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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-01-02-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers
du salarié du Doubs (7 pages) Page 5
25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique n° 2230-2 (SCAF La Fruitière de Flangebouche
La Sommette) (8 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de
garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au
lieu-dit Les Côtes sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES (4
pages) Page 22
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2024-01-03-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024 (5 pages) Page 27
2 DDFIP du Doubs
25-2024-01-02-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 3 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON MARQUES Jacques, responsable par intérim MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
PLAT Anne-Marie, responsable par intérim MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-01-03-00022
Arrêté fixant la liste départementale des
conseillers du salarié du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 5 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités
et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU les articles L.1232-2 à L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1237-12, R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4
à D.1232-6 du Code du travail:
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et la circulaire ministérielle n°91-16 du 05 septembre 1991;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-04-0004 du 4 février 2021 fixant la liste des conseillers du
salarié pour 3 ans;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU la consultation des organisations représentatives visées à l'article L2272-1 du code du travail en date du 9 novembre 2021:
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
DECIDE
Article 1” : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-04-0004 du 4 février 2021 est abrogé.
Article 2 : La composition de la liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller un salarié lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou d'un entretien préparatoire d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 6 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
dans le département du Doubs correspond aux trois tableaux des secteurs Besançon, Montbéliard, Pontarlier - Morteau annexés au présent arrêté.
Article 3: La liste arrêtée sera tenue à la disposition des salariés, auprès des services Administration du Travail et Inspection du Travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Doubs, et sur le site internet de la Direction Régionale de l'Economie, du Travail et des solidarités (DREETS) https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr ainsi que dans chaque Mairie du département.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le le 3 JAN. 2024
Le u,
Jear-Fraplçois COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 7 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DOUBS
Secteur de Besançon
NOMS SECTEUR Organisme Adresse Téléphone
PROFESSIONNEL syndical
. el 4B rue Léonard de Vinci AIT ALI Karim Secteur propreté | CGT 25000 Besancon 07.82.29.37.64
BADER Zahia Secteur postal [CFDT 2 Bis rue Leonard de Vinci | 63 81 25.30.00 25000 Besançon
/ . Commerce et SUD 2 rue de la Tuilerie BART Géraldine services SOLIDAIRES 39700 Rans 06.12.25.49.84
za A . 4 Bis rue Leonard de Vinci BELDJILALI Hélène Santé Social CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
. , 4B rue Léonard de Vinci BELHAITE Soumia Secteur propreté | CGT
25000 Besançon 07.83.02.95.35
| Vo | : 4B rue Léonard de Vinci BILLEREY Lydie Action Sociale CGT 25000 Besançon | 06.11.19.76.04
BORNE Laëtitia Services CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | 63 81 25.30.00 25000 Besançon
4 B rue Léonard de Vinci
BOUVERET Nicolas Métallurgie CFTC BP 30964 06.86.55.67.69
25022 Besançon Cedex
4B rue Léonard de Vinci BUTHIAUX Marlen Commerce CGT 25000 Besançon 06.70.59.38.41
. ; 4B rue Léonard de Vinci CHAFAI Djenet Secteur propreté |CGT 25000 Besançon 07.83.31.77.75
