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Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 280915 P40)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmatropole.fr
Metz Nr A'A\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 12 ‘ 1 47
Date de convocation : 22 septembre 2015 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 septembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-09-28-BD-40 :
Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH de Montigny-lès-Metz de 5 logements PLUS situés 7, rue Saint-Exupéry à Montigny-lès-Metz : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de l'OPH de Montigny-lès-Metz de procéder à l’acquisition-amélioration de 5 logements PLUS situés 7, rue Saint-Exupéry à Montigny-lès-Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 381 000 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 290 000 € (76 %)
Fonds Propres 76 000 € (20 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole 15000€ (4%)
VU la notification d'agrément de l'Etat en date du 26 mai 2015,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 5 logements PLUS situés 7, rue Saint- Exupéry à Montigny-lès-Metz à hauteur de 15 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 15 000 € sur l'autorisation de programme 2015 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de réhabilitation précitée en 2015 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent. Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2015 Metz AA CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Relative au projet d’acquisition-amélioration de 5 logements PLUS
par l’OPH DE MONTIGNY-LES-METZ —
7 rue Saint-Exupéry à Montigny-lès-Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Montigny-lès-Metz, dont le siège est situé à Montigny-lès-Metz, 9, rue Pougin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 7 avril 2018, .
dénommée ci-après : «l'OPH DE MONTIGNY-LÉS-METZ» d'une part,
et :
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 28 septembre 2015, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition-amélioration de 5 logements PLUS, destinés à la location par l'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ, situés 7 rue Saint-Exupéry à Montigny-lès-Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des piècés mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 381 000 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 290 000 € (76 L)
Fonds Propres 76 000 € (20 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Metz Métropole | 15000€ (4%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 15 000 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ dans les conditions suivantes : - versement unique, soit 15 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
L'OPH DE MONTIGNY-LÉS-METZ s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Meiz eV \ COMMUNAUTE L'AGGLOMÉRATUR #
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COPMAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONT PARK EU bd Selldarité | DP 55025 $$2071 METZ CEDEX à
T. 03 47 20 19 00 | F. 68 87 26 10 29 | www.metzmeiropole.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
$ place de fa Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 septembre
2015.
Point 39 — Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Metz d'un logement situé rue Pougin à
Montigny-lès-Melz : demande de flrancement.
Annexe : Convention financière.
Point 40 — Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Meiz de 5 lagements rue Saint-
Exupéry à Montigny-lès-Metz : demande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 41 — Projet de transformation par Metz Habitat
Territoire de 12 chambres pour personnes âgées en 5
logements rue du Père Patot à Metz : demande de
financement.
Annexe : Convention financière,
Point 42 - Démolilion de 36 lagernents et projet de
construction de 43 logements par ICF Habitat Nord-Est
Cité Saint-Ladre à Montigny-lès-Metz : dernande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 43 — Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé conventionné.
Annexe : Tableau récapilulatif,
Point 44 — ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre :
44A : prêt souscrit par la SAREMM auprès de la
- Contrat de crédit Banque Populaire.
44B : prêt souscrit par la SAREMM auprés du CAL
et de la BIL : dernande de garantie d'emprunt.
- _ Convention dé crédit.
Point 45 — Accord-cadre n° 1384 relatif à la fourniture
d'électricité (achat, transport et distribution) et services
associés.
Point 45 - Mise en œuvre d'une indernnité dégressive
en remplacement de l'indemnité exceptionnelle.
Nombre total des actes transmis :
9 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes,.
Banque Popuiaire : demande de garantie d'emprunt.
Wim]
gs Collectivités Id
Affaires Juridique
cales
|
Nombre | Observations
Contrôle de légalité
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30 SEP. 27
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Fait à Met, le 29 septembre 2015
Pour-le Président
Le Diréck ur. Général des Services
sb a ne * - …
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