Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 099 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 099 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 099 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2024-099

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents

administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 3

Préfecture du Doubs /

25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique

de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres

de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu

naturel en vue de la consommation humaine du captage des Auges situé

à Labergement Ste Marie (12 pages) Page 9

25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

(CDNPS) (4 pages) Page 22

25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins

(3 pages) Page 27

Préfecture du Doubs / CAB

25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation

d'installer un système de vidéo-protection dans le lidl situé à

HOUTAUD (3 pages) Page 31

2Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-07-26-00001

Recrutement par voie de PACTE d'agents

administratifs des finances publiques au titre de

l'année 2024

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 3FRANGARE RECRUTEMENT PACTE . Liberté Égalité Fraternité

Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Doubs recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une itularisation sous réserve d'évaluation.

L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lel contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …

Conditions d'accès au dispositif PACTE :

remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics

- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat;

- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée 2. mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux: ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).

Des notions en bureautique seraient appréciées.

Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.

En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.

Dossier de candidature :

- la fiche PACTE disponible sur :

https://www.francetravail.fr

- CV + lettre de motivation obligatoire

https://www.economie.gouv.fr/ recrutement/ pacte-0

Nombre de postes : 1

Lieu de travail : BESANCON

Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois

Date de début : 01/12/2024 - Date de fin : 30/11/2025

Nature d'offre : contrat PACTE

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires

Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel

Qualification : aucune

Conditions d'exercice : horaires normaux

Expérience : débutant accepté

Formation : aucune

Effectif de l'entreprise :

Secteur d'activité : administration publique

Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178LPDK) à l'agence FT BESANCON PLANOISE par mail (020julie.valdenaire@francetravail. net ) rue Marc Bloch— 25043 Besançon, au plus tard le 09/09/2024 minuit.

CADRE RÉSERVÉ À

FRANCE TRAVAIL

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 4Ministère de l'Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 011 646 00010 |

Direction départementale des Finances publiques du

.Doubs

03 81 25 20 11

Division ressources Humaines - Formation et concours ddfip25.ppr.personnel

@dgfip.finances.gouv.fr

Séverine BONNET Ll

03 81 25 20 80

Responsable de la Division Ressources Humaines-

Formation et concours severine.bonnet

@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP du Doubs

63 quai Veil Picard

25 000 BESANCON

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 519 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2024

NOR : ECOE2415896V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, à autorisé, au titre de l’année 2024, l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135. :

Ces places sont réparties de la manière suivante :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1’ Aisne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

3 postes à la diréction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 619 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

2 posies au service de la documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;

1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales :

2 postes à la direction des grandes entreprises ;

2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ;

1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.

L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.

L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.

3. Conditions d "inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 719 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés; ou — revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. :

4, Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois OCCUPÉS ; — un curriculum vitae ;

— une lettre dé motivation.

S. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevablesà la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. _ Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’aädaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

— France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ; — ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’ accueil: recrutement, nouveaux recrutement sans Concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFYP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2024.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 8Préfecture du Doubs

25-2024-07-25-00009

Arrêté portant déclaration d'utilité publique de

la dérivation des eaux souterraines, l'instauration

des périmètres de protection et autorisant

l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu

naturel en vue de la consommation humaine du

captage des Auges situé à Labergement Ste

Marie

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 9Ex Jr REPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé

FRANÇAISE Songe | Liberté ranche-Comté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Doubs ° Agence Régionale de Santé

Direction de la coordination interministérielle Bourgogne Franche-Comté et des collectivités territoriales Direction de la santé publique Bureau de la coordination, de l'environnement | Département santé environnement et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs

COMMUNE DE LABERGEMENT-SAINTE-MARIE |

Captage des Auges

ARRÊTÉ N° | du 25 JUIL. 2024

= portant déclaration d'utilité publique de :

- la dérivation des eaux souterraines

- l'instauration des périmètres de protection

= autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine

. Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de l'environnement et notamment le titre 1* du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Il ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L:126-1, R.126-1 et R.126-2 ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, admi- nistratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du. Doubs ;

VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

Page 1 sur 8

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 10VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Ma- dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;

VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d' hygiène publique pour le département du Doubs, Monsieur Mania, dans son rapport du 24 janvier 2020 relatif à la protection des captages des Auges et de Théveny;

VU la délibération du conseil municipal de Labergement-Sainte-Marie en date du 6 juillet 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique en vue de la délimitation des périmètres de protection autour des captages des Auges et de Théveny ;

VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-11-13-0001 du 13 novembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 5 au 19 décembre 2023;

VU le dossier soumis à l'enquête publique ;

VU les résultats de l'enquête publique ;

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2024, assorti d'une recommandation ;

VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du &5juillet 2024;

VU le document ci-annexé en date du 9 juillet 2024 produit par le maire de la commune de

Labergement-Sainte-Marie exposant les motifs ét considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté;

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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 11- ARRETE -

SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Labergement-Sainte-Marie : Y _Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir de l'ouvrage de captage des Auges situé sur la commune de Labergement- Sainte-Marie ;

Y La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ;

ÿ _Les canalisations d'adduction de l'eau ;

YŸ Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.

Article 2 : Conditions de prélèvement

Les volumes autorisés sont les suivants :

Volume annuel : 8 000 m°/an

* Volume journalier : 22 m°/)

Ces prélèvements doivent respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue no- tamment concernant le rendement minimum de réseau.

De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environne- ment.

Article 3 : Situation du champ captant

L'ouvrage de captage des Auges est situé sur la parcelle suivante :

Numéro de Section Adresse : Commune parcelle cadastrale

3 ZD Cred Pont 25160 Labergement-Sainte-Marie

Article 4 : Périmètres de protection du captage

Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément

aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.

Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.

Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate

© Délimitation

Le périmètre de protection immédiate est constitué par Une surface de 1 are et 23 centiares prise sur la parcelle n° 3 - section ZD- lieu-dit "Cred Pont" sur la commune de Labergement- Sainte-Marie.

@ Prescriptions

ÿ L'ouvrage de captage est positionné sur le cadastre.

ÿ Une nouvelle parcelle spécifique au périmètre de protection immédiate est créée et enregistrée au cadastre.

Page 3 sur 8

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 12ÿ Le périmètre de protection immédiate est propriété de la commune de Labergement- Sainte-Marie.

ÿ Le périmètre de protection immédiate est clôturé par un grillage muni d'un portillon verrouillé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.

Ÿ L'ouvrage est muni d'un capot étanche et fermé à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules personnes autorisées.

ÿ Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.

Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée

© Délimitation

= Section ZD:

-_ Parcelles n° 3 pour partie, 26 pour partie - lieu-dit Cred Pont

-_ Parcelles n° 30, 31, 32 pour partie — lieu-dit Champs des Fontaines

@ Prescriptions générales

“ _ Les zones boisées conservent leur vocation forestière

_Les prairies permanentes sont maintenues en l'état

® Interdictions

ÿ _Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle

Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)

L'utilisation de pesticides

La suppression des haies et des bosquets

L'implantation de nouvelles exploitations agricoles

Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature où leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois

ÿ Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau

Y Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques de toute nature

SKK

SK

S$

Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :

“: Les nouvelles constructions

“Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement

© Activités réglementées

ÿ Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux

ÿ Les amendements autorisés sont réalisés selon le Code des bonnes pratiques agricoles et le Code de l'environnement

Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée

Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont.

Il constitue, pour la collectivité et l'administration, une zone de vigilance dans laquelle on veillera à la stricte application de la réglementation.

Page 4 sur 8

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 13SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU

Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau

La commune de Labergement-Sainte-Marie est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage des Auges pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :

> _ L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution. _ Le dispositif de traitement actuel au bioxyde de chlore est mis en œuvre au niveau du réservoir « Chez Martin ».

> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du ‘risque d'intrusion.

> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'ob- jet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra Impo- ser un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évi- dence une dégradation de la qualité de l'eau.

Article 6 : Matériaux au contact de l'eau

Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.

