Procès Verbal - PV+06 03

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Procès Verbal - PV+06 03 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+06 03)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-Verbal de la séance

Séance du 6 Mars 2024

L'an 2024, le 6 Mars à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents: Mmes : GUERINEAU Marine, METAYER Harmonie, MM : CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, FORMONT Vincent, IMBAULT Thierry, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme COSSIA Gaëlle à Mme METAYER Harmonie

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 9

e Présents : 8

Date de la convocation : 29/02/2024

Date d'affichage : 29/02/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le : 21/03/2024

et publication ou notification

du :

A été nommé{e) secrétaire : Mme GUERINEAU Marine

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

. COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (D 2024 007) . COMMUNE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (D_2024 008) . COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT (D_2024_009)

. TERRAIN COMMUNAL : DECLASSEMENT DE LA PARCELLE ZP70 (D_2024_010)

. TERRAIN COMMUNAL : AUTORISATION DE VENTE DE LA PARCELLE ZP70 (D_2024_011) . APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "IRVE " ET MODIFICATION DES STATUTS du SIERP (D_2024_012)

. ADHESION A LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE " IRVE " du SIERP (D_2024 013)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 12 février qui est adopté à l'unanimité des présents. Les membres du conseil examinent ensuite les points suivants :

COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (réf: D 2024 007) Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs et les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de recouvrement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Considérant que Mme TREMINTIN-BERTRAND Nathalie a normalement administré les finances de la Commune de Crottes-en-Pithiverais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE, le compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 de la Commune de Crottes-en-Pithiverais. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour: 9 contre: 0 abstentions : 0)

COMMUNE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (réf : D_2024 008) Sous la présidence de Monsieur POINCLOUX Daniel, chargé de la préparation des documents budgétaires, les

membres du Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 de la commune qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 169 268.91 €

Recettes : 218 359.28 €

Excédent de clôture : 49 090.37 €

Investissement

Dépenses : 17 384.99 €

Recettes : 29 505.00 €

Excédent de clôture : 12 120.01 €

Restes à réaliser : 0.00 €

Hors de la présence de Monsieur POINCLOUX Daniel, maire de Crottes-en-Pithiverais, les membres du Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, te compte administratif 2023.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT (réf: D_ 2024 009)

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation du budget de la COMMUNE,

Constatant que le compte administratif 2023 présente :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, AFFECTE :

- Un excédent de fonctionnement de : 194 702.92 €

- Un excédent d'investissement de : 3 705.44 €

- Restes à réaliser dépenses et en recettes : 0.00 €

DECIDE

Article Unique : d'affecter les résultats comme suit :

* À l’article 002 excédent de fonctionnement reporté, la somme de 194 702.92 € pour financer les dépenses de fonctionnement,

- A l'article 001 excédent d'investissement reporté, la somme de 3 705.44 €.

À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

TERRAIN COMMUNAL : DECLASSEMENT DE LA PARCELLE ZP70 (réf: D 2024 010) Le Maire expose que la parcelle cadastrée section ZP numéro 70, d'une superficie de 47 m° située à CROTTES-EN-PITHIVERAIS - Chemin rural dit du Moulin, appartient à la commune depuis le dernier remembrement datant de 1986 alors que la parcelle adjacente portant le numéro ZP21 appartient à Monsieur FERRIERE Alain. Or sur la parcelle ZP70 figure un forage d'irrigation appartenant à cette même personne.

Monsieur le Maire propose de déciasser la parcelle ZP70 situé à CROTTTES-EN-PITHIVERAIS - Chemin rural dit du Moulin du domaine communal.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de déclasser du domaine communal la parcelle mentionnée ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

TERRAIN COMMUNAL : AUTORISATION DE VENTE DE LA PARCELLE ZP70 (réf : D_ 2024 011) Considérant la délibération n° 2024 010 du (06/03/2024 déclassant la parcelle ZP70 située à CROTTES-EN-PITHIVERAIS - Chemin rural dit du Moulin,

