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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1733840067078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0127
DECISION
OBJET : Le Creusot - Avenue François Mitterrand - Règlement facture à Cabinet d'Avocats
BLT Droit Public
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la Communauté Urbaine a signé, le 17 mars 2017, un marché de conception-réalisation avec le groupe EIFFAGE Génie Civil / TEGC / Strates ouvrages d’art / PMM pour le chantier de démolition et reconstruction du pont de franchissement des voies ferrées,
Considérant que l’ouvrage est affecté d’un certain nombre de malfaçons,
Considérant que la CUCM a confié à Maître THIRY, du Cabinet BLT Droit Public, une mission de conseil et de défense de ses intérêts,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet d’avocats BLT Droit Public d’organiser et représenter les intérêts de la collectivité lors des négociations amiables consécutives au rapport de l’expert judiciaire,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires à BLT Droit Public – 42 rue de la Badouillère - 42000 SAINT-ETIENNE, pour l’organisation et la représentation des intérêts de la collectivité lors des négociations amiables consécutives au rapport de l’expert judiciare ;
- Les honoraires, d’un montant de 2.145,17 €, seront imputés sur le budget principal 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 8 avril 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 avril 2024
et publié, affiché ou notifié le 10 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME