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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 161 Commune de le PAS Saint Lhomer Mise A Disposition de Voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Logement,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le 23/12/2025
es KR
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 161-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
12.12.2025,
affichée
le
douze
décembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.161
COMMUNE
DE
LE-PAS-SAINT-LHOMER
MISE
A
DISPOSITION
DE
VOIRIE
La
Commune
de
Le-Pas-Saint-L'Homer
a effectué
en
2017
des
travaux
d'aménagement
de
voirie.
il s’agit
de :
-__
L'impasse
des
Maisons
Neuves
(linéaire
140
m
; surface
de
revêtement
653,95
m2).
En
application
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
celle-ci
est
compétente
au
titre
ses
compétences
supplémentaires,
pour
la création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
voiries.
Par
délibération
n°2022.01.002
en
date
du
27
janvier
2022
relative
à
la
définition
des
intérêts
communautaires
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
il
a
été
décidé
que
serait
reconnu
d'intérêt
communautaire,
les
voies
urbaines
(en
agglomération),
chaussée
et
bordures,
hors
éléments
accessoires
(trottoirs,
place
de
stationnement,
parkings
et autres
espaces
publics).
Considérant
que
cette
voirie
est
nécessaire
à
l’exercice
de
la compétence
transférée
à l'EPCI.
Considérant
qu’il
convient,
conformément
aux
dispositions
légales,
de
mettre
ce
bien
à disposition
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 161-DE
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
à disposition
des
biens
se
fait
à titre
gratuit.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et
suivants
relatifs
à
la
mise
à disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
date
du
27
janvier
2022
relative
à
la définition
des
intérêts
communautaires,
Considérant
que
la
commune
de
Le-Pas-Saint-L'Homer
est
propriétaire
de
la
voirie
de
l'impasse
des
Maisons
Neuves.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
de
l'impasse
des
Maisons
Neuves,
sise
sur
là
commune
de
Le-Pas-Saint-L’Homer.
||
est
précisé
que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Elle
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
dudit
procès-verbal,
pour
une
durée
correspondant
à celle
de
l'exercice
de
la compétence
par
l’intercommunalité.
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
procès-verbal.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Christian
BAILLIF
g7