Article 7 : Mesures de surveillance |

Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :

- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;

- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,

- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,

- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau, - la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.

Article 8 : Contrôle sanitaire

La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.

En. cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

L'ARS surveille l'évolution de la’ qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédéà une nouvelle

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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 14définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau. :

Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations

L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.

Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.

La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.

Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée

Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire;

ÿ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;

ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l' agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.

Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.

SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ

Article 11 : Mise en conformité

Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.

Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.

SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté

La commune de Labergement-Sainte-Marie a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.

Article 13 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.

Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection

Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :

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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 15ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;

_Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.

Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie en vue de :

sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.

sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.

Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Labergement-Sainte- Marie en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maïre de la commune de Labergement-Sainte-Marie et envoyé à la Préfecture du Doubs.

Article 16: Justification de l'utilité publique

Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2024 produit par le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.

Article 17: Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site: Internet www.telerecours.fr.

Article 18 : Exécution

ÿ Le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie ;

ÿ _Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; ÿ_Le directeur départemental des territoires du Doubs ;

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne Franche-Comté ;

ÿ Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à :

ÿ La présidente du conseil départemental du Doubs;

ÿ _Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs;

_Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;

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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 16KA

Le directeur régional de l'office national des forêts ;

Le directeur du B.R.G.M. ;

Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté ;

Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Le Préfet,

Par délégation,

La Secrétaire Générale,

EX

le VALLEIX

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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 17mare Af,

Département du Doubs

MAIRIE de le 9 juillet 2024

25160 LABERGEMENT-STE-MARIE

7, Grande-Rue

Tel. 03 81 6932 05 |

E-mail : mairie.labergement{ægmail.fr

-=0=-

Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection de la source des Auges

En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient

à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des

ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.

La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui

découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :

- _ d’empêécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;

- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;

- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la

préservation des ressources exploitées ;

- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;

- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité

initiale de l’eau ;

Les périmètres de protection définis autour du captage des Auges répondent à ces

différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, Îles

périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de Labergement Sainte Marie soit aujourd’hui une population de près de 7 300

habitants

C’est pourquoi la commune de Labergement Sainte Marie s’est engagée dans cette

voie considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des

générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.

Fait le 09 juillet 2024

Le Maire

Ludovic MIROUDOT

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 18SQNO(

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Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate (PP) et rapprochée (PPR)

Captage des Auges

Commune de Labergement-Sainte-Marie

Périmètre de protection immédiate :

Surface {m°}| Surface (m” Captage {Commune Lieu-ôft Section |Parce dans PPR i Propriétaire (nom. adresse)

Les Auges | Labergement Saint Marie Cred Pont .2D 3 {p)} 123 43400 [Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 251690 Labergement Saint Marie

Périmètre de protection rapprochée :

Captage [Commune Lieu-cft {Section |Parcelle rie ea Al Propriétaire (nom. adresse)

Labergement Saint Marie Cred Pont - D 3 (p) 9 213 43400 [Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie

Labergement Saint Marie | Cred Pont ZD | 26(p) 1 228 4200 |Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergem ent Saint Marie

division Sourmail-Lanquefn - Thomet :

Mme Mercédes Sourmail - 22 8 rue de Romain 51170 Baslieuxles-Fismes

Mme Odile François - 41 av. des Plaianes 91400 Orsay

Labergement Saint Marie Le _ zD 30 41 420 41420 [M Tommy Gérard Lanquetin - La Source Bleue Souë la Côte 25160 Malbuisson

Mme Anne Caroïe Lanquefn - La Source Bleue 25160 Mæbuisson

M. Douglas Thomet- 8 re de Chambomay 70 150 Vregille

Les Auges Mme Daphnée Thomet- 19 re du Porcien 08190 Gomont hdivsion Fhomet- Jacquot- Marguet:

M. Patrick Thomet - 4 gde rue 25 460 Labergement Saënt Marie

| Champs des M Pas ca! Thomet- 3 imp. Des Gentianes 25 160 Labergement Saint Marie Labergement Saint Marie Fontaines 2 31 660 660 = _— M Christian Tnomet - Fratermté Eucharistein Epinassey 66 CH 1899 Saint Maurice SUISSE

