvoir à Mme BEZULIER), M. POUSSARD Christophe (pouvoir à Mme DE OLIVEIRA) et Mme QUIGNARD Maéva.

Secrétaire de séance : Mme HERBIN Véronique

Le maire ayant constaté le quorum atteint, déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2026, soumis à l’approbation des membres présents, est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

1) Taxes Directes Locales 2026

2) Compte de Gestion 2025

3) Compte Administratif 2025

4) Affectation des Résultats 2025

5) Budget Primitif 2026

6) Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement 7) Subvention voyage scolaire 2026

8) Pose de volets roulants aux écoles

9) Ligne scolaire C166 - Création d'un point d'arrêt … ANNULÉ

10) Recrutement d'un agent contractuel sur un poste non permanent (accroissement temporaire d'activité) 11) Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

12) Convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 13) Informations diverses

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le point n°9 de l'ordre du jour est annulé (la compétence "Mobilité" étant exercée par la CCSA, les arrêts dérogatoires sont désormais de sa compétence).

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par délibérations du conseil Municipal du 26 mars 2026, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMÉRO DATE OBJET

DDM004-2026 17/04/2026 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelles ZE 160 - 161

DDM005-2026 20/04/2026 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle ZE 191

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES - Année 2026 (Délibération n°D021-2026)

Vu l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B decies ;

Vu les lois des finances annuelles ;- 2 -

Vu l'état n°1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des Taxes Directes Locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026 ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe chaque année le taux d'imposition des Taxes Directes Locales qui servent à financer une partie du budget de fonctionnement de la commune.

Considérant le contexte budgétaire difficile, et conformément à l'avis de la Commission des Finances réunie le 10 avril dernier, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition des Taxes Directes Locales 2026, et ce pour la 9ème année consécutive, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'avis de la Commission des Finances du 10 avril 2026, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition comme votés depuis 2017,

- FIXE les taux d'imposition des Taxes Directes Locales pour l'année 2026 comme suit :

COMPTE DE GESTION 2025 (Délibération n°D022-2026)

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable du Trésor à l'ordonnateur. Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l'exercice 2025.

Le Compte de Gestion 2025 est en tous points conforme au Compte Administratif 2025. En effet, Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

APPROUVE à l'unanimité le Compte de Gestion 2025 "COMMUNE" dressé par le Receveur Municipal. Ce compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2025 (Délibération n°D023-2026)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Ariane GUÉNARD, délibérant sur le Compte Administratif du budget "COMMUNE" pour l'exercice 2025 dressé par M. Frédéric BLANCHET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et après en avoir délibéré, hors la présidence du Maire :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif "COMMUNE" 2025, lequel peut se résumer ainsi :- 3 -

2° Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser : 40 039,00 € en dépenses d'investissement et 1 816,00 € en recettes d'investissement.

4° Vote et arrête, à l'unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 (Délibération n°D024-2026)

Après avoir entendu le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l'exercice 2025 du budget "COMMUNE",

Conformément à l'instruction M57, le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :

 181 570,51 € à l'article 001 (dépense d'investissement, en report du déficit d'investissement)

 219 793,51 € à l'article 1068 (recette d'investissement, en excédent de fonctionnement capitalisé)

 466 373,99 € à l'article 002 (recette de fonctionnement, en report de l'excédent de fonctionnement

BUDGET PRIMITIF 2026 (Délibération n°D025-2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu l'instruction comptable M57 applicable aux communes,

Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 10 avril 2026,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif "COMMUNE" et la répartition des crédits permettant de faire face, dans les conditions les meilleures, aux opérations financières et comptables de l'exercice.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE, à l'unanimité, le Budget Primitif "COMMUNE" 2026, arrêté comme suit :

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT (Délibération n°D026-2026)

Monsieur le Maire explique aux membres présents que, consécutivement au passage depuis le 1er janvier 2024 à la nomenclature comptable M57, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre, des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Lorsqu'un virement de crédits est opéré, le Maire transmet une décision à la Préfecture au titre du contrôle de légalité, et en informe l'assemblée délibérante à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.

