Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 016 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 003 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-003
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2016 Sommaire
DDT 25
25-2015-09-22-001 - Accusé de réception - autorisation tacite accordée à M. Jean-Paul Dotal
d'exploiter une surface agricole à Laviron (1 page) Page 6
25-2015-09-16-001 - Accusé de réception - autorisation tacite accordée au GAEC Cassard
d'exploiter une surface agricole située à Germefontaine, Guyans Vennes, Laval le Prieuré,
Vennes et Villers Chief (1 page) Page 8
25-2016-01-14-003 - Arrêté abrogeant l'AP 2004-3007-04437 fixant le classement en zones
défavorisées dans le dept du Doubs (2 pages) Page 10
25-2016-01-21-009 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Institut GRAIN DE
BEAUTE - BESANCON (2 pages) Page 13
25-2016-01-21-006 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet dentaire CERUTTI
- BESANCON (3 pages) Page 16
25-2016-01-21-008 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet médical
CONCHIN - BESANCON (2 pages) Page 20
25-2016-01-21-011 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Cabinet Médical GEVREY
- BESANCON (2 pages) Page 23
25-2016-01-21-003 - arrêté de dérogation accessibilité concernant INSTITUT DES SENS -
BESANCON (2 pages) Page 26
25-2016-01-21-002 - arrêté de dérogation accessibilité concernant le cabinet de
psychologie-psychothérapie BOISSON - BESANCON (2 pages) Page 29
25-2016-01-21-010 - arrêté de dérogation accessibilité concernant librairie
L'AUTODIDACTE - BESANCON (2 pages) Page 32
25-2016-01-21-004 - arrêté de dérogation accessibilité concernant salon de coiffure
CORDIER - BESANCON (2 pages) Page 35
25-2016-01-21-007 - arrêté de dérogation accessibilité concernant tabac presse LE FLASH -
BESANCON (2 pages) Page 38
25-2016-01-21-005 - arrêté de dérogation accessibilité concernant THE TITTY TWISTER
BAR - BESANCON (2 pages) Page 41
25-2016-01-21-001 - arrêté de dérogation au règles d'accessibilité Cabinet d'avocat
VITTE-BRET (2 pages) Page 44
25-2016-01-15-014 - Arrêté portant autorisation à l'EARL Nappey d'exploiter une surface
agricole à Goumois (2 pages) Page 47
25-2016-01-15-015 - Arrêté portant autorisation à M. Philippe Monnet d'exploiter une surface
agricole à Goumois (2 pages) Page 50
25-2016-01-15-016 - Arrêté portant autorisation au Centre Equestre de l'Alliance d'exploiter
une surface agricole à Etalans (2 pages) Page 53
25-2016-01-18-003 - Arrêté portant autorisation au GAEC de la Fougère d'exploiter une
surface agricole située à Scey Maisières (2 pages) Page 56
2 25-2016-01-15-013 - Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC de la Combe pour une parcelle
située à Bians les Usiers (2 pages) Page 59
25-2016-01-19-005 - Commune de DESERVILLERS - application du régime forestier (2
pages) Page 62
25-2016-01-19-010 - Commune de GENEUILLE - distraction du régime forestier (2 pages) Page 65
25-2016-01-19-006 - Commune de GERMEFONTAINE - application du régime forestier (2
pages) Page 68
25-2016-01-19-007 - Commune de JALLERANGE - application du régime forestier (2 pages) Page 71
25-2016-01-19-008 - Commune de JALLERANGE - distraction du régime forestier (2 pages) Page 74
25-2016-01-19-009 - Commune de LES AUXONS - distraction du régime forestier (3 pages) Page 77
25-2016-01-19-002 - commune de Sancey le Long - carte communale approbation de la
modification simplifiée (2 pages) Page 81
25-2016-01-19-004 - Commune SAINT GORGON MAIN -application régime forestier (2
pages) Page 84
25-2016-01-18-005 - PC n° 02505615B0119 Projet d'extension de l'hélistation du CHRU
Jean Minjoz à Besançon. (3 pages) Page 87
DDT du Doubs
25-2015-12-30-001 - Permis de construire du sanitaire public de l'aire de repos de
PELOUSEY sur A 36 (après démolition) (2 pages) Page 91
DIRECCTE UT25
25-2016-01-07-004 - Arrêté modificatif Agrément SAP AD Besançon SAP 803178862 (2
pages) Page 94
DRFiP
25-2016-01-15-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 97
25-2016-01-18-004 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail
à Besançon (1 page) Page 100
25-2016-01-04-001 - Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs à Mme COLLE (1 page) Page 102
25-2016-01-04-002 - Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs à Mme PETIT (1 page) Page 104
Préfecture du Doubs
25-2016-01-18-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile (2 pages) Page 106
25-2016-01-19-003 - Arrêté accordant à la communauté de communes Dame blanche et
Bussière une prorogation exceptionnelle pour la dérogation temporaire en matière de
fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets
fermentescibles (2 pages) Page 109
25-2016-01-19-013 - Arrêté de composition du comité médical et de la composition de
réforme départementaux du Doubs (3 pages) Page 112
3 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et
les exceptions prévues dans le département du Doubs pour 2016 (7 pages) Page 116
25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines, de l'instauration des périmètres de protection autour de la source du Champ du
Moulin, sur la commune de Péseux, autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine et déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate (10 pages) Page 124
25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines, de l'instauration des périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine (8 pages) Page 135
25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines, de l'instauration des périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine (7 pages) Page 144
25-2016-01-21-012 - Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions (4 pages) Page 152
25-2016-01-15-001 - Autorisation de modification des statuts de la fondation d'entreprise
Delfingen (2 pages) Page 157
25-2016-01-19-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du
service de coordination interministérielle départementale (2 pages) Page 160
25-2016-01-20-002 - Délégation de signature à Samuel MESNIER, chef du bureau des
affaires immobilières et de la logistique (2 pages) Page 163
25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 (8 pages) Page 166
25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 (7 pages) Page 175
25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 (7 pages) Page 183
25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays
Baumois (5 pages) Page 191
25-2016-01-15-012 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Stehly Paul pour
l'ACCA d'Emagny (2 pages) Page 197
25-2016-01-15-010 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Goeury Jean-Louis
pour l'AAPPMA "La pêche sportive bisontine" (2 pages) Page 200
25-2016-01-15-011 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Mougin Michel pour
l'AAPPMA "Amicale des pêcheurs à la ligne"Besançon (2 pages) Page 203
25-2016-01-15-008 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de
la voirie routière M. Maillot Olivier (2 pages) Page 206
25-2016-01-15-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de
la voirie routière M. Brunori Francesco (2 pages) Page 209
25-2016-01-15-005 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de
la voirie routière M. Reix Jacques (2 pages) Page 212
25-2016-01-15-009 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des
bois et forêts M. Perrin Guy (2 pages) Page 215
25-2016-01-15-007 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des
bois et forêts M. Maillot Olivier (2 pages) Page 218
4 25-2016-01-15-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des
bois et forêts M. Reix Jacques (2 pages) Page 221
25-2016-01-15-003 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques missions garde bois et forêt
M. Brunori Fransesco (2 pages) Page 224
Rectorat
25-2016-01-01-001 - Arrété de délégation de signature à Madame Liliane Menissier,
Directrice académique des services de l'éducation nationale - DSDEN de la Haute-Saône pour
les services inter departemental de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat (2
pages) Page 227
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes des Isles du Doubs (5 pages) Page 230
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-01-19-012 - Arrêté de nomination du délégué d'administration chargé de la révision
des listes électorales 2016 de la commune de Valdahon (1 page) Page 236
25-2016-01-18-002 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde particulier -
Denis VONIN (1 page) Page 238
5 DDT 25
25-2015-09-22-001
Accusé de réception - autorisation tacite accordée à M.
Jean-Paul Dotal d'exploiter une surface agricole à Laviron
Accusé de réception - autorisation tacite accordée à M. Jean-Paul Dotal d'exploiter une surface
agricole à Laviron
DDT 25 - 25-2015-09-22-001 - Accusé de réception - autorisation tacite accordée à M. Jean-Paul Dotal d'exploiter une surface agr... 6 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : M. JE AN-PAUL DOTAL
7 RUE DE L ANDRESSE
25510 L AVIRON
Surface totale demandée : 93 a 00 ca
Localisation des surfaces demandées : L AVIRON
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Opération ayant pour effet de ramener la superficie de l’exploitation du cédant en deçà du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, en application de l’article L331- 2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : M. Jean-Marie DEVILLERS à Laviron
Conformément à l’article R 331-6 du code rural,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
03/09/2015
DOCUMENT A CONSERVER
DDT 25 - 25-2015-09-22-001 - Accusé de réception - autorisation tacite accordée à M. Jean-Paul Dotal d'exploiter une surface agr... 7 DDT 25
25-2015-09-16-001
Accusé de réception - autorisation tacite accordée au
GAEC Cassard d'exploiter une surface agricole située à
Germefontaine, Guyans Vennes, Laval le Prieuré, Vennes
et Villers Chief Accusé de réception - autorisation tacite accordée au GAEC Cassard d'exploiter une surface agricole située à Germefontaine, Guyans Vennes, Laval le Prieuré, Vennes et Villers Chief
DDT 25 - 25-2015-09-16-001 - Accusé de réception - autorisation tacite accordée au GAEC Cassard d'exploiter une surface agrico... 8 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : G AEC C ASS ARD CHRISTI AN ET FLO RI AN en projet de constitution
4 GR AND CH AUX
25390 GUYANS VENNES
Surface totale demandée : 119 ha 59 a 52 ca
Localisation des surfaces demandées : GERMEFO NTAINE – GUYANS VENNES – L AVAL LE PRIEURE – VENNES – VILLERS CHI EF
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Constitution d’un GAEC ayant pour objectif la réunion de deux exploitations et pour effet la mise en valeur par le GAEC d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : M. Christian CASSARD à Guyans-Vennes M. Florian CASSARD à Guyans-Vennes
Conformément à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 16 septembre 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
10/09/2015
DOCUMENT A CONSERVER
DDT 25 - 25-2015-09-16-001 - Accusé de réception - autorisation tacite accordée au GAEC Cassard d'exploiter une surface agrico... 9 DDT 25
25-2016-01-14-003
Arrêté abrogeant l'AP 2004-3007-04437 fixant le
classement en zones défavorisées dans le dept du Doubs
Arrêté abrogeant l'AP 2004-3007-04437 fixant le classement en zones défavorisées dans le dept du
Doubs
DDT 25 - 25-2016-01-14-003 - Arrêté abrogeant l'AP 2004-3007-04437 fixant le classement en zones défavorisées dans le dept du... 10 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
-----------------------------
Service économie agricole et rurale
ARRETE N°
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2004-3007-04437 fixant le classement
en zones défavorisées dans le département du Doubs
Vu le règlement (UE) N°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aux financements, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (EU) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document de cadrage national approuvé par la Commission européenne le 30 juin 2015 ;
Vu le Programme de Développement Rural de Franche-Comté approuvé par la Commission le 17 septembre 2015 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles D113-13 à D113-17, relatifs aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, D 113-18 à D 113-26 et R725-2 relatifs aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt ;
DDT 25 - 25-2016-01-14-003 - Arrêté abrogeant l'AP 2004-3007-04437 fixant le classement en zones défavorisées dans le dept du... 11 Vu le décret n°2014-580 du 03 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1976 portant sur la fixation des critères de délimitation des zones défavorisées ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 03 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001;
Vu l’arrêté préfectoral n° 984 du 24 mars 1987 modifié par l’arrêté préfectoral 96/DDAF S3/n° 5 332 du 29 novembre 1996 portant classement des communes du Doubs en zones défavorisées;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-3007-04437 de classement en zone défavorisée pour les communes du département du Doubs;
Vu l’arrêté du préfet de la région Franche-comté n° 2015.301.438 du 28 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) de Franche-Comté ;
Vu l’arrêté n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
A R R E T E
Article 1er – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2004-3007-04437 fixant le classement en zones défavorisées dans le département du Doubs est abrogé.