Monsieur le maire propose de vendre à l'euro symbolique la parcelle mentionnée ci-dessus à Monsieur FERRIERE Alain afin que celui-ci récupère la propriété de la dite-parcelle sur laquelle est installé son forage d'irrigation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable au projet de cession à Monsieur FERRIERE Alain domicilié à NEUVILLE-AUX-BOIS, de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 70 de la section ZP d'une superficie de 47 m°, sise à CROTTES-EN-PITHIVERAIS - Chemin rural dit du Moulin,

- DECIDE de fixer le prix de vente de la parcelle ZP70 à l'euro symbolique et de prendre à sa charge les frais d'acte,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette vente.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "_IRVE " ET MODIFICATION DES STATUTS du SIERP (réf : D_ 2024 012)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et L.5214-16,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-51 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,

Vu les statuts du SIERP, modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 06/02/2024,

Considérant que l'offre concemant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (AODE) sur le territoire communal,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP entraîne la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire,

Considérant que le projet de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de droit commun (articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code) impliquant une délibération du Conseil Syndical et l'accord de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le Conseil Municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,Considérant la date de notification de la délibération du Conseil Syndical par le SIERP,

Considérant le projet de statuts modifié en annexe,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP).

. APPROUVE en conséquence la modification suivante des statuts du SIERP : Article 3.2 — Compétences optionnelles: Ajout de « Mise en place et organisation, sur le territoire de leur commune, d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.

. CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SIERP.

A l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)

ADHESION A LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE ‘ IRVE " du SIERP (réf : D 2024 013) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et L.5214-16,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d'infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,

Vu les statuts du SIERP,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 06/02/2024,

Considérant que l'offre concemant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distnibution d'Électnicité (AODE) sur le territoire communal,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP est optionnelle pour les communes,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

. APPROUVE l'adhésion de la commune à la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP), dès l'approbation de la modification des statuts de ce syndicat le permettant.

. CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SIERP.

À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

CCAS : TRAVAUX ECLAIRAGE EXTERIEUR DE L'EGLISE DE TEILLAY

Le CCAS de Teillay-Saint-Benoist a accepté, lors de la réunion du 06 Mars 2023, un devis de l'entreprise

CONFORT ELEC pour un montant de 3 830.40 € HT afin de remplacer l'éclairage extérieur de l'église de Teillay-Saint-Benoist. Le président du CCAS propose à la commune de prendre en charge le règlement de ladite facture (l'église appartenant à la commune et non au CCAS). Le CCAS remboursera celle-ci déduction faite du montant de la TVA qui sera reversée à la commune. Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, cette décision.TELETRAVAIL :

La crise sanitaire du 2020/2021 a accéléré le développement du télétravail dans les collectivités territoriales. L'article 2 du décret n° 2016-151 du 11/02/2016 définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'informatique et de la communication. En raison du principe de libre administration, chaque employeur définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de sa collectivité par l'adoption d’une délibération de l'organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Social Territorial et une information du CHSCT. Monsieur le Maie propose de mettre en place le télétravail en adressant, au CST du Centre de Gestion 45, un projet de délibération qui sera présenté lors de la réunion de juin prochain. Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, la mise en place du télétravail.

AFFAIRES DIVERSES :

- Voirie : Boucher les trous sur les voies communales, resceller les caniveaux près de l'arrêt de bus de Teillay, problème de circulation dans la rue du Bas du Cottereau suite à la déviation mise en place pour les travaux du réseau d'eau, nettoyage de la nature prévu le 23/03 (informer la population), - Aînés : Demander des devis à plusieurs traiteurs pour le repas prévu le 14 avril 2024,

- Travaux : Estimation de la surface des murs à crépir du cimetière de Teillay : 200 M2, demander un devis pour la réfection de l'allée du cimetière ainsi que le rond-point du rosier, qui serait réalisée après la fin des travaux du réseau d'eau de la place de l'Eglise,

Séance levée à: 22:05

En mairie, le 29/03/2024

Le Maire Le/La secrétaire Daniel POINCLOUX Mme GUERINEAU Marine

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