CHOLLEY Florian Transport CGT 48 rue Léonard de Vinci | 73 04.87.65 25000 Besançon
Union Locale UNSA 25
| RO CS ŒUR Tertiaire UNSA 4 B rue Léonard de Vinci |07.69.39.22.08 q
25000 Besançon
. | os 7 rue de Vesoul DAME Jean-Marie Retraité La Poste |CFTC 25000 Besançon
06.80.20.42.25
DESCAMP PASCAL Secteur social |CGT 48 rue Léonard de Vinci | 76 16.78.80 25000 Besançon
DONCLION 7 Rue Principale | DESOCHE Jacques puique CFTC 25770 Chemaudin et Vaux 06.11.44.08.75
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 8 Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
29 rue du Vivarais FAREH Rezki Métallurgie FO 25000 Besançon 03.81.25.02.93
. Commerce et SUD 5 route de Montbozon
FRICK Etienne services SOLIDAIRES |70230 Thieffrans POS OSS TEE 4 chemin des petits
GLINEUR Francis Commerce FO Champ 03.81.25.02.93 70190 Les Fontenis
GUARDADO Paco Bâtiment CGT 48 rue Léonard de Vinci | 6.67.09.16.87 25000 Besançon
GUARDADO Paul Divers CGT 48 rue Léonard de Vinci | 41,56.76.83 25000 Besançon , , 4 Bis rue Leonard de Vinci JACQUET Lionel Enseignement CFDT 25000 Besancon 03.81.25.30.00
Bureau d'études |Sans 56 B avenue de
JEANNIN Martine techniques/ appartenance Montrapon 06.83.71.10.99 informatique syndicale 25000 Besançon
JOB Ludovic Animation CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | 53 81, 25.30.00 25000 Besançon
KENEF Samia Social CGT 4B rue Léonard de Vinci | 6 49, 56.79.32 25000 Besançon …. , 4 Bis rue Leonard de Vinci LACAUSTE Julien Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
Chez Mme SERRA
LAKHDAR Nordine Ingénierie OSEDI vire 1 clos du 06.73.90.70.63 25480 Pirey
, . 4 Bis rue Leonard de Vinci MAHR Magali Santé Social CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
Sans .
MARECHAL DONEY Commerce appartenance 12 rue du champ du Seiller 06.76.87.24.26 Valérie . 25640 Roulans syndicale
NOZET Jérôme Secteur CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | 53 81 25.30.00 ferroviaire 25000 Besançon | Retraité Fonction | SUD 19 rue Boisot NUSBAUM Norbert Publique SOLIDAIRES _ |25000 Besançon DOREEN
Sans 22 D rue de Trey
OUDET Nicolas Transport appartenance |résidence le Buffon 06.71.06.46.50 syndicale 25000 Besançon
retraité secteur Maison des Syndicats PAUL François agro-alimentaire CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
B 25400 Audincourt
h . SUD 10 rue des Roses PAULIN Marc Santé Social SOLIDAIRES 25000 Besançon 06.66.57.81.14
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
4[7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 9 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
. SUD 15 rue des Vergers : PELTIER Christian Transport SOLIDAIRES 25480 Ecole Valentin 06.88.46.02.33
PEREIRA DA SILVA , 1 allée des Jardins Antonio Métallurgie FO 70700 Charcenne 03.81.25.02.93
3 rue des Rosiers PERRIER-REPLEIN Commerce UNSA 25360 Osse 07.71.27.77.18
4 Bis rue Leonard de
PETITJEAN Jean David Santé Social CFDT Vinci 03.81.25.30.00
25000 Besançon
SCHOENAUER . 4B rue Léonard de Vinci Christophe Education CGT 25000 Besançon 06.18.45.78.41
| 11 clos du Moulin SERRA Christelle Commerce OSEDI 25480 Pirey 06.34.48.96.73
Union Locale UNSA 25
SŒUR Emmanuel Banque UNSA 4B rue Léonard de Vinci |06.37.00.07.79
25000 Besançon
20 route des Grottes TASSI Raynald FO 25410 Roset Fluans 03.81.25.02.93
retraité secteur Maison des Syndicats
THIEBAUT Yves à ro-alimen taire CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
grec 25400 Audincourt
.. Education SUD 2 B rue des Jardins
TISSERAND Raphaël Nationale SOLIDAIRES |25000 Besancon 06.79.07.60.28
. , . 4 Bis rue Leonard de Vinci VINCENT Myriam Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
, / - 4 Bis rue Leonard de Vinci J VONIN Véronique Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
VUILLAUME Frédéric FO Di te Dee ass 03.81.25.02.93 25000 Besançon
. Retraité 10 Rue du Charmot 06.30.45.84.86
WEBER Daniel Métallurgie ÉFRC 25170 Noiront 03.81.58.09.67
. / , 4 Bis rue Leonard de Vinci ZAOUCHE Malik Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