Article 2 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 14 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
du Doubs,
Christian SCHWARTZ
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-14-003 - Arrêté abrogeant l'AP 2004-3007-04437 fixant le classement en zones défavorisées dans le dept du... 12 DDT 25
25-2016-01-21-009
arrêté de dérogation accessibilité concernant
Institut GRAIN DE BEAUTE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-009 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Institut GRAIN DE BEAUTE - BESANCON 13 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 26 octobre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité d’un institut de beauté, situé 15 rue de la Mouillère – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 26 octobre 2015, présentée par Madame SELTIER Aline, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-009 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Institut GRAIN DE BEAUTE - BESANCON 14 Considérant que la porte d’accès à la zone de soins de l’institut de beauté s’effectue par une porte de 76,5 cm,
Considérant l’impossibilité technique d’agrandir la largeur de la porte compte tenu de la présence de murs porteurs, afin de rendre l’institut de beauté conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame SELTIER Aline, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs, c’est-à-dire se rendre à domicile des personnes à mobilité réduite sans augmentation tarifaire.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-009 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Institut GRAIN DE BEAUTE - BESANCON 15 DDT 25
25-2016-01-21-006
arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet
dentaire CERUTTI - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-006 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet dentaire CERUTTI - BESANCON 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 octobre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet dentaire, situé 8 rue Mégevand – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 23 octobre 2015, présentée par Madame CERUTTI Catherine, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-006 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet dentaire CERUTTI - BESANCON 17 Considérant que l’accès au cabinet dentaire s’effectue par une lourde porte de porche, puis par un couloir pavé, deux marches d’une hauteur respective de 18 et 10 cm,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer ces marches afin de rendre conforme le cabinet dentaire à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant que le cabinet est situé dans un bâtiment localisé dans un secteur soumis à la réglementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, et qu’il est interdit, de ce fait, de modifier la cour,
Considérant le refus de la copropriété de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité à la réglementation pour les personnes présentant un handicap moteur,
Considérant qu’en mesure compensatoire, Madame CERUTTI Catherine s’engage ainsi que le personnel du cabinet, à aider toute personne en faisant la demande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame CERUTTI, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-006 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet dentaire CERUTTI - BESANCON 18 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-006 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet dentaire CERUTTI - BESANCON 19 DDT 25
25-2016-01-21-008
arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet
médical CONCHIN - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-008 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet médical CONCHIN - BESANCON 20 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 21 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, et complétée le 3 novembre 2015, dont l’objet est la mise en conformité d’un cabinet médical, situé 56 rue de la Vaite – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 21 septembre 2015, complétée le 3 novembre 2015, présentée par Monsieur CONCHIN Dominique, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-008 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet médical CONCHIN - BESANCON 21 Considérant que l’accès au cabinet médical situé à un rez-de-chaussée surélevé, s’effectue à l’aide de 6 marches à franchir,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur ou un élévateur vertical compte tenu de la largeur de la cage d’escalier, afin de rendre le cabinet médical conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur CONCHIN Dominique, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-008 - arrêté de dérogation accessibilité concernant cabinet médical CONCHIN - BESANCON 22 DDT 25
25-2016-01-21-011
arrêté de dérogation accessibilité concernant Cabinet
Médical GEVREY - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-011 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Cabinet Médical GEVREY - BESANCON 23 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité d’un cabinet médical, situé 16 place Marulaz – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 septembre 2015, présentée par la SCI Espace Marulaz représentée par Monsieur GEVREY Christophe, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-011 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Cabinet Médical GEVREY - BESANCON 24 Considérant que l’accès au cabinet médical situé au 1er étage d’un bâtiment d’habitation, s’effectue par 18 marches à franchir,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur ou un élévateur vertical compte tenu de la configuration de la cage d’escalier, afin de rendre le cabinet médical conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire Monsieur GEVREY Christophe s’engage à se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite sans augmentation tarifaire ou de les orienter chez un confrère disposant d’un cabinet accessible,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur CONCHIN Dominique, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-011 - arrêté de dérogation accessibilité concernant Cabinet Médical GEVREY - BESANCON 25 DDT 25
25-2016-01-21-003
arrêté de dérogation accessibilité concernant INSTITUT
DES SENS - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-003 - arrêté de dérogation accessibilité concernant INSTITUT DES SENS - BESANCON 26 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un institut de beauté, situé 107 grande rue – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par l’institut des sens représenté par Madame BONNEMAIN Karine, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-003 - arrêté de dérogation accessibilité concernant INSTITUT DES SENS - BESANCON 27 Considérant que l’institut est situé au premier étage d’un bâtiment localisé dans un secteur soumis à la réglementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur afin de rendre conforme l’institut à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire, Madame BONNEMAIN Karine s’engage à se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite qui devra se faire sans surcoût tarifaire,
Considérant que pour un appareil difficilement transportable à domicile Madame BONNEMAIN recherche le même modèle équivalent plus compact,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame BONNEMAIN Karine, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-003 - arrêté de dérogation accessibilité concernant INSTITUT DES SENS - BESANCON 28 DDT 25
25-2016-01-21-002
arrêté de dérogation accessibilité concernant le cabinet de
psychologie-psychothérapie BOISSON - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-002 - arrêté de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie-psychothérapie BOISSON... 29 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet de psychologie- psychothérapie, situé 21 rue de la République – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par la SCI IBC représentée par Monsieur BOISSON Christian, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-002 - arrêté de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie-psychothérapie BOISSON... 30 Considérant que l’accès au bâtiment est possible par deux escaliers différents, l’un présentant 5 marches à franchir pour un total de 0,85 m et le second présentant 7 marches a franchir pour un total de 1, 20 mètre,
Considérant qu’à l’intérieur du cabinet il y a également deux escaliers permettant de rejoindre la salle d’attente puis la salle de consultations,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe d’accès que ce soit à l’entrée du bâtiment ou à l’intérieur du cabinet de psychologie-psychothérapie afin de le rendre conforme à la réglementation pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire Monsieur BOISSON Christian s’engage à se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ou d’effectuer des consultations à distance par le biais de Skype (internet) sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCI IBC représentée par Monsieur BOISSON Christian, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-002 - arrêté de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie-psychothérapie BOISSON... 31 DDT 25
25-2016-01-21-010
arrêté de dérogation accessibilité concernant librairie
L'AUTODIDACTE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-010 - arrêté de dérogation accessibilité concernant librairie L'AUTODIDACTE - BESANCON 32 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 susvisé relatif aux impossibilités techniques avérées ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’un permis de construire déposé en date du 11 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une librairie, située 5 rue Marulaz – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 11 septembre 2015, présentée par Madame AMENDOLIA Maria-Elisa, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-010 - arrêté de dérogation accessibilité concernant librairie L'AUTODIDACTE - BESANCON 33 Considérant que l’accès présente 3 marches a franchir à l’entrée de l’immeuble d’une hauteur totale de 59 cm,
Considérant que la pente longitudinale du trottoir est de 5 % et sa largeur de 1,60 mètres,
Considérant l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France de supprimer les marches et les murets adjacents,
Considérant l’impossibilité technique avérée de rendre conforme la librairie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame AMENDOLIA Maria-Elisa, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs, c’est-à-dire se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite sans augmentation tarifaire.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-010 - arrêté de dérogation accessibilité concernant librairie L'AUTODIDACTE - BESANCON 34 DDT 25
25-2016-01-21-004
arrêté de dérogation accessibilité concernant salon de
coiffure CORDIER - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-004 - arrêté de dérogation accessibilité concernant salon de coiffure CORDIER - BESANCON 35 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 09 octobre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un salon de coiffure, situé 6 rue de Lacore – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 09 octobre 2015, présentée par le salon du théâtre représenté par Monsieur CORDIER Philippe, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-004 - arrêté de dérogation accessibilité concernant salon de coiffure CORDIER - BESANCON 36 Considérant que l’accès présente une marche a franchir de 17 cm de hauteur,
Considérant qu’il est impossible de supprimer la marche existante du fait de la présence d’une cave juste en dessous,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible compte tenu de la faible largeur du trottoir (0,98mètre),
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste économique entre les améliorations apportées par la mise aux normes du salon de coiffure et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par l’impact financier engendré par une telle installation, lorsqu’il existe en aval une rupture de la chaîne de déplacement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le salon du théâtre représenté par Monsieur CORDIER Philippe, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-004 - arrêté de dérogation accessibilité concernant salon de coiffure CORDIER - BESANCON 37 DDT 25
25-2016-01-21-007
arrêté de dérogation accessibilité concernant tabac presse
LE FLASH - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-007 - arrêté de dérogation accessibilité concernant tabac presse LE FLASH - BESANCON 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 24 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, et complétée le 27 octobre 2015, dont l’objet est la mise en conformité d’un bureau de tabac-presse « Le flash », situé 1 place Georges Risler – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 24 septembre 2015, complétée le 27 octobre 2015, présentée par Monsieur SAILLARD Christian, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-007 - arrêté de dérogation accessibilité concernant tabac presse LE FLASH - BESANCON 39 Considérant que l’accès au bureau de tabac présente une double possibilité : soit 5 marches à franchir d’une hauteur de 0,85 mètres, soit 8 marches à franchir d’une hauteur de 1,21 mètres,
Considérant qu’il est impossible de supprimer les marches existantes,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible sur le domaine public afin de rendre le bureau de tabac-presse « Le flash » conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur SAILLARD Christian, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-007 - arrêté de dérogation accessibilité concernant tabac presse LE FLASH - BESANCON 40 DDT 25
25-2016-01-21-005
arrêté de dérogation accessibilité concernant THE TITTY
TWISTER BAR - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-01-21-005 - arrêté de dérogation accessibilité concernant THE TITTY TWISTER BAR - BESANCON 41 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 14 octobre 2015, en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité d’un bar, situé 96 rue Battant – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 14 octobre 2015, présentée par la SARL DIERESLY représentée par Monsieur GILLET Sylvain, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-005 - arrêté de dérogation accessibilité concernant THE TITTY TWISTER BAR - BESANCON 42 Considérant que l’accès au bâtiment s’effectue par une marche extérieure de 26 cm,
Considérant qu’il est impossible de supprimer la marche existante,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible afin de rendre le bar conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la largeur du trottoir,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL DIERESLY représentée par Monsieur GILLET Sylvain, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-005 - arrêté de dérogation accessibilité concernant THE TITTY TWISTER BAR - BESANCON 43 DDT 25
25-2016-01-21-001
arrêté de dérogation au règles d'accessibilité
Cabinet d'avocat VITTE-BRET
DDT 25 - 25-2016-01-21-001 - arrêté de dérogation au règles d'accessibilité Cabinet d'avocat VITTE-BRET 44 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 29 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocats, situé 10 rue de la Mouillère – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 29 septembre 2015, présentée par Madame VITTE-BRET Marie-Laure, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 1er décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-01-21-001 - arrêté de dérogation au règles d'accessibilité Cabinet d'avocat VITTE-BRET 45 Considérant que l’accès au cabinet d’avocats situé au rez-de-chaussée, se fait par 5 marches de 17 cm chacune,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un élévateur, afin de rendre conforme à la réglementation la cabinet d’avocats pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant le refus de la copropriété, réuni en assemblée générale, d’effectuer tout travaux d’aménagement et de mettre aux normes d’accessibilité le bâtiment,
Considérant qu’en mesure compensatoire Madame VIITTE-BRET Marie-Laure s’engage à se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite sans surcoût financier,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame VITTE-BRET Marie-Laure, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-01-21-001 - arrêté de dérogation au règles d'accessibilité Cabinet d'avocat VITTE-BRET 46 DDT 25
25-2016-01-15-014
Arrêté portant autorisation à l'EARL Nappey d'exploiter
une surface agricole à Goumois
Arrêté portant autorisation à l'EARL Nappey d'exploiter une surface agricole à Goumois
DDT 25 - 25-2016-01-15-014 - Arrêté portant autorisation à l'EARL Nappey d'exploiter une surface agricole à Goumois 47 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Angèle Prillard, responsable du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 14/10/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM EARL NAPPEY PHILIPPE Commune CHARMAUVILLERS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant M. JEAN-NOEL TAILLARD
Surface demandée 13 ha 06 a 35 ca
dans la ou (les) commune(s) GOUMOIS
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté par le demandeur aurait pour conséquence d’augmenter la surface de son exploitation, celle-ci étant déjà supérieure à 60 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la reprise projetée par le demandeur aurait pour conséquence de ramener la superficie de l’exploitation de l’exploitant cédant en-deçà de 40 ha, chiffre correspondant au seuil de démembrement fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du demandeur porte sur des parcelles situées à plus de 5 kilomètres du siège de l’exploitation, chiffre correspondant au seuil de distance fixé par le SDDSA du Doubs pour l’ensemble du département ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été présentée à ce jour ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la commune de Goumois et ne faisant l’objet à ce jour d’aucune demande concurrente :
AC158 d’une surface de 1ha 04a 79ca B88 d’une surface de 1ha 13a 05ca
AC252 d’une surface de 1ha 10a 21ca B89 d’une surface de 1ha 48a 90ca
B70 d’une surface de 35a 80ca B90 d’une surface de 1ha 61a 50ca
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-014 - Arrêté portant autorisation à l'EARL Nappey d'exploiter une surface agricole à Goumois 48 B71 d’une surface de 41a 90ca B91 d’une surface de 1ha 80a 90ca
B80 d’une surface de 1ha 13a 15ca B93 d’une surface de 1ha 83a 20ca
B81 d’une surface de 25a 95ca B94 d’une surface de 87a 00ca
Soit une surface de 13 ha 06 a 35 ca.
Toutefois, pour mettre en valeur les parcelles objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord des propriétaires.
ARTICLE 2 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié à l’EARL NAPPEY Philippe et transmis pour affichage à la commune de Goumois.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2016
Pour le préfet par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et rurale,
Angèle PRILLARD
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-014 - Arrêté portant autorisation à l'EARL Nappey d'exploiter une surface agricole à Goumois 49 DDT 25
25-2016-01-15-015
Arrêté portant autorisation à M. Philippe Monnet
d'exploiter une surface agricole à Goumois
Arrêté portant autorisation à M. Philippe Monnet d'exploiter une surface agricole à Goumois
DDT 25 - 25-2016-01-15-015 - Arrêté portant autorisation à M. Philippe Monnet d'exploiter une surface agricole à Goumois 50 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Angèle Prillard, responsable du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 04/10/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM M. PHILIPPE MONNET Commune TREVILLERS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant M. JEAN-NOEL TAILLARD
Surface demandée 5 ha 95 a 94 ca
dans la ou (les) commune(s) GOUMOIS
CONSIDERANT que la reprise projetée par le demandeur aurait pour conséquence de ramener la superficie de l’exploitation de l’exploitant cédant en-deçà de 40 ha, chiffre correspondant au seuil de démembrement fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du demandeur porte sur des parcelles situées à plus de 5 kilomètres du siège de l’exploitation, chiffre correspondant au seuil de distance fixé par le SDDSA du Doubs pour l’ensemble du département ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été présentée à ce jour ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la commune de Goumois et ne faisant l’objet à ce jour d’aucune demande concurrente :
AC127 d’une surface de 35a 13ca B05 d’une surface de 2ha 00a 00ca
AC128 d’une surface de 1ha 86a 40ca B08 d’une surface de 1ha 19a 20ca
AC325 d’une surface de 55a 21ca
Soit une surface de 5 ha 95 a 94 ca.
Toutefois, pour mettre en valeur les parcelles objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord des propriétaires.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-015 - Arrêté portant autorisation à M. Philippe Monnet d'exploiter une surface agricole à Goumois 51 ARTICLE 2 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié à M. Philippe MONNET et transmis pour affichage à la commune de Goumois.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2016
Pour le préfet par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et rurale,
Angèle PRILLARD
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-015 - Arrêté portant autorisation à M. Philippe Monnet d'exploiter une surface agricole à Goumois 52 DDT 25
25-2016-01-15-016
Arrêté portant autorisation au Centre Equestre de l'Alliance
d'exploiter une surface agricole à Etalans
Arrêté portant autorisation au Centre Equestre de l'Alliance d'exploiter une surface agricole à
Etalans
DDT 25 - 25-2016-01-15-016 - Arrêté portant autorisation au Centre Equestre de l'Alliance d'exploiter une surface agricole à Etala... 53 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014136-0035 du 16 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Angèle Prillard, responsable du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 09/10/2015 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM CENTRE EQUESTRE DE L’ALLIANCE Commune ETALANS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant EARL Gilles PESEUX
Surface demandée 5 ha 19 a 50 ca
dans la ou (les) commune(s) ETALANS
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté par le demandeur aurait pour conséquence d’augmenter la surface de l’exploitation, celle-ci, compte tenu du coefficient d’équivalence à appliquer pour les activités équestres, étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que Mme Delphine LEROY, cheffe d’exploitation du Centre Equestre de l’Alliance, ne répond pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle agricole mentionnée à l’article R 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
VU les demandes concurrentes présentées par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC DU PRE LA PETITE à Etalans Complet au 11/06/15 3 ha 07 a 80 ca 3 ha 07 a 80 ca
GAEC DE LA GRANGE COULON à Etalans 05/06/2015 7 ha 29 a 50 ca 5 ha 19 a 50 ca
GAEC DE LA CROIX DE PIERRE 21/07/2015 2 ha 00 a 00 ca 2 ha 00 a 00 ca
CONSIDERANT que les agrandissements projetés par le GAEC de la Croix de Pierre, le GAEC de la Grange Coulon et le GAEC du Pré la Petite auraient pour conséquence d’augmenter la surface de leur exploitation respective, celle-ci étant supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, ces opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’ajournement de l’ensemble du dossier lors de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 10 septembre 2015 a donné lieu à une prolongation de deux mois supplémentaire du délai d’instruction des demandes du GAEC de la Grange Coulon et du GAEC du Pré la Petite ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter par décision motivée ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
CONSIDERANT que dès lors que des demandes d’agrandissement sont concurrentes entre elles, il convient d’appliquer le principe général de comparaison entre exploitations défini par le SDDSA du Doubs pour déterminer laquelle doit être
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-016 - Arrêté portant autorisation au Centre Equestre de l'Alliance d'exploiter une surface agricole à Etala... 54 reconnue prioritaire. Il s’agit de prendre en compte la valeur globale modulée par coefficient d’actif, laquelle est établie à partir de la moyenne des volumes de lait livré (livraisons brutes des deux dernières années laitières disponibles) étant précisé qu’une équivalence exprimée en lait est calculée pour les autres types de production ;
CONSIDERANT qu’en cas de concurrence entre agrandissements, le SDDSA du Doubs prévoit, dès lors que l’écart de taille entre les exploitations se situe dans une fourchette supérieure à 10 %, que la demande prioritaire est celle dont la valeur globale modulée est la plus faible ; qu’en conséquence, la demande présentée par le CENTRE EQUESTRE DE L’ALLIANCE est prioritaire par rapport à celles du GAEC DE LA GRANGE COULON, du GAEC DU PRE LA PETITE et du GAEC DE LA CROIX DE PIERRE ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 15 octobre 2015 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune d’Etalans :
- n° WK 12 pour une surface de 2 ha 11 a 70 ca
- n° WK 14 pour une surface de 3 ha 07 a 80 ca.
Soit une surface totale de 5 ha 19 a 50 ca.
En application des articles L 331-3 à L 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime, la demande du CENTRE EQUESTRE DE L’ALLIANCE a été reconnue prioritaire comparativement à celles présentées par le GAEC DE LA GRANGE COULON, le GAEC DU PRE LA PETITE et le GAEC DE LA CROIX DE PIERRE.
Toutefois, pour mettre en valeur les parcelles objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord du propriétaire.
ARTICLE 2 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au CENTRE EQUESTRE DE L’ALLIANCE et transmis à la commune d’Etalans pour information et pour affichage.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole et rurale,
Angèle PRILLARD
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Demandeur Commune SCOP Chevaux Vol. + 10 %
GAEC DE LA GRANGE COULON ETALANS 9,91 0 0 4,3
GAEC DU PRE LA PETITE ETALANS 20,99 0 0 6,1
GAEC DE LA CROIX DE PIERRE ETALANS 9,86 0 0 6,1
CENTRE EQUESTRE DE L’ALLIANCE ETALANS 30 0 0 0 2,5 0 0
Équiv.
"conting"
Équiv. "non
conting"
Vol. +
équivs
VGM
"conting" VGM en litres C act VGM/C act
291 854 8 919 300 773 291 854 67 873 74 660
456 314 18 891 475 205 456 314 74 806 82 286
313 549 8 874 322 423 313 549 51 401 56 542
12 500 12 500
DDT 25 - 25-2016-01-15-016 - Arrêté portant autorisation au Centre Equestre de l'Alliance d'exploiter une surface agricole à Etala... 55 DDT 25
25-2016-01-18-003
Arrêté portant autorisation au GAEC de la Fougère
d'exploiter une surface agricole située à Scey Maisières
Arrêté portant autorisation au GAEC de la Fougère d'exploiter une surface agricole située à Scey
Maisières
DDT 25 - 25-2016-01-18-003 - Arrêté portant autorisation au GAEC de la Fougère d'exploiter une surface agricole située à Scey... 56 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Angèle Prillard, responsable du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 14/10/2015 à la DDT du Doubs, dossier réputé complet le 15/10/2015 :
DEMANDEUR NOM GAEC DE LA FOUGERE Commune SCEY MAISIERES
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant GAEC DES ESSARTS
Surface demandée 8 ha 78 a 17 ca
dans la ou (les) commune(s) SCEY MAISIERES
CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du GAEC aura pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation dont la surface agricole est supérieure à 81 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
VU les demandes concurrentes présentées par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC DES ESSARTS à Bolandoz Non soumis Totalité des parcelles mises à disposition par l’associé sortant 8 ha 78 a 17 ca
GAEC DU PATER à Cléron 30/10/2015 7 ha 07 a 58 ca 6 ha 30 a 63 ca
CONSIDERANT que la demande présentée par le GAEC des Essarts porte sur l’installation avec le bénéfice des aides à l’installation de M. Antoine Valot en remplacement de M. Guy Oudot. L’opération n’ayant pas pour effet d’augmenter la superficie du GAEC, celle-ci n’est pas soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC des Essarts, bien que n’étant pas soumise à autorisation d’exploiter, se trouve en concurrence avec deux candidats dont les demandes sont soumises à autorisation d’exploiter ; qu’en conséquence, elle doit être examinée afin de déterminer sa priorité par rapport à celles de ses concurrents ;
CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du GAEC du Pater aura pour effet d’augmenter la surface de son exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-18-003 - Arrêté portant autorisation au GAEC de la Fougère d'exploiter une surface agricole située à Scey... 57 CONSIDERANT qu’en application de l’ordre de priorité établi par le SDDSA du Doubs entre l’installation et l’agrandissement, les demandes liées à des installations aidées relèvent d’un rang de priorité supérieur à celles concernant de simples agrandissements. Toutefois, la priorité à l’installation n’est pas absolue et s’exerce pour une installation comme associé remplaçant un associé sortant dans une exploitation sociétaire sans agrandissement, en deçà du plafond déterminé par le calcul du niveau du Volume de lait livré (livraisons brutes) moyen de l’exploitation en fonction du nombre d’actifs ;
CONSIDERANT que ce plafond est dépassé par le GAEC DES ESSARTS ; qu’en conséquence, la demande présentée par le GAEC doit être considérée au titre d’un agrandissement :
CONSIDERANT que dès lors que des demandes d’agrandissement sont concurrentes entre elles, il convient d’appliquer le principe général de comparaison entre exploitations défini par le SDDSA du Doubs pour déterminer laquelle doit être reconnue prioritaire. Il s’agit de prendre en compte la valeur globale modulée par coefficient d’actif, laquelle est établie à partir de la moyenne des volumes de lait livré (livraisons brutes des deux dernières années laitières disponibles) ;
CONSIDERANT qu’en cas de concurrence entre agrandissements, le SDDSA du Doubs prévoit, dès lors que l’écart de taille entre les exploitations se situe dans une fourchette supérieure à 10 %, que la demande prioritaire est celle dont la valeur globale modulée est la plus faible ; qu’en conséquence, la demande présentée par le GAEC DE LA FOUGERE est prioritaire par rapport à celles du GAEC DES ESSARTS et du GAEC DU PATER ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 05 novembre 2015 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de Scey-Maisières :
- n° ZC 32 d’une surface de 2 ha 47 a 54 ca
- n° ZD 31 d’une surface de 5 ha 63 a 03 ca
- n° ZD 35 d’une surface de 67 a 60 ca
Soit une surface de 8 ha 78 a 17 ca.
En application de l’article L 331-3 du code rural, la demande du GAEC DE LA FOUGERE a été reconnue prioritaire comparativement à celles présentées par le GAEC DES ESSARTS et le GAEC DU PATER.
Toutefois, pour mettre en valeur les parcelles objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord des propriétaires.
ARTICLE 2 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC DE LA FOUGERE et transmis à la commune de Scey-Maisières pour affichage et pour information.
Fait à Besançon, le 18 janvier 2016
Pour le préfet par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et rurale,
Angèle PRILLARD
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Dem ande ur Com m une SCOP Vol. + 10 %
GAEC DES ESSARTS BOLANDOZ 14 0 9,7
GAEC DE LA FOUGERE SCEY MAISIERES 0 0 6,1
GAEC DU PATER CLERON 0 0 4,3
Équiv.
