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Arrêté - arrêté 04 2023 municipal de défense extérieure contre lincendie
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Sainte-Consorce.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 04 2023 municipal de défense extérieure contre lincendie)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
Département du Rhône REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Vaugneray
COMMUNE DE SAINTE-CONSORCE
ARRETE PERMANENT N° 0014/ 2023
Objet : Arrêté municipal de défense extérieure contre l'incendie
Le maire de la commune de SAINTE-CONSORCE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2225-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de ia défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-02-17-019 du 20 février 2017, portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie sur le département du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
La défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.} désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de points d'eau incendie (P.E.1.) identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre à compte, d'inventorier les PE. et de fixer leurs modalités de contrôle.
ARTICLE 2 - RISQUES À PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LAD.E.C.I. Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie détermine des besoins en eau en fonction du type de risque. Le cas général peut se décliner comme suit :
Les risques courants :
- Faibles : quantité d'eau et durée adaptée en fonction de la nature du risque à défendre,
avec un minimum de 30 m° utilisables en 1 heure ou instantanément
- Ordinaires : à partir de 60 m° utilisables en 1 heure ou instantanément et jusqu'à 120
m* utilisables en 2 heures ;
- Importants : à partir de 120 m° utilisables en 2 heures ou instantanément avec plusieurs sources, au Cas par cas :
-_ Les risques particuliers : établissements recevant du public, industriels ou agricolés nécessitant une approche spécifique.
Les besoins en eau associés aux différents types de risques courants et particuliers figurent dans le tableau de synthèse des grilles de couverture située en annexe 1.
ARTICLE 3 - LES POINTS D'EAU INCENDIE
Les points d'eau incendie (publics et privés) regroupent les poteaux et les bouches d'incendie ainsi que les points d'eau naturels ou artificiels (réserves ouvertes, aériennes, enterrées où souples, mares,
étangs, cours d'eau}.
La liste de tous les points d'eau incendie de la commune est éditée avec les caractéristiques suivantes :
-__ Numéro d'ordre du PE. ;
-_ Adresse précise ;
- _ Cocrdonnées géagraphiques (en Lambert 93) :
- Statut (public/privé) ;
- Nom du propriétaire ;
- Présence d'une convention intégrant le P.E.I. privé à la D.E.C.I. : - Type de PE. :
-__ Pérennité du point d'eau;
- _ Présence d'un réseau maillé :
- _ Diamètre de la canalisation ;
- Propriétaire de la canalisation d'eau
- Autres caractéristiques.
L'ensemble de ces caractéristiques figurent dans le tableau situé en annexe 2.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES TECHNIQUES Le contrôle technique comprend un contrôle du débit et de la pression (débit maximal, débit à un bar, pression dynamique au débit requis par l'analyse des risques) ainsi qu'un contrôle fonctionnel consistant à s'assurer de l'accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d'eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage), de la présence des bouchons raccords, de l'intégrité des demi-raccords,
Au titre de la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie et conformément au règlement départemental de la D.E.C.I. du Rhône, le contrôle technique périodique est effectué tous les trois ans. Par ailleurs, il est précisé que le contrôle fonctionnel est inclus dans les opérations de maintenance (entretien et réparation)
ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE À JOUR DU PRESENT ARRETE Le présent arrêté sera mis à jour dès la création d’un nouveau point d'eau incendie sur le territoire de la commune {mise à jour de l'annexe 2).
ARTICLE 6 — NOTIFICATION AU PRÉFET
Une copie du présent arrêté est notifiée au préfet.
Fait à Sainte-Consorce, le 28 août 2023 Le Maire, Annexe 1
Tableau de synthèse des grilles de couverture
Les débits (ou quantités d'eau) indiquées dans les grilles de couverture des risques sont des valeurs minimales. Lors d'une situation particulière, elles peuvent être majorées suite à une analyse des risques et la mise en place de mesures compensatoires réalisées par les services et les commissions compétentes dans le cadre de ieurs prérogatives (exemple : avis donné par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur).
