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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10 126 Ancienne Maison Medicale FIN de la Mise A DISPOSITION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10 126 Ancienne Maison Medicale FIN de la Mise A DISPOSITION)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20251009-202510
126-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
09
OCTOBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
03.10.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
03.10.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
octobre,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
des
Menus
suite
à
la
convocation
du
03.10.2025,
affichée
le trois
octobre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAËL
Jean-Marc,
M
MANNOURY
César,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.10.126
ANCIENNE
MAISON
MEDICALE
—
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-
verbal
précise
la consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Par
convention
du
13
décembre
2017,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la
commune
de
Longny-les-Villages
ont
signé
une
convention
de
mise
à disposition
de
la maison
médicale
située
sur
la commune
déléguée
de
Longny-au-Perche,
au
titre
de
la compétence
santé.
Le
dernier
praticien
ayant
quitté
la maison
médicale
le 31
août
2025
et
la commune
ayant
construit
un
nouvel
équipement,
le bâtiment
s’en
trouve
désaffecté.
Il convient
donc
d’effectuer
un
retour
du
bien.
L'article
L.
1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition
en
application
des
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20251009-202510
126-DE
Il convient
de
constater
le
retour
du
bien
à
la
commune
de
Longny-les-Villages
par
procès-verbal,
en
application
du
principe
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
le procès-verbal
de
retour
de
la
maison
médicale
situé
15
rue
aux
Cordiers
à la
commune
de
Longny-les-Villages
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
procès-verbal
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Denis
GUILLET