"conting"
Vol. +
équivs
VGM
"conting"
VGM e n
litre s C act VGM /C act
991 468 12 600 1 004 068 991 468 102 213 112 435
374 136 374 136 374 136 61 334 67 467
419 565 419 565 419 565 97 573 107 331
DDT 25 - 25-2016-01-18-003 - Arrêté portant autorisation au GAEC de la Fougère d'exploiter une surface agricole située à Scey... 58 DDT 25
25-2016-01-15-013
Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC de la Combe
pour une parcelle située à Bians les Usiers
Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC de la Combe pour une parcelle située à Bians les Usiers
DDT 25 - 25-2016-01-15-013 - Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC de la Combe pour une parcelle située à Bians les Usiers 59 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant refus d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Angèle Prillard, responsable du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 14/12/2015 à la DDT du Doubs, dossier réputé complet le 04/01/2016 :
DEMANDEUR NOM GAEC DE LA COMBE Commune BIANS LES USIERS
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédant M. JEAN-PIERRE BOURDIN
Surface demandée 4 ha 01 a 00 ca
dans la ou (les) commune(s) BIANS LES USIERS
CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du demandeur aura pour effet d’augmenter la surface de l’exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 60 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’opération projetée par le demandeur aurait pour conséquence de ramener la superficie de l’exploitation de l’exploitant cédant en-deçà de 40 ha, chiffre correspondant au seuil de démembrement fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
VU les demandes concurrentes présentées par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC JEANNINGROS à Bians les Usiers 04/09/15 complet le 11/09/15 44 ha 37 a 96 ca 4 ha 01 a 00 ca
GAEC DORNIER à Bians les Usiers 03/11/15 complet le 14/12/15 37 ha 80 a 30 ca 4 ha 01 a 00 ca
CONSIDERANT que le projet de réunir les exploitations du GAEC Jeanningros et de M. Jean-Pierre Bourdin aura pour effet la mise en valeur par le GAEC d’une exploitation dont la surface agricole est supérieure à 60 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du GAEC Dornier aura pour effet d’augmenter la surface de l’exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 60 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’opération projetée par le demandeur aurait pour conséquence de ramener la superficie de l’exploitation de l’exploitant cédant en-deçà de 40 ha, chiffre correspondant au seuil de démembrement fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-013 - Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC de la Combe pour une parcelle située à Bians les Usiers 60 CONSIDERANT que le projet d’agrandissement du GAEC Dornier porte sur des parcelles situées à plus de 5 kilomètres du siège de l’exploitation du demandeur, chiffre correspondant au seuil de distance fixé par le SDDSA du Doubs pour l’ensemble du département ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
CONSIDERANT que le SDDSA prévoit que les autorisations d’exploiter sont accordées systématiquement en cas de regroupement d’exploitations existantes ; en conséquence, la demande du GAEC JEANNINGROS est prioritaire par rapport à celles du GAEC de la COMBE et du GAEC DORNIER ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs lors de la consultation écrite réalisée entre le 15 et le 23 décembre 2015 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé n’est pas autorisé à exploiter la parcelle n° ZK39 d’une surface de 4 ha 01 a 00 ca située sur le territoire de la commune de Bians les Usiers.
En application de l’article L 331-3 du code rural, la demande du GAEC de la COMBE a été reconnue non prioritaire comparativement à celle présentée par le GAEC JEANNINGROS.
ARTICLE 2 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC de la COMBE ainsi qu’au propriétaire de la parcelle et transmis pour affichage à la commune de Bians les Usiers.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2016
Pour le préfet par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et rurale,
Angèle PRILLARD
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-15-013 - Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC de la Combe pour une parcelle située à Bians les Usiers 61 DDT 25
25-2016-01-19-005
Commune de DESERVILLERS - application du régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-005 - Commune de DESERVILLERS - application du régime forestier 62 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE DESERVILLERS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de DESERVILLERS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/12/15 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 9,0665 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DESERVILLERS ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 02/12/15 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha)
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
DESERVILLERS
A 4 0,0125 0,0125
A 17 5,5490 5,5200
A 18 16,6165 0,5100
A 20 1,3625 1,2900
A 22 1,1125 1,0300
E 273 0,7040 0,7040
TOTAL 9,0665
DDT 25 - 25-2016-01-19-005 - Commune de DESERVILLERS - application du régime forestier 63 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de DESERVILLERS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de DESERVILLERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-005 - Commune de DESERVILLERS - application du régime forestier 64 DDT 25
25-2016-01-19-010
Commune de GENEUILLE - distraction du régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-010 - Commune de GENEUILLE - distraction du régime forestier 65 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE GENEUILLE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de GENEUILLE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 18/01/16 tendant à obtenir l’autorisation de distraire du régime forestier 7,2638 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GENEUILLE ;
VU le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite «branche Est du TGV Rhin-Rhône» et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 12/01/16 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Sont distraites du régime forestier les parcelles de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
DDT 25 - 25-2016-01-19-010 - Commune de GENEUILLE - distraction du régime forestier 66 Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha) Surface distraite (ha)
GENEUILLE
AK 66 0,0388 0,0388
AK 67 0,2660 0,2660
AK 68 1,5840 1,5840
AK 231 0,0646 0,0646
AK 241 0,4437 0,4437
AK 243 2,5823 2,5823
AK 246 2,0602 2,0602
AK 249 0,2228 0,2228
AK 251 0,0014 0,0014
TOTAL 7,2638
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente.
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de GENEUILLE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de GENEUILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-010 - Commune de GENEUILLE - distraction du régime forestier 67 DDT 25
25-2016-01-19-006
Commune de GERMEFONTAINE - application du régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-006 - Commune de GERMEFONTAINE - application du régime forestier 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE GERMEFONTAINE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de GERMEFONTAINE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/01/15 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,5869 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GERMEFONTAINE ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 05/01/16 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha)
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
GERMEFONTAINE ZA 24 1,8400 0,3700 ZA 46 0,2169 0,2169
TOTAL 0,5869
DDT 25 - 25-2016-01-19-006 - Commune de GERMEFONTAINE - application du régime forestier 69 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de GERMEFONTAINE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de GERMEFONTAINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-006 - Commune de GERMEFONTAINE - application du régime forestier 70 DDT 25
25-2016-01-19-007
Commune de JALLERANGE - application du régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-007 - Commune de JALLERANGE - application du régime forestier 71 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE JALLERANGE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de JALLERANGE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 18/01/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,0720 ha de bois situés sur le territoire de la commune de JALLERANGE ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 12/01/16 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha)
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
JALLERANGE ZM 16 0,0720 0,0720
TOTAL 0,0720
DDT 25 - 25-2016-01-19-007 - Commune de JALLERANGE - application du régime forestier 72 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de JALLERANGE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de JALLERANGE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-007 - Commune de JALLERANGE - application du régime forestier 73 DDT 25
25-2016-01-19-008
Commune de JALLERANGE - distraction du régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-008 - Commune de JALLERANGE - distraction du régime forestier 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE JALLERANGE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de JALLERANGE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 18/01/16 tendant à obtenir l’autorisation de distraire du régime forestier 0,1034 ha de bois situés sur le territoire de la commune de JALLERANGE ;
VU le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite «branche Est du TGV Rhin-Rhône» et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 12/01/16 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Est distraite du régime forestier la parcelle de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha) Surface distraite (ha)
JALLERANGE ZM 15 4,8004 0,1034
TOTAL 0,1034
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente.
DDT 25 - 25-2016-01-19-008 - Commune de JALLERANGE - distraction du régime forestier 75 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de JALLERANGE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de JALLERANGE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-008 - Commune de JALLERANGE - distraction du régime forestier 76 DDT 25
25-2016-01-19-009
Commune de LES AUXONS - distraction du régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-009 - Commune de LES AUXONS - distraction du régime forestier 77 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE LES AUXONS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de LES AUXONS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14/01/16 tendant à obtenir l’autorisation de distraire du régime forestier 43,0939 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LES AUXONS ;
VU le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite «branche Est du TGV Rhin-Rhône» et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 07/01/16 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Sont distraites du régime forestier les parcelles de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
DDT 25 - 25-2016-01-19-009 - Commune de LES AUXONS - distraction du régime forestier 78 Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha) Surface distraite (ha)
LES AUXONS
section AUXON-DESSOUS
AB 67 0,0049 0,0049
AB 69 0,3082 0,3082
AB 71 0,8023 0,8023
AB 76 1,0913 1,0913
AB 79 0,8696 0,8696
AB 82 0,8098 0,8098
AB 85 0,1459 0,1459
AB 87 1,2268 1,2268
AB 88 0,0911 0,0911
AB 91 0,0744 0,0744
AB 93 0,0479 0,0479
AB 95 0,1192 0,1192
AB 96 0,4955 0,4955
AB 98 1,3977 1,3977
AB 99 0,0067 0,0067
AB 103 0,1631 0,1631
AB 104 0,1392 0,1392
AB 106 4,2763 4,2763
AB 123 0,0506 0,0506
AB 125 0,1905 0,1905
AB 127 0,0891 0,0891
AB 129 0,0332 0,0332
AB 131 0,0334 0,0334
AB 133 0,0628 0,0628
AB 134 0,0028 0,0028
AB 139 0,0079 0,0079
AB 141 0,1795 0,1795
AB 143 0,0173 0,0173
AB 144 1,1455 1,1455
AB 145 0,0620 0,0620
AB 146 0,0011 0,0011
AB 148 0,0233 0,0233
AB 149 0,0232 0,0232
AB 151 0,0209 0,0209
AB 153 0,0169 0,0169
AB 155 0,0233 0,0233
AB 157 0,1497 0,1497
AB 159 0,1135 0,1135
AB 160 0,0473 0,0473
AB 161 0,0026 0,0026
AB 162 0,0081 0,0081
AB 163 0,0333 0,0333
AB 164 0,0785 0,0785
AB 165 0,0526 0,0526
AB 166 0,0576 0,0576
AB 172 1,0898 1,0898
AB 173 2,2676 2,2676
AB 174 1,2112 1,2112
AB 175 0,0075 0,0075
Section Auxon Dessous 19,1725 19,1725
DDT 25 - 25-2016-01-19-009 - Commune de LES AUXONS - distraction du régime forestier 79 LES AUXONS
section AUXON-DESSUS
Section N° Surface cadastrale
totale (ha)
Surface distraite
(ha)
A 859 0,4441 0,4441
A 863 0,1543 0,1543
AI 28 0,2807 0,2807
AI 29 0,0017 0,0017
AI 54 0,1431 0,1431
AI 55 0,1946 0,1946
AI 56 0,0240 0,0240
AI 58 0,4908 0,4908
AI 61 0,0700 0,0700
AI 63 0,1876 0,1876
AI 67 0,0587 0,0587
AK 5 0,0038 0,0038
AK 6 0,1711 0,1711
AK 7 0,6215 0,6215
AK 8 0,8020 0,8020
AK 9 0,2780 0,2780
AK 11 0,0656 0,0656
AK 12 2,6327 2,6327
AK 13 0,0879 0,0879
AK 14 0,0224 0,0224
AK 15 12,6273 12,6273
AK 17 0,5162 0,5162
AK 19 0,1748 0,1748
AK 20 0,3114 0,3114
AK 21 3,0387 3,0387
AK 22 0,0223 0,0223
AK 23 0,1889 0,1889
B 1100 0,3072 0,3072
Section Auxon Dessus 23,9214 23,9214
TOTAL 43,0939
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente.
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de LES AUXONS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LES AUXONS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-009 - Commune de LES AUXONS - distraction du régime forestier 80 1
DDT 25
25-2016-01-19-002
commune de Sancey le Long - carte communale
approbation de la modification simplifiée
DDT 25 - 25-2016-01-19-002 - commune de Sancey le Long - carte communale approbation de la modification simplifiée 81 ‘
EE b
Edbvrvé e Écoliée à Frütarmiit ms 0 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
Arrêté n°
OBJET: carte communale de SANCEY LE LONG
Approbation de la modification simplifiée
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-1, L.124-1 et suivants, L. 421-2-1, L. 421-2-6,
R.124-1 et suivants ;
VU les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant l’article L 422-1 du code de l’urbanisme ;
VU la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2010 et par arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2015 prescrivant la modification simplifiée de la carte communale :
VU l'arrêté municipal du 30 septembre 2015 mettant le projet modification simplifiée de la carte communale à la disposition du public du 2 novembre 2015 au 30 novembre 2015 inclus ;
VU Ia délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2015 approuvant la modification simplifiée de la carte communale et sa transmission avec le dossier de carte communale à la sous-préfecture de Montbéliard le 23 décembre 2015 ;:
Considérant que la création d’un secteur d’activités touristiques a fait l’objet d’une erreur matérielle de représentation graphique dans la carte communale approuvée en 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : La modification simplifiée de la carte communale de Sancey-Le-Long est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol, régies par le code de l’urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de l’État.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.124-8 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché pendant un mois à la mairie de Sancey.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-19-002 - commune de Sancey le Long - carte communale approbation de la modification simplifiée 82 Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « L’Est Républicain », éditions du Doubs et de Montbéliard à la diligence et aux frais de la commune.
Article 4: La carte communale deviendra opposable après l'accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de la commune de Sancey, le: directeur départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le ! 5 JAN, 2016
DDT 25 - 25-2016-01-19-002 - commune de Sancey le Long - carte communale approbation de la modification simplifiée 83 DDT 25
25-2016-01-19-004
Commune SAINT GORGON MAIN -application régime
forestier
DDT 25 - 25-2016-01-19-004 - Commune SAINT GORGON MAIN -application régime forestier 84 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-01-19
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SAINT-GORGON-MAIN
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de SAINT-GORGON-MAIN, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/12/15 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,2665 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-GORGON- MAIN ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 19/11/15 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha)
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
SAINT GORGON MAIN
A 236 0,1110 0,1110
B 36 0,9990 0,9990
B 37 0,3530 0,3530
B 38 0,8035 0,8035
TOTAL 2,2665
DDT 25 - 25-2016-01-19-004 - Commune SAINT GORGON MAIN -application régime forestier 85 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de SAINT-GORGON-MAIN, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SAINT-GORGON-MAIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-01-19-004 - Commune SAINT GORGON MAIN -application régime forestier 86 DDT 25
25-2016-01-18-005
PC n° 02505615B0119
Projet d'extension de l'hélistation du CHRU Jean Minjoz à
Besançon.