Les virements de crédits au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante, les virements de crédits relatifs aux dépenses de personnel, et les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote d'une décision modificative par l'assemblée délibérante. Il en est de même pour les virements de crédits de section à section.

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,- 4 -

Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'Action des comptes publics, du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE 2026 (Délibération n°D027-2026)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention de M. le Directeur de l'école de VERGIGNY. En effet, l'école organise une semaine en classe découverte pour les élèves de CM2 à PARIS, du 15 au 19 juin 2026.

Il rappelle que l'année dernière, le Conseil Municipal avait décidé de verser une subvention à hauteur de 170 € par enfant.

Afin de permettre d'équilibrer le financement de ce projet, il est proposé aux conseillers municipaux de verser une subvention de 170 € par élève participant au séjour (18 élèves), soit 3 060 €.

À l'unanimité, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de verser une subvention communale pour le voyage scolaire à raison de 170 € par enfant participant au séjour (18 élèves),

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026,

- CHARGE le Maire, ou son représentant, de faire le mandatement.

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE - Pose de volets roulants (Délibération n°D028-2026)

Monsieur le Maire explique que la partie de l'école élémentaire se trouvant rue Champ Pollet, ne possède pas de volets. Afin de sécuriser le bâtiment, et également pour réduire la température pendant les périodes de forte chaleur, Monsieur le Maire présente un devis pour pose et la fourniture de 4 volets roulants solaire.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le devis de l'entreprise DELAGNEAU MENUISERIE d'un montant de 3 842,40 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce devis.

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN POSTE NON PERMANENT (accroissement temporaire d'activité) (Délibération n°D029-2026)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23 1° qui stipule que les emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent à temps non complet afin d'assurer l'encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire le midi et pendant la garderie périscolaire du soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à compter du 1er mai 2026, et ce pour une durée maximale de 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

Cet agent assurera ses fonctions à raison de 16 heures hebdomadaires, soit 4 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi, uniquement pendant la période scolaire.

La rémunération est fixée sur la base de l'échelle C1 et du 10ème échelon du grade de recrutement. L'agent assurera les fonctions suivantes : encadrements des enfants pendant le temps de restauration scolaire et la garderie périscolaire du soir.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette décision,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.- 5 -

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) (Délibération n°D030-2026)

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le représentant de l’administration des impôts, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation.

Elle participe également à la détermination des paramètres d'évaluation des propriétés bâties et non bâties, et signale les changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte par l'administration fiscale (constructions nouvelles, démolitions, additions de construction, changements d’affectation, rénovations conséquentes, constructions sauvages...).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la CCID, ou lorsque cette dernière refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la CCID est composée du Maire, Président de la commission, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne ; - avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs de la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou Cotisation Foncière des Entreprises CFE) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les 6 commissaires et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil Municipal doit donc comporter 24 noms. Le Maire, étant d'office président, ne doit pas faire partie de ces 24 noms.

L'ordre des personnes indiquées sur la liste n'a qu'une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le Directeur Départemental des Finances Publiques

Après ces explications, le Conseil Municipal, à l'unanimité, établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs comme suit :

CONVENTION CADRE - ADHÉSION AUX MISSIONS COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES PAR LE CDG 89 (Délibération n°D031-2026)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-1 à L.452-48,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil d’administration du CDG 89 en date du 24 novembre 2025 approuvant les termes de la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du CDG 89, le règlement de prestation annexe relatif aux missions complémentaires à tarification spécifique proposées par le CDG 89 et la grille tarifaire annexe relative aux missions complémentaires proposées par le CDG 89 à compter du 01/01/2026,- 6 -

VU la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne,

VU le règlement de prestation relatif aux missions complémentaires à tarification spécifique annexé à la convention cadre,

VU la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,

CONSIDÉRANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit, aux articles L.452-40 et suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDÉRANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 10 conventions différentes aux collectivités et établissements publics de l’Yonne,

CONSIDÉRANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique d’accès aux missions complémentaires proposées,

CONSIDÉRANT que l’adhésion à cette convention cadre unique n’engendre aucun coût supplémentaire pour les collectivités et établissements publics sauf dans la mesure où ceux-ci sollicitent l’utilisation d’une des missions à tarification spécifique proposées par le CDG 89,

CONSIDÉRANT que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre,

CONSIDÉRANT que le CDG 89 propose l’adhésion libre et éclairée à ses prestations complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé "convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 89",

CONSIDÉRANT la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

CONSIDÉRANT que la collectivité cocontractante ou l’établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification spécifique en adhérant à ladite convention,

Le rapport de Monsieur le Maire étant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 89, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant à faire appel à la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposés par le CDG 89 en fonction des nécessités de service.

