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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 719 du 16.12.25
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 719 du 16.12.25)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-719
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP /
12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. (3
pages) Page 3
2 DDFIP
12-2026-12-15-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026.
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés 12-2025-12-02-00002 et 12-2025-12-02-00003.
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025 , la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l’Aveyron :
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 12-2024-11-26-00006 en date du 26/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 02/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Rodez, le 15 décembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 4 Le directeur départemental des finances publiques du département de l’Aveyron ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 02/10/2025 ;
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 02/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Pascal Bouthier
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 5 Catéqori
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.3 319 45 53.8 60.0 743
ATE2 343 43.1 #43 58.0 55.0 55.0
ATE3 37.1 37.1 37.1 37.1 37.1 37.1
BUR1 86.7 9.1 112.5 123.2 157.1 1541
BUR2 1058 106.0 118.1 1393 1593 1549
BUR3 593 868 127.6 1317 169 1573
an 954 954 954 954 954 954
2 638 825 116.7 1160 1448 1794
cs 465 #5 #5 46.5 465 465
CLH 773 909 106.1 1210 1464 1814
DEP1 152 152 159 153 152 152
DEP2 28.5 343 47 532 100.0 1236
DEP3 113 249 249 554 63.1 77.0
DEP4 217 282 2778 56.2 676 67.0
DEP5 199 303 859 85.9 1039 1289
ENS1 5.6 224 393 393 393 393
ENS2 518 740 712 86.6 1046 1298
HOT1 69.0 690 0 69.0 69.0 69.0
HOT2 38.6 35.7 414 76.4 74.6 925
50.1 499 501 59.7 72.1 895
HOT4 321 319 319 319 319 319
HOTS5 69.1 72.1 754 85.2 1030 127.7
IND1 404 419 65 724 98.6 108.6
IND2 02 02 02 02 02 02
MAG 636 914 115.5 1328 1640 2059
MAG2 509 68.7 109.6 118.0 1273 146.1
MAG3 524 828 2219 368.0 3428 3428
MAG4 435 558 60 869 89.3 1164
MAGS 409 67.0 723 95.5 1152 1428
MAG6 49.6 533 537 68.4 823 1021
MAG7 532 743 924 1050 1273 1593
SPE1 60.0 60.0 6.0 60.0 60.0 60.0
SPE2 304 333 344 416 50.2 623
SPE3 222 321 337 36.9 #47 554
SPE4 28 28 28 28 28 28
SPES 20 20 20 20 20 20
SPE6 474 68.4 855 96.3 1167 1447
SPE7 138 189 #47 447 54.1 67.0
Département : Aveyron Annexe 1
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 6