DDT 25 - 25-2016-01-18-005 - PC n° 02505615B0119 Projet d'extension de l'hélistation du CHRU Jean Minjoz à Besançon. 87 REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 025 056 15 B0119
date de dépôt : 13 juillet 2015
Da b demandeur : CHRU BESANCON, représenté
a par Monsieur BARBEROUSSE Patrice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . . .
pour : l'extension de l’hélistation du CHRU
Préfet du Doubs adresse terrain : 2 Boulevard Fleming, à
Besançon (25000)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet du Doubs,
Vu la demande de permis de construire présentée le 13 juillet 2015 par le CHRU de Besançon, représenté par Monsieur BARBEROUSSE Patrice, sis 2 Place St Jacques, à Besançon (25000) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour un projet d'extension de l’hélistation du CHRU Jean Minjoz comprenant :
-_ l’extension de 220 m? des plateformes existantes de l’hélistation,
- l'implantation d'un abri aérobulle pour hélicoptère et son dallage en béton de 268 m°?,
- la mise en place de deux abris de 18 m? chacun pour la maintenance des hélicoptères,
- les ouvrages de soutènement et structures afférents à l'opération,
- la mise en place d'une cuve d’avitallement en kérosène et son dallage béton.
* Sur un terrain situé 2 Boulevard Fleming, à Besançon (25000) ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.425-15 :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2007, modifié le 22/03/2012 :
Vu le courrier, en date du 04/08/2015, émis par le service de la DDT du Doubs en charge de
l'accessibilité, courrier précisant que les infrastructures nouvelles créées par le projet d'hélistation ne Sont pas accessibles au public (non classées en ERP) et que, dans ce, cas la sous-commission
Accessibilité de Besançon n'a pas à se prononcer sur le dossier ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la sous-commission de Sécurité ERP/IGH du Doubs (SDIS), en date du 26/08/2015 ;
Vu le courrier, en date du 09/10/2015, émis par le service prévision du Groupement prévention- planification du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs (SDIS), précisant que les prescriptions de l'arrêté du 23/07/2012, relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations, étaient bien prises en compte dans le cadre du projet (implantation d'une cuve à kérosène) ;
Vu l'avis favorable de Service National d'Ingénierie Aéroportuaire, département SNIA Centre et Est, en date du 14/01/2016 ;
Vu l'avis favorable du maire, en date du 28/07/2015 :
Vu le courrier, en date du 09/09/2015, valant récépissé de dépôt de déclaration au titre des Etablissements Classés pour la Protection de l'Environnement (ICPE), émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté (DREAL), Unité Territoriale Centre, Subdivision Centre 2 à Besançon ;
DDT 25 - 25-2016-01-18-005 - PC n° 02505615B0119 Projet d'extension de l'hélistation du CHRU Jean Minjoz à Besançon. 88 Vu les pièces fournies, en date du 10/09/2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003, en date du 11/12/2015, relatif à la délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 , en date du 15/12/2015, relatif à la subdélégation de Signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu l'atlas départemental des secteurs à risque de mouvement de terrain de 2000, mis à jour fin 2012 ;
Considérant que l'avis de la sous-commissions Sécurité ERP-IGH est assorti de prescriptions ;
Considérant que le terrain est situé, pour partie, dans une zone repérée dans l'atlas des mouvements de terrain, en tant que zone à risques d'affaissement et d'effondrement, de moyenne densité d'indices, et que, dans cette zone, il peut être recommandé de réaliser des études spécifiques visant à définir la nature à risques du sous-sol.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions émises par la sous-commissions Sécurité ERP/IGH devront être respectées. Ces prescriptions sont jointes, en copie, au présent arrêté.
Observations — recommandations :
À) Pour rappel, dans les zones à moyenne densité d'indices d'affaissement et d'effondrements, les constructions nouvelles sont autorisées, sauf dans les indices (dolines, gouffres..) identifiées, le risque de mouvements et donc de dommages aux biens ne pouvant être écarté.
Dans ces zones, il est recommandé de réaliser des études spécifiques à chaque projet de construction ou, à défaut, de tenir compte des recommandations suivantes (notamment lors de la phase de terrassement) :
- Les éventuelles poches d'argiles devront être purgées et substituées par des matériaux calcaires sains et compactés.
- Les éventuels vides devront être comblés par des matériaux sains et compactés.
- Les fondations devront être ancrées dans le calcaire compact et/ou au minimum à une cote hors gel.
- Les éventuelles parties enterrées devront être ceinturées par un système drainant. - Si durant la phase de terrassements, des vides, failles ou fissurations importantes sont mises à jour, il conviendra dans ce cas de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisé.
- De même, si l'on observe lors des terrassements une poche argileuse très développée et dont la purge ne peut être économiquement envisagée (quantité de matériaux à évacuer très importante), il conviendra alors de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisée qui définira les dispositions constructives adaptées à la nature des sols.
B) Le terrain est situé également dans une zone soumise au retrait-gonflement des argiles. Cette contrainte requiert la mise en place de dispositions constructives adaptées.
Il appartiendra au pétitionnaire d'en tenir compte dans le cadre de la réalisation de son projet et au besoin de faire réaliser une étude géotechnique préalable ou à défaut, d'édifier la construction dans le respect des règles de l'art et des Documents Techniques Unifiés (adaptation des fondations,
rigidification des structures, etc.).
DDT 25 - 25-2016-01-18-005 - PC n° 02505615B0119 Projet d'extension de l'hélistation du CHRU Jean Minjoz à Besançon. 89 Des informations complémentaires sur cette contrainte sont consultables sur l'un des sites internet suivants :
- le site internet du Bureau de Recherches Géologiques et Minières :
http://www.argiles.fr/
- le site internet de la Direction Départementale des Territoires du Doubs :
http://www.doubs.equipement-agriculture.gouv.fr/
Le 18/01/2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
“Marc BOUVARD
la. KGcgmer
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé
d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
| I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 025 056 15 B0119 3/3
DDT 25 - 25-2016-01-18-005 - PC n° 02505615B0119 Projet d'extension de l'hélistation du CHRU Jean Minjoz à Besançon. 90 DDT du Doubs
25-2015-12-30-001
Permis de construire du sanitaire public de l'aire de repos
de PELOUSEY sur A 36 (après démolition)
DDT du Doubs - 25-2015-12-30-001 - Permis de construire du sanitaire public de l'aire de repos de PELOUSEY sur A 36 (après... 91 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 448 15 C0016
Préfet de Doubs
date de dépôt : 24 octobre 2015
demandeur : APRR, représenté par Mr HERENT
Guillaume
pour : Démolition et reconstruction du
sanitaire public de l'aire de repos de
PELOUSEY sur A 36
adresse terrain : aire de repos de PELOUSEY, à
Pelousey (25170)
Arrêté préfectoral N° 2015-
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Doubs,
Vu la demande de permis de construire présentée le 24 octobre 2015 par APRR, représenté par Mr HERENT Guillaume demeurant 36 Rue du Dr Schmitt, Saint-Apollinaire (21850);
Vu l'objet de la demande :
• pour la démolition et reconstruction du sanitaire public de l'aire de repos de PELOUSEY sur l’autoroute A 36 ;
• sur un terrain situé aire de repos de PELOUSEY, à Pelousey (25170) ;
• pour une surface de plancher créée de 11 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 10 décembre 2015;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 10/02/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 relatif à la délégation de signature à Monsieur SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu le courrier du service départemental d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2010 stipulant que les constructions ne sont pas considérées comme des établissement recevant du public;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
1/2
DDT du Doubs - 25-2015-12-30-001 - Permis de construire du sanitaire public de l'aire de repos de PELOUSEY sur A 36 (après... 92 Fait à Besançon le 22 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation le chef du service connaissance, aménagement des territoires et urbanisme ;
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 025 448 15 C0016 2/2
DDT du Doubs - 25-2015-12-30-001 - Permis de construire du sanitaire public de l'aire de repos de PELOUSEY sur A 36 (après... 93 DIRECCTE UT25
25-2016-01-07-004
Arrêté modificatif Agrément SAP
AD Besançon
SAP 803178862
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-07-004 - Arrêté modificatif Agrément SAP AD Besançon SAP 803178862 94 7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de FRANCHE-COMTE - Unité territoriale du DOUBS
Arrêté modifiant l’Arrêté n° 2014350-0029 portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 803178862
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’arrêté N° 2014302-0004 du 29 octobre 2014 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande d’extension d’agrément déposée le 14 octobre 2015 par Monsieur Jean-Philippe GOGUEY, en qualité de gérant, pour l’organisme « AD Besançon », dont le siège social est situé 20 Faubourg Rivotte à Besançon (25000),
Après consultation du Conseil Départemental de la Haute-Saône qui a émis un avis défavorable non motivé en date du 18 novembre 2015,
Vu l’avis favorable émis par l’Unité Territoriale de la Haute-Saône en dat du 23 décembre 2015,
Sur proposition favorable du directeur régional de la DIRECCTE de Franche-Comté.
Arrête :
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté n° 2014350-0029 du 16 décembre 2014 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées sur les départements du Doubs (25) et de la Hautre-Saône (70) :
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langue parlé complété,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-07-004 - Arrêté modificatif Agrément SAP AD Besançon SAP 803178862 95 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Aïde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Prestations concernant l’aide et l’accompagnement des familles fragilisées,
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°2014350-0029 du 16 décembre 2014 restent inchangées.
Article 3 :
La responsable de l’unité territoriale du Doubs de la DIRECCTE de Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Besançon, le f) 7 JAN, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
ciétaire Général
Jean-Piiiipoe SETBON
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-07-004 - Arrêté modificatif Agrément SAP AD Besançon SAP 803178862 96 DRFiP
25-2016-01-15-002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DRFiP - 25-2016-01-15-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 97 x a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS 2016-01-15-018 63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-01-11-002 du 11 janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Georges COUDERC, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. COUDERC à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. COUDERC, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2016-01-11-002 du 11 janvier 2016, sera exercée par :
e Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 218, 309, 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
e Mme Isabelle DE LACONNAY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 218, 309 et 723 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
e M. Philippe BILLET, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309.
e M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
DE À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-01-15-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 98 Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes. Elle reçoit par ailleurs délégation pour engager les dépenses des programmes 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
Mme Colette MARCOU, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager toutes les dépenses de flux 3 et 4 des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Sylvie MGNEROT, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes aux programmes 156 et 309.
Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
M. François MIHALY, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Mme Béatrice STOCKLINN, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC.
M. Olivier GUICHOT, Agent d'Administration des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2016
L’'Administratéur des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
1 1 ur =
Georges COUDERC
DRFiP - 25-2016-01-15-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 99 DRFiP
25-2016-01-18-004
Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon
DRFiP - 25-2016-01-18-004 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 100 BE
Liberté « Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2016-01-18-019
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon
L’Administratrice des Finances Publiques, chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de Péconomie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu lParrêté n° 25-2016-01-11-003 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon du Préfet à la gérante intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 € HT.
Fait à Besançon, le 18 janvier 2016
L’Administratrice dés Finances Publiques,
|
Gérante intérimaire de la Direction
Isabelle MORGAT
LT
{
if À Re.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-01-18-004 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 101 DRFiP
25-2016-01-04-001
Délégation générale donnée par M. COURTOIS,
comptable public, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du Doubs à Mme COLLE
Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs à Mme COLLE
DRFiP - 25-2016-01-04-001 - Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public, responsable du pôle de recouvre... 102 LoAl 04 AB. 020
Liberté » Égalint + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DU DOUBS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CHAMARS
BD DU GENERAL DE GAULLE
25043 BESANCON CEDEX
Téléphone : 03.81.65.40.67
Télécopie : 03.81.65, 65. 61
Courriel:prs.doubs @dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR PERMANENT
Je soussigné, Jacques COURTOIS, Comptable public, Responsable du Pôle de recouvrement
spécialisé du Doubs donne par la présente pouvoir à :
Madame Isabelle COLLE Inspectrice des Finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Centre des Finances Publiques
Bd du Général de Gaulle
25043 BESANCON CEDEX
Afin de me remplacer dans mes focntions durant mes absences au cours de la période
Du 4 fanvier 2016
Au 31 décembre 2016
Fait en triple exemplaire à Besançon le 4 janvier 2016
Bon pour pouyoir, | Bon pour acceptation de pouvoir Le Comptable public L'Inspectrice des Finances publiques
ere 28 Res.
