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Procès Verbal - PV CM20112023 V28112023 1 73
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20112023 V28112023 1 73)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023
SARZEAU – PV PAGE 1/2
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
13 novembre 2023
DATE
D’AFFICHAGE :
13 novembre 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Absents : 1
Votants : 28
L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt novembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Armorique sous la présidence de M. Jean-Marc DUPEYRAT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Marc DUPEYRAT, M. Vincent CHARLIN, M. Gérard LE DROGO, Mme Dominique VANARD, M. Roland NICOL, Mme Corinne JOUIN DARRAS, M. Jean- Jacques LECREUX, Mme Cécile LE SOMMER, Mme Gwenola de GOUVELLO, Mme Evelyne JUGAN, Mme Christine HASCOËT, M. Christian PLOTTON, Mme Christine HERY, M. Jean-Jacques LE PRIOL, M. Jean-Yves COUEDEL, M. Marie- Hélène PORCHERON, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Anne BOUZID, M. David LAPPARTIENT, Mme Camille PETERS, M. Renaud BAUDART, M. Arnaud JARLEGAN, Mme Marie-Cécile RIÉDI, Mme Isabelle CHABRAN, M. Didier
GOUPIL, M. Nicolas MARGERIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à Mme VANARD, M. Pierre SANTACRUZ qui a donné procuration à M. CHARLIN.
M. Jean-Paul GAUDAIRE absent
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Cécile LE SOMMER est désigné(e) secrétaire de séance.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20 h 00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Cécile LE SOMMER est désigné(e) secrétaire de séance.
PREAMBULE
M. le Maire souhaite évoquer la météo de ces dernières semaines avant d’entrer spécifiquement dans l’ordre du jour du conseil municipal.
En effet, la commune a connu une succession de coups de vent et de tempêtes avec par moments de forts coefficients de marée.
M. le Maire précise que la commune de Sarzeau s’en est bien sortie et souhaite saluer l’esprit de responsabilité des habitants qui ont respecté et appliqué les consignes qui ont été données par la commune en amont.
M. le Maire tient à remercier et saluer l’implication des élus et des agents de la commune de Sarzeau qui ont fait preuve de professionnalisme et de disponibilité. Il souligne tout de même que le trait de côte a beaucoup souffert pendant ces évènements climatiques, notamment la digue de Saint-Jacques/La Grée qui a cédé, mais fort heureusement sans grave conséquence. La consolidation de la digue est en cours conjointement avec GMVA.
M. le Maire en profite pour remercier GMVA pour son soutien, sa réactivité et leur présence au côté de la commune de Sarzeau dans la gestion des derniers évènements. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023
SARZEAU – PV PAGE 2/2
Une partie du bardage provisoire de la salle multisports a aussi été endommagée pendant la tempête Ciaran. Des travaux sur l’étanchéité ont été engagés et la pose du bardage définitif sera réalisée dans quelques mois.
La commune de Sarzeau a malgré tout été plutôt épargnée par rapport à certaines communes de Bretagne, néanmoins, la commune est étendue et avec ses 56 km de côte, elle a (la commune) des fragilités et ce type d’évènements nous met quand même fortement en tension, le sujet de l’érosion du trait de côte est un sujet de plus en plus prégnant dont le Conseil Municipal sera saisi dans les périodes à venir.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 25 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité sans modification. Sommaire
2023-156 - Avis concernant le zonage des médecins établi par l’agence régionale de sante (ARS) – Rejet du projet de nouvelle cartographie ........................................................................... 3 2023-157 - DSP Camping de la Grée Penvins : approbation des tarifs 2024 ............................. 5 2023-158 - DSP aire de camping-cars du Roaliguen : approbation des tarifs 2024 .................. 7 2023-159 - Ouverture dominicale le dimanche en 2024 ................................................................. 8 2023-160 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus .................................................. 9 2023-161 - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents .......................................... 13 2023 162 - Mise en place d'une part supplémentaire "IFSE régie" dans le cadre du RIFSEEP14 2023-163 - Décision modificative n°2023-03 Budget principal .................................................... 17 2023-164 - Décision modificative n°2023-02 - Budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe ..................................................................................................................................................... 19 2023-165 - Modification du règlement intérieur des ALSH 3ans/CM1 ....................................... 20 2023-166 - Adhésion orchestre national de Bretagne................................................................... 22 2023-167 - Définition des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables loi APER .............................................................................................................................................23 2023-168 - Annule la délibération 2023-143 intitulée "lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme" ....................................................................................................................................... 25 2023-169 - Lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme .............................................. 26 2023-170 - Projet de liaison cyclable Landrezac-Penvins : échange de foncier ....................... 29 2023-171 - Acquisition de locaux au niveau du programme immobilier l'Echappée Belle - Francheville ......................................................................................................................................... 40
2023-172 - Désaffectation et déclassement d'une partie des parcelles communales CN n°118 et CN n°108 sises rue de l'Océan en vue de leur cession ................................................................ 48 2023-173 - Dénomination d'une impasse privée sise au Spernec .............................................. 55 2023-174 - Dénomination d'une voie privée d'un lotissement sise route de la Grée ............... 57 2023-175 - Convention d'occupation du domaine public pour l'hébergement d'une antenne relais rue du Beg Lann ................................................................................................................................. 59 2023-176 - Convention d'occupation pour l'hébergement d'une antenne relais à Kerollaire 73 2023-177 - Repli des campeurs-caravaniers : Echange d'un terrain privé à usage de camping-caravaning contre un lot dans le PRL du Feuntennio 2................................................ 93 2023-178 - Repli des campeurs-caravaniers : Cession du lot n°5 dans le PRL de Saint-Jacques .............................................................................................................................................96 2023-179 - Syndicat Morbihan Energies : Extension des réseaux d'éclairage public - future maison médicale - Rue Marie-Josephe Grouhel.......................................................................... 101 sarzeau---56240e2023018---56240c2023022---appro-plan.pdf................................................ 104 2023-180 - Syndicat Morbihan Energies : Rénovation de l'éclairage public - Rue Kroëz Hent Vihan ................................................................................................................................................... 109 2023-181 - Syndicat Morbihan Energies : Effacement coordonné du réseau BT - FT et rénovation de l'éclairage public - Rue du Bindo ........................................................................... 115 2023-182 - Rapport de CLECT de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération relatif à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau et à l’intégration de la base de kayak et aviron de Vannes a la communauté d’Agglomération ................................. 130 231006_ CLECT-Transfert Rétrocession Hermine et Base Kayak Aviron.pdf ........................ 131 2023-183 - Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Rapport annuel d'activité 2022...... 138 2023-184 - Parc National Régional du Golfe du Morbihan - Rapport annuel d'activité 2022140 2023-185 - Morbihan Energies : Rapport annuel d'activité 2022 .............................................. 141 Décisions prises par délégation...................................................................................................... 166 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE
2023-156 AVIS CONCERNANT LE ZONAGE DES MEDECINS ETABLI PAR
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) – REJET DU PROJET DE NOUVELLE CARTOGRAPHIE
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Lors du dernier conseil municipal du 25 septembre 2023, le conseil municipal a voté à l’unanimité le lancement du projet de création d’un pôle de santé sur la commune, justifié tant au regard de la trajectoire démographique de la population et que de l’insuffisance actuelle de l’offre de soin sur le territoire.
Une Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Rhuys a par ailleurs été créée, validée par l’ARS et dont le projet de santé a été présenté lors de la dernière CARPEC du 6 octobre.
En juin 2023, l’ARS a publié une nouvelle cartographie concernant le zonage des médecins. Jusqu’à présent, la commune de Sarzeau est classée en Zone d’Action Complémentaire (ZAC), offrant des aides à l’installation des professionnels de santé et officialisant au regard des autorités et partenaires, la tension sur le territoire en matière de santé. La nouvelle cartographie positionne la commune en Zone de Vigilance, ce qui entraînera une non- éligibilité aux aides à l’installation et une plus grande difficulté dans la recherche de subvention type DSIL, subventions régionales ou autres subventions à l’investissement pour le projet.
