Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 272 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 089 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 251 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 209 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 434 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 328 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 273 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 149 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 517 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 088 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 272 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 272 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-272
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 21-226 portant extension de
l'objet social de la communauté des communes cœur et coteaux du
Comminges aux compétences supplémentaires " abattoirs" et
"construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens". (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-30-00001
Arrêté préfectoral N° 21-226 portant extension
de l'objet social de la communauté des
communes cœur et coteaux du Comminges aux
compétences supplémentaires " abattoirs" et
"construction, réhabilitation et gestion de la
fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens".
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 21-226 portant extension de l'objet social de la communauté des communes cœur et coteaux du Comminges aux compétences supplémentaires " abattoirs" et "construction, réhabilitation et gestion 3 E
PRÉFET ré ce DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-226
portant extension de l’objet social de la communauté des communes cœur et coteaux du Comminges aux compétences supplémentaires « abattoirs » et « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et suivants et L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes Nébouzan-Rivière-Verdun, de la communauté de communes du Saint-Gaudinois, de la communauté de communes des Portes du Comminges, de la communauté de communes des Terres d'Aurignac, de la communauté de communes du Boulonnais et du SIVU Enfance-Jeunesse et création de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ;
Vu larrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges, modifié par l'arrêté du 7 mars 2019 ;
Vu larrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 donnant délégation de signature à Madame Marie- Paule Demiguel, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges a décidé d'étendre, à compter du 1° janvier 2022, son objet social aux compétences supplémentaires suivantes :
- « abattoirs », délibération n° 2021-110 ;
- « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens », délibération n°2021-111 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant l'extension de l'objet social de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges à compter du 1° janvier 2022, aux compétences supplémentaires « abattoirs » et « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » ;
Pôle collectivités territoriales et développement local
2, avenue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS Cedex
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 21-226 portant extension de l'objet social de la communauté des communes cœur et coteaux du Comminges aux compétences supplémentaires " abattoirs" et "construction, réhabilitation et gestion 4 Considérant que les communes membres de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges disposaient de trois mois à compter de la notification (16 avril 2021) des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges pour se prononcer sur l'extension de l'objet social aux compétences supplémentaires « abattoirs » et « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres concernées est réputée favorable ;
Considérant qu'à ce jour la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-17 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens ;
ARRÊTE
Art. 1°": La communauté de communes cœur et coteaux du Comminges est autorisée à étendre son objet social aux compétences supplémentaires suivantes :
- « abattoirs » :
- « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens » ;
à compter du 1° janvier 2022.
Art. 2: La sous-préfète de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges, la trésorière de Saint-Gaudens, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Gaudens, le 30 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
EN FRS Pant-Gaudens,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 21-226 portant extension de l'objet social de la communauté des communes cœur et coteaux du Comminges aux compétences supplémentaires " abattoirs" et "construction, réhabilitation et gestion 5