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Procès Verbal - PV DU 03 04

Procès Verbal - PV+03 04 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+03 04)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-Verbal de la séance

Séance du 3 Avril 2024

L'an 2024, le 3 Avril à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents : Mmes : COSSIA Gaëlle, GUERINEAU Marine, METAYER Harmonie, MM : CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, FORMONT Vincent, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Excusé(s) ayant donné procuration : M. IMBAULT Thierry à M. DA SILVA Norbert

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 9

e Présents : 8

Date de la convocation : 21/03/2024

Date d'affichage : 21/03/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé{e) secrétaire : Mme GUERINEAU Marine

SOMMAIRE

Obiet{s) des délibérations

. VOTE DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE (D_2024_015)

. VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS (D_ 2024 016) . VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 (D_2024 017)

. PERSONNEL : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (D_2024_018) . REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS (D_2024 019)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 06 mars qui est adopté à l'unanimité des présents. Les membres du conseil examinent ensuite les points suivants :

VOTE DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE (réf: D 2024 015):

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2024 de la commune.Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Celui-ci s'équilibre ainsi :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 507 700.00 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 79 900.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le budget primitif 2024 de la commune, arrêté comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 507 700.00 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 79 900.00 €.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS (réf : D 2024 016) : Vu le budget principal 2024, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant qu'un montant de 1 500.00 € a été attribué à l'article 65748 (subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé), Monsieur le Maire propose de répartir cette somme, par rapport aux associations retenues en 2024, à savoir :

- Connaissance et Sauvegarde du Patrimoine : 50.00 €,

- ASAD de Neuville-aux-Bois : 600.00 €,

- Amicale Sportive Culturelle Crottes : 400.00 €,

- Familles Rurales : 150.00 €,

- Fondation du Patrimoine : 100.00 €,

- Don du Sang - ACDSB Neuville-aux-Bois : 100.00 €,

- Les Restaurants du Coeur : 50.00 €,

- Secours Populaire Français : 50.00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 pour et 3 abstentions), accepte la répartition des 1 500.00 € aux associations comme indiqué ci-dessus.

A la majorité (pour : 5 contre : 0 abstentions : 3)

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 (réf : D 2024 017):

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- taxe d'habitation : 10,35 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.80 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.10%Article 4 : La prime est versée par le ou les employeurs qui emploie(nt) et rémunère(nt) l'agent au 30.06.2023. Les règles de calcul sont les suivantes :

- Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 :

- Lorsque l'agent a une durée d'emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex: disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

- Lorsque lagent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l'employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l'agent est à temps non complet Auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail

- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque l'agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Article 5 : Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

| Pour information Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023 Montant de la prime | Montant plafond fixé par le décret

800 €

< ou à 23700 € 800 €

. 700 €

> 23700 € et < ou = à 27300 € 700 €

600 €

> 23700 € et < ou = à 29160 € 600 €

500 €

> 29160 € et < ou = à 30840 € 500 €

. 400 € > 30840 € et < ou = à 32280 € 400 €

350 €

> 32280 € et < ou = à 33600 € 350 €

. 300 €

> 33600 € et < ou = à 39000 € 300 €

Article 6 : La prime peut être versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 7 : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Crottes-en-Pithiverais.

Article 8 : La prime entre en vigueur le 1er mars 2024.

Article 9 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : . taxe d'habitation : 10.35 %

. taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.80 %

. taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.10 %

- CHARGE Monsieur le Maire de :

. notifier cette décision aux services préfectoraux

. transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

PERSONNEL : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (réf : D_ 2024 018) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du cornité social territorial en date du 15/02/2024,

Considérant l'intérêts à verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute intérieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Monsieur le Maire propose, à l'assemblée délibérante, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Article 2 : Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d'emplois.

Sont exclus :

— Les agents contractuels de droit privé

_ Les vacataires

Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat {ex : accroissement temporaire d'activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés) L'agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu'elle est exercée auprès d’un autre employeur.

L'agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

— Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la commune de Crottes-en-Pithiverais, à une date d'effet antérieure au 01.01.2023

— Être employé ET rémunéré par la commune de Crottes-en-Pithiverais au 30.06.2023 — Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. H n'existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

Article 3 : La rémunération prise en compte est composée de l'ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

- L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat — GIPA

- Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d'exonération de 7500 € — Le forfait mobilité durable

_ La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travailArticle 10 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 11 : Monsieur le Maire certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS (réf: D 2024 019) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge de frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire : frais de transport et de repas.

Monsieur le Maire propose de rembourser les frais de déplacement comprenant les frais kilométriques et de repas, avancés par les agents, lors de réunions, de visites médicales et formations extérieures à la commune non pris en charge par les prestataires organisateurs.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, de :

- REMBOURSER les frais de déplacement et de repas aux agents selon les textes et la règlementation en vigueur, non pris en charge par les prestataires organisateurs,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents,

- INSCRIRE les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacements des agents communaux.

AFFAIRES DIVERSES :

- Travaux : Présentation du devis de You Sauvêtre pour un montant de 29 975.00 € concernant la réfection de voirie de la Place de l'église. Demander d'autres devis et voir avec le Cabinet Legrand pour évaluer la moins-value par rapport aux travaux sur le réseau d’eau effectués par Exeau TP. - Repas des aînés : Entreprise Badaire a été retenue pour réaliser le repas des aînés prévu le 14 avril, - Eglise de Crottes : Faire intervenir une entreprise pour resceller des pierres extérieures sur le mur à l'entrée de l'Eglise qui prend l'humidité,

- Espaces verts : Faire le point avec l'entreprise avant la prochaine tonte, - Chaudière : Demande des devis à plusieurs entreprises pour le remplacement de la chaudière de Crottes, - Animation : Envisager une sortie pour les adolescents de la commune ou réfléchir à une participation aux activités sportives.

Séance levée à: 22:35

En mairie, le 03/05/2024

Le Maire Le/La secrétaire

Daniel POINCLOUX Mme GUERI Marine