Cette cartographie a fait l’objet d’une « concertation » à l’été 2023 et la commune de Sarzeau a sollicité par courrier recommandé l’ARS afin qu’elle revoie son projet de nouveau zonage. La réponse officielle est en attente.
Considérant les besoins en matière de santé de proximité sur la commune de Sarzeau,
Considérant que l’outil web « rezone Médecin » de l’assurance maladie dénombre, sur son site, 7 omnipraticiens sur le territoire de Sarzeau dont un en Médecine à Expertise Particulière, alors que la réalité actuelle est bien en deçà,
Considérant que le zonage de l’ARS ne reflète pas les difficultés territoriales à savoir une part importante de population âgée et peu mobile, présente sur un territoire très étendu ne bénéficiant pas d’offre efficace de transport en commun, et que la saisonnalité impacte fortement le fonctionnement de la commune et met sous pression les professionnels de santé,
Considérant que l’ARS fait valoir que sa position relève d’une appréciation du Territoire Vie Santé (TVS) de Sarzeau comptant 5 communes (dont Arzon, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Armel et Le-Tour-du-Parc), sans prendre en compte le rôle de centralité de Sarzeau au sein de la Presqu’île de Rhuys (« Pôle d’équilibre » dans le SCOT de GMVA et « Petite Ville de Demain),
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le CGCT,
Vu le Code de la Santé,
Vu la concertation de l’ARS,
Vu les échanges de courriers et courriels,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023, —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 4 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis défavorable au projet de changement de zonage des médecins, tel qu’actuellement prévu par les services de l’ARS ;
Article 2 : - DIRE que le projet de Pôle de santé, porté par la commune et validé par le Conseil Municipal le 25 septembre 2023 alors que le TVS de Sarzeau relève toujours d’une « Zone d’Action Complémentaire » (« ZAC »), doit bénéficier des dispositifs d’aides relevant de ce zonage en « ZAC » ;
Article 3 : - PRECISER que la Commune se réserve la possibilité de contester devant le tribunal administratif de Rennes l’arrêté de l’ARS dès lors que celui-ci porterait préjudice au projet de Pôle de Santé porté par la commune ;
Article 4 : - INSCRIRE les éventuelles dépenses afférentes au budget 2024. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 5 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE
2023-157 DSP CAMPING DE LA GREE PENVINS : APPROBATION DES TARIFS 2024
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
La commune est propriétaire du camping de « La Grée Penvins » situé 8, route de la Chapelle à Penvins.
La gestion est assurée par la voie d’une délégation de service public (DSP) attribuée à Monsieur Christophe ROUÉ par délibération du conseil municipal le 26 septembre 2022, pour une durée de 2 ans.
Conformément à la convention établie avec le délégataire, celui-ci propose à la commune, qui en délibère en conseil municipal, les tarifs qu’il souhaite appliquer l’année N+1.
Considérant la nécessité de fixer les tarifs du camping pour la prochaine saison,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Délégation de Service Public consentie à M. Christophe Roué pour 2023-2024,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du camping de la Grée Penvins à compter du 1er janvier 2024 tels que proposés par le délégataire M. Christophe ROUÉ et présentés en annexe. “(inausrA/
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Camping La Grée Penvins**
56370 SARZEAU
tél. : 02.97.67.33.96. / Fax : 02.97.67.40.70.
www.campinglagreepenvins.com Ouverture : 29 mars au 29 septembre
- Sans réservation -
T A R I F S
2024
Euros
Personne
( douches incluses
)
4,
5 0
Enfant moins de 7 ans
2,3
0
Taxe de séjour
( à partir de 13 ans
)
0,20
E mplacement délimité
+ véhicule
7,6
0
Électricité
( 6 ampères
)
3,8
0
Chien
1,40
Véhicule supplémentaire
2,45
Visiteur
2,
90
Douche
( personne extérieure au camping
)
2 ,90
Garage mort
(hors saison)
3,00
Garage mort
(saison :
01/07 au21/08
)
15,00
CAMPING LA GREE PENVINS **
56370 SARZEAU
tel : 02 97 67 33 96
/
www.campinglagreepenvins.com
n° SIRET : 391
107 521 00026
TARIFS HORS SAISON 2024 : Du 29 mars au 15
juin
et du 31 août au 29
septembre.
MH 2 pers.
MH 4 pers.
MH 6 pers.
18
m²
22 m²
35/
36 m²
35/
36 m²
2 nuits
125
130
145
165
3 nuits
150
165
180
205
4 nuits
175
195
210
235
5 nuits
185
215
230
265
6 nuits
200
235
250
295
La semaine
215
255
270
3 25
(pour quelques nuits, suivant disponibilités au dernier moment). En juillet et août, les locations se font exclusivement par semaine (s) du samedi au samedi. TARIFS SAISON 2024 :
MH 2 pers.
MH 4 pers.
MH 6 pers.
18
m²
22
m²
36
m²
36
m²
Du 15 au 22
juin
275
285
335
385
Du 22 au 29 juin
305
335
385
435
Du 29 juin au 6
juillet
360
410
465
520
Du 6 au 13
juillet
520
600
650
715
Du 13 au 20
juillet
520
600
650
715
Du 20 au 27
juillet
520
600
650
715
Du 27 juillet au 3
août
520
600
650
715
Du 3 au 10
août
520
600
650
715
Du 10 au 17
août
52
0
600
65
0
7 15
Du 17 au 24
août
29
5
32
5
38
0
43
5
Du 24 au 31 août
23
5
2 0
29
5
35
0
Le locataire doit avoir souscrit une responsabilité civile. loué. Se munir de taies, draps et linge de maison. Tout visiteur doit être signalé à la réception (2,90 Les animaux ne sont pas admis dans les mobiles homes. Il est interdit de fumer dans les mobiles homes. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 7 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE
2023-158 DSP AIRE DE CAMPING-CARS DU ROALIGUEN : APPROBATION DES TARIFS 2024
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
La commune est propriétaire de l’aire de camping-car du Roaliguen située rue du Pont Neuil – Le Roaliguen – 56370 SARZEAU.
La gestion est assurée par la voie d’une délégation de service public (DSP) attribuée à Camping-car Park par délibération du conseil municipal le 9 février 2023, pour une durée de 10 ans.
Conformément à la convention établie avec le délégataire, celui-ci propose à la commune, qui en délibère en conseil municipal, les tarifs qu’il souhaite appliquer l’année N+1.
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de l’aire de Camping-car pour la prochaine saison,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Délégation de Service Public consentie à Camping-car Park pour la période de 2023 à 2033,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de l’aire de camping-car du Roaliguen à compter du 01.01.2024 tels que proposés par le délégataire, soit :
ß Basse saison de janvier à Avril 2024 et d’octobre à décembre 2024 : 13.10 euros TTC (hors taxe de séjour)*
ß Haute saison de mai à septembre 2024 : 14.50 euros TTC (hors taxe de séjour)*
ß Tarif des services : 6€ / tranche de 5h
*taxe de séjour en sus collectée pour GMVA Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 8 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE
2023-159 OUVERTURE DOMINICALE LE DIMANCHE EN 2024
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Depuis la Loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaurant de nouvelles possibilités de dérogation au repos dominical, le nombre d’ouvertures dominicales relevant de la compétence du Maire est passé de 5 à 12.