Mme Véronique Jacquot 3 rue Robert Fermier 25300 Pontañiler

Mme Agnès Marguet 5 le Cotard 25 390 Fuans

Labergement Saint Marie E. zD | 324) | 22305 | 211560 [commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie

| Total PPR les Auges 74 826 m2 7ha 4Bare 26ca

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 21Préfecture du Doubs

25-2024-07-25-00008

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites (CDNPS)

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 22RARE Direction de la coordination interministérielle 5 et des collectivités territoriales Égalité Fraternité

Arrêté N° 25-2024-07- du 25% JUIL. 20274

portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et sui- vants : |

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la sim-

plification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nominätion de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs; v

Vu l'arrêté préfectoral n° 25- 2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portarit renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et. des sites ;

Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;

Vu les propositions de désignation des représentants émises par le Conseil d'architecture, d'urbanisme.et de l'environnement (CAUE) du Doubs et de la Direction départementale de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations (DDETSPP) pour les for-

mations les concernant ;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier.

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 : 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 23Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;

- ARRETE-

Article 1° :

- M. Vincent PAILLOT siège désormais en qualité de suppléant de M. Stéphane PORCHERET, au sein du 3*"* collège des formations « Publicité » et « Unité Touristique Nouvelle », et de Mme Clémence GALLIOT, au sein du 4°" collège de la formation « Sites et Paysages ».

- M, Julien GUILLAUMEY siège désormais au sein du 4*"° collège de la formation « Faune Sau- vage Captive ».

Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté n°25-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 sont inchangés.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'ab- sence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be- sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l’ad- ministration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours ci- toyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr

Article 4 : +

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.

Le Préfet,

Par délégation,

La Secrétaire Générale,

“ Hé

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Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 24—

COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS

Sites et paysages

Secrétariat

Représentant de

PEtat

Représentant des élus

Préfecture

2 DREAL

2DDT.

2 UDAP

- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET

Suppléant : M. Christian METHOT

- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND

Suppléante : Mme Valérie MAILLARD

Conseillers départementaux

- Titulaire : Mme Catherine ROGNON

Suppléant : M. Pierre CONTOZ -

- Titulaire : M. Alain MONNIER

Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES

| Maires

- Mme Amandine RAPENNE

Conseillère régionale

- M. Dominique MESNIER

CC Doubs Baumois

Personnalités

qualifiées

- Titulaire :M. Stéphane SAUCE

Suppléant : M. Eric VUEZ

Chambre d'Agriculture

- Titulaire : M. Maurice DEMESMA Y

: Suppléant : M. Gilbert MAGNIN

Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté

- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX

Suppléant : M. Christophe AUBERT

Conservatoire Régional des Espaces Naturels

- M. Gerard ROUSSEY

SHNPM

- M. le Président de France Nature Environnement Doubs ou son représentant

- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant

Personnes

compétentes Dossiers «hors éolien » : Dossiers éoliens

.- M. Philippe DONZE - M. Philippe DONZE

Ordre des architectes Ordre des architectes

- M. Alexandre BENOIT-GONIN - M. Alexandre BENOIT-GONIN Hydrogéologue | Hydrogéologue

- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT - Titulaire : Mme Clémence GALLIOT

Suppléant : M. Vincent PAILLOT Suppléant : M. Vincent PAILLOT CAUE . : CAUE

- M. François ROY DE LA CHAISE

Sites et Monuments - M. François ROY DE LA CHAISE: Sites et Monuments .