Débit Durée Quantité } Nombre Distance
Risques à défendre {en mh et à 1 d'extinction d'eau de maximale (en bar) {enh) {en m°) PE. m)
ÉEETE 30 1 30 1 400 (7)
Maison individuelle 30 2 60 1 400 {7} isolée (> 6 m) > 250
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Maison individuelle non
Habitation isolée 60 2 120 1ou2 400 (7) individuelle {<6 m) ou jumelée Maisons en bande 60 2 120 4ou2 200 (7)
R+3 maxi (2) 60 2 126 Tou2| 200(6)(7) Habitation RE7 maxi (2) 60 5 120 T | 206(5) (6) (7) collective > R+7 120 2 240 2 200 (5) (6) {7} Pas de prescription de D.E.C.I.
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Parc de stationnement
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Surface < 50 m2 (4) Pas de prescription de D.E.C.I.
ERT. | 50 m°< Surface < 250 m° 30 2 60 1 200 (8) (artisanat, (4)
industrie, 250 m° < Surface < 500 60 2 120 1ou2 200 (8) bureau) mi (4)
Surface > 500 m° (4) Analyse particulière du risque par le S.D.I.S.
LC.PE. Toutes installations La D.E.C.I. relève exclusivement de la réglementation afférente aux I.C.PE.
Exploitation Surface < 500 m° (4) 30 1 I 30 [_ 1 [ 404%) agricole Surface > 500 m° (4) Analyse particulière du risque par le S.D.L.S. Ho Zone artisanale 60 2 120 2 100 (8) d'activité Zone commerciale 120 2 240 2 100 {9} économique Zone industrielle 120 2 240 2 100 (9) Stockage de paille Pas de prescription de D.E.C.I.
Centrale photovoltaïque Pas de prescription de D.E.C.I.
Aites Parc éolien Pas de prescription de D.E.C.I.
constructions L_ Sile agricole non classé 30 1 30 1 200 (10) Camping (sans ERP) 30 1 30 1 400 (10) Habitation légère de 30 1 30 1 400 (10) loisirs Aire d'accueil 30 1 30 1 400 (10)
de gens du
voyage
Aire de 30 1 30 1 400 (10)
stationnement de
camping-cars
Garages en bande 30 1 39 1 400 (10)
Château et Analyse particulière du risque par le S.D.1.5.
batiment
historique
Autre construction Analyse particulière du risque par le S.D.1.S.
Cette notion se substitue aux anciennes surfaces (S.H.O.B. et S.H.O.N.).
un accès est possible à l'étage inférieur de ce logement.
(1) La surface correspond à la notion de surface de plancher précisée dans l’article L. 111-14 du code de l'urbanisme.
{2} Un duplex peut être admis au 4ème étage (pour un R+3) où au 8ème étage (pour un R+7) si une pièce principale et
{3} La surface correspond à la notion de surface développée, c'est à dire la plus grande surface non recoupée par des parois coupe-feu {C.F.) 1 heure au minimum.
(4} La surface correspond à la notion de surface développée, c’est à dire la plus grande surface non recoupée par des parois coupe-feu {C.F.) 2 heures au minimum.
(5) En présence d'une colonne sèche, la distance maximale entre le premier P.E.I. et l’orifice d'alimentation de la colonne sèche est de 60 mètres maximums.
{6) En présence d'un parc de stationnement couvert, la distance maximale entre le premier P.E.I. et l'entrée principale de l'habitation est de 100 mètres maximums.
(7) La distance maximale correspond à la distance entre le premier P.E.L. et l'entrée principale de l'habitation (pour les habitations individuelles) ou de la cage d'escalier la plus éloignée (pour les habitations collectives). (8) La distance maximale correspond à la distance entre le premier P.E.I. et l'entrée principale du bâtiment. {9) Au sein d'une zone d'activité économique, la distance maximale entre le premier PE. et l'entrée principale de ta parcelle est de 100 mètres.
En présence de ce type de construction, la distance maximale entre le premier PEI. et la zone la plus éloignée à défendre est de 400 mètres maximums. tendu
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