Considérant que la liste des dimanches concernés doit être établie avant le 31 décembre de l’année N-1, par arrêté, après consultation de l’EPCI et avis du Conseil Municipal,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi N°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu l’avis du Conseil Communautaire lors de sa séance du 19 octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis favorable à la demande d’ouverture dominicale 2024, pour les dimanches suivants, toute la journée :
ß 7, 14, 21 et 28 juillet 2024
ß 4, 11, 18 et 25 août 2024
ß 22 décembre 2024
Article 2 : - DIRE que chaque commerce devra s’assurer des conditions d’ouverture propres à son activité ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté fixant la liste des dimanches pour lesquels chaque magasin est autorisé à ouvrir. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 9 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE
2023-160 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Maître Hugues HOURDIN, Conseiller d’Etat honoraire, avocat, ancien conseiller municipal de Mortain (50140), ayant été désigné référent déontologue pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, il est proposé de le désigner référent déontologue pour les élus de la commune de Sarzeau, pour une durée d’un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communal en 2026.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
- Modalités de saisine et d'examen d’une demande
Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la commune, par tout moyen notamment de manière dématérialisée.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Dans le cadre de cette mission, le référent déontologue est soumis au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l’exigence de discrétion professionnelles pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 10 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
- Modalités de rémunération
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
A ce jour, cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Une convention sera établie entre la commune et Maître Hugues HOURDIN, présentée en annexe.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DESIGNER Maître Hugues HOURDIN en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Sarzeau, pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’à l’expiration du mandat communal en 2026 ;
Article 2 : - FIXER l’indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 ;
Article 3 : VALIDER les termes de la convention jointe en annexe ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention annexée ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. *SH183NSU02
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S]21Y Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 13 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-161 MODALITES D'ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
M. le Maire salue l’engagement des agents en 2023 et propose au conseil municipal, indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, d’attribuer des chèques cadeaux pour Noël aux agents de la commune d’un montant de 150€ par personne, afin de marquer la reconnaissance de la commune.
Considérant qu'une valeur de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération si elle ne dépasse pas les seuils définis par la réglementation,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la mise en place d’une aide complémentaire aux prestations sociales proposées par le CNAS à savoir l’octroi, pour le Noël des agents, de chèques cadeaux d’un montant de 150 €, par personne, au titre de l’engagement individuel et collectif de 2023 ;
Article 2 : - INDIQUER que les chèques cadeaux seront attribués à l’ensemble des agents de la collectivité en activité et aux agents contractuels présents en décembre et ayant réalisé au moins 3 mois de présence au sein de la collectivité en 2023 ;
Article 3 : - PREVOIR les crédits correspondants au budget ;
Article 4 : - AUTORISER, M. le Maire à signer tous documents afin de mettre en œuvre cette attribution. OuLou
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 14 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-162 MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE "IFSE REGIE" DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
A chaque modification de nomination des régisseurs de la commune, il est demandé l’avis conforme de l’inspecteur des finances publiques du Service de Gestion Comptable de Vannes (SGC) pour valider leurs nominations.
Lors des dernières modifications, l‘inspecteur des finances publiques nous a informé qu’il fallait remplacer l'indemnité de maniement des fonds par une indemnité « IFSE Régie » (compte tenu du RIFSEEP au sein de nos collectivités).
Pour ce faire, il faut délibérer afin de créer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP de la commune.
Les montants de la part « IFSE régie » sont :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionneme
nt (en euros)
MONTANT annuel de
la part « IFSE régie »
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Montants prévus pour
la part fonctions du
groupe
d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de 1
500 000
46 par tranche de
1 500 000
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001). —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 15 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-072 en date du 29 juin 2020, relative à l’extension de la délibération n° 2017-161 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-187 en date du 12 décembre 2022, relative à la mise à jour du régime indemnitaire,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023, LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 16 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DÉCIDER l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » qui sera versée mensuellement dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er décembre 2023,
Article 2 : - DÉCIDER la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
Article 3 : - PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 17 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-163 DECISION MODIFICATIVE N°2023-03 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget principal primitif 2023 de la commune, adopté le 12 décembre 2022, a fait l’objet d’une décision modificative n°1 le 27 mars 2023 à la suite du vote du compte administratif 2022 pour en reprendre les résultats et d’une décision modificative n°2 le 25 septembre 2023 pour ajuster les crédits des opérations en cours et effectuer des régularisations comptables.
La décision modificative n°3 permet d’ajuster les crédits, principalement au chapitre 012 « Charges de personnel ».
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 67 000 € en dépenses de la section de fonctionnement et 72 000 € en recettes de la section de fonctionnement.
Un écart de 5 000 € est constaté afin de régulariser le déséquilibre généré en décision modificative n° 2 par une erreur de saisie budgétaire due au changement de logiciel comptable.
1. La section de Fonctionnement
Les dépenses et recettes de fonctionnement sont en hausse respectivement de 67 000 € et 72 000 €.
1.1- Les recettes de fonctionnement
Atténuations de charges (+ 72 000 €)
Les diverses absences pour maladie font l’objet de remboursements de salaires par l’assurance statutaire. En 2023, ce montant est estimé à 92 000 € (le montant inscrit au budget primitif était de 20 000 €)
1.2- Les dépenses de fonctionnement
Charges de personnel (+ 350 000 €) :
L’augmentation de la masse salariale par rapport au montant voté au budget primitif 2023 est due aux évolutions suivantes :
- Des revalorisations salariales
o Revalorisation du point d’indice (+ 3.5 % au 1er juillet 2022 dont l’impact n’a pas été suffisamment pris en compte pour 2023)
o Augmentation du SMIC au 1er mai 2023
o Augmentation du point d’indice (+ 1.5 % au 1 er juillet 2023)
o Modification des grilles des bas salaires au 1 er juillet 2023
- Des agents en renfort qui ont été recrutés courant 2023 pour faire face à des absences de personnel ou des remplacements
o Des renforts sur les services de Police municipale, logistique, voirie, écoles
o Des remplacements pour congés maternité
o Un remplacement pour maladie professionnelle
- L’attribution de chèques cadeaux aux agents
Charges financières (+ 37 000 €)
La mobilisation d’un nouvel emprunt de 5 000 000 € génère des intérêts courus non échus supérieurs aux prévisions initiales. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 18 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Charges exceptionnelles (+ 3 000 €)
Le dispositif d’aide aux particuliers pour l’éradication des nids de frelons doit être revalorisé en 2023 compte-tenu du nombre important d’interventions.
Virement à la section d’investissement (- 323 000 €)
Dans la mesure où les dépenses de fonctionnement augmentent de 390 000 €, et que les recettes de fonctionnement n’augmentent que de 72 000 €, il est nécessaire de réduire le virement à la section d’investissement pour un montant de 323 000 € (ce total comprend également la régularisation de 5 000 € due à l’écart constaté en DM 2).
Il passe ainsi de 3 034 328 € à 2 711 328 €.
2. La section d’investissement
Suite à la diminution du virement depuis la section de fonctionnement de 323 000 €, le besoin d’emprunt 2023 augmente de 323 000 €.
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Vu l’adoption de la décision modificative n°2023-01 le 27 mars 2023,
Vu l’adoption de la décision modificative n°2023-02 le 25 septembre 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-03 de l’exercice 2023 du budget principal équilibrée en dépenses et en recettes comme détaillée en annexe.
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget principal passe à 16 111 797 € et le montant total de la section d’investissement est inchangé. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 19 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-164 DECISION MODIFICATIVE N°2023-02 - BUDGET ANNEXE PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Depuis le 1er janvier 2023, ce budget retrace les écritures relatives à la gestion du Port du Logeo et des mouillages du Golfe.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en section d’investissement. Elle consiste à transférer des crédits inscrits en « 21 Immobilisations corporelles » vers le chapitre 20 « immobilisations incorporelles ».
1. La section d’investissement
1.1- Les dépenses d’investissement
Immobilisations incorporelles : + 10 000 € pour la réalisation d’une étude de réaménagement du ponton de la cale et les frais afférents (bathymétrie, levés topo…)
Immobilisations corporelles :
- 10 000 € pour l’achat de matériels.