- Titulaire : M. Marc GIROUD

Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON

LPO- Bourgogne Franche-Comté | - Titulaire : M. Benjamin MOREAU . France Renouvelables - Titulaire : M. Robert GUILLAUME Suppléant : M. Laurent KIENTZEL Suppléant : M. Dominique BALLARD Syndicat des énergies renouvelables Fondation du Patrimoine

- Titulaire : M. Marc GIROUD

Suppléante : Mme Ségolène TRA VICHON

LPO- Bourgegne Franche-Comté

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 25COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS

Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive

Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture Préfecture

Représentant de l’Etat 2 DREAL 2 DREAL DREAL DREAL DREAL 2 DDT DDT 2 DDT DDT 2 DDT DDETSPP 2 UDAP 2 UDAP 2 DDETSPP COMMISSAIRE massif du Jura

Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET

Suppléant : M. Christian METHOT

Personnalités qualifiées

- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND

Suppléante : Mme Valérie MAILLARD

Conseillers départementaux

- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI

Adjoint au maire

Suppléant : Pierre CONTOZ

- Titulaire : M. Alain MONNIER

Suppléant : Mme Catherine ROGNON

Maires

- M. Michel LAB

CC Doubs Baumois

- Titulaire : M. Stéphane SAUCE

la Présidente du Conseil Départemental

- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ

Suppléant : Mme Béatrix LOIZON

Conseillers départementaux

- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN

Suppléant : M. Louis POIX

Maires

Suppléant : M. Christian METHOT

- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND

Suppléante : Mme Valérie MAILLARD

Conseillers départementaux

- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN

Adjoint au maire

Suppléant : Mme Annie POIGNAND

Adjointe au maire

- M. Paul RUCHET

Maire

- Mme Maud BEAUQUIER

CC Doubs Baumois

Suppléant : M. Christian METHOT

- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND

Suppléante : Mme Valérie MAILLARD

Conseillers départementaux

- Titulaire : M. Philippe BOUQUET

Suppléant : Mme Gladys BAINIER

Maires

- Titulaire : M. Didier CHAUVIN

Adjoint au maire

Suppléante : Mme Catherine BOTTERON

Maire

- M. Jean-Yves BRUNELLA

CC Doubs Baumois

- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET

Suppléant : M. Christian METHOT

- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND

Suppléante : Mme Valérie MAILLARD

Conseillers départementaux

- Titulaire : M. Gilles RENAUD

Suppléante : Mme Catherine ROGNON

- Titulaire : M. Jacky BOUVARD

Suppléant : M. Louis POIX

Maires

- M. Philippe RONDOT

CC Doubs Baumois

Personnes compétentes

Suppléant : M. Eric VUEZ

Chambre d'Agriculture

- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY

Suppléant : M. Gilbert MAGNIN

Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté

- Titulaire : M. Georges LAURAINE

Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE

FDPPMA

- M. le Président de France Nature Environnement

Doubs ou son représentant

- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du

Doubs ou son représentant

- Titulaire : M. Frédéric MORA

- Titulaire : M. Eric VUEZ

Suppléant :M. Fabrice CHABOD

Chambre d'Agriculture

- Titulaire : M. Georges LAURAINE

Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE

FDPPMA

- M. le Président de France Nature environnement

Doubs ou son représentant

- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET

Suppléant : M. Vincent PAILLOT

CAUE

- M. Daniel JOLY

UFC Que Choisir

- M. François ROY DE LA CHAISE

Sites et Monuments

- M. Pierre BOISSENIN

Ordre des architectes

- M. le Président de France Nature Environnement

Doubs ou son représentant

- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND

Suppléant : M. Yvon DEMIGNE

Chambre d'Agriculture

- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET

Suppléant : M. Vincent PAILLOT

CAUE

- M. le Président de France Nature Environnement

Doubs ou son représentant

- Mme Claudine MEUNIER

UFC Que Choisir

- M. Thomas DEFORET

Docteur en écologie

- Titulaire : M. Georges LAURAINE

Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE

FDPPMA

- Mme Mélanie BERTHET

Muséum d'Histoire Naturelle

- M. Frédéric MAILLOT

Muséum d'Histoire Naturelle

- M. le Président de France Nature environnement

Doubs ou son représentant

- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du

Doubs ou son représentant

Suppléant : M. Julien GUYONNEAU

Conservatoire botanique

- M. Alexandre BENOIT-GONIN

Hydrogéologue

- M. Dominique LANGLOIS

Conservateur de la réserve nationale du

ravin de Valbois

- Titulaire : M. Marc GIROUD

Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON

LPO- Bourgogne Franche-Comté

- Titulaire : M. Thomas DEFORET

Docteur en écologie

Suppléant : M. Frédéric JUSSYK

Ingénieur écologue

- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.D)

Suppléant : M. Ludovic SIMON (C.M.N.E)

UNICEM

- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)

Suppléant : M. Arnaud BUGADA (C.M.N.E.)