Jacques COURTOIS Isabelle COLLE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Charte du contribuable : des relations entre l'administration fistale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts
DRFiP - 25-2016-01-04-001 - Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public, responsable du pôle de recouvre... 103 DRFiP
25-2016-01-04-002
Délégation générale donnée par M. COURTOIS,
comptable public, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du Doubs à Mme PETIT
Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs à Mme PETIT
DRFiP - 25-2016-01-04-002 - Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public, responsable du pôle de recouvre... 104 JoAG-ol_ 18. aÿ/
Liberté » Égatité = Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DU DOUBS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CHAMARS
BD DU GENERAL DE GAULLE
25043 BESANCON CEDEX
Téléphone : 03,81,65.40.67
Télécopie : 03.81. 65, 65. 61
Courriel:prs.doubs @degfip.finances.gouv.fr
POUVOIR PERMANENT
Je soussigné, Jacques COURTOIS, Comptable public, Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs donne par la présente pouvoir à :
Madame Marie-José PETIT Inspectrice des Finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Centre des Finances Publiques
Bd du Général de Gaulle
25043 BESANCON CEDEX
Afin de me remplacer dans mes focntions durant mes absences au cours de la période
Du 4 janvier 2016
Au 31 décembre 2016
Fait en triple exemplaire à Besançon le 4 janvier 2016
Bon pour pouvoir, Bon pour acceptation de pouvoir Le Comptable public L'Inspecirice des Finances publiques
tre 4 nee .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Charte du contribuable : des relations entre ladministration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité, Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts
DRFiP - 25-2016-01-04-002 - Délégation générale donnée par M. COURTOIS, comptable public, responsable du pôle de recouvre... 105 Préfecture du Doubs
25-2016-01-18-001
Arrêté cessation d'activité d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile
L'arrêté n° 2014115-0010 du 25/04/2014 relatif à l'agrément délivré à M. GENIN pour exploiter,
sous le n° E1402500030, l'établissement dénommé Ecole de conduite vésulienne situé à Fesches
le Chatel est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite automobi... 106 E —#N
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la délivrance des titres
Affaire suivie par : Marie-Françoise Jeanpierre
Tél. : 03 81 25 11 03
Fax : 03 81 25 11 33
Marie-francoise.jeanpierre@doubs.gouv.fr
Objet :cessation d’activité d’un établissement
d’enseignement de la conduite
Besançon, le
Arrêté n°
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014115-0010 du 25 avril 2014, autorisant Monsieur Jean-Christophe GENIN à exploiter, sous le n° E 14 025 0003 0, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE VESULIENNE situé 4 Rue la Voivre à FESCHES LE CHATEL (25490) ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Jean-Christophe GENIN transmis le 21 septembre 2015,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
A R R E T E
.../...
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite automobi... 107 Article 1er : L’ arrêté préfectoral n° 2014115-0010 du 25 avril 2014 en date du 25 avril 2014, relatif à l’agrément n° E 14 025 0003 0 délivré à Monsieur Jean-Christophe GENIN pour exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE VESULIENNE, situé 4 Rue de la Voivre à FESCHES LE CHATEL (25490) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur de la réglementation et
des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-001 - Arrêté cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite automobi... 108 Préfecture du Doubs
25-2016-01-19-003
Arrêté accordant à la communauté de communes Dame
blanche et Bussière une prorogation exceptionnelle pour la
dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte
des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
déchets fermentescibles
Arrêté accordant à la communauté de communes Dame blanche et Bussière une prorogation
exceptionnelle pour la dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures
ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-003 - Arrêté accordant à la communauté de communes Dame blanche et Bussière une proro... 109 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la coordination et du cadre de vie
Arrêté 2016
Accordant à la communauté de communes Dame Blanche et Bussière une prorogation exceptionnelle pour la dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles |
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2224-23 et R.2224-29 ;
VU l'arrêté du préfet du Doubs du 15 septembre 1982 modifié relatif au règlement sanitaire
départemental ; |
VU le règlement sanitaire départemental du Doubs, notamment ses articles 81 et 161 ;
VU la demande du 6 janvier 2016 sollicitant une prorogation exceptionnelle de la dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-020-0020 du 20 janvier 201$ accordant à la communauté de communes Dame Blanche et Bussière une dérogation temporaire ;
CONSIDERANT que la mise en place de la redevance incitative a permis à la communauté de
communes Dame Blanche et Bussière de faire considérablement baisser les flux
d’ordures ménagères résiduelles ;
CONSIDERANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles peut être réduite à titre temporaire, sous certaines conditions ;
CONSIDERANT qu’il convient d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’une telle réduction de fréquence et d’en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation transmis par la communauté de communes ;
CONSIDERANT l'inscription au conseil communautaire du 25 janvier 2016 de la demande de prorogation en vue d’un passage en conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Doubs le 25 février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : mww.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-003 - Arrêté accordant à la communauté de communes Dame blanche et Bussière une proro... 110 . ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-020-0020 du 20 janvier 2015 sont modifiées comme suit : «La dérogation temporaire aux dispositions de l'article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à la communauté de communes Dame Blanche et Bussière : la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles est portée à au moins une fois tous les quinze jours, pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015- 020-0020 du 20 janvier 2015 sont inchangées.
Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de
l'administration si un recours gracieux a été déposé dans le même délai que susmentionné.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture Doubs, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Franche-Comté, les services de gendarmerie du Doubs, le président de la communauté de communes Dame Blanche et Bussière, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée :
- au directeur départemental des territoires du Doubs,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Franche-Comté, - au directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie,
- à la présidente du conseil départemental du Doubs,
- aux maires des communes du Doubs adhérentes à la communauté de communes Dame Blanche et
Bussière, par les soins du président de la communauté de communes Dame Blanche et Bussière.
Besançon, le {9 JAN. 2046
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-003 - Arrêté accordant à la communauté de communes Dame blanche et Bussière une proro... 111 Préfecture du Doubs
25-2016-01-19-013
Arrêté de composition du comité médical et de la
composition de réforme départementaux du Doubs
Arrêté de composition du comité médical et de la composition de réforme départementaux du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-013 - Arrêté de composition du comité médical et de la composition de réforme département... 112 Liberté « Liberté « Égalin » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Doubs
Pôle Cohésion Sociale
Service Droits des Personnes,
Hébergement et Insertion
ARRETE n° D9CS PP. DPHi- 194601144-004 .
portant composition du comité médical et de la commission de réforme
départementaux du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 277-001 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés dans le département du Doubs pour la période du 01 octobre 2013 au 30 septembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-311-005 du 7 novembre 2013 relatif à la composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs,
Vu la circulaire du 17 mars 2015 portant transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme des fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Page 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-013 - Arrêté de composition du comité médical et de la composition de réforme département... 113 Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1% janvier 2016
Vu l'arrêté PREF25-SG n° 20150810-046 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2013-311-005 du 7 novembre 2013 relatif à la composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs est abrogé.
Article 2 :
Sont nommés membres du comité médical départemental prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du
14 mars 1986 susvisé :
Praticiens de Médecine Générale :
- Madame le Docteur Marie-Noëlle CAMPER (titulaire — secrétaire du comité médical) - Monsieur le Docteur Pierre-Yves MEYER (titulaire)
- Monsieur le Docteur Émile FAGELSON (suppléant)
- Monsieur le Docteur Jean-Marie STHMER (suppléant)
Praticiens Spécialistes :
* Cancérologie :
- Monsieur le Docteur Patrick BONTEMPS (titulaire)
- Monsieur le Docteur Alain MONNIER (suppléant)
* Cardiologie :
- Monsieur le Docteur Thierry ANGUENOT (titulaire)
* Rhumatologie :
- Monsieur le Docteur Benoît AUGE (titulaire)
- Monsieur le Docteur Jean-Pierre CEDOZ (suppléant)
* Pneumologie :
- Madame le Docteur Bénédicte RICHAUD-THIERIEZ (titulaire)
* Psychiatrie :
- Monsieur le Docteur Jean-Michel CHOFFEL (titulaire)
- Monsieur le Docteur Thierry FRANCOIS (suppléant)
Page 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-013 - Arrêté de composition du comité médical et de la composition de réforme département... 114 Article 3 :
Sont nommés membres de la commission de réforme départementale prévue à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
- Madame le Docteur Marie-Noëlle CAMPER (titulaire)
- Monsieur le Docteur Pierre-Yves MEYER (titulaire)
- Monsieur le Docteur Émile FAGELSON (suppléant)
- Monsieur le Docteur Jean-Marie STHMER (suppléant)
Article d :
Les médecins sus nommés sont désignés pour une période de trois ans renouvelable,
Article 5 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera transmise :
- aux médecins précédemment cités,
- à Monsieur le Président du conseil de l'ordre des médecins du Doubs.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs (RAA), accessible sur le site de la préfecture du Doubs (Artp:/Avww. doubs. gouv.fr).
Fait à Besançon, le { 9 JAN, 2016
Pour le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
Jeah Philippe SETIBON.
Page 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-013 - Arrêté de composition du comité médical et de la composition de réforme département... 115 Préfecture du Doubs
25-2016-01-18-006
Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité
publique et les exceptions prévues dans le département du
Doubs pour 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 116 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire du 21 juillet 1987 du Ministre de l’Intérieur relative aux appels à la générosité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1964 portant réglementation des appels à la générosité publique dans le département du Doubs ;
Vu l’arrêté n°2015-0831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
Vu les demandes de dérogation reçues en Préfecture émanant d’organismes souhaitant faire appel à la générosité publique au plan local, sur la voie publique ou aux domiciles des particuliers ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/1526092V du 12 janvier 2016 du Ministre de l’Intérieur relative au calendrier fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 : L’interdiction visée à l’article 1er n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appels à la générosité publique établi pour l’année 2016 par le Ministre de l’Intérieur (voir Annexe).
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Calendrier des journées nationales d’appels
à la générosité publique pour l’année 2016
P. J : 1
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 117 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARTICLE 3 : L’interdiction visée à l’article 1er n’est pas applicable également aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.
Sont donc autorisées à organiser une collecte dans le département du Doubs, à des dates autres que celles fixées au calendrier 2016 des journées nationales d’appel à la générosité publique, les associations locales suivantes :
- le Secours Catholique (Délégation du Doubs), pour l’opération « SOS Hiver 2016 » (collecte locale au domicile des particuliers), les 13 et 14 février 2016,
- la Fédération A.D.M.R (Associations pour le service à la Personne) pour l’« Opération Fleurs » (collecte locale au domicile des particuliers), les 10, 11 et 12 mars 2016,
- l’U.D.S.P. 25 (Union départementale des Sapeurs-Pompiers du Doubs) pour une collecte sur la voie publique au profit des orphelins de sapeurs-pompiers morts en service commandé , les 10 et 11 septembre 2016.
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte d’habilitation comportant au moins le nom ou le logo de l’organisme collecteur et la date de l’opération.
Cette carte, valable uniquement pendant la durée de la quête autorisée, sera visée par le Préfet sur présentation d’une copie du récépissé de la déclaration préalable prévue par l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et l’article 1 du décret n° 92-1011 du 17 décembre 1992, faite à la préfecture du siège de l’organisme à l’origine de la campagne nationale concernée.
La liste des quêteurs étant susceptible d’évolution jusqu’au jour de l’opération, l’inscription sur les cartes d’habilitation du nom des personnes qui solliciteront le public, pourra intervenir après la validation préfectorale des cartes. Cette inscription relève en effet de la responsabilité de l’organisme.
Les organismes habilités à solliciter le public devront souscrire les assurances nécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l’ensemble des personnes, mineurs compris, chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique.
Les quêteurs qui solliciteraient le public les jours d’élections sont invités à ne pas se placer à l’entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 5: A l’issue des opérations, les organisateurs des manifestations et quêtes autorisées aux articles 2 et 3 ci-dessus devront communiquer, dans les meilleurs délais, les montants des fonds recueillis aux administrations de tutelle dont ils dépendent.
Ces mêmes données devront également être communiquées sans délai aux services préfectoraux (Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales - Bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques).
Si le montant des fonds recueillis devait dépasser le seuil annuel de 153 000 €, les associations, fondations et fonds de dotation concernés devront se soumettre aux dispositions du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). A cette fin, ils devront transmettre à ce service, par voie électronique, les documents mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de l’approbation de leurs comptes.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 118 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de MONTBELIARD et PONTARLIER, les Maires du Département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs à BESANCON, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Besançon, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 119 ut À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ANNEXE
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2016.
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 13 janvier au dimanche 7 février
Avec quête le 7 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Collectif Action Handicap
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Samedi 19 et dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Vendredi 1er avril au dimanche 3 avril
Avec quêtes tous les jours
Samedi 26 mars au dimanche 10 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2016
Animations régionales
SIDACTION
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 120 ut À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Le Refuge
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai
Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des associations
familiales
(U.N.A.F.)
