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unknown - Métropole - Metz - B 280915 P32 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P32)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

Nombre de

membres Membres Mernbres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 32 excusé(s) : 12 ‘ 1 47

Date de convocation : 22 septembre 2015 Votes) pour: 33 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 28 septembre 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-09-28-BD-32 :

Projet de construction par BATIGERE-SAREL de 22 logements (16 PLUS et 6 PLAI) - rue Jean Burger à Saint-Julien-lès-Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 36453).

Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le contrat de prêt n° 36453 en annexe signé entre BATIGÈRE-SAREL ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 2 juillet 2015,

CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE-SAREL en date du 21 juillet 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 513 095 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1513 095 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 36453, constitué de quatre lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.Pour extrait conforme

Metz, le 29 septembre 2015

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des ServicesPROOSS-PROOES

V1.452

1721

Contrat

de

prêt

n°

38153

Étérurieue

n°

0000885673

GROLPE www.groupetaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

CONTRAT DE FRÊT

N° 36453

Entre

BATIGERE SAREL SOC D'AMENAGEMENT DE REAL ET D'EXPLOITATION DE LOGEMENTS SA D'HLM - n° 0090088513

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

CD wa Caisse des dépôts et consignations 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS

15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 43 39 32 00

- Télécopie : 63 83 30 1363 1/21

dr.iorraine@caissedesdepots.frmprunieur

n° ODODBES13

PROOB3-PROO6S

V1.452

pese

221

Contrat

de

prêt

n°

36453

GROUPE viww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÈT

Entre

BATIGERE SAREL SOC D'AMENAGEMENT DE REAL ET D'EXPLOITATION DE LOGEMENTS SA D'HLM, SIREN n°: 356801209, sis(e) 6 AVENUE ANDRE MALRAUX 57000 METZ,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « BATIGERE SAREL SOC D'AMENAGEMENT DE REAL ET D'EXPLOITATION DE LOGEMENTS SA D'HLM » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé({e}s « les Parties » ou « Fa Partie »

CRE Caisse des dépôts et consignations 36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 CO

- Télécopie : 03 83 360 13 63 2/21

dr.lorraîine@calssedesdepots.fr321

pe2e

Contrat

de

peët

n°

326453

Emprunteur

n°

CO0088519

PROO63-PROOES

V1.45.2

GROUPE Wwww.groupocalssedesdernots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICÈE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTIGEE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 73

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSÈMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DÉS TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS :

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

"compteur2"“

Caisse des dépôts et consignations

- Télécopie : 03 83 30 1363

driorraine@caissédesdepats.fr

P,5

P.$

P.5

P.5

P.6

P.8

P,9

P.10

P.11

p.12

P.13

P.13

2.33

P.t4

P.i6

P.16

P,19

P.19

P.18

P.49

P,19

Paraphes

L_ {D WW

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 FTPROOES-PROQES V1 452 page 4/21

|

Contrat de prêt 26483 Emprunteur n° 00008513

GROUPE www.groupecaissedasdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉFARGNE

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations ED" ‘ 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 4/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr1

PADOES-PROOSS

VI482

gage

521.

_

Contrat

de

prêt

n°

36453

GROUPE wiewgrounecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction dé 22 logements situés 78, rue Jean Burger 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million cinq cent treize mille quatre-vingt-quinze euros {1 513 095,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

» PLAI, d'un montant de quatre cent vingt-sept mille euros (427 000,00 euros) ;

" PLAI foncier, d’un montant de cent vingt-cinq mille euros (125 000,00 euros) :

= PLUS, d'un montant de cinq cent soixante-quinze mille quatre-vingt-quinze euros (575 095,00 euros) ;

» PLUS foncier, d'un montant de trois cent quatre-vinat-six mille euros (386 000,60 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et i! ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Articte « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent ies frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Reyaphes

Vue | Caisse des dépôts ef consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 : BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 5/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr1

e 6!

E

35453

Emprunteur

n°

DOOGSAS

13

PROQ63-PROCSS

V1.452

Contrat

de

prêt

n°

GROUPE wWWMW.groupecaissedesdepois.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne ie présent Contrat de Prêt avec ses annexes ef ses éventuels avenanis.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de Ja Durée de la Phase dé Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Fhase d'Amortissementt,

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Prêteur, du Conirat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que ia (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de a Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si ia Lignée du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de ta Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La «Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de lä Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de ia Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre ta Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une colfectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer ie taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calcuié par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 44 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

_Paraphes ___

[ED He Gaisse tes dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI GUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél! : 03 83 39 52 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 6/21 dr.iorraine@caissedestdepots.frprunteur

n°

OGCOSHS12

V1452

0

7121

36453

€

A

Contrat

de

prêt

n°

PROCE3-PRI

GROUFE www.grouposnissedesdepots.fr

ÉTABUSSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicabte à fa prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de lIndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur ta base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant te complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; te décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de ta semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre: Son montant correspond à la somme des :‘ersements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à là dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après ta Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lighes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS)} est défini à l'articie R. 331-14 du Code de là construction et de l'habitation, Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs trés sociaux.