UNICEM

- Titulaire : Mme Evelyne FAIVRE RAMPANT

(S.A. Faivre-Rampant)

Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)

FRTP

- Titulaire : M. Stéphane VAUQUELIN

Suppléante: Mme Aurélie VANESSE

CLEAR CHANNEL FRANCE

- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU

Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ

Société MPE Avenir

- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC

Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN

Paysages de France

- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE

Suppléant : Charles-Henri DOUMERC

Union de la publicité extérieure

- Titulaire : en attente désignation

- Suppléant : en attente désignation

- Titulaire : Mme Lydie MARONNE

Suppléant : M. Gérard MARION

Chambre de Commerce et d'Industrie

- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE

Suppléant : M. Eric GARCIA

Chambre des Métiers et de l'Artisanat

- Mme Béatrix LOIZON

Comité départemental du tourisme du Doubs

- M. Philippe FEUVRIER

Union des métiers des industries et de l’hôtellerie du

Doubs

- Titulaire :M . Etienne PASCAL

Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air

Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN

Camping de la forêt — Levier

- M. Jean Paul GROSBOIS

Capacitaire animalier

- Mme Muriel JANIN-PLATEL

Vétérinaire — Secrétaire Générale du CROV

Bourgogne-Franche Comté

- M. Reynald MURGIA

Eleveur

Titulaire du certificat de capacité d’élevage

- M. Patrick FLEURY

Eleveur

Titulaire du certificat de capacité d'élevage

- M. Julien GUILLAUMEY

Titulaire du certificat de capacité d’élevage

Est invité le maire de la commune d’implantation de

la carrière (avec voix délibérante)

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 26Préfecture du Doubs

25-2024-07-25-00007

Ré-homologation du circuit de motocross des

Fins

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 27Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant ré-homologation du circuit

de motocross des Fins n°

Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 portant homologation du circuit de motocross au lieu dit « Meix Vannot » aux Fins pour une durée de 4 ans, au profit de l’association « AMC LES FINS» aux FINS (25500), sous le n° 94 ;

VU la demande formulée le 15 janvier 2024 par Monsieur Jeremy GUINCHARD, Président de l’association « AMC LES FINS» des FINS (25500), en vue du renouvellement de l’homologation

dudit circuit ;

VU les documents fournis à l’appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site

de pratique du 11 juillet 2024 établi par la Fédération Française de Motocyclisme ;

VU l’avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie sur le site le 25 juillet 2024 ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 : Le circuit de motocross situé sur le terrain communal de la commune de LES FINS,

au lieu-dit "Meix Vannot", est homologué, sous le n° 94 au profit du Moto-Club des FINS, pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour l'organisation et le déroulement d'épreuves motocyclistes à l'exclusion de toute autre catégorie de manifestation.

ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit, les dispositifs de délimitation de la piste et de protection du public sont ceux définis sur le plan annexé au présent arrêté

ARTICLE 4 : Le circuit, entièrement clôturé et ouvert uniquement aux licenciés, est situé à

proximité de la RD 461 et d'une zone artisanale. Il possède une piste d'une longueur de 1550

mètres et d'une largeur minimale de 5,50 mètres et maximale de 12 mètres.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 1/3

Tél : 03 81 25 10 92

pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 28Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Les dispositions suivantes ont été retenues :

- le circuit peut être emprunté par :

. des motos de toutes catégories (de 50 à 550 cm3) : 45 au maximum . par des quads : 30 au maximum

. des side-cars : 30 au maximum.