Samedi 28 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge
Française
Lundi 30 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
la Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin
Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 18 et dimanche 19 juin
Avec quête tous les jours
Collecte nationale du
Rire Médecin LE RIRE MEDECIN
Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Dimanche 18 septembre au dimanche 25 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public
à la maladie d’
Alzheimer (21
septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Journées nationales des Confédération française pour la
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 121 ut À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 1er et dimanche 2 octobre.
Avec quête tous les jours.
associations de
personnes aveugles ou
malvoyantes
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l’U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
U.N.A.P.E.I.
Lundi 26 septembre au dimanche 2 octobre
Avec quête du 29 septembre au 2 octobre
Semaine nationale du
cœur (Donocoeur)
Journée mondiale du
cœur le 29 septembre
Fédération française de
cardiologie
Samedi 29 octobre au mardi 1er novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 19 et dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 14 novembre au dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journée internationale
des droits de l’enfant
(20 novembre)
LE RIRE MEDECIN
Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre
Avec quête les 20 et 27 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires (campagne
nationale du timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires (CNMR)
Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1er décembre)
SIDACTION
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 122 ut À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
et
Animations régionales
Jeudi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1er décembre)
AIDES
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2016 AFM-TELETHON
(ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 10 et dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD –Terre Solidaire
Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée du
Salut
Armée du Salut
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-18-006 - Arrêté fixant le calendrier national d'appels à la générosité publique et les exceptions p... 123 Préfecture du Doubs
25-2015-12-29-001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des
périmètres de protection autour de la source du Champ du
Moulin, sur la commune de Péseux, autorisant l'utilisation
de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine et déclarant cessibles les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 124 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE PESEUX Captage de la source “du champ du Moulin"
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales ARRETE N°
Bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques =“ portant déclaration d'utilité publique :
- de Ia dérivation des eaux souterraines
Agence Régionale de Santé de Franche-Comté - de l'instauration des périmètres de protection
Direction de la Santé Publique * autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu Département santé-environnement naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale Nord Franche comté
= déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection
immédiate
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1% du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation, et notamment les articles L.13-1, L.13-13 et L.13-14 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d’utiisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 125 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectorat du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 20 novembre 2609 ;
VU le récépissé de déclaration du prélèvement d'eau à la source « du champ du moulin » délivré à la commune PESEUX par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport de Paul BROQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 12/06/2007 ;
VU la délibération de la commune de Peseux en date du 17 décembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du10 février 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 27 novembre 2015 ;
VU le document du 10 décembre 2015 produit par le maire de la commune de Peseux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux poliutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé,
- ARRETE :-
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de PESEUX :
> Les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage « Du champ du Moulin" situé sur la commune de Péseux,
> La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage ;
> Les canalisations d'adduction de l'eau ;
> Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 126 Article 2 : Cessibilité
Est déclaré cessible au profit de la commune de Péseux, le terrain nécessaire à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Conformément au plan de bornage annexé au présent arrêté, le terrain à acquérir est le suivant : la parcelle n° 72 pour partie, - section A - lieu-dit "Overots » sur la commune de Peseux.
Article 3 : Volumes prélevés
Le débit maximal de prélèvement est fixé à 3 m%/h et 25 000 m‘/an.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence cette valeur conformément à l'article L. 214.8 du code de l'environnement.
La commune est tenue de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation du captage
L'ouvrage de captage est situé sur la parcelle n° 72p - section A1 — lieu-dit " Overots " sur la commune de Péseux.
Les coordonnées Lambert du captage sont X 977302 / Y 6698378
Le code BRGM : 05043X0007/S
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans de situation et cadastral joints en annexe du présent arrêté, ainsi que l'état parcellaire intégré au présent article.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PP1)
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par :
- une surface de 10m x 20m sur la parcelle n°72 - section A1 -— lieu dit « Overots » sur la commune de Peseux,
- une parcelle spécifique est créée par bornage.
© Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit être acquis en totalité par la commune de Peseux.
Le périmètre de protection immédiate doit être clos afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y seront interdites, sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain. Les travaux de protection du périmètre de protection et de l'ouvrage de captage devront tenir compte de l’aléa glissement de terrain. Les moyens de terrassements lourds (ex : pelles hydrauliques) sont proscrits.
En matière de travaux, un débroussaillage régulier du terrain est engagé.
Article 5-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée comporte deux zones, à savoir un périmètre de protection rapprochée A (PPR-A) et un périmètre de protection rapprochée B (PPR-B).
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 127 Article 5.2.1. : Délimitation parcellaire du Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les communes de PESEUX, LA GRANGE, FOIDEVAUX et ROSIERES SUR BARBECHE.
Commune de PESEUX
" Section A:
- _ Parcelles n° 35p et 37p - lieu-dit « Sous la Velle »
- Parcelle n° 38p - lieu-dit "Sur le rang"
- Parcelles n° 39 à 46 - lieu-dit "Longs champs"
- Parcelle n°47 - lieu-dit "Cote au Magnin
-_ Parcelle n° 48 - lieu-dit "Grands Prés"
- Parcelles n° 49 à 51 - « Pre du puits »
- Parcelle n° 52 à 55 - lieu-dit "Curtil jacot roubey"
- Parcelle n° 56 - lieu-dit "Sous les longs champs"
- Parcelles n° 57p et 58 -— lieu-dit "Pre curtey"
- Parcelles n° 59 - 60p et 62p - lieu-dit "Sous le rang”
- Parcelle n° 70p - 72p - 161p - lieu-dit "Overots"
-_ Parcelle n° 73p - lieu-dit "Sur la Douve”
" Section B:
- Parcelle n° 147p - lieu-dit "sous l'envers"
- Parcelles n° 148 et 149 — lieu-dit "les Fontenottes
- Parcelles n° 152, 232, 233, 234,235 - lieu-dit "Chio de Geline” - Parcelles n° 153 et 154 - lieu-dit "sous les tilleuls"
- Parcelles n° 155 à 157 — lieu-dit "la Combotte"
- Parcelles n° 158 et 159 — lieu-dit “la Combe"
- Parcelles n°160, 161, 163 à 167, 169, 175, 178, 194, 195, 197, 205, 208 à 211, 216; 222, 223, 227 à 231, 237 à 240, 245, 246, 250, 276 ,278, 280 à 283, 303 à 305, 324 à 326 - lieu-dit "Peseux" - Parcelle n° 170 -— lieu-dit "14 rue des Gelines"
- Parcelle n° 171 - lieu-dit "12 rue des Gelines"
- Parcelle n° 173 — Heu-dit "8 rue des Gelines”
- Parcelle n° 174 — lieu-dit "6 rue des Gelines”
- Parcelle n° 193 — lieu-dit "1 place des tilleuls"
- Parcelle n° 196 — lieu-dit "4 rue des Gelines"
- Parcelle n° 200 — lieu-dit "3 rue sous la Velle”
- Parcelle n° 202 - lieu-dit "7 rue sous la Velle”
- Parcelle n° 323 — lieu-dit "7 rue sous la Velle"
- Parcelle n° 206 -— lieu-dit "1 rue de l'Eglise"
- Parcelle n° 207 -— lieu-dit "11 rue sous la Velle"
- Parcelle n° 214 -— lieu-dit "2 allée du bois fleuri"
- _ Parcelle n° 215 — lieu-dit "4 allée du bois fleuri"
- _ Parcelle n° 224 -— lieu-dit "10 rue des Gelines"
- Parcelle n° 236 — lieu-dit "9 rue sous la Velle"
- Parcelle n° 241 -— lieu-dit "13 rue sous la Velle""
- Parcelle n° 247 — lieu-dit "place des tilleuls"
- Parcelle n° 270 — lieu-dit "3 rue de Montchevriez"
- Parcelle n° 271 — lieu-dit "1 rue de Montchevriez"
- Parcelle n° 277 — lieu-dit "1 rue sous la Velle"
- Parcelle n° 284, 306, 307, 333 — lieu-dit "sous la Velle"
- Parcelie n° 323 — lieu-dit "7 rue sous la Velle”
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 128 "n Section C:
- __ Parcelles n°22p et 23p, 140p et 141p — lieu-dit "Guilley »
- Parcelles n° 25 à 28 — lieu-dit "Champs de l'épine »
- _ Parcelles n° 68, 69,70p, 72 — lieu-dit "sous le Mont »
- Parcelle n° 73 à 75 — lieu-dit "Foigieret'»
- Parcelle n° 76 à 81 — fieu-dit "Corneillau »
-_ Parcelle n° 114 — lieu-dit "Champ de la pierre »
- Parcelles n° 115 à 124 — lieu-dit "En mi la fin »
- Parcelle n° 125 et 126 — lieu-dit "L'épine »
Commune de ROSIERES SUR BARBECHE :
x Section B:
- Parcelles n° 31 — lieu-dit « la pature"
- Parcelles n° 32 à 34 et 368p et 369p — lieu-dit "combotte au vin" - Parcelles n° 37p et 38p - lieu-dit "cul d'agneleux »
* Section ZD:
-_ Parcelles n° 35p -— lieu-dit « le tremblet"
- Parcelles n° 47 — lieu-dit « sous le tremblet"
Article 5.2.2. : Délimitation parcellaire du périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
Commune LA GRANGE
" Section A:
- Parcelles n° 56p et 57p- lieu-dit «Peu de rabevillers »
Commune FROIDEVAUX:
Section À :
- Parcelles n° 172p - lieu-dit «A bonne vessie »
- Parcelles n° 177 à 181 — lieu-dit «A rabevillers »
Section ZA :
- Parcelle n° 2 - lieu-dit «A rabevillers »
- Parcelles n° 20 et 21 - lieu-dit «A rabevillers »
Commune de ROSIERES SUR BARBECHE :
" Section B:
- _ Parcelles n°80p - lieu-dit «sur cul d'agneleux»
- Parcelles n°82, 83, 84,85 - lieu-dit « es haies»
- _ Parcelles n° 86p - lieu-dit «essart guetan»
- Parcelles n° 87 et 88 - lieu-dit « sur la faye »
Commune de PESEUX
" Section C:
- _ Parcelles n° 4 à 6 — lieu-dit « La faie »
- Parcelle n° 7 -— lieu-dit « Pré au taureau »
- Parcelle n° 8 — lieu-dit « Pré barron »
- Parcelle n° 9 — lieu-dit « Le canton »
- Parcelle n° 10 — lieu-dit « Longe molle »
- Parcelle n° 11 — lieu-dit « Sous les raies »
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 129 - Parcelles n°17 à 20 — lieu-dit « Les charmes »
-_ Parcelles n° 21, 22p, 23p - lieu-dit "Guilley »
- Parcelies n 47p;48p, 49 — lieu-dit «Clos des roudots »
- Parcelles n° 50 à 57 — lieu-dit «Prés des raies »
- Parcelles n° 58 et 60 — lieu-dit «Pre au bœuf »
- Parcelles n° 62 à 67 — lieu-dit «Combole »
- _ Parcelles n° 70p, 71 — lieu-dit «Sous le mont »
- Parcelles n° 82 - lieu-dit «Corneillau »
- Parcelles n° 83 à 93 - lieu-dit « Rougelot »
- Parcelles n° 94 et 95 - lieu-dit «Sur les crotots »
- Parcelles n° 96 à 113 — lieu-dit «Champs broyer »
- Parcelles n°127 — lieu-dit «Planche au prêtre »
-__ Parcelles n° 128 à 131 - lieu-dit «Champs la tante »
- Parcelles n° 132 à 134 — lieu-dit « Au charme »
- Parcelles n° 135 et 136 — lieu-dit « Combotte d'oeuvier »
- Parcelles n° 137 à 139 — lieu-dit « Les trois fontaines »
-_ Parcelle n° 140p et 141p -— lieu-dit "Guilley »
Article 5.2.3, : Servitudes associées au périmètre de protection rapprochée
© Prescriptions générales communes
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état, conformément à l'annexe ci-jointe.
Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière conformément à l'annexe ci-jointe.
© Réglementation en PPR-A et PPR-B
Les épandages d'effluents organiques et d'engrais minéraux sont réalisés suivant la carte d'aptitude des sols à l'épandage et selon les recommandations agronomiques émises par la chambre d'agriculture
Les prairies seront exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux.
Toute extension des installations agricoles existantes devra s'accompagner d'une mise aux normes de l'exploitation notamment en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents et la récupération des eaux de traite.
La forêt sera exploitée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes, à l'exception de celles envisagées dans le cadre d'un schéma de desserte locale, après avis du Préfet.
Les coupes à blanc seront réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare; un délai minimal de 5 ans sera laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées.
Une vérification périodique du réseau de collecte des eaux usées est effectuée pour garantir l'absence de dégradation du réseau et la présence de fuites dans l'environnement. Les dispositifs d'assainissement non collectifs sont vérifiés et mis en conformité dans le délai de cinq ans à compter de la notification / publication du présent arrêté.