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif 2023 le 12 décembre 2022, et de la décision modificative n°2023-01 en date du 27 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 09 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-02 de l’exercice 2023 du budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe, équilibrée en dépenses et en recettes comme détaillée en annexe.
Article 2 : - PRECISER que le montant de la section d’investissement est inchangé. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 20 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-165 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ALSH 3ANS/CM1
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Des modifications du règlement Intérieur de l’ALSH 3ans/CM1 – Accueil de Mineurs sans hébergement sont nécessaires pour changer l’information concernant les vacances de Noël et mieux répondre aux besoins des familles.
Considérant l’intérêt d’actualiser les informations relatives aux vacances.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu la délibération N°2022 du Conseil Municipal du 28 mars 2022 adoptant les règlements intérieurs de l’ALSH et de l’Espace Jeunes,
Vu la sollicitation, par mail, de la commission Education, Enfance et Jeunesse du 18 octobre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le Règlement Intérieur de l’ALSH 3ans/CM1 de la commune tel que présenté en annexe ;
Article 2 : - DIRE que le règlement sera applicable à compter du 01/12/2023. ©O
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 22 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-166 ADHESION ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE
Rapporteur : Dominique VANARD
La commune souhaite contracter des partenariats dans le cadre de la saison culturelle de l'Hermine. A ce titre, elle souhaite adhérer à l’Orchestre National de Bretagne qui s’inscrit déjà régulièrement dans sa programmation. Cette adhésion permettra notamment à la Ville de bénéficier d’informations sur l’action culturelle de la structure.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu l’intérêt pour la Ville de bénéficier pour son centre culturel de propositions de partenariat et d’être en réseau dans le cadre de sa programmation culturelle.
Vu la sollicitation, par mail, de la commission Vue associative, sportive et culturelle du 24 octobre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. Le Maire à faire adhérer la Ville à l’Orchestre National de Bretagne et signer tous les documents relatifs ;
Article 2 : - ENGAGER les cotisations nécessaires ;
Article 3 : - AUTORISER le renouvellement de cette adhésion. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 23 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AMENAGEMENT
2023-167 DEFINITION DES ZONES DEDIEES A L'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES LOI APER
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Les Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables ( ZAEnR) doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable ( photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc,.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires.
Sur études et propositions du service environnement, énergie, climat de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en lien avec les services de la commune, des sites ont été recensés pour des projets photovoltaïques au sol. Une concertation a été menée conformément à l’article 15 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 sur le site internet de la commune et 3 observations ont été formulées grâce à la mise à disposition d’une adresse courriel dédiée. Le tableau annexe reprend les observations des citoyens.
Les sites retenus sont :
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MEGAWATTS
Carrière de La Motte
Kérentré
ZY 165 et ZY 135 100506 10
Centre d’enfouissement de
Boderin
YI 0128 166154 6
Dépôt de matériaux de Kerlin ZK0047, ZP0318, ZP0304,
ZK0057, ZK0056
150163 5
Dépôt de Kerhouet Saint
Maur – boues du Crouesty
ZI0202, ZI0208, ZI0281 114298 10,26
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables ( ZAEnR) et notamment l’article 15 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - IDENTIFIER les 4 zones ci-dessus comme potentielles ZAEnR au titre de l’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 24 -
OBSERVATIONS RECUES SUR ENERGIESRENOUVELABLES@SARZEAU.FR
Emmeteur date observations
Mme Paulette BAHON 31/10/2023 Avis favorable au développement d'énergie renouvelables
Mme Mireille LE FLEM 06/11/2023 Avis favorable malgré le manque d'informations à disposition
M. Fernand COLLET 07/11/2023
Avis favorable, le site de KERLIN doit accueillir du solaire et pas de
déchèterie. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 25 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-168 ANNULE LA DELIBERATION 2023-143 INTITULEE "LANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME"
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Par délibération 2023-143 en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal avait prescrit la révision du Plan local d’Urbanisme
Une erreur matérielle informatique de transmission aux services de contrôle de légalité a engendré l’illégalité de la délibération 2023-143. En effet, celle-ci était privée de la majorité des éléments rédactionnels et règlementaires qui doivent la composer, alors que ceux-ci ont été présentés lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023. Ainsi les services de la Préfecture ont demandé son annulation.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1212-29
Vu le code de l’urbanisme : L103-2 à L103-6, L111-3, L132-2, L132-7 et L132-9,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ANNULER la délibération 2023-143 prescrivant la révision du Plan Local d’urbanisme Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 26 -
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-169 LANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune de Sarzeau a approuvé son Plan local d’Urbanisme (PLU) le 14/02/2013. Celui-ci a fait l’objet de 4 modifications (02/02/2015, 26/09/2016, 25/09/2017 et 10/02/2020) et 1 modification simplifiée. Ce document d’urbanisme nécessite aujourd’hui d’être revu pour tenir compte de l’évolution du contexte réglementaire dans différents domaines de l’aménagement du territoire (Grenelle I et II, MAP -Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche-, ALUR -Accès au logement et à un urbanisme rénové-, LAAR - Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, ELAN -Évolution pour le logement, l’aménagement et le numérique, Loi Climat et Résilience). Il doit également traduire à l’échelle du territoire les orientations et objectifs des documents communautaires et supra-communaux. Le territoire de la Commune de SARZEAU est couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 13 février 2020 par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA). Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a également approuvé un Plan Local de l'Habitat (PLH) en date du 27 juin 2019.
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) constitue aussi pour la commune l’opportunité de mener une réflexion sur son développement afin d’assurer un urbanisme maîtrisé et d'intégrer les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par le code de l’urbanisme.
Les principaux motifs qui justifient le lancement d’une procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :
- Redéfinir, au regard des prévisions d’évolutions démographiques, les besoins et les objectifs de la commune, notamment en matière d’aménagement de l’espace, d’habitat, d’environnement, de déplacements et de services.
- Faire évoluer le règlement selon la morphologie et la densité des différents secteurs afin d’assurer une meilleure cohérence urbaine et de proposer une diversification des formes et des typologies pour assurer une réponse adaptée aux besoins.
- Favoriser l’accès au logement principal dans un contexte de forte pression foncière et immobilière. Développer le logement aidé et faire évoluer les règles de mixité sociale en comptabilité avec les objectifs de production de logement fixés au PLH.
- Identifier les fonciers à fort potentiel et dessiner les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin d’organiser le renouvellement urbain et l’occupation des sols de manière cohérente et efficiente dans le respect du paysage.
- Conforter et valoriser le tissu économique local, favoriser le développement commercial en respectant l’attractivité du centre bourg.
- Améliorer l’accessibilité, les déplacements, notamment en faveur des modes de circulation douce. Permettre de travailler sur des dispositifs qualitatifs et innovants pour promouvoir un aménagement durable (coefficient de biotope, coefficient de pleine terre…).
- Préserver le patrimoine architectural et paysager du territoire, protéger le petit patrimoine bâti, les arbres et haies, identifier les espaces verts, boisés et les zones humides.
- Protéger les espaces naturels et agricoles, préserver les trames vertes et bleues.
- Prendre en compte les risques naturels et technologiques, les contraintes liées aux changements climatiques.
Ainsi, la commune souhaite redéfinir un projet d’aménagement, pour la décennie à venir, afin de répondre aux enjeux en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 27 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
Sur la base de ces objectifs et conformément l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, une concertation avec
les habitants sera réalisée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d’urbanisme, et
sera organisée selon les modalités minimales suivantes :
- Information régulière sur l'état d'avancement de la procédure dans les supports de communication de la commune (bulletin municipal, site internet de la commune).
- Ouverture et mise à disposition du public d'un registre analogique et d'un registre numérique permettant aux habitants et à toute personne concernée d'exprimer ses observations jusqu'à l'arrêt du projet et au bilan de concertation.
- Organisation d'au moins deux réunions publiques.
- Organisation de réunions de quartier.
- Organisation d'une exposition évolutive présentant les principaux éléments du projet de développement.
Cette concertation fera l’objet d’un bilan présenté en Conseil municipal concomitamment à l’arrêt du projet de PLU.
Par ailleurs, seront consultées lors de cette révision les personnes publiques associées, puis le projet sera soumis à enquête publique.
Ce point n’appelant aucun nouveau commentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L104-1 et suivants, L111-3, L132-3, L132- 7, L132-9, L153-9 et suivants, L153-1 à L153-35, L424-1, R153-20 et R153-21,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 30 septembre 2013,
Vu les débats sur le projet de révision du PLU consignés dans le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - PRESCRIRE la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune, afin de répondre aux objectifs tels que définis ci-dessus ;
Article 2 : - APPROUVER les modalités de concertation telles que proposées dans la présente délibération ;
Article 3 : - SOLLICITER de l’Etat conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et à l’article R1614-44 du CGCT qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme
Article 4 - PRENDRE note que la procédure de sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU dès Iors qu’a eu lieu le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) peut être mise en œuvre conformément aux articles L153-11 et L424-1 du code de l’urbanisme V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 28 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Article 5 - DIRE que conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : au Préfet du Morbihan, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, au Président du Parc Naturel Régional, au Président de G.M.V.A en qualité d’autorité en charge du S.C.O.T, du PLH et
organisatrice des transports, au Président de la chambre de commerce et d’industrie, au Président de la chambre des métiers, au Président de la chambre d’agriculture et au Président de la section régionale de la conchyliculture ;
Article 6 - AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 29 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-170 PROJET DE LIAISON CYCLABLE LANDREZAC-PENVINS : ECHANGE DE FONCIER
Rapporteur : Gérard LE DROGO
Les axes de développement du plan vélo sur la Presqu’île de Rhuys font remarquer qu’il existe une liaison incontournable qui fait défaut, reliant Landrezac à Penvins.
Des négociations sont en cours afin de finaliser les acquisitions du tracé. A ce jour, la commune détient ou est en cours d’acquisition d’environ 70% du tracé.
Dans le cadre de la négociation amiable avec les époux KERIGNARD, un échange a été proposé pour conserver une surface foncière équivalente.
Considérant la nécessite d’échanger ce foncier afin de créer la liaison douce Landrezac-Penvins,
Le Conseil Municipal doit autoriser cet échange de foncier.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date du 29/09/2023 au sujet de la partie cédée,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’échange sans soulte de la parcelle communale YS n°106, d’une surface de 1 320 m², avec les parcelles YR n°343 (propriété de Mme KERIGNARD Chantal), YR n°341 (propriété époux KERIGNARD Michel et Chantal) et YR n°339 (propriété M. KERIGNARD Michel) d’une surface totale de 617 m², conformément au tableau en annexe ;
Article 2 : - VALIDER les conditions particulières de vente avec la prise en charge par la commune de la mise en place d’un grillage à mouton sur la partie restante aux propriétaires et maintenir également les accès aux parcelles ;
Article 3 : - DIRE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cet échange. NY
y
w
4
P5
7161300
7161200
1271400
l
j
NX
- +
1271400
7161300
7161200
COMMUNE de Sarzeau - FTOCES VErDal CM - SU -
168m²
a
1700m²
b
32
140
141
33
34
35
37
343
344
307
308
1271400
7161200
7161300
1271400
7161200
7161300
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 5361J
Document vérifié et numéroté le 12/10/2023
A PTGC du MORBIHAN
Par Guillaume PIERRAT
Technicien Géomètre
Signé
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945
56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section :
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 12/10/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 21S251
Le 04/10/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). 7161300
7161200
1271200 1271300 1271400
S
[OI
D
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 31 -
LH
é
D
1271200 1271300 1271400
7161300
7161200
d
93m²
a
5290m²
b
32121m²
356m²
c
15
32
342
7
8
31
6
340
29
4
5
339
341
33
34
1271200 1271300 1271400
7161200
7161300
1271200 1271300 1271400
7161200
7161300
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
N° d'ordre du document d'arpentage : 5360N
Document vérifié et numéroté le 12/10/2023
A PTGC du MORBIHAN
Par Guillaume PIERRAT
Technicien Géomètre
Signé
Cachet du service d'origine :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945
56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section :
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 12/10/2023
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 21S251
Le 04/10/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). GMVA
Plan YS n°106
0 20 40 m
07/11/2023
Ü Document non c ont rac tuel, seul le document d'urbanisme papier consult able en mairie est opposable. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 33 -
Annexe : Tableau récapitulatif
ECHANGE FONCIER PISTE CYCLABLE LANDREZAC-PENVINS
PARCELLES ACQUISES PAR LA COMMUNE PARCELLE CEDEE PAR LA COMMUNE
Section Numéro Surface en m² Zonage PLU
Avis de
France
Domaine
Prix Vendeur(s) Section Numéro Surface en m²
Zona
ge
PLU
Avis France
Domaine Prix
YR 343 168 Ns Non
soumis à
FD,
valeur
inférieure
à 180
000 €
84 € Mme LE
RIDANT épouse
KERIGNARD
Chantal
YS 106 1320 Aa
Avis de FD en
date du
29/09/2023
396 €
YR 341 356 Ns 178 € Epoux KERIGNARD
Michel et
Chantal
YR 339 93 Ns 46,50 € M. KERIGNARD Michel
TOTAL : 308,50 €
Conditions particulières de vente : une clôture à mouton devra être installée sur les parties nord restantes aux vendeurs. Les accès aux parcelles devront être maintenus.
TOTAL : 396 €
Il a été convenu entre les parties, qu’aucune soulte ne sera versée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 34 -
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 29/09/2023
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane MOELLO
téléphone : 02 97 01 51 54
courriel : stephane.moello@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 14310476
Réf. OSE : 2023_ 56240-75277
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle cadastrée YS 106 d’une contenance de 13a 20ca.
Adresse du bien : Toul Bihan 56370 Sarzeau
Valeur : 396 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe A détermination de la valeur B)
1
7302 - SD Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 35 -
1 - CONSULTANT
Mairie de SARZEAU
affaire suivie par : Andréa MESNARD, Gestionnaire des Affaires Foncières
courriel : andreamesnard@arzeau.fr
Tél : 02 97 48 29 62
2 - DATES
de consultation : 28/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 29/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une parcelle communale dans le cadre d’un échange foncier.
Pas de négociation de prix.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 36 -
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé à proximité du secteur urbanisé de LANDREZAC, accessible par un chemin autorisé aux riverains, aux engins agricoles et aux cyclistes.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
SARZEAU YS 206 Toul Bihan 1.320 m² Terre
4.4. Descriptif
Il s’agit ici d’une bande de terre à vocation agricole.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de SARZEAU
5.2. Conditions d’occupation
Evaluation libre d’occupation
3 Parcelle YS 0106
Te Rs EURE REDe leu |
Afficher la page territoire
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
SARZEAU, dont la dernière procédure a été
approuvée le 25/09/2017.
Œ Aléa retrait-gonflement des argiles dans
le département du Morbihan aléa faible
Zone classée Aa, Zone agricole
constructible située pour partie hors
Espaces Proches du Rivage et dans
l'Espace Proche du Rivage
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 37 -
6 - URBANISME
Règles actuelles
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
→ Recherche de cessions de terres à vocation agricole dans le secteur immédiat du bien à évaluer :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne et médiane de 0,40 € / m².
4
Biens non bâtis – Valeur Vénale
N° commune adresse cadastre urbanisme prix Prix/m² Observations
1 13/10/2021 YS 106 Aa 1320 396,00 € 0,30 € bien à évaluer
3 13/10/2021 YS 112 Aa 3909 0,30 €
4 13/11/2021 YS 77 Aa 6333 0,50 €
5 13/11/2021 YS 76 Aa 5485 0,50 €
Moyenne / m² 0,40 €
Médiane / m² 0,40 €
date
mutation
surface
terrain
Toul Bihan
SARZEAU
Toul Bihan
SARZEAU 1 172,70 € proche du
bien à évaluer
Toul Bihan
SARZEAU 3 167,00 € proche du
bien à évaluer
Toul Bihan
SARZEAU 2 743,00 € proche du
bien à évaluer HE
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 38 -
Le bien à évaluer ayant été acquis depuis moins de 5 ans par la commune, le service propose de retenir la valeur de 0,30 € / m², soit pour 1.320 m² :
1.320 m² x 0,30 € /m² = 396 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 396 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 356 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
5 SANMITITIIMIIN MY SSI EN LU D'IVVVU VNVIRELAI NIV! VV
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 40 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-171 ACQUISITION DE LOCAUX AU NIVEAU DU PROGRAMME IMMOBILIER L'ECHAPPEE BELLE - FRANCHEVILLE
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune souhaite acquérir des locaux situés en cœur de bourg afin d’y accueillir des services de proximité pour sa population.
Afin de répondre à cette ligne directive, des négociations ont été lancées auprès de l’opérateur immobilier Bouygues au sein du secteur de Francheville. Il a été convenu d’acquérir des locaux bruts de béton avec menuiseries extérieures posées au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment A du programme immobilier dénommé l’Echappée Belle. Le promoteur se charge des aménagements paysagers extérieurs (dalles sur plots ou lit de sable, grillage, portillon, plantations et pelouse).
La surface utile des futurs locaux communaux est de 278 m² avec un espace extérieur de 110,90 m². Cette acquisition a fait l’objet d’une estimation du Domaine en date 15/09/2023. La valeur vénale des biens a été estimée à 315 000 €. Le prix négocié par la commune est en-dessous du prix du Domaine, soit un montant ferme de 278 000 €. Ce montant inférieur se justifie par la vocation future des installations projetées dans ces locaux à destination sociale (CCAS et Maison d’Assistants Maternels).
Considérant la nécessité d’acquérir ces locaux afin d’y accueillir des services de proximité aux sarzeautins,
Le Conseil Municipal doit valider l’acquisition de ces locaux.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date du 15/09/2023,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment A, d’une surface utile d’environ 278 m² avec un extérieur de 110,90 m², pour un montant ferme de 278 000 € auprès de l’opérateur Bouygues Immobilier ;
Article 2 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. LA VIE COMMENCE ICI
L'Echappée Belle
np Un SARZEAU (56)
D 1 TV
HUE
LL 1 — —
a
pe — —
l S Û
|
CTOCUORO00RO0HOUO0, __)_\ _]
mm mms
30.97
Rampe accès sous-sol
pente 18%
Palier 5%
30.94
+0.44 30.90 +0.40 30.78
+0.28
Chasse-roue
COUPE GG'
spit6
30.93
Emprise sous-sol
Emprise sous-sol
Emprise sous-sol
pente 18 % pente 5 %
EP
EP
EP
EP
H
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
+30.86 NGF
31.46
30.97
31.30 -0.05
Faux-plafond + Isolant en sous-face de
31.30
Rampe accès sous-sol pente 18%
01
pente 5%
Palier 5%
30.94 +0.44
31.22 +0.72
E8
E7
COUPE AA'
isolation en sous-face plancher haut
30.90 +0.40
30.78 +0.28
27.44 -3.06
27.50 -3.00
27.58 -2.92
27.72 -2.78
Caniveau
Faux-plafond + Isolant en sous-face de plancher
Chasse-roue
Chasse-roue
Bordure chasse-roue
27.46
27.46
VB PK dans la porte
27.46
27.44
Porte basculante automatique
seuil +27.92
27.10
1
2
3
4
GdC industriel
escalier béton
PM 90 x 200h
Chemin de visite sol gravillonné
Chemin de visite
sol gravillonné
Zone TP
27.10
27.10
Fosse de Relevage EP
Radier: 27.40
Caillebotis niv.: 29.10
Echelons de
descente en fosse COUPE GG'
COUPE GG'
spit6 30.93
recul de 5m (maxi R+2)
recul de 10.50m (maxi R+3+Att)
limite (maxi R+1)
limite ou recul maxi de 5m
pente 18 %
pente 5 %
EP
EP
EP EP
H
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
Allège 45cm - fixe
VR
Allège 45cm - fixe Allège 45cm - fixe
OB
VR
OB
VR
OB
VR
OB
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
+30.86 NGF
m 2 1 0
Des modifications mineures ou des aménagements nécessaires pour des raisons d'ordre technique ou administratif pourront être apportés aux plans, une différence minimale de 5% par rapport aux surfaces sera considérée comme admissible, des hauteurs de plafonds inférieures à 2.50m pourront être constatées (soffite, faux plafonds...)
A RDC Bâtiment Niveau App. N° Type
R é s i d e n c e :
Echelle : 1/125e
Indice :
Légende : LL : Emplacement attente Lave-Linge S.L.: Emplacement attente Sèche-Linge L.V.: Emplacement attente Lave-Vaisselle
Faux plafond / soffite FR : Emplacement Frigo C : Cuisson
Gc : Garde-Corps Vitré
Niveau de sol VR : Volet Roulant VR ELEC: Volet Roulant (Electrique)
Tableau Electrique All.: Allège 105cm dont fixe vitré 70cm Ballon HSD : Hauteur Sous Dalle Thermo-dynamique HSP : Hauteur Sous Plafond
±0.00
14/06/2023
LOCAL COMMUNAL
ACCES
Espace extérieur
110,90 m²
LOCAL COMMUNAL
SURFACE UTILE : 278m²
ACCES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 42 -
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/09/2023
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane MOELLO
téléphone : 02 97 01 51 54
courriel : stephane.moello@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 13691314
Réf. OSE : 2023_ 56240-61596
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Un ensemble de locaux dans une résidence sur parcelle cadastrée CL 345.
Adresse du bien : Place de Francheville, 56370 SARZEAU
Valeur : 315.000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe = détermination de la valeur >)
1
7302 - SD Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 43 -
1 - CONSULTANT
Mairie de SARZEAU
affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières.
courriel : andreamesnard@sarzeau.fr
Tél : 02 97 48 29 62
2 - DATES
de consultation : 15/08/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 15/08/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition sur plan de locaux bruts de béton pour création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) et implantation d’un local pour le CCAS.
Prix négocié : 278.000 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 44 -
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé en centre-ville, à proximité du cimetière.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
SARZEAU CL 345 Place de Francheville 3.304 m² Sol
4.4. Descriptif
Il s’agit ici de locaux bruts de béton avec les menuiseries extérieures posées.
Le promoteur se charge des aménagements paysagés compris : dalles sur plots ou sur lit de sable, grillage, portillon, plantations , pelouse. Local de 157,50 m² en rdc d'un bâtiment collectif et un local avec bureaux en rdc pour 105,10 m². (Programme Échappée belle).
Total des locaux : 262,60 m² avec un espace extérieur de 110, 90 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
BOUYGUES IMMOBILIER
5.2. Conditions d’occupation
Evaluation libre d’occupation
3 SARZEAU (56240)
Parcelle CL 0345
Fiche détaillée à la parcelle
Afficher la page territoire
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
SARZEAU, dont la dernière procédure a été
approuvée le 25/09/2017.
DPU renforcé sur les zones U du PLU
ac
Zone classée Uac, Zone urbaine, secteur
destiné à l'habitat et aux activités
compatibles avec l'habitat, périphérie du
centre ancien de Sarzeau Bourg
wi Ensemble des pièces écrites >
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 45 -
6 - URBANISME
Règles actuelles
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
→ Recherche de cessions de locaux bruts de béton sur le département du Morbihan, entre Janvier 2020 et Août 2023 :
4
N° cadastre urbanisme prix Prix/m² Observations
1 02/12/2022 AC 550 Uia 1230 943,41 €
2 05/07/2022 CN 289 Uac Ubb 65,25
3 17/02/2021 1AUit 165
4 24/11/2020 2AUit 136
5 07/10/2020 Ui 135 bureau neuf. Achat VEFA
Moyenne / m²
Médiane / m²
Biens bâtis : bureaux - Valeur Vénale
date
mutation
commune
adresse
surface
utile
2 bld jean
monnet
LARMOR-PLAGE
1 160 400,00 € Un plateau brut à aménager avec 20 stationnements
rue Clifden
SARZEAU 175 000,00 € 2 681,99 €
bureau profession médicale
avec 3 parkings. Achèvement
2021. Brut de béton. Axe
passant
Botquelen
ARRADON
ZC 592 lots
9 et 10 308 980,00 € 1 872,61 €
2 plateaux bruts de béton sur
axe passant. Achèvement
2020
Botquelen
ARRADON
ZC 592 lots
6 et 7 297 100,00 € 2 184,56 €
2 plateaux bruts de béton sur
axe passant. Achèvement
2020
rue du Danemark
BRECH
AW 1051 ZR
386, 400,
408
159 750,00 € 1 183,33 €
1 773,18 €
1 872,61 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 46 -
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 1.773,18 € / m² et une valeur médiane de 1.872,61 € / m².
Le terme de comparaison (TC) n°2 semble hors marché ; mais il s’agit d’un bien situé sur un emplacement très passant (au bord de la RD 780, à proximité d’un rond-point) et qui dispose d’une excellente visibilité commerciale. Les termes n°3 et 4 disposent également d’une visibilité commerciale similaire.
Le TC n°1 est le plus récent ; il comprend une surface utile bien plus importante que celle du bien à évaluer.
Au regard des termes de comparaison, le service du Domaine propose de retenir la valeur de 1.200 € / m² (valeur du TC n° 5 arrondie), soit pour 262,60 m² :
262,60 m² x 1.200 € /m² = 315.120 € arrondie à 315.000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 315.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 346.000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
5 SANMITITIIMIIN MY SSI EN LU D'IVVVU VNVIRELAI NIV! 1.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 48 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-172 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DES
PARCELLES COMMUNALES CN N°118 ET CN N°108 SISES RUE DE L'OCEAN EN VUE DE LEUR CESSION
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune est propriétaire des parcelles CN n°118 et CN n°108 sises rue de l’Océan. Ces parcelles sont à usage de parking pour partie à ce jour.
Cet espace est situé à proximité immédiate du centre-bourg, la commune souhaite y voir se développer sur ce foncier des logements abordables. C’est pourquoi, elle souhaite céder dans un second temps une partie du foncier, soit environ 1 466 m².
Avant la cession des terrains, du fait de la nature de ce foncier, une procédure de désaffectation et de déclassement de ces biens est obligatoire.
1. La désaffectation
Pour mettre fin au régime de la domanialité publique, l’administration doit procéder à la désaffectation de l’immeuble. Cela signifie que l’immeuble est fermé ou détruit, que le service public a cessé de fonctionner, que l’administration a manifesté sa volonté, par des actes matériels, de mettre fin à l’usage direct du bien par le public.
Dans le cas précis, les parties des parcelles cadastrées section CN n°118 et CN n°108 ont fait l’objet d’un barriérage sur site depuis le mois d’octobre 2023 afin de mettre fin à l’usage direct du public. Ce barriérage a été constaté par la Police Municipale en date du 4 novembre 2023. L’espace est donc clôturé et inaccessible au public.
2. Le déclassement
Le déclassement d’un bien communal a pour effet de le faire sortir du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la commune de l’aliéner. Cette procédure de déclassement relève de la compétence du Conseil Municipal et doit donc faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, l’enquête publique est nécessaire si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Appartenance au domaine public routier.
- Le déclassement va porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
L’emprise en question ne va pas porter atteinte aux fonctions de desserte, notamment de la résidence Océane. La voie de circulation est maintenue vers l’impasse ainsi que les circulations piétonnes depuis la résidence, des rues du Clifden, de l’Océan et de l’Ancienne Gare. Les droits d’accès des riverains ne sont donc pas remis en cause.
Cet espace de stationnement est relativement peu utilisé par les citoyens. A travers un comptage effectué lors de la saison estivale, le 1er août 2023, le bureau d’études mandaté à constater les éléments suivants :
Heure
Nombre de places occupées sur la
partie fléchée en cession (47 places
+ 2 PMR)
Taux d’occupation
6h00 1 2%
10h00 14 30%
15h00 9 19% » D
DT ASE ER, TOME SEE
L B “étstionnerent lihre
LAPS ..
LL] j .
» D :tticnrement er zone bleue
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1434 Nienbrs de phare, + plie FEI
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 49 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
Ces emplacements de stationnement faiblement utilisés s’expliquent par l’offre de stationnement très conséquente sur la commune à proximité immédiate du centre-bourg. Conformément au plan ci-après, nous pouvons constater le nombre de places de stationnement ouvertes au public au niveau du secteur cœur de bourg (957 places). Par conséquent, nous pouvons en déduire, le faible impact qu’engendre la suppression de ces 49 places de stationnement. A savoir, la partie haute du parking reste ouverte au public.
La commune de Sarzeau développe également les mobilités douces au sein de son territoire, via la création de pistes cyclables et la mise en place de navettes en saison estivale afin de réduire la voiture dans le centre-bourg. Ces navettes permettent d’éviter la sur fréquentation des voitures lors de la période estivale sur les créneaux des marchés principaux (jeudi).
À l’échelle de la commune, le développement des pistes cyclables est en cours, avec la création d’axes directs depuis les principaux villages vers le cœur de bourg (Penvins, Saint-Colombier, Saint-Jacques et Brillac), mais également la mise en place d’une signalétique points-nœuds pour mieux diriger les citoyens dans leurs parcours cyclistes. L’ensemble de cette politique entraîne une dynamique de réduction de la place de la voiture en cœur de bourg et par conséquent de la demande de stationnements.
Mme RIEDI souhaite prendre la parole.
Elle indique qu’il est dommage d’avoir réalisé le sondage sur la fréquentation du parking un mardi. En effet c’est un parking utilisé principalement le jeudi et le samedi, les jours de marché. Il serait plus utile de faire des repérages sur des jours où les résultats seraient plus réalistes.
M. LECREUX lui indique qu’en effet c’est pour cela qu’un certain nombres de comptages ont été faits en période estivale le jeudi et le samedi et sont disponibles dans le cadre de l’étude de mobilité de « petites villes de demain ». Ces différents comptages confirment le peu d’usage de ce parking mis à part pour les camelots qui y stationnent leurs camions les jours de marché, c’est pourquoi une autre solution a été prévue pour ces derniers.
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles CN n°118 et CN n° 108, relevant du domaine public communal, LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 50 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Considérant que le périmètre de l’emprise foncière a été condamné, le rendant inaccessible au public,
La commune souhaite céder à terme une partie de ce foncier dans le but d’accroître son offre de logements abordables.
Une procédure de désaffectation puis de déclassement est proposée au Conseil Municipal afin d’engager la cession des terrains.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2111-1, L. 3111-1 et L. 2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER la désaffectation d’une partie des parcelles CN n°118 et CN n°108 sises rue de l’Océan, conformément au plan joint en annexe ;
Article 2 : - PRONONCER son déclassement du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune avant cession ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 51 -
7 Je Soussigné(e)(s)
M. et Mme. ................
donne(nt) pouvoir à la SELARL GEO BRETAGNE SUD
géomètres experts,
(réalisation du document d'arpentage)
selon le présent document.
Signature(s)
N
géo UNI
NATURE DES MODIFICATIONS
Echelle : 1/250
DATE
Parcelles n° 118 et 106 Cadastre : Section CN
Département du Morbihan
Commune de Sarzeau
Rue de l'Océan
Pièce établie le :
Réf info :
Référence dossier :
PROJET DE DIVISION
22.06.2023
23S0056
23S0056 actif.dwg
.
.
07.04.2023 Relevé topographique
Web : www.geobretagnesud.com
E-mail : vannes@geobretagnesud.com
Tel : 02 97 47 23 90
Aménagement durable
Environnement et paysages
Ingénierie VRD
Droit de l'urbanisme
Géomètres-experts
56005 VANNES CEDEX BP 30185
8 rue Ella MAILLART
Parc d'Activités de Laroiseau
parcellaire cadastral
pour établir la modification du _
O
00.00
Commune de Sarzeau - Froces VerDal CM - 54 -
Haie
Friche
Friche
Friche
Friche
Friches
Friches
Ø300
Basse Tension
Telecom
Rue de l'Océan
CN n° 108
CN n° 107
CN n° 106
CN n° 93
CN n° 92 CN n° 88
CN n° 91
CN n° 90
CN n° 89
CI n° 53
CI n° 206
Friche
Friches
CN n° 118
CN n° 109
1266.
075
1266.
075
1266.
100
1266.
100
1266.
125
1266.
125
1266.
150
1266.
150
7163.325
7163.325
7163.350
7163.350
7163. 375
7163. 375
7163.400
7163.400
1466 m²
4.91
19.80
11.32
24.96
2.00
2.00
37.56 25.64
29.89
3.87
5.89
2.00
7.85
8.58
LEGENDE
Application cadastrale
Limite divisoire
Cotation planimétrique
Limite de propriété
Borne DEPARTEMENT
Morbihan
VILLE
DE
SARZEAU
POLICE
MUNICIPALE
PLACE RICHEMONT Complément d'adresse Tél.
: 0297418515
Rapport
N°
23/11/2023
Objet: Modification
d'une
occupation
du
domaine
public.
Destinataires
:
Nb
Copies
|
Destinataire
01
Affaires
foncières
01
Archives
01
M.
le
Maire
Liberté
7
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
À
SARZEAU
le 04/11/2023
RAPPORT
DE
CONSTATATIONS
En
l'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
novembre
à
09
heures.
Je
soussigné,
Florian
GANDON, Chef de
service
de
Police
Municipale,
Agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint,
en
résidence
administrative
à
la
Police
Municipale
de
Sarzeau.
Dûment
agréé
par
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
VANNES
et
par
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan,
assermenté
auprès
du
tribunal
de
Grande
Instance
de
VANNES.
Vu
les
articles
21.2°,
21-2,
D
15,
429
et
537
du
Code
de
Procédure
Pénale,
Vu
l'article
L.511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Revêtu
de
ma
tenue
d’uniforme
et
muni
des
insignes
apparents
de
ma
qualité,
en
exécution
des
ordres
reçus,
je
rapporte
les
opérations
suivantes
:
SAISINE
Jeudi
02
novembre
2023,
nous
sommes
sollicités
par
Andréa
MENARD,
gestionnaire
des
interventions
foncières
du
service
Nature
et
Patrimoine
de
la
Mairie
de
SARZEAU
afin
d'établir
un
constat
relatif
au
retrait
du
domaine
public
d'une
partie
du
parking
situé
à
l'ancienne
gare
de
SARZEAU.
Les
parcelles
concernées
sont
CN
n°108p
et CN
n°118p.
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 53
- CONSTATATIONS
Le
vendredi
03
novembre
2023
à
15
heures,
nous
nous
rendons
sur
place.
Nous
constatons
un
barriérage
par
panneaux
en
tôle
sur
l'ensemble
du
pourtour
de
la
zone
matérialisée
sur
la
vue
N°01.
La
disposition
des
panneaux
empêche
l'accès
au
public
L'espace
n'est
plus
à
usage
de
parking.
MESURES
PRISES
Des
clichés
photographiques
sont
réalisés
:
CLOTURE
Dont
le
présent
rapport
de
constatations
fait
et
clos
à.Sarzeau
le
04
novembre
2023
pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
_
Page
2
sur
2
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 54
- — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 55 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-173 DENOMINATION D'UNE IMPASSE PRIVEE SISE AU SPERNEC
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune de Sarzeau a été interpellée par des habitants du secteur du Spernec, au sujet d’une demande de dénomination d’une voie privée se situant au niveau du giratoire du Spernec.
C’est pourquoi, les habitants de cette voie ont proposé une appellation afin de les localiser dans ce secteur : impasse de la morgate.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider une dénomination à cette voie privée.
Considérant la nécessité de dénommer l’impasse privée sise au Spernec,
Le conseil municipal est seul compétent pour la dénomination des rues.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie privée « impasse de la morgate », conformément au plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 57 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-174 DENOMINATION D'UNE VOIE PRIVEE D'UN LOTISSEMENT SISE ROUTE DE LA GREE
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Un lotissement a été accordé sis route de la Grée avec une voie privée qui desservira 3 lots. Afin de localiser les futures habitations, il a été demandé une proposition d’appellation : impasse du clos du manoir.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider une dénomination à cette voie privée.
Considérant la nécessité de dénommer la voie privée du lotissement sise route de la Grée,
Le conseil municipal est seul compétent pour la dénomination des rues.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie du lotissement privé « impasse du clos du manoir », conformément au plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. 7160800 7160800 1272200 127217 17m LEGENDE PROJET
Périmètre du Itissement
Atitude minimum du niveau RDC de lo consiruetion projetée
-— Senitude d'écoulement des eaux pluviales
Orientation prineipol du fañtage n227
1 agcolement obligatoire de ls construction ÉGFuRe alsenes mis 48 5m
Voirie (empierrement) 1
7160775 Lots: 1742m2 ions 1 3t4m2
564 mr:
RDC: 1850
Lot1 1635 me
RDC-1880
ï
pe n°185 vrac
7160750 + 7160750
3 st mu | i
£ | & 8 8 ë | È È Ë Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 59 -
CONSEIL MUNICIPAL du 20 novembre 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-175 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
L'HEBERGEMENT D'UNE ANTENNE RELAIS RUE DU BEG LANN
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Afin d’assurer une bonne couverture numérique de son territoire, la commune de Sarzeau est amenée à autoriser l’installation de relais radioélectriques sur son domaine public ou privé pour permettre le fonctionnement des réseaux de communications électroniques.
Afin de répondre au mieux aux diverses mutations des opérateurs et à l’encadrement des loyers en lien avec la délibération de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (25 novembre 2021), il est proposé au Conseil Municipal de résilier par anticipation la convention en date du 14/08/2015 avec la société Orange et d’établir une nouvelle convention avec la société TOTEM France.
A savoir, l’antenne est déjà en place et se situe au niveau du stade municipal, rue du Beg Lann.
Considérant la nécessité d’obtenir une bonne couverture des réseaux sur le territoire sarzeautin,
Le Conseil Municipal doit valider le projet de convention.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 17 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACTER la résiliation de la convention initiale en date du 14/08/2015 avec ORANGE ;
Article 2 : - VALIDER le projet de convention annexé à la délibération ;
Article 3 : - PORTER conclusion d’une convention de bail avec la société TOTEM pour accueillir des installations de communications électroniques sur le domaine public communal sis au stade municipal rue du Beg Lann pour une durée de 12 ans, renouvelable tacitement par périodes successives de 6 ans, pour une redevance annuelle de 7 000 €, avec une révision fixe par an de 2% ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier. eIeeuIs
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