Paraghes

C_ Ô wi} Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tét : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 7121 dr.lorraine@caissedesdepots.frpese

821

Contrat

de

prêt

n°

36453

Émprumeur

n°

000068514

FROOSS-PROCSS

V1,452

GROUPE www.groupecaissedesdapots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modaiités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DE) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ñe peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de Ha Ligne du Prêt.

ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat el ses annexes devront être retournés dûment complétés, paräphès et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensémble des Parties et après réatisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/09/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s} corfortné(s) habilitant le représentant de FEmprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptibilé de survenir ;

- que l'Émprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Atticte « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Embprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivanté(s) :

“ Garantie(s} conforme{s)

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Lignée du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

Paraphes

LD WL/ Caisse des dépôts et consignations anis

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 45214 - BATIMENT QUAI QUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 0383 30 13 63 8/21 dr.lorrainé@tcaissedesdepots.frContrat

de

prêt

n°

36453

Emprunteur

n°

C00G88513

PROO6I-FRO06S

V1452

0396

921

GROUPE ww groupecaissedesdenots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par là production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre pait, le dernier Versement doit impéativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans te dérouiement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéaricier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, ie droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

__Paraphes_"

L_ 10 ne Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE OU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Té! : 03 83 39 St - Télécopie : 03 83 30 1363

drlorraine@caissedesdepots.frPRO0S3-PRODES

V1.45.2

10/21

-

Émérurteur

n°

0009088513

Conirat

de prêt n° 35455

GROUPE wws.grounecuissodesdepots.fr

Caisse

Rep ES

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Try TEST à di SRE Re RENE LAN TS ra

Caourisiqus de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

RERO la Ligns du 5097466 5097467 5097464 5097465

MORE dela Ligrreau 427 000 € 125 000 € 575 095 € 386 000 €

Commission d'instruction CE 0€ 0€ QE€

Durée de

Taux de % 8 % 1,6% 16% TEG de la Ligne du Prêt % % 16% 1.6 %

40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Livret À Livret A Livret À Livret A

- 02% - 0,2% % 6%

0,8 % 0,8 % 4,6 % 16%

Annuelle Annuelle Annuee Annuelle

Amortissement Amortissement Arnortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés différés différés

Indemnité forfaitaire | Irdemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois

Di, DL DL OL

0% 0% 0% 0%

0% 0% 0% 0%

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 4 Le(s) taux Intiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptible(s} de Varier en fonction des vartations de f'Hkidex do La Ligne du Prêt

D

Caisse des dépôts et consignationg

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél: 63 83 39 32 60 - Télécopie: 03 83 30 1363 16/21 dr.iorraine@caissedesdepots.frContrat

de

prêt

n°

38453

Emprunteur

n°

0000868513

PROIO63-PROOSS

V1452

page

11/21

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr Œ

ÉTABLISSEMENT PUBEIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, caiculé selon un made proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,

Pour l’avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- Je TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations poriées à sa connaissance,

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage dé garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de lindex, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules dé révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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Caisse des dépôts et consignatiens E

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tét : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 11/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fre12/21

Contrat

de

prét

n°

35453

ERRSGe

n°

00088513

PR9063-PROISS

V1.452

GROUPE swu.prounecaissedesdepats fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon {a modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (t) et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéancé de la Ligne du Prêt, er fanction d'un coefficient {R} dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1+t)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre ie taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat,

-Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formulé : = R {41} < 1 Le taux ainsi calcuté correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, |! s'applique au capital restant dû et, ie cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.

- Le faux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R (1+P)-1 Si le résultat caicuté selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Eigne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où {}) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capitai restant dû au début de ta période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.