Des consignes sont élaborées par la collectivité détentrice de la présente autorisation en lien avec les services de secours et le gestionnaire de la voirie (RD 313). Ces consignes portent sur la conduite à tenir en cas d'accident routier ou d'événement indésirable susceptible d'altérer la qualité des eaux. Ces consignes comprennent notamment une information immédiate de la collectivité.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 130 ® Interdictions communes aux PPR-A et PPR-B
Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle,
Les dépôts de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées,
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire tel que la création de forages, de carrières, de plans d'eau, d'éoliennes,
L'implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement et de nouvelles exploitations agricoles,
Les canalisations, réservoirs ou dépôt d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement,
Les sports mécaniques.
@ Interdictions spécifiques au PPR-A
Les épandages d'effluents liquides (dont lisier et purin),
Les épandages de boues de station d'épuration,
L'utilisation de pesticides,
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles,
Les nouvelles constructions à l'exception des reconsiructions à l'identique après sinistre, des extensions de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la protection des captages.
® Interdictions spécifiques au PPR-B
Les nouvelles constructions.
SECTION Il : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Peseux est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage "du champ du Moulin" en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
L'eau prélevée fait l’objet d'un traitement de désinfection avant mise en distribution,
Une vanne asservie à un turbidimètre est installée permettant de respecter la limite de qualité de la turbidité au point de mise en distribution. Ce dispositif comporte une alarme asservie au fonctionnement des pompes,
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 131 L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment : - l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourra être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 10: Dispositions permettant le prélèvement, le contrôle et la protection des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en
départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Une clôture de protection est mise en place autour de la station de traitement avec un portail d'accès.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 132 Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire :
- Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
- Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l’article R 1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION Ii! : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS,
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Peseux a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
> Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 133 Article 16 : Notification et publicité de l'arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Peseux en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Peseux, Rosières sur Barbèche, Froidevaux
et La Grange en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de
deux moïs et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Peseux en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Peseux, Rosières sur Barbèche, Froidevaux et La Grange et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de Putilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 10 décembre 2015 produit par le maire de la commune de PESEUX exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
- Le Maire de Peseux ;
- Le Maire de Rosières sur Barbèche ;
- Le Maire de la commune de Froidevaux ;
- Le maire de la commune de La Grange ;
- Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé ;
- Le Directeur Départemental des Territoires ;
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement : - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
- Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
- Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
- Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ; - Directeur Régional de l'ONF. ;
- Directeur du B.R.G.M. ;
- Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le ? $
Le Préfet de la Région Franche-Comté,
Préfet du Doubs
Pour le me
Le Sous-Préfet, Litset ur fie #abinet
T
Emmanuel YBORFYA do
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 134 Préfecture du Doubs
25-2015-12-29-002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des
périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 135 PRE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE MONTANCY- BREMONCOURT Captage de la source “Moulin de Frênois"
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales ARRETE N° Bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques * portant déclaration d'utilité publique :
-_ de la dérivation des eaux souterraines
Agence Régionale de Santé de Franche-Comté - de l'instauration des périmètres de protection
Direction de la Santé Publique * autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu Département santé-environnement naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale Nord Franche comté
Le Préfet du Doubs
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1% du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation, et notamment les articles L.13-1, L.13-13 et L.13-14 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 136 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéoiogues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de
chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU le récépissé de déclaration du prélèvement d'eau à la source du Moulin de Frênois délivré à la commune par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport de Paul BROQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 07/03/2006;
VU la délibération de la commune de Montancy Brémoncourt en date 26 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral 2015070-0007 du 11 mars 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité
publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 2 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques — CODERST- en date du 27 novembre 2015 ;
VU le document ci-annexé en date du 9 décembre 2015 produit par le maire de la commune de Montancy- Bremoncourt exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé ;
- ARRETE :-
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage « Du Moulin de Frênois" situé sur la commune de Montancy Bremoncourt ;
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 137 - La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage ;
- Les canalisations d’adduction de l'eau ;
- Les ouvrages de traitement et de distribution de Feau.
Article 2 : Volumes prélevés
Le débit maximal de prélèvement est fixé à 60 000 m‘/an.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence cette valeur conformément à l’article L. 214-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Situation du captage
L'ouvrage de captage est situé sur la parcelle n° 179 - section C2 — lieu-dit " Derrière le Châtelet ” sur la
commune de Montancy-Brémoncourt.
Les coordonnées Lambert du captage sont X 9 557 125 / Y 2 270 125 / Z 455m
L'ouvrage est recensé à la banque du sous-sol sous le code suivant : 04757X0002/S
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué d’une parcelle comportant une surface rectangulaire de 20 mètres de long sur 15 mètres de large sur la parcelle n°179 - section C2 — lieu dit « Derrière le châtelet »
sur la commune de Montancy Brémoncourt, conformément à l'annexe ci-jointe.
Le périmètre de protection immédiate est acquis en pleine propriété par la commune de Montancy- Brémoncourt et supporte les servitudes propres à ce périmètre.
Le périmètre de protection immédiate doit être clos afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites, à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
Les travaux de réfection de l'ouvrage sont autorisés.
Article 4.2. : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
4,21. Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les communes de Montancy Brémoncourt et Burnevillers
Commune de Montancy-Brémoncourt :
= Section C2
-__ Parcelle n° 117 lieu-dit « a la Jotte »
- Parcelle n°179p lieu-dit « derrière le châtelet »
-__ Parcelles n°180, 181, 185 lieu-dit « cote de la lomaine »
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 138 Commune de Burnevillers :
Section ZB
Parcelles n° 6, 7,20, 21, 22, 23, 24 lieu-dit « les planches »
Parcelle 27p lieu dit « le poset »
Section B
Parcelles 29,30 lieu-dit « prés au prince »
parcelles n° 31 35,164 lieu-dit « planches et les combottes »
parcelles n° 132p, 133p, 134, 135, 136, 137,138 lieu-dit « a Frênois » parcelle n° 328 lieu-dit « bois de roche palais »
Section C:
Parcelles 33 ; 59p lieu-dit « au fouenaitre »
Parcelles n° 40p, 41, 42p lieu-dit « a la louaige »
4,2.2. Servitudes
© Prescriptions générales
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
© Interdictions
Les constructions
Le passage de canalisations
Les travaux de drainage, de terrassements, de remblaiement
L'épandage de boues de station d'épuration
Le stockage de fumier
Les stockages et les dépôts de matières susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, tels que les dépôts de matières fermentescibles, d'immondices, de détritus y compris les déchets dits « inertes »
Les rejets d'effluents issus des activités domestiques, agricoles et industrielles Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire tel que la création de forages (à l'exception de ceux utilisés pour un usage d’eau destinée à la consommation humaine d'une collectivité), de carrières, de plans d'eau
L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'éoliennes et d'antennes relais de téléphonie mobile
® Réglementation
Toute extension des installations agricoles existantes doit s'accompagner d'une mise aux normes de l'exploitation notamment en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents et la récupération des eaux de traite
Les épandages d'efflients organiques sont réalisés suivant la carte d'aptitude des sols à l'épandage et:les recommandations agronomiques émises par la Chambre d'Agriculture qui seront jointes au futur arrêté de déclaration d'utilité publique
L'utilisation de pesticides s'effectue conformément aux préconisations et dispositions réglementaires La forêt sera exploitée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir le couvert forestier, par une exploitation en damiers, chaque case étant d’une superficie inférieure ou égale à 1 hectare, un délai minimum de 5 ans est laissé entre deux coupes à blanc de cases juxtaposées.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 139 - Les travaux de restauration des milieux naturels remarquables sont autorisés, sur avis de ARS, dans la mesure où ces travaux sont de nature à améliorer et à préserver la qualité de l'eau brute captée
Article 4.3 : périmètre de protection éloignée
Il prolonge le périmètre de protection rapprochée et constitue une zone de vigilance notamment vis-à-vis de l'implantation de certaines activités potentiellement polluantes.
Dans ce périmètre les épandages d'effluents organiques sont réalisés suivant la carte d'aptitude des sols à l'épandage et les recommandations agronomiques émises par la Chambre d'Agriculture.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Montancy-Brémoncourt est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage “du Moulin de Frénois" en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes.
L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant mise en distribution.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment : - l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 140 Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourra être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9: Dispositions permettant le prélèvement, le contrôle et la protection des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Une clôture de protection est mise en place autour du réservoir de 140 m sis à proximité du captage, comprenant une fermeture de l'accès au site par un portail.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
- Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
- Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant Dans les cas prévus à l'article R 1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION I! : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune de Montancy-Bremoncourt a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 141 Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
- Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article ?5 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Montancy-Brémoncourt en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires de la commune de Burnevillers en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Montancy-Bremoncourt en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Montancy Brémoncourt et Burnevillers, et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 décembre 2015 produit par le maire de la commune de Montancy-Brémoncourt exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Le Maire de Montancy-Bremoncourt ;
Le Maire de Burnevillers ;
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ; Le Directeur Départemental des Territoires ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 142 Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l’Agence Foncière du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort Directeur Régional de l'ONF. ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 96 DEC, 78%
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directe
Emmanuel YBORRA
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 143 Préfecture du Doubs
25-2015-12-29-003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des
périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 144 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE BURNEVILLERS
| Captage de la source "des abreuvoirs"
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales ARRETE N°
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques = portant déclaration d'utilité
publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
Agence Régionale de Santé de Franche-Comté - de l'instauration des périmètres de protection
Direction de la Santé Publique . autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le Département santé-environnement
Unité territoriale Nord Franche comté
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1°° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation, et notamment les articles L.13-1, L.13-13 et L.13-14 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU je décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
milieu naturel en vue de la consommation humaine
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 145 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU le récépissé de déclaration du prélèvement d'eau à la source des abreuvoirs délivré à la commune de Burnevillers produit par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport de M MAILLOT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 16 JANVIER 2006 ;
VU la délibération de la commune de Burnevillers en date du 20 Juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Burnevillers en date du 10 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150831 du 31 Août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques — CODERST- du 27 novembre 2018 ;
VU le document du 14 décembre 2015 produit par le maire de la commune de Burnevillers exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage « des abreuvoirs » situé sur la commune de Burnevillers ;
- la mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage ;
. les canalisations d’adduction de l'eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 146 Article 2 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement maximum annuel est fixé à 30 000 m/an.
Le débit de prélèvement maximum instantané est de 70 m‘/h.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence cette valeur.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Article 3 : Situation du captage
L'ouvrage de captage est situé au nord de la commune à environ 500 mètres du centre du village, sur la parcelle 482 de la section À de la commune de Burnevillers.
Les coordonnées Lambert du captage sont : X 1002450 / Y 6700309 / Z 672m
La source est enregistrée sous le numéro de code : 05052X0008/S
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate dispose d'une surface de 20,95 ares. Il est constitué des parcelles n°473-475-477-479-480-482 et 485 section A situées sur la commune de Burnevillers. Une parcelle spécifique sera créée suite au bornage, par regroupement des parcelles existantes.
@ Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune de Burnevillers. Il doit être clos afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites, sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
@Travaux à réaliser
Réfection des ouvrages et éventuellement création d'un forage complémentaire à des fins de consolidation quantitative de la ressource.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée PPR
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune de Burnesvillers.
= Section ZA:
Parcelles n° 1,2- lieu dit « les Creux »
Parcelles n° 20, 21, -lieu dit « aux Combes »
Parcelles n° 28, 29, 30 lieu-dit « Aux Brauses »
Parcelles n° 31-32-lieu dit « aux pesses »
Parcelles n° 34, 41, 42,43 lieu dit « sur les Cuchot »
Parcelles n° 36-37-38 lieu dit « champs Rougeot »
Parcelles n° 39-40 lieu dit « Au village »
Parcelles n°44 45 lieu dit « champ des prés »
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 147 “ Section À 2:
Parcelles n° 64p, 66 lieu dit « planches sous Greuse »
Parcelles n°125 ,127,130, 132, 134, 135,136, 137,138, 139, 140, 141, 142, 144, 147, 148, 150, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 163, 164, 165, 325, 333, 334, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 454, 455, 456, 457, 459, 460, 461, 462, 463, 465, 466, 467 468, 469, 470, 471, 472,488, 489, 490, 491.lieu dit « Au village »
Parcelle n°166 lieu dit « champs du sentier »
Parcelles n°330, 441, 443, 444, 445, 446, 447, 450p lieu dit « le Paquis »
" Section À 4:
Parcelles n°195, 196,197 lieu dit « Combotte du Jourey »
Parcelle n°198p lieu dit « les Bans »
" Section A5:
Parcelles n° 267, 268, 269, 271, 474 lieu dit « Sous le champ Rougeot » Parcelles n° 275, 276, 277, 278, 279 lieu dit « les Abrevoir »
Parcelles n° 284, 285