5/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 10 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Secteur de Montbéliard
SECTEUR Organisme | z14 NOMS PROFESSIONNEL| syndical Doresse | Téléphone
ABOUNIK Aicha Intérim CGT 48 rue Léonard de Vinci |, 91.27.29.81 25000 Besançon . ou 47 rue des Mines AMSIMNA Hicham Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
. 311 Cités du Mexique 0: BEUGIN Dany Industrie FO 25350 Mandeure 03.81.25.02.93
Union Locale UNSA 25
BINI Jean Luc Industrie UNSA 4 B rue Léonard de Vinci |06.99.91.58.24
25000 Besançon
. / , 47 rue des Mines BOUALI Tarik Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
. . . 47 rue des Mines BOURRAT Karine Chimie - Energie |CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
mn .. . | 47 rue des Mines CAMETTI Céline Chimie - Energie |CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
CICCONE BOUCHAREB , , 47 rue des Mines : Rose Santé Social CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
oe 47 rue des Mines | CORDIER Angélique Transport CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
Maison des Syndicats
CORDIER Thierry Métallurgie CFE-CGC _ 45 rue des Mines 03.81.94.90.61 25400 Audincourt
. Retraité de la 47 rue des Mines COSTI Michel Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
DEVILLERS Magali Protection CFDT 4 Bis rue Leonard de Vinci | L3 81.25.30.00 sociale 25000 Besançon | : / - | 47 rue des Mines FIORINI Eric Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
Service à la 47 rue des Mines GARNIER Alexandra personne CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
, . 4B rue Léonard de Vinci Le GOMEZ Andres Métallurgie CGT 25000 Besançon 07.81.29.27.97
Maison des Syndicats
GOURGUECHON Olivier |Métallurgie CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94:90.61 25400 Audincourt
GUINEBERT Mathieu CGT 4B rue Léonard de Vinci | 56.08.31.90.04 25000 Besançon
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 11 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
JOURNOT Bernard 47 rue des Mines Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
' , 47 rue des Mines JOVANOVIC Ratko |Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
| : : 47 rue des Mines | KEIGERLIN Serge Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
. La - 13 Rue du Haut des Prés : MICHEL Patrick Métallurgie CFTC 90300 Cravanche 06.06.67.09.23
4 impasse Paul Emile
METILLES Hugues Transport FO Victor 03.81.25.02.93
25200 Grand Charmont
. . 4B rue Léonard de Vinci ROUGIER Patrick Chimie CGT 06.80.15.72.69
25000 Besançon
A : 47 rue des Mines SCANAVIN Jean Luc |Métallurgie CFDT 25400 Audincourt 03.81.94.49.50
ee 6 rue de la Beaucourt SIVRIC Mark Industrie FO 90120 Mérizé 03.81.25.02.93
; . 7 rue sur la vigne TERNET Jean-Luc Métallurgie CFTC 70110 Villers La Ville 06.08.57.87.97
Maison des Syndicats
TOFFOLO Sandra Métallurgie CFE-CGC 45 rue des Mines 03.81.94.90.61
25400 Audincourt
. ' . 4B rue Léonard de Vinci TREPARDOUX Sylvie | Santé Social CGT | 06.61.51.18.26
25000 Besançon
7 _. 4B rue Léonard de Vinci VADAM Pascal Métallurgie CGT 25000 Besançon 06.61.51.18.26
ZEBBICHE Oilide | Médico-Social CGT 38 rue Léonard de Vinci | 66 95.1417.55 25000 Besançon
Secteur de Pontarlier - Morteau
SECTEUR Organisme z12 | NOMS PROFESSIONNEL! syndical Adresse Teléphones , x 4 Bis rue Leonard de Vinci PARDONNET Thierry Métallurgie CFDT 25000 Besançon 03.81.25.30.00
ee 3 Bis rue du Stand | TIROLE Denis Commerce UNSA 25300 Pontarlier 06.82.58.45.81
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-03-00022 - Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié du Doubs 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-12-29-00004
Arrêté portant prescription spéciales d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2230-2 (SCAF La Fruitière de
Flangebouche La Sommette)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 13 PRÉFET. Direction dé ntale DU DOUBS nn iréction départeme tale
Liens de l'emploi, du travail, des solidarités
rd _ et de la protection des populations
=
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2023 42 24 OG 4
Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2.
SCAF La Fruitière de Flangebouche - La Sommette
21, rue du Maréchal Leclerc
25390 FLANGEBOUCHE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 17111, L. 1721, L: 181-3, L. 5711, L. 511-2, L. 512-8 à 21 ;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n°2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2013 268-0005 du 25 septembre 2013 portant autorisation de rejet dans le milieu naturel des eaux usées issues de la fromagerie après traitement dans une station d'épuration pour l'établissement « SCAF La Fruitière de
Flangebouche La Sommette » :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2022 12 16 001 du 16 décembre 2022 portant mise en demeure la « SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette » de respecter l'arrêté
préfectoral n°.2013 268-0005 du 25 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2023 02 07 001 du 7 février 2023 portant levée partielle de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDETSPP SV EN 2022 12 16 001 du 16 décembre 2022 :
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs par intérim :
Vu la déclaration au titre des ICPE en date du 15 janvier 2021 pour une capacité journalière
de 45 000 litres/jour :
Vu l'étude d'incidence datée du 3 décembre 2021 transmise par courrier de l'exploitant du 8
décembre 2021 :
Vu le courrier en date du 13 octobre 2022 de l'inspection des installations classées
demandant des compléments à l'étude d'incidence :
Vu le courrier en date du 16 décembre 2022 de linspection des installations classées posant question sur le bon dimensionnement de la station pour traiter 45 000 litres dé lait par jour ;
Vu les compléments à l'étude d'incidence transmis par courriel de l'entreprise en date du 1° février 2023 :
Vu le courriel de l'entreprise du 7 février 2023 proposant le transfert d'eaux résiduaires
industrielles vers la fosse à lisier de la porcherie de l’entreprise ou sur les fosses à lisier des
exploitations agricoles les plus proches parmi les 28 sociétaires :
Vu le courriel de l'entreprise du 21 février 2023 indiquant le transfert d'eaux résiduaires industrielles vers la fosse à lisier de la porcherie de l’entreprise
Vu les résultats du bilan d’autosurveillance des 30 et 31 janvier 2023 transmis par courriel de l'exploitant du 22 février 2023 :
Vu les résultats du contrôle inopiné effectué le 12 et 13 avril 2023 par le laboratoire
QUALIO mandaté par le service de l'inspection des installations classées transmis à
l'entreprise par courrier du 21 juin 2023 ;
Vu le courrier en date du 27 juin 2023 de l'inspection des installations classées demandant
des compléments à l'étude d'incidence :.
Vu le courriel de l'inspection des installations classées du 30 juin 2023 demandant les litrages journaliers de lait traités pour l'année 2023 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 30 juin 2023 transmettant les litrages journaliers de lait traités et le volume d'eaux résiduaires industrielles dépotées journellement sur.la fosse à lisier de la porcherie de l'entreprise du 1° janvier 2023 au 29 juin 2023 ;
Vu le courriel du 21 juillet 2023 de l'inspection des installations classées demandant l'existence d'évolutions notables dans le fonctionnement de la station ou du process depuis juillet 2022 ;
Vu le courriel de l’entreprise en date du 21 juillet 2023 transmettant les éléments techniques pour le redimensionnement, la modernisation et la sécurisation des ouvrages
d'assainissement ;
5 voie Gisèle Halimi :
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
‘et de la protection des populations
Vu le courriel du 24 juillet 2023 dé l'entreprise transmettant les éléments d'amélioration du process de fabrication fromagère et du fonctionnement de la station depuis juillet 2022 ;
Vu la note complémentaire à l'étude d'incidence datée du 25 juillet 2023 transmise par
courriel de l’entreprise du 26juillet 2023 ;
Vu le courrier de transmission du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales en date du 6 décembre 2023, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du: projet de mise en demeure par courriers datés du 6 décembre 2023: :
Considérant l'articlé 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 25 septembre 2013 qui impose à l'atelier « une capacité maximale journalière de traitement de 30 000 litres de lait »;
Considérant que l'étude d'incidence indique «la capacité de traitement de la fruitière est passée en janvier 2021 de 30 000 à.45 000 litres de lait maximum par jour »:
Considérant que dans son courriel du 30 juin 2023 l'exploitant indique la production d'un litre d'eau résiduaire industrielle par litre de lait transformé ;
Considérant que dans son courriel du 21 février 2023, l'exploitant dépote les eaux résiduaires industrielles supérieures à 30 000 litres par jour dans la fosse à lisier de la porcherie de
l'entreprise ;
Considérant que les volumes d'eaux résiduaires industrielles dépotées quotidiennement sur la fosse à lisier de la porcherie transmis par le courrier de l'exploitant du 30 juin 2023
s'échelonnent entre 2 m° et 10 m° en fonction du dépassement des 30 000 litres de lait
autorisés à travailler ;
Considérant de la sorte que l'exploitant respecte l'article 2 de l'arrête du 25 septembre 2013 susnommé en ne dépassant pas le volume d'effluent brut issu de la transformation de 30 000 litres de lait par jour à traiter par la station ;
Considérant que l'exploitant doit assurer la traçabilité des eaux résiduaires industrielles
soustraites à la station :
Considérant que l'exploitant doit démontrer l’innocuité et l'intérêt agronomique du mélange des effluents bruts avec le lisier de la porcherie dans le respect des plans d'épandage ;
Considérant à: cet effet. que l’entreprise prévoit la réalisation d'une analyse du mélange effluent brut- lisier le 25 juillet 2023 dans son courriel du 24 juillet 2023 ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 25 septembre 2013 qui impose que le « rejet en sortie de station doit respecter les valeurs suivantes » :
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 16 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Paramètres Rendement minimum Flux maximal journalier (en kg)
OU Concentration maximale en
“Sortie de station
DBOS | 98,70 % 25 mg/L | 0,77
Dco | 96,80 % | 125 mg/L 3,85
| MES 96,40 % | 35 mg/L 0,4
Azote global 86,6° % | 13 mg/L 0,5
| Phosphore total L. . 83,00 % | 16 mg/L 1,08
Considérant que l'arrêté de levée partielle de la mise en demeure du 7 février 2023 susvisé permet de véfifier la conformité des rejets après juillet 2022 aux prescriptions de l’article 6 de l’arrêté du 25 septembre 2013 susvisé : |
Considérant que les résultats d’autosurveillance du 1° bilan annuel sur 24 heures réalisé du 30 janvier au 31 janvier 2023 sont conformes aux prescriptions susnommées :
Considérant que les résultats du contrôle inopiné réalisés les 12 avril et 13 avril 2023 sont conformes aux prescriptions susnommées :
Considérant que le 24 juillet 2023, l'entreprise indique par courriel des améliorations dans les process de fabrication et d'épuration :
* Achat d'une troisième soufflante permettant de maîtriser l'apport spécifique en oxygène du bioréacteur en cas de panne de l’une ou l'autre des deux soufflantes,
+ __ Nettoyage du réseau d'air et la performance du soufflage est à nouveau optimale,
+ Nouvel atelier de fabrication en service depuis le 21 novembre 2022 qui permet « une
meilleure maîtrise des pollutions à la source et donc une pollution brute inférieure à traiter »,
‘+ Nouvelle ligne de fabrication dédiée spécifiquement aux pâtes pressées non cuites adaptée à la récupération des sérums dont la mise en fonctionnement à eû lieu le 8
décembre 2023.
Considérant que le dépotage dans la fosse à lisier de la porcherie en cas de travail à façon
dépassant 30 000 litres par jour et que les améliorations. apportées par l’entreprise depuis juillet 2022 dans la fabrication fromagère et le fonctionnement épuratoire de la station démontrent la conformité pérenne du rejet aux prescriptions de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé :
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705 :
25043 BESANCON CEDEX 4/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 17 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant dans son courrier du 21 juillet 2023 que l’entreprise complète son projet avec étude d'incidence par le redimensionnement de la capacité épuratoire de la station adapté à une capacité maximale journalière de traitement de 45 000 litres de lait, ce qui répond au
courrier de questionnement du de l'inspection des installations classées du 16 décembre 2022 ;
Considérant que les éléments de complétude à l'étude d'incidence apportés par
l'exploitant le 1* février 2023, le 21 juillet 2023 et le 26juillet 2023 permettent la poursuite de l'instruction du dossier d'incidence avec prise d'un APPS définitif encadrant le rejet de l'entreprise ;
Considérant que les conclusions de l'étude d'incidence sont nécessaires avant une augmentation de production ;
Considérant que dans cette attente l’autosurveillance rejet doit être renforcée pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement :
Considérant que des prescriptions spéciales complémentaires et modifiant celles établies par arrêté du 25 septembre 2013 sont nécessaires :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1”: OBJET - Modifications de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 25
septembre 2013
La capacité maximale autorisée de traitement et de transformation du lait reste à 30 000
litres de lait traités par jour. La fin d'instruction du dossier intitulé « étude d'incidence » et la
prise d'un nouvel arrêté statuera sur l'augmentation du litrage.
1) Dépotage des eaux résiduaires industrielles
En cas de traitement supérieur à 30 000 litres de lait transformés par jour, l'exploitant dépote le volume d'effluent brut supérieur à 30 000 litres produits dans la fosse à lisier de la
porcherie propriété de l'entreprise, dans la limite journalière de 10 m° (10 000 litres d'effluent brut). Ce maximum de 10 m° concernant uniquement les mois de pics de production. Les transferts se font chaque jour que l'atelier dépasse le volume autorisé de 30 000 litres de lait traités par jour.
S voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
+ mensuellement, l'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées le tableau journalier des transferts effectuées dans la fosse à lisier de la porcherie pour le mois à terme échu.
+ Immédiatement, transmettre l'analyse du mélange eaux résiduaires industrielles — lisier effectuée le 25 juillet 2023 au service de l'inspection des installations classées, ainsi que toutes les analyses.ultérieures effectuées.
En cas de dépotage sur fosses à lisier des exploitations agricoles sociétaires, l'entreprise en avertira le service de l'inspection des installations classées dans les 15 jours.
2) Production
L'exploitant transmet le litrage journalier de lait traité par l'entreprise chaque mois à terme
échu au service de l'inspection des installations classées.
3) Autosurveillance des rejets
La fréquence de l'autosurveillance rejet est mensuelle, L'exploitant réalise un bilan 24 heures par mois selon les modalités et sur les paramètres définis à l'article 10 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 25 septembre 2013. Les résultats sont transmis chaque mois à l'inspection des installations classées.
Les autres points de l'arrêté préfectoral n°, 2013 268- 0005 du 25 septembre 2013 portant
prescriptions spéciales d’une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 restent inchangés.
Article 2 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2022 12 16 001 du 16 décembre 2022 portant mise en
demeure la « SCAF La Fruitière de Flangebouche La Sommette », sur le site d'exploitation 21, rue du Maréchal Leclerc sur la commune de FLANGEBOUCHE, de respecter l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales n° 2013 268-0005 du 25 septembre 2073 est abrogé.
Article 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui à été
notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement « SCAF La Fruitière de Flangebouche La
Sommette » par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs par intérim et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Une copie est également adressée au maire de FLANGEBOUCHE.
Fait à BESANÇON, le 2 9 DEC. 2923
P L sfet
À Daedhice de Cubimel :
Secektorre generale et |
Pl
Saadia TAME LIKE CHT
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705 |
25043 BESANCON CEDEX 7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-12-29-00004 - Arrêté portant prescription spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 21 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-05-00001
Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation
de garanties financières d'une carrière exploitée
par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes sur
le territoire de la commune de GUYANS-VENNES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES 22 ”
P R F F E T Direction Régionale de l'Environnement
DU DOUBS + PA Eourgogne-Franche Comté
Liberté Unité Interdépartementale 25-70-90 Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 5 JAN, 2024
portant levée de l'obligation de garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes
sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment son article L.181-14, R. 516-5 et KR. 181-485 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et les
décrets d'application ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs :
VU l'arrêté préfectoral 2006/DCLE/4B/N°2006 1808 04988 du 18 août 2006 autorisant la société
TATTU TP à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire de la commune de Guyans-
Vennes au lieu-dit « les côtes» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs par intérim;
VU la notification de cessation totale d'activité déposée par la société TATTU TP le 17 octobre
2020;
VU le rapport valant procès-verbal de récolement de l'inspection du 13 novembre 2023 établi en
application des dispositions de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement ;
VU le courrier du 29/11/2023 par lequel est consulté le maire de la commune de Guyans-Vennes sur
le projet d'arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES 23 2/3
VU l'absence d'observation du maire de la commune de Guyans-Vennes sur le projet d'arrêté ;
VU le projet d'arrêté porté le 14 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 15
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'activité de la carrière susmentionnée a été mise à l'arrêt définitif, et que le
site a été remis en état totalement tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 516-5 du code de l'environnement,
le préfet détermine la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties
financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des
communes intéressées ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque relative à la remise en état de l'emprise de la carrière de la
part du maire de la commune de Guyans-Vennes, destinataire du projet d'arrêté par courrier du 29
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède et des dispositions de l'article R. 516-5 du code de
l’environnement, l'obligation de garanties financières peut être levée à la date de signature du
présent arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières pour la carrière située au lieu-dit « Les Côtes» sur le territoire
de la commune de Guyans-Vennes, exploitée par la société TATTU TP, est levée à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société TATTU TP.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES 24 3/3
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l'article R.181-45
du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée :
° au maire de la commune de Guyans-Vennes,