» Méth e calcul selon un ivalen eb « 30 / 360 » :

[= K »x {1 +1) ‘base de calcul" 1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporié 860 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata femporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

__Paraphes

L__ LD ne, Caisse des dépôts et consigrations

35 AVENUE DÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAf OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téi : 03 83 39 32 00 - Téfécopie : 03 83 30 1363 12/21 dr.lorraine@caissedesdepots frODCGER513

De

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PROOS3-PR0068

V1.452

Contrat

de

prêt

n° 35453

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

g desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitai se fera selon le ou les profits d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'arnortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéancé, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement seïon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas ur jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

_ Paraphes

[AD re Caisse des dépôts ot consignations

35 AVENUE DU 20ËME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 C0 - Télécopie : 03 83 30 1363 13/21 dr.lorraine@caissedesdepots.frprunteur

n°

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14/21

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PROCES-PROSS

V1.452

Contrat

de

prét

n°

35453

GRÇUPE www groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

GIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

-la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues éxécutcires ;

- l'absence de recours de queïque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à F'Adicte précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prèteur ;

- rembourser ie Prêt aux Dates d’'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous tes intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous tes intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

_Persphes L Nue

Caisse des dénôts ef consignations

36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 14/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr7

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15

Contrat

de

prét

n°

26453

Emprunteur

n°

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PROCES-PROOSS

V1,452

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GROUPE WW groupecaissedesdépots.fr []

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préatabiement (et au plus tard dans te mois précédant l'évènement) le Prêteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partie! d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'assaciés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un notvel associé/actionnaire;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à FArticle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soît sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire au comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de pracéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le récours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure préconientieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préatablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts socialés ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de le survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer te Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s}) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;

_Paraphes

Caisse des dépôts et consignations = LD - —— 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 55214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 15/21 dr. lorraine@caissedesdepots frPRONS3-PROO6S

V1.45.2

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16721

Contrat

de

prêt

n°

35453

Émprunteur

n°

DOCOSSÈ

13

GROUPE www.groupecaissadésdapots.tr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales METZ METROPOLE 400,00

Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce sait, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable ies biens de l'Emprunteur défaillant.

L'engagement de ce dernier porte sur la fotalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articie « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur & la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, a date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Paraphes

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36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 16/21 dr.lorraine@caissedesdapots fr0009885123

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PROO6Z-PROOES

V1,45.2

Contral

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36453

GROUPE ww. grénpecaissedestdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amortissement, [es remboursements anticipés volontaires donnent lieu à 18 perception, par te Préteur et dans toute la mesure permise par ta foi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticioé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contrectuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également i'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- pérte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par lé Prêteur en raison de la dissolution, paur quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions fégales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprünteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

* dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

+ la(les} Garantie(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, â{ont) été rapportée(s}), cessent) d'être valable{s) ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront fieu au paiement par FEmprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,

ParfDes

CP] Caisse des dépôts ef consignations ‘ 35 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 17/21 dr.lorraine@caissedesdepots.frPR0063-PRO0ES

V1

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1821

Contrat

de

prêt

n° 35453

EN

UrEeUT

n° 00008813

GRCUPE www.groupocaissendesdepots, fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légisiatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réaHsation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) ou de ia gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales où actions de Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ctôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).

Paraphes

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Caisse des dépôts et congignations L4p ui 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI GUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 18/21 drlorraine@caissedesdepots.frage

19/21

Contrat

de

prêt n°

36453

Emprunteur

n°

0OUORRS513

PROO6S-PROCES

V1452

0:

GROUPE www.groupecaissedesdenots.fr

TIR A DN\

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉFARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, ñoni versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À maioré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de ia date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que sait la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENOCNCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'î s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes [es communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris lès demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de san représentant dûment habilité et transmise par courriet ou télécopie l'engageré au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une tetire simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

Paçaphes

| me Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 19/21 dr.lorraine@caissedesdepots.frPR0063-PROO6S

V1.452

2021

.

Contrat de prêt n° 26463 Empruneur n° 0000BES

12

GROUPE www, groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles paristennes.

Paraphes

[LD n& Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél : 93 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 20/21 drlorraine@caissedesdepots.frpage

2121

Contrat

de

prêt

n°

26453

Emprunteur

n°

CO0OS8513

FRO06S-PROO6S

V1.462

GROURE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, O2 (61/45 Pour l'Emprunteur, $ ATILELE SHC

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Düment habilité(e} aux présentes

Michel CIESLA

Directeur Général

Caisse des dépôts et consignations

www.groupecaissedesdenots.fr

Le, AS, C. IS”

Pour ta Caisse des Dépôts,

Civiité: a davne

Nom { PréROM : | eurence DEHAN Qualité : Adjointe au Directeur Régional

Düûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

me em

Caisse des Dépôts

Bâtiment Quai Ouest

35 Avenue du XX° Corps

CS 15214

54052 NANCY Cedex

Tél : 03 83 39 32 O6

Paraphes

(7

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 NU - Télécopie : 03 83 350 1363

dr lorraine@caissedesdenots.frJP Metz Métropol CONVENTION FINANCIERE

COMMUNAUTÉ D' RUE 7

relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction de 22 logements (16 PLUS et 6 PLAI) par BATIGERE-SAREL - rue Jean Burger à Saint-Julien-lès-Metz

Entre

La SA d'HLM BATIGERE-SAREL, dont le siège est situé à Metz, 1, rue du Pont Rouge, représentée par son Directeur Général, Michel CIESLA, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 17 décembre 2013, dénommée ci-après : « BATIGERE-SAREL » d'une part, et:

La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 28 septembre 2015, d'autre part,

li est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 28 septembre 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par BATIGERE-SAREL en ce qui concerne le contrat de prêt n°36453 comprenant qua tre lignes et contracté aux conditions suivantes : | Organisme prêteur : Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Ligne du prêt : PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant : 575 095 € 386 000 € 427 000 € 125 000 € Durée : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index : Livret A Livret À Livret À Livret À Marge fixe sur index : 0.6 % 0,6% -0,2% -02% Taux d’intérêt* : 1,6 % 16% 0,8 % 0,8 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement : Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)

Modalité de révision : Double révisabilité | Double révisabilité | Double révisabilité | Double révisabilité limitée limitée limitée limitée

Here este des 0% 0% 0% 0%

en ones | ox ve ve ve * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index

Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 22 logements (16 PLUS et 6 PLAI) - rue Jean Burger à Saint-Julien-lès-Metz. Le coût total de l’opération est estimé à 2 578 677 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de BATIGERE-SAREL par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 513 095 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de BATIGERE-SAREL auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

BATIGERE-SAREL s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

BATIGERE-SAREL s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de BATIGERE-SAREL le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que BATIGERE-SAREL aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.

ARTICLE 8

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de BATIGERE-SAREL qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

BATIGEÉRE-SAREL s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. BATIGERE-SAREL s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).

ARTICLE 10

En contrepartie de la garantie précitée, BATIGERE-SAREL s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Saint-Julien-lès-Metz. La convention conclue à cet effet entre BATIGERE-SAREL et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

ARTICLE 11

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 12

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de BATIGERE-SAREL.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour BATIGERE-SAREL Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Michel CIESLA François GROSDIDIER Sénateur-Maire de WoippyMetz NA V\ COMMUNAUTÉ D' AIROOE Fr

BORDEREAU D'ENVOI

MÉTZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIGN

HARMONT PARK [M bd Solidarité | 8P 55025 | SF07I METZ CEDEX 3

1.03 87 20 16 O0| £. 03 87 29 10 29 | www.malzmettopola.ir

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfeciure — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale ef du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 septembre

2018.

Point 32 — Projet de construction par BÂTIGERE

SAREL de 22 logements rue Jean Burger à Saint-

Julien-lès-Melz : demande de garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts n° 36453.

Annexe : Convention financière.

Point 33 - Acquisition-amélioration par PRÉSENCE

HABITAT de 143 logements rue du Lavoir à Metz :

demande de garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts n° 35814.

Annexe : Convention financière.

Point 34 — Projet de transformation d'un cabinet

médical par LOGIEST en 3 logements rue Saint

Gengoulf à Metz : demande de financement,

Annexe : Convention financière.

Point 35 — Projet de réhabilitation par l'OPH de

Montigny-lès-Metz de 57 logements rue de Pont-à-

Mousson à Montigny-lès-Metz: demande de

financement.

Annexe : Convention financière.

Point 36 — Projet de construction par Metz Habitat

Territoire de 8 logements rus d'Aigremont à Ars-sur-

Moselle : demande de financement,

Annexe : Convention financière.

Point 37 — Projat de construction par LOGIEST de 6

demande de financement.

Annexe : Convention financière.

Point 38 — Projet d'acquisition en VEFA par Est Habitat

Construction de 28 logements rue Clémenceau à Ars-

sur-Moselle: dernande de financement.

Annexe : Convention financière.

Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Contrôle de tégalité

logements Chêteau de Grimont à Saint-Julien-1ès-Metz :

Fait à Meiz, le 29 septembre 2015

Paur le Président

Le Qirec eur Général des Services