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Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P34)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 12 ° 1
47
Date de convocation : 22 septembre 2015 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 septembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-09-28-BD-34 :
Projet de transformation d'un cabinet médical par LOGIEST en 3 logements (2 PLS et 1 PLAI) - 23 rue Saint Gengoulf à Metz: demande de financement.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la transformation d'un cabinet médical en 3 logements (2 PLS et 1 PLAI) — 23 rue Saint Gengoulf à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 192 314 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLS
Caisse des Dépôts 121 348 € (63 %) PLAI
Caisse des Dépôts 33 000 € (17 %)
Prêt PLURIAL 16000€ (8%)
Fonds Propres 9616€ (5%)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 7 350€ (4%)
Metz Métropole 5 000€ (3%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 4 juin 2015, DECIDE de participer à la transformation d’un cabinet médical en 3 logements (2 PLS et 1 PLAI) — 23 rue Saint Gengoulf à Metz à hauteur de 5 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 5 000 € sur l'autorisation de programme 2015 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2015 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, : 29 septembre 2015 Metz TV CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Relative au projet de transformation d’un cabinet médical en 3 logements (2 PLS et 1 PLAI) — 23 rue Saint Gengoulf à Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 juin 2014, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 28 septembre 2015, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de transformation d'un cabinet médical de 3 logements, destinés à la location de
LOGIEST, situés 23 rue Saint Gengoulf à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 192 314€ TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLS
Caisse des Dépôts 121 348 € (63 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 33 000 € (17 %)
Prêt PLURIAL 16000€ (8%)
Fonds Propres 9616€ (5%)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 7 350€ (4%)
Metz Métropole 5000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 5 000 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera
sa participation au prorata du montant effectif des dépenses. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 5 000 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l’ensemble
des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et
comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa
participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation
relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz SV \ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION F
BORDEREAU D'ENVOI
METZ #AËYROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARAGHY PARK [11 bd olidarlté | AP 55025 | SF07I PAETZ CEDEX 3
1.03 87 20 10 00| £. 03 87 20 10 29 } www.malzmalropela.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
ÿ place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale ef du conseil aux élus -
Désignation des pièces Nombre ! Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 septembre
2015.
Point 32 -— Projet de construction par BATIGERE
SAREL de 22 logements rue Jean Burger à Saint-
Julien-lès-Melz : demande de garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts n° 36453.
Annexe : Convention financière.
Point 33 — Acquisition-amélioration par PRESENCE
HABITAT de 143 logements rue du Lavoir à Metz:
demande de garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts n° 35514,
Annexe : Conveniloi financière,
Point 34 — Projet de transformation d'un cabinet
médical par LOGIEST en 3 logements rug Saint
Gengoulf à Meïz : demande de financement.
Anñexs : Convention financière.
Point 35 — Projet de réhabilitation par l'OPH de
Montigny-lès-Metz de 57 logements rue de Pont-à-
Mousson à Montigny-lès-Metz: demande de
fnancement.
Annexe: Gonvention financière.
Point 36 — Projet de construction par Metz Habitat
Territoire de 6 logements rue d'Aigremontà Ars-sur-
Moselle : demande de financement.
Annexe : Conventlon financière.
Point 37 - Projet de construction par LOGIEST de 6
demande de financement.
Annexe : Convention fnancière.
Point 38 — Projet d'acquisition en VEFA par Est Habitat
Construction de 28 logements rue Clémenceau à Ars-
sur-Moselle : dernande de financement.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
logements Chêteau de Grimont à Saint-Julien-lès-Metz :
Contrôle de légalité
FA ë
Hété fe KISSEL LT
#
Fait à Metz, le 29 septembre 2015
Pour le Président
Le Qirec) eur Général des Services