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Arrêté - 2308. Delegation Signature Gerber
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - 2308. Delegation Signature Gerber)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le
ID : 068-216803486-20230804-193 _2023-AR
CU 7
.…— 115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRETE N°193_2023
portant délégation de fonction à
M. René GERBER, 1° Adjoint
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses Adjoints,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant élection de M. Daniel NEFF comme maire de VIEUX-THANN,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu M. René GERBER, 1° Adjoint au Maire,
VU l'arrêté n°145/20 portant délégation de fonction partielle à M. René GERBER, 1* Adjoint
CONSIDERANT qu'en raison de l'importance des tâches municipales qui doivent être assumées lors des congés du Maire qui sera en dehors de la commune du 05/08/2023 au 25/08/2023
et qu'il y a intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration municipale à
donner une délégation partielle à M. René GERBER, 1* Adjoint au Maire pour
cette période,
ARRETE :
Article 1” : M. René GERBER, 1* Adjoint au Maire, en charge de: l'Urbanisme —
l'Aménagement — le Patrimoine — les Monuments Historiques - les Relations
extérieures — la Vie associative — les Sports, les Loisirs, la Culture qui est délégué sous
ma surveillance et ma responsabilité, pour les questions qui concernent :
° l’urbanisme, les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par
le Code de l’urbanisme (notamment, déclarations préalables, permis de démolir,
permis de construire, certificats d’urbanisme), le plan local d’urbanisme et son
élaboration ;
e l’aménagement, dont les permis d'aménager, , acquisitions foncières, lotissements,
cessions,
les monuments historiques (bâtiment la Filature, Eglise St-Dominique) ;
e la vie associative, culturelle et sportive, les loisirs et la culture ;
Pour ce faire, il est autorisé, à voir et signer tous les actes, courriers et documents Y-
annexés se rattachant à l’une des compétences susvisées.
Article 2: Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la
mention « par délégation du Maire ».
Article 3: Délégation est donnée, pendant la période de congés du maire, à M. René GERBER, 1° Adjoint au Maire, en matière d’état-civil conformément à l'article L2122-32 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr < Courriel : mairie@vieuxthann.fr Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
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ID : 068-216803486-20230804-193_2023-AR
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Article 4: Délégation est également donnée pour les affaires relevant de ma propre compétence, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant qu'elles concernent les affaires suivantes :
Pour voir et prendre connaissance et signer tout acte, courrier et document entrant en Mairie, ou sortant et relevant des délégations du présent arrêté,
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De signer tout arrêté, contrat ou convention relevant des Ressources Humaines ; De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y
afférentes ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle devant les institutions judiciaires,
administratives et pénales, sans limite de plafond, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 euros (mille euros) ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros (dix mille euros) ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
Article 5: La Directrice Générale des Services de la Commune de Vieux-Thann est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
Modèle de signature
de M. René GERBER
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
Monsieur René GERBER, 1° Adjoint au Maire ;
La Trésorerie de Cernay ;
Affichage.
Notifié à l'intéressé le OT TRS.