- DIT que les crédits nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 89, seront autorisées après avoir été inscrits au budget.

INFORMATIONS DIVERSES

→ Samedi 28 mars 2026 : concert de chansons françaises organisé par l'école de musique de la CCSA.

→ Dimanche 29 mars 2026 : le vide-greniers organisé par Loisirs des 4 Saisons a accueilli de nombreuses personnes.

→ Mardi 31 mars 2026 : réunion du Conseil d'École.

→ Mercredi 1er avril 2026 : plantation d'un noisetier tortueux, offert par la société LEFEVRE PAYSAGE, sur le terrain de la future halte culturelle, rue de Ravignon.

→ Vendredi 3 avril 2026 : des contrôles ont été effectués au stade afin de valider le terrain d'honneur, les équipements, les vestiaires et les locaux annexes.

→ Jeudi 9 avril 2026 : réunion communautaire à la CCSA.

→ Vendredi 10 avril 2026 : commissions des Finances.

→ Samedi 11 avril 2026 : célébration d'un mariage à Vergigny.

→ Lundi 13 avril 2026 :

- Rendez-vous avec le CDG 89 et Cap Emploi 89 pour l'étude de poste d'un agent. - Réunion des CCAS (vote des budgets 2026).- 7 -

→ Mercredi 15 avril 2026 : remplacement de certains éclairages Led aux écoles.

→ Jeudi 16 avril 2026 :

- Commission d'Appel d'Offres de la CCSA (marchés pour les travaux de voirie et la maison de santé de Saint- Florentin)

- Réunion communautaire à la CCSA.

- M. Delagneau a régalé la terre à la future halte culturelle.

→ Vendredi 17 avril 2026 : réunion avec l'agent ONF, M. le Maire et MM. Delagneau et Graillot afin d'étudier les travaux 2026 et le plan de coupe 2027.

→ Samedi 18 avril 2026 :

- Salon bien-être et printemps.

- Concours de pétanque organisé par la Pétanque Vergignyenne (26 équipes participantes).

→ Dimanche 19 avril 2026 : les parents d'élèves ont aidé au montage du chapiteau du cirque "Sans Nom" (projet pédagogique pour les enfants de l'école).

→ Mardi 21 avril 2026 :

- Afin de trouver une solution aux dégradations de la voirie, rue de la Gare, liées au passage des équipes de la SNCF, une réunion a eu lieu sur place avec les représentants de la SNCF et des entreprises de travaux, le Vice- Président de la CCSA chargé de la voirie (M. Serge Gaillot), l'entreprise Mouturat et MM. Blanchet et Delagneau. - Passage du broyeur d'accotement à Rebourseaux par M. Gaillot.

→ Prochaines manifestations :

30/04/26 Tradition du Mai à Vergigny et Bouilly

08/05/26 Cérémonies commémoratives

10/05/26 Vide-greniers à Bouilly (Les Bouillacois)

16/05/26 Remise en état des chemins

06/06/26 Kermesse des écoles

13/06/26 Apéro concert au stade (SVM Danse)

21/06/26 Fête de la musique (le midi) - (Café le 2 Sans 3))

13/07/26 Fête Nationale (le soir) à VERGIGNY et à REBOURSEAUX

14/07/26 Fête Nationale (le midi) à BOUILLY

22/07/26 Yonne Tour Sport (la journée) + concert (le soir)

→ Prochaine réunion :

 Conseil d'école : le 11 mai 2026 à 17H30

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Jeudi 18 juin 2026 - 19H30 à la mairie de VERGIGNY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance