Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 16 juin 2022

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Puisseguin. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 16 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 16 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le seize juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de PUISSEGUIN se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire sous la présidence de M. PASQUON Jean Michel, maire.

Etaient présents : MM. PASQUON Jean Michel, DESPRES Jean-Marie, VEDELAGO Jean-Paul, Mme PICKUP Catherine, MM. BRANGER Alain, MONTCHARMON Daniel, ARVIS Alain, Mmes VALLET Bernadette, DUMONT Mireille, GOMME Séverine, M. PASQUON Thierry, MM. ABERLEN Tony, LE PICHON Bernard.

Etaient absents excusés : Mme KOSAK Magali et M. DURAND-TEUSSIER Thomas

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 7 AVRIL 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme GOMME Séverine est nommée secrétaire de séance.

DECISION PPRISE PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

Extrait de la délibération n° 2022/24 : DECISION PRISE PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération en date du 4 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend note de la décision :

- Du 16 mai 2022 concernant le contrat de bail pour l’appartement n° 1 sis 4 Place Fressineau prenant effet à compter du

1er juin 2022.

MARCHE PUBLIC TRAVAUX COUR DE L’ECOLE

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 7 avril 2022, le Conseil Municipal l’a autorisé à lancer un marché public pour les travaux de la cour de l’école avec fourniture et pose de structures de jeux.

Ce marché composé de trois lots (voirie et réseaux divers/jeux de plein air/sols souples) a été publié sur la plateforme dématérialisée marchés publics d’aquitaine avec une date de remise des offres fixée au 30 mai 2022.

Il était demandé aux entreprises de réaliser les travaux pendant les grandes vacances d’été avec une réception des travaux prévue au 29 août 2022.

La remise des offres s’est décomposée comme suit :

- Lot 1 : une seule offre (Ent FAYAT)

- Lot 2 : deux offres (Sociétés ID VERDE et EXPERT LOISIRS)

- Lot 3 : deux offres (Sociétés ID VERDE et EXPERT LOISIRS)Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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Pour le lot n° 1 VRD l’estimatif était de 20 390 € 00 HT, la proposition de l’entreprise FAYAT est de 25 134 € HT soit 4 744 € HT de plus,

Pour le lot n° 2 Fourniture et pose de jeux l’estimatif était de 23 900 € HT, la proposition de la société ID VERDE est de 27 593 € 97 HT et celle de EXPERT LOISIRS de 29 045 € HT 00 soit un surcoût respectif de 3 693 € 97 et de 5 145 € HT.

Pour le lot n° 3 sols souples l’estimatif était de 14 970 € 00 HT, la proposition de la société ID VERDE est de 26 784 € 07 HT et celle d’EXPERT LOISIRS de 18 594 € 00 HT soit un surcoût respectif de 11 814 € 07 HT et de 3 621 € 00 HT,

Dans le cas où la commune retient :

- L’entreprise FAYAT et la société ID VERDE le surcoût serait de 20 252 € 04 HT par rapport à l’estimation initiale du marché, soit + de 34 %,

- L’entreprise FAYAT et la société EXPERT LOISIRS le surcoût serait de 13 510 € HT par rapport à l’estimation initiale du marché, soit + de 22 % .

M. le Maire indique que l’acheteur public peut à tout moment classer la procédure de passation de marché sans suite.

Considérant que cette déclaration sans suite doit être motivée par des considérations d’intérêt général, que l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier une déclaration sans suite du marché ainsi que la question d’ordre budgétaire avec des propositions bien au-dessus du marché, M. le Maire propose de déclarer le marché sans suite.

Extrait de la Délibération n° 2022/25 : TRAVAUX RESTAURATION COUR ECOLE PUBLIQUE JEANNE D’ALBRET ET AMENAGEMENT DE STRUCTURES DE JEUX : DECLARATION D’INFRUCTUOSITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyée à la publication et publié le 9 mai 2022 sur la plateforme de l’Ampa

Vu les offres présentées par :

- L’entreprise FAYAT pour le lot n° 1

- L’entreprise ID VERDE pour les lots n° 2 et 3,

- L’entreprise EXPERT LOISIRS pour les lots n° 2 et 3,

Considérant que les offres présentées par ces entreprises excèdent les crédits budgétaires alloués au marché,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Déclare que les offres remises par l’Entreprise FAYAT pour le lot n° 1, les entreprises ID VERDE et EXPERT LOISIRS

pour les lots n° 2 et 3 sont inacceptables au motif que les prix excèdent les crédits budgétaires alloués au marché de

travaux. Le Conseil décide de ne pas procéder à une négociation avec ces offres. Le marché est déclaré infructueux et M.

le Maire est autorisé à relancer une nouvelle procédure adaptée.

- Charge M. le Maire de prévenir les entreprises de cette décision

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Il est précisé que lors de la relance du marché, il sera spécifié que le lot n° 1 devra être réalisé pendant les vacances d’été et que les lots n° 2 et 3 devront être réalisés aux vacances de la Toussaint.

DECISIONS MODIFICATIVES : TRAVAUX AMENAGEMENT DE BOURG

Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la CAB, la société CMR a demandé le versement de l’avance forfaitaire correspondant à 5 % du montant de la tranche ferme TTC, soit pour le lot n° 1, 13 358 € 30.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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Cette avance doit être enregistrée au compte 238. Lorsque les versements des acomptes à l’entreprise CM auront atteint 65 % du marché il conviendra de réaliser une opération d’ordre budgétaire pour réintégrer l’avance au compte travaux (2315).

M. le Maire propose donc d’ouvrir des crédits pour 13 358 € 30 au chapitre 041 – opérations patrimoniales, au compte 2315-en dépenses d’investissement et au compte 238-041 en recettes d’investissement de la somme.

D’autre part, il est spécifié que la commune, dans le cadre des travaux d’aménagement de bourg, va réaliser des travaux pour le compte du Département : il s’agit des travaux d’enrobé de la D17 en centre bourg : le montant est de 31 149 € 22 HT soit 37 379 € 06 TTC. Le Département remboursera la commune, des sommes versées à l’entreprise pour ces travaux. Les travaux doivent être inscrits à des comptes de classe 4 et non pas au 2315.

Les articles comptables concernés sont en dépenses le compte 45811 opérations sur mandat et en recettes le compte 45821 opérations sur titres.

Extrait de la Délibération n° 2022/26 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2022

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements de crédits comme suit : Compte et intitulé du compte Dépenses Recettes

458102 – opérations sous mandat

458202 – opérations sous mandat

041 – 2315 – opérations patrimoniales - travaux

041 – 238 – opérations patrimoniales – avances versées

37 379 € 06

13 358 € 30

37 379 € 06

13 358 € 30

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 telle que définie dans le tableau ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents - VOTE la décision modificative telle que M. le Maire l’a présentée.

CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITES POUR L’ANNEE 2022

Extrait de la Délibération n° 2022/27 : CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITES POUR L’ANNEE 2022

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques « espaces verts – voirie », du fait d’un accroissement de travail au niveau des tontes des espaces publics, de l’entretien des massifs, des cimetières pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Septembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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DECIDE

- D’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier

d’activité pour une période de 3 mois, du 1er juillet au 30 septembre 2022, en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-

53 précitée.

A ce titre seront créés :

• Au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 32/35ème dans le grade d’adjoint technique relevant de la

catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien « espaces verts – voirie ».

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 10 février 2022, le sujet de la participation au financement de la protection sociale des agents avait été abordé et il avait été indiqué que le Conseil serait amené à discuter sur ce sujet après l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion. Le Comité Technique réuni le 17 mai a émis un avis favorable (avis favorable que ce soit des représentants du personnel que des représentants des collectivités).

Extrait de la délibération n° 2022/28 : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Conseil Municipal

Sur rapport de M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique en date du 17 mai 2022,

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaires santé et prévoyance. La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaires labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre, la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité de ses membres présents : - de retenir la procédure de labellisation,

- de participer à compter du 1er juillet 2022, à la garantie risque santé et à la garantie prévoyance et maintien de salaire souscrites de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

• 15 € par mois à tout agent à temps complet justifiant d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée ;

• 15 € par mois à tout agent à temps complet pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie prévoyance Maintien de salaire labellisée.

Le montant de la participation sera versé directement à l’agent.

Cette participation s’effectuera au prorata du temps de travail des agents pour les agents à temps non complet.

REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES ET LEURS GROUPEMENTS

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Introduite par l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements fait, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des « actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ».

A titre dérogatoire les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022 :

- L’affichage,

- La publication sur support papier,

- La publication électronique sur le site internet de la commune

Ce choix qui peut être effectué avant le 1er juillet 2022, pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération.

Si le Conseil ne délibère pas la publicité se fera par voie électronique.

Extrait de la Délibération n° 2022/29 : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES A COMPTER DU 1er JUILLET 2022

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 202-1311 du 7 octobre 021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. M. le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres (10 pour et 3 contre) DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

M. le Maire précise qu’à compter du 1er juillet, d’autres modifications entrent en vigueur, elles concernent :

- le procès-verbal de chaque séance rédigé par le secrétaire de séance sera arrêté au commencement de la séance suivante : il sera signé par le maire et le secrétaire – actuellement il est signé par l’ensemble du conseil municipal

Le procès-verbal contiendra : la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseils présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions en cours

Il sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune dans la semaine qui suivra la séance au cours de laquelle le PV aura été arrêté. Un exemplaire sur papier sera mis à la disposition du public

- le compte rendu de séance sera supprimé mais dans un délai d’une semaine la liste des délibérations examinées par le conseil municipal sera affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune

- le feuillet de clôture du registre des délibérations indiquera les noms des élus présents à l séance et laissera un espace pour que le secrétaire et le maire signent.

TRAVAUX AMENAGEMENT DE CENTRE BOURG

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des travaux de la CAB (tranche ferme) : - reste à faire l’aménagement de l’arrière de l’Eglise,

- pose de la signalétique, du mobilier urbain et des éclairages autour de l’Eglise avec matérialisation des places de stationnement ce jour, et les jours suivants,

- réalisation des plantations en octobre/novembre (préparations faites, il ne restera plus qu’à planter les arbres, fleurs et arbustes),

- rétablissement de la circulation des véhicules légers ce vendredi soir (les poids lourds restent déviés), - début de la 2ème tranche optionnelle (aménagement de l’avenue Beauséjour comprise entre la rue du Docteur Pailloux et la rue Jean Jacques Lénier) à compter du 3 octobre – l’aménagement du parc Simonet est inclus dans cette tranche.

M. Serge GOMES DA SILVA, qui est la personne animant le site facebook, réalisera avant la réouverture de la route, une vidéo à l’aide d’un drône qui permettra de faire découvrir à la population la nouvelle place.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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EMPLOI RESTAURANT SCOLAIRE

La personne occupant le poste de cuisinière de la cantine scolaire en arrêt maladie depuis le 28 janvier 2022 a demandé à être placée en disponibilité à compter du 1er Août 2022 pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 janvier 2023. Il va donc être procéder à la recherche d’une personne pour occuper ce poste à la prochaine rentrée de septembre – une offre d’emploi va être passée sur le site du centre de gestion.

REVISION ET MODIFICATION DU PLUI

Une réunion, où l’ensemble des élus était convié, s’est tenue le 2 juin à Belves de Castillon en présence du bureau d’études TADD en charge de la révision et de la modification du PLUi. Une journée de travail par groupe est prévue le jeudi 30 juin prochain à la salle des fêtes de Belves au niveau de la révision du PLUi.

Au cours de cette journée il sera discuté des cartes diagnostics qui ont été mises à disposition des communes au cours de la réunion du 2 juin.

Les communes doivent donc travailler avant cette réunion sur les éléments suivants : - Validation de la carte de la commune en ce qui concerne les logements vacants et les PC depuis 10 ans,

- Travail sur les cartes de la commune en ce qui concerne la densification potentielle - Lister les éventuels projets importants à venir sur la commune, notamment dans les secteurs de densification potentielle

L’objet des ateliers du 30 juin portera sur le passage en revue les cartes avec les élus présents.

Les communes concernées par la modification du PLUi étaient reçues également le 2 juin et de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation, appelées OAP ont été présentées. Pour Puisseguin, il s’agissait de redéfinir la zone à urbaniser de Guillotin.

Sur cette OAP, la proposition d’aménagement faite par le bureau d’études se décomposait en la création de 2 sous-secteurs comprenant 8 à 10 logements pour le sous-secteur 1 et 1 logement pour le sous-secteur 2. M. le Maire indique qu’il a été demandé à la commune de travailler sur les propositions faites par le bureau d’études. Ainsi, une réunion de travail s’est tenue ce jour en présence des adjoints et Mme DUMONT ainsi que de M. BECHEAU (vice-président de la commission en charge de la révision et de la modification du PLUi) et de Mme BARGE (DGA en charge de l’urbanisme auprès de la CDC). Après discussions et explications données par les personnes de la CDC, il est envisagé : - de diminuer le nombre de logements sur le sous-secteur 1, et de le porter à 6, - de créer un parking central en rapport avec le nombre de logements

- de créer des zones tampons vertes,

- de limiter le nombre de logements de type R+1, à 2.

Ces propositions amènent à discussions : certains élus estiment que le nombre de logements est trop important et souhaitent que le sous-secteur 1 n’accueille que 4 maisons. Ils n’approuvent pas la mise en place d’un parking central.

Ils s’abstiennent donc sur la proposition d’aménager 6 logements dans le sous-secteur 1. M. le Maire leur rappelle qu’une densification en dessous de 6 logements n’est pas possible et que l’OAP sera refusée.

M. le Maire donne communication de la décision du Conseil Municipal de Gardegan et Tourtirac, commune également concernée par la modification du PLUi.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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MISE EN ŒUVRE DE l’EXPERIMENTATION « OUI PUB » SUR LE TERRITOIRE DU SMICVAL

Le territoire du SMICVAL a été retenu pour participer à l’expérimentation nationale « Oui à la publicité ». Afin de tendre vers une publicité imprimée moins subie et réduire le gaspillage, la loi « climat et résilience » prévoit d’expérimenter le dispositif « OUI PUB » qui vise à interdire la distribution d’imprimés publicitaires non adressés, c’est-à-dire les prospectus, sauf lorsque l’autorisation de les recevoir est indiquée de manière visible sur la boîte aux lettres au moyen de l’autocollant officiel fourni par le SMICVAL. Concrètement la distribution d’imprimés publicitaires non adressés deviendra interdite à compter du 1er septembre 2022 dans les boîtes aux lettres ne présentant pas de consentement express ou visible : cela signifie que tous les citoyens qui équiperont leur boîte aux lettres d’un autocollant OUI PUB fourni par le SMICVAL continueront à recevoir les imprimés publicitaires sans adresse comme avant. A l’inverse les citoyens qui n’équiperont pas leur boîte aux lettres d’une telle mention ne recevront plus ces imprimés. Les autocollants pourront être récupérés sur tous les sites du SMICVAL ou par courrier en faisant une demande en ligne via le site web du SMICVAL.

M. le Maire précise que la commune disposera d’un petit stock pour répondre à une demande urgente.

PROJET VELO LUSSAC/LACANAU : REMISE DE RECOMPENSES

Extrait de la Délibération n° 2022/30 : BONS CADEAUX AUX ELEVES DE CM2 PARTICIPANT AU PROJET VELO « SPORTEZ-VOUS BIEN » LUSSAC/LACANAU

Il est proposé de récompenser les élèves de CM2 de l’école publique Jeanne d’Albret ayant participé au projet vélo dans le cadre « Sportez-vous bien » Lussac/Lacanau en leur offrant un bon cadeau auprès d’une enseigne nationale à hauteur de 20 euros par enfant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que 6 enfants scolarisés en classe de CM2 à l’Ecole Publique Jeanne d’Albret sont concernés par ce projet, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, AUTORISE l’achat de bons cadeaux pour les enfants de CM2 ayant participé au projet vélo Lussac/Lacanau DIT que le montant est arrêté à la somme de 20 € par enfant

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire communique les informations ci-dessous :

Refus du dossier DETR portant sur la demande de subvention pour les travaux d’aménagement de bourg,

Travaux collecteur eaux pluviales : la facture définitive des travaux s’élève à 43 217 € 40, soit environ 10 000 € de moins que la prévision initiale.

Elections du 19 juin : à l’occasion du 2ème tour des élections législatives la composition du bureau de vote sera la suivante :

Président : M. DESPRES Jean-Marie – suppléante Mme PICKUP Catherine Assesseurs :

M. MONTCHARMON Daniel

Mme VALLET Bernadette

Mme GOMME Séverine

M. DURAND-TEYSSIER Thomas (suppléant M. LE PICHON Bernard)Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 juin 2022

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Spectacle Ecole Publique : le spectacle de fin d’année de l’école publique aura lieu vendredi 17 juin à partir de 19 h 30 au Foyer Rural – les membres du Conseil Municipal sont invités.

Fête de l’été du 8 Juillet : quelques inscriptions ont été prises par la mairie : une réunion pour la préparation de cette soirée est prévue le lundi 4 juillet à 18 h 30 (l’ensemble du Conseil est convié).

Encombrants centre bourg : Réflexion à mener sur un lieu à retenir pour regrouper les poubelles des habitants du bourg

Squat d’une maison disposant d’une interdiction d’habiter : une maison située en centre bourg fait l’objet d’un arrêté de péril imminent avec interdiction d’y habiter – or depuis quelques jours des personnes y logent – cela pose des problèmes notamment au niveau de la sécurité, la maison présentant un danger au niveau de sa solidité. La gendarmerie a été prévenue de la situation.

Travaux toiture maison Degrèze

L’entreprise EDMOND interviendra à partir du 27 juin pour la rénovation de la toiture Degrèze. – l’entreprise Delteil prévoit la pose d’un échafaudage pendant 3 jours.

SALLE DES MARIAGES PEINTURE

Une rencontre a eu lieu avec Mme MIRAMBEAU de la société ARTS et DECO pour faire le point sur la mise en peinture de la salle des mariages. Des échantillonnages de peinture ont été proposés. Après examen, les membres du Conseil souhaitent avoir d’autres propositions.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30 après que M. le Maire ait remis à Mmes DUMONT Mireille, GOMME Séverine PICKUP Catherine et M. ARVIS le diplôme certificat de compétences de citoyens de sécurité civile PSC1. Ces certificats ont été délivrés par M. Pierre RADAJEWSKI qui a animé la formation de secours PSC1 le 25 mars dernier. Félicitations aux studieux récipiendaires et un grand merci à M. RADAJEWSKI pour avoir animer cette formation et promulgué aux stagiaires les gestes qui peuvent sauver des vies.