- le circuit est ouvert tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,

- des barrières et du grillage sont installés pour contenir le public dans les zones déterminées, situées à l'intérieur et à l'extérieur de la piste, conformément au plan ci-joint,

- des panneaux visibles devront être installés aux abords des zones interdites au public,

- des piles de pneus reliés entre eux sont installés pour assurer la protection des coureurs et du public. Des pneus devront également être placés en permanence de chaque côté de la piste empruntée par les motards au niveau du passage souterrain qui permet au public de passer à l'intérieur du circuit,

- les piquets en fer balisant le terrain et situés en bordure de piste devront obligatoirement être protégés efficacement par des pneus maintenus solidement au grillage,

- de même, les souches et les arbres présentant un danger pour les concurrents devront être protégés,

- des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues pour joindre les secours en cas de besoin,

- un accès est réservé aux véhicules de secours,

- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site,

- l'arrosage de la piste peut être effectué grâce à l'installation d'une cuve mobile,

- à proximité de l'entrée se trouve un chalet d'accueil où sont installés des toilettes et un point d'eau,

- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit est éloigné du centre de la

commune ainsi aucune mesure n'est préconisée, si ce n'est le respect des normes de bruit imposées par la fédération motocycliste.

En cas de manifestations :

- 16 postes de commissaires de course minimum seront prévus le long du parcours. Les postes sont reliés par radio,

- lors des épreuves, la sonorisation sera assurée par un professionnel en liaison avec le poste de chronométrage,

- le nombre et les emplacements des extincteurs devront être conformes aux règlements fédéraux,

- des moyens de secours en adéquation avec l'importance des manifestations seront répartis sur 4 postes, conformément au plan joint,

- les spectateurs devront se stationner dans des parkings réservés situés en dehors de l'enceinte du terrain et accéder au terrain par une voie réservée sans emprunter la RD 461. Les spectateurs n'auront pas accès au parc des coureurs,

- les accès aux parkings devront être correctement fléchés et des signaleurs seront présents pour guider le public,

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 29Signé

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

- pendant le déroulement des manifestations les organisateurs devront veiller à laisser libre de toute gêne à la circulation les chemins d'accès prévus pour les secours. Ils devront assurer l'accueil et le guidage des véhicules de secours sur les lieux d'intervention,

- la pose de l'hélicoptère de secours est possible dans un champ avoisinant, en cas de besoin,

- la circulation sur la RD 461 devra être réglementée (limitation de vitesse et dépassement interdit aux abords de la manifestation). Des panneaux «danger» seront installés aux abords de la manifestation.

ARTICLE 5 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères ci-dessus retenus ne sont plus respectés.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place

Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois

suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

ARTICLE 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de PONTARLIER,

M. le Maire de la commune des FINS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

– Pôle Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :

- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRIT),

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,

- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,

- M. GUINCHARD, Moto club AMC les Fins, Le Meix Vannot 25500 LES FINS.

Besançon, le 25 juillet 2024

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Saadia TAMELIKECHT

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - Ré-homologation du circuit de motocross des Fins 30Préfecture du Doubs

25-2024-07-26-00002

Modification du renouvellement de l'autorisation

d'installer un système de vidéo-protection dans

le lidl situé à HOUTAUD

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 31Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Vidéo-protection

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;

Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;

Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection aux abords dans le magasin LIDL situé 14, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD ;

Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 reçue en date du 1er juillet 2024 des établissements LIDL sis 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN ;

Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 98

Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 32CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

A R R E T E

Article 1er : Le paragraphe 7 de l’arrêté n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 est modifié comme suit :

« Vu le dossier présenté par Monsieur Benoît PHILIPPE, directeur régional des établissements LIDL si- tués 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN en vue d’être autorisé à renouveler l’au- torisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé 14, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD ; »

Article 2 : L’article 1 de l’arrêté n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 est modifié comme suit :

« Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin LIDL situé 14, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD est accordé à Monsieur Benoît PHILIPPE, direc- teur régional des établissements LIDL situés 1, rue Eugène Herzog – ZI Coriolis – 71210 MONTCHANIN, qui comportera 12 caméras intérieures. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi). »

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 restent inchan- gées.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 33CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.

Article 5 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, Le

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Saadia TAMELIKECHT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le lidl situé à HOUTAUD 34