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté à Besançon, |
+ à l'Unité Interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à Besançon
chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le Ù 5 JAN, 2024
U Pour Le Préfet
Œ
SR :
S. ùn TAMELIÎKE CHAT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières d'une carrière exploitée par la société TATTU TP, au lieu-dit Les Côtes sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES 26 SDIS 25
25-2024-01-03-00011
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’unité de sauvetage, d’appui et de
recherche du service départemental d’incendie
et de secours du Doubs, pour l’année 2024
SDIS 25 - 25-2024-01-03-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024 27 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Arrêté n° du
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service dé- partemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-54 ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence « sauvetage-déblaiement » ;
Vu les guides de doctrine et de techniques opérationnelles « interventions en milieux effondrés et ins- tables » ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l’équipe de sau- vetage déblaiement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-29-00010 du 29 septembre 2023 fixant la liste d’aptitude opéra- tionnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pom- piers du département du Doubs, au titre de l’année 2024, sans restriction, les personnels désignés ci- dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM PRENOM
SDE 3
Référent départemental OUI VIEILLEDENT MATTHIEU
Référent départemental
adjoint OUI GUY DANIEL
Chef de section OUI
ANGONIN ARNAULT
FAIVRE RAPHAEL
JOUVE WILLIAM
VASSEUR OLIVIER
PONARD GUILLAUME
SDIS 25 - 25-2024-01-03-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024 28 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM PRENOM
SDE 2 Chef d'unité OUI
BAZIN OLIVIER
BOURGADEL CHRISTOPHE
BOURGOIN ALAIN
BREUILLARD PATRICE
BRIDE MICKAEL
COLLIARD SEBASTIEN
ESPITALIER DANIEL
FALLOT DAVID
MENDY PHILIPPE
MOREY VINCENT
ROBIN CHRISTOPHE
THEVENOT THIERRY
SDE 2 Chef d'unité NON
AVONDO SAMUEL
BETTONI MAXIME
BEUGNOT ALEXIS
CUSENIER CHRISTOPHE
GILLIOT GUILLAUME
ESPITALIER STEPHANE
GOMARD JULIEN
GRANCHER ROMARIC
GUY SYLVAIN
HUGUENARD FABRICE
LARRIERE DIDIER
LESTRAT JESSY
MAGNIN-FEYSOT OLIVIER
PELLIER OLIVIER
ROUSSEY ERIC
RUEZ JEAN-LUC
SAUSER YANNICK
SECLET ELVIS
THIEBAUD MICKAEL
TISSOT JEROME
UHLEN BRUNO
VECLAIN BRUNO
VUILLET JOHANN
SDIS 25 - 25-2024-01-03-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024 29 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM PRENOM
SDE1 Equipier NON
BERTRAND DANIEL
BOUCLET GAETAN
BRETAGNE CEDRIC
CARMINATI ALEXIS
CASSARD REGIS
CHAMPAGNE CHARLEY
CHEGNION OLIVIER
CHOULET FREDERIC
COLLETTE OLIVIER
COMPTE ALEXANDRE
COSTE PIERRE
CUSENIER JEROME
DEFRASNE JEROME
DUSSOUILLEZ MICKAEL
FAVE REMY
GINDRAT VALERE
GIRARD THOMAS
GIROD LOUIS
GRABS CEDRIC
GRANDJEAN MICHEL
GRILLET BERTRAND
GUIGNIER HERVE
GUILLET DANIEL
HINTZY THOMAS
HUGUENARD ARNAUD
JEANGUYOT MARINE
LIEVRE DAVID
MANZONI JEREMIE
MARTIN LUDOVIC
MATERNE CHRISTOPHE
MAY JEAN-BAPTISTE
MINETTI THIERRY
MIOTTE PATRICK
MONNIN FREDERIC
MOUGIN DAVID
NORMAND BERTRAND
SDIS 25 - 25-2024-01-03-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024 30 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM PRENOM
SDE1 Equipier NON
PETIT CEDRIC
PICARD SYLVAIN
PONCOT YOHANN
RATTONI ALAIN
REGAZZONI HUGUES
REGNAUT FABIEN
ROSSETTO JULIEN
ROUARD FABIEN
ROUSSEAU ADRIEN
RUHIER RAPHAEL
SCHWEBLIN MAGALI
SCUBLA RAPHAEL
SIMON ERIC
SIMONIN LIONEL
TERVEL MAXIME
TOURMAN JEAN-MICHEL
UMBER LOIC
VADAM JEAN-CHARLES
VALKER MARC
VARILLON JULIEN
Article 2 :
Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM PRENOM
SDE1 Equipier NON
BUGNON FRANCK
GAGELIN ALEXANDRE
VUILLET EMMANUELLE
SDE2 Chef d’unité NON COULON PHILIPPE GABET JULIEN
Article 3 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
SDIS 25 - 25-2024-01-03-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’unité de sauvetage, d’appui et de recherche du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2024 31 Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-29-00010 du 29 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
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