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Procès Verbal - 2022d062+abandon+pauvres+
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022d062+abandon+pauvres+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
) =
Arrondissement
de
Briançon
Hautes Al
es
SAINT-CLEMENT
DELIBERATION
N°2022.D-062
page
1/4
SUR-DURANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE CONSEILLERS
: 11
EN
EXERCICE :
11
VOTANTS
: 9
Fe
PRESENTS : 8
=
ABSENTS
: 3
par
dStégaton
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
fe
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
EE
Etaient
présents
: Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Aurélie
CHICO,
Paul
Emile
LARDY,
Etaient
absents:
, Anne
DELCROIX,
Raphaël
LAURES,
Geneviève
GRANET
(a
donné
procuration
à Jean
Louis
BERARE)
Date
de
la convocation
: 16/12/2022
Secrétaire
de
séance
: Renaud
BLANC
Objet
: PROCES-VERBAL
CONSTATANT
L'ETAT
D'ABANDON
DE
PARCELLES
DÉPENDANT
D'UNE
SUCCESSION
OUVERTE
DEPUIS
PLUS
DE
TRENTE
ANS
ET
L'INCORPORATION
DE
CES
BIENS
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Générat
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L 4123-1
et L
1123-2;
Vu
te Code
Civil,
notamment
son
article
713:
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
et la loi n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
portant
sur les
biens
sans
maître ;
Monsieur
le Maire
a informé
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître et à
l'appréhension
de ces biens.
Appréhension
de
plein droit de
biens
sans
maître
llexpose
que
d'après
la matrice
cadastrale,
les parcelles
ci-dessous
:
Section
Numéro
Sub
Lieudit
Superficie
Nature
cadastrale
B
945
Margarats
5 a40
ca
Landes
improductives
C
533
Le Claux
2 a 58 ca
Landes
improductives
C
539
Le
Claux
6a86ca
Jardins
C
667
Combe
Roussard
24
a 65
ca
Terres
C
935
Les
Hauches
10
a 55
ca
Terres
D
66
Devant
Ville
52a35ca
Terres
D
381
Chirouze
5a37ca
Landes
improductives
D
382
Chirouze
83
a 58
ca
Près
J
.
18
a 44
ca
D
621
k
Saint
Claude
18
a45ca
Terres
Surface
totale
: 2 ha
28
a 23
ca }
Arrondissement
de
Briançon
en
Hautes-Alpes
Bb
département
je
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
LA |
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
DELIBERATION
N°2022-D-062
page
2/4
appartiendraient
aux
« Pauvres
de
Saint
Clément
», domiciliés
à la Mairie
au
Village - 05600
Saint-Clément-
sur-Durance. Considérant
que
la
demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de GAP
fait apparaître :
Concernant
l'ensemble
des
parcelles
ci-dessus
désignées,
que
le
fichier
immobilier
est
vierge
ce
qui
signifie qu'aucune
formalité
n'a été accomplie
depuis
1956
(aucun
titre de
propriété
publié).
Considérant
que cette personne
morale
n’a plus d'activité déclarée
depuis
de
nombreuses
années.
Considérant
que
la
Commune
n'a
pas
eu
connaissance
qu'une
éventuelle
personne
morale
ait
repris
les
actifs des
« Pauvres
de Saint-Clément
».
Ces
biens
immobiliers
reviennent
de
plein droit à la Commune
de
Saint-Clément-sur-Durance,
à titre gratuit.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
a donné
son
accord
pour
:
POUR
g
(CONTRE
û
(ABSTENTION
û
- Constater
les
droits
de
propriété
de
la
commune
sur
les
biens
ci-dessus
désignés
en
application
des
dispositions
des
articles
précités.
- Charger
Monsieur
le Maire d'effectuer toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
- Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
arrêté
en
vue
de
constater
cette
situation
et
procéder
à
la
rédaction
du
Procès-Verbal
constatant
l'incorporation
du
bien
au
domaine
communal,
lequel
sera
soumis
aux
formalités
de
publicité
foncière
en
vue
de
son
opposabilité
aux
tiers.
- Désigner
Monsieur
Roland
BERNAUDON
en
sa qualité de
1e’ adjoint pour
représenter
la Commune
dans
les actes de vente ou d'échange
reçus et authentifiés
par le Maire en
la forme
administrative
;
- Désigner
Monsieur
Patrick
DELAVACHERIE
pour
représenter
la
Commune
dans
les
actes
reçus
et
authentifiés
par
le
Maire
en
la forme
administrative
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Roland
BERNAUDON
, ter adjoint.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
pouvait
faire
l'objet d’un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
son
affichage.
Aucun
recours
n'a été formé
dans
ce délai à l'encontre de la délibération.
INCORPORATION
AU
DOMAINE
COMMUNAL
DE
BIENS
SANS
MAITRE
p
Vu
le constat
de
bien
sans
maître
réalisé
dans
le respect
de
la procédure
prévue
par
code
générai
de
È
propriété des
personnes
publiques
et le code
civil, b (E
Commune
de
Saint Clément
Sur
Durance
FE
Arrondi
Î
Î
a
rrondissement
de
Briançon
Hautes- Alpes
& dénorternent
SAINT-CLEMENT
|
|
SUR-DURANCE
DELIBERATION
N°2022-D-062
page
3/4
Vu
le
certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la
mairie
de
la
délibération
n°
2022-D-012
du
Conseil
municipal
en date du
8 avril 2022
acceptant
la prise de possession
de ces
immeubles,
Laquelle
délibération
n'a fait l'objet d'aucun
recours,
Est incorporé
au domaine
communal
le bien dont
la désignation
suit :
DESIGNATION À
Saint
Clément
sur
Durance,
aux
lieudits
« Margarats
», « Le
Claux
», « Combe
Roussard
», « Les
Hauches
», « Devant
Ville
», « Chirouze
», « Saint
Claude
»
Neuf
parcelles
en natures
cadastrales
de landes
improductives,
jardins, terres,
prés figurant au
plan de
ladite commune
sous
les relations
suivantes
:
Margarats
5a40ca
Le
Claux
2a58
ça
Le
Claux
6a86ca
Combe
Roussard
24
a 65
ca
Les
Hauches
10
a 55
ca
Devant
Ville
52a35ca
Chirouze
5a37ca
Chirouze
83
a 58
ca
.
18
a 44
ca
Saint
Claude
18
a45
ca
Total
surface
:
02
ha
28
a 23
ca
B C C C C D D D D
Tel
que
ledit
BIEN
se
poursuit
et comporte,
sans
exception
ni réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
EFFET
RELATIF
Pour
les besoins
de
la publicité
foncière
et répondre
aux
exigences
de
l'article
5 du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1956,
il est ici précisé que
les parcelles ci-dessus
cadastrées,
l'interrogation
au fichier immobilier
ne
fait apparaître
aucun
propriétaire
identifié ni aucune
inscription d’un
acte ou d'une charge
depuis
1956.
EVALUATION Pour
les besoins
de
la publicité
foncière,
l'immeuble
objet des
présentes
est évalué
à la somme
totale
de
HUIT
MILLE
QUATRE
CENT
EUROS
8 400,00 €).
DECLARATION-
TAXE
La
présente
incorporation
étant
réalisée
au
profit d'une
collectivité
territoriale,
elle se
trouve
exemptée
de
taxe
de
publicité
foncière,
aux
termes
de
l'article
1042
du
Code
général
des
impôts. )
.
Bri
pen
Arrondissement
de
Briançon
Houles-
Alpes
le
département
fé
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
A
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
DELIBERATION
N°2022-D-062
page
4/4
Pour
la
Contribution
de
sécurité
immobilière,
représentant
la taxe
au
profit
de
l'Etat
telles
que
fixée
par
l'article
879
du
Code
général
des
impôts,
l'immeuble
objet des
présentes
est évalué
à la somme
totale
de
HUIT
MILLE
QUATRE
CENT
EUROS
8 400,00
€).
Contribution
de sécurité
immobilière
- Minimum
de perception
: 15 euros.
PUBLICITE
FONCIERE
L'acte
sera
soumis
à la formalité
de
publicité
foncière
au
service
de
la Publicité
Foncière
de
GAP.
AUTORISE
Le
Maire
à signer tout document
afférent à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD
_