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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1763044187432)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0041
DECISION
OBJET : LE BREUIL - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Madame Santina MOFFA - Sinistre du 18 octobre 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 18 octobre 2024, lors d’une tempête, des arbres appartenant à la Communauté Urbaine et situés rue du Morambeau sur la commune du BREUIL sont tombés sur le grillage de l’habitation de Madame Santina MOFFA,
Considérant que le grillage a été endommagé,
Considérant que Madame Santina MOFFA doit faire remplacer son grillage,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à trois cent quatre-vingt-dix euros (390,00 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Madame Santina MOFFA domiciliée 4 bis rue du Morambeau – 71670 LE BREUIL pour le règlement du préjudice subi ;
- Madame Santina MOFFA sera indemnisée d’un montant de 390,00 € et renonce en
contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ; - La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 11 février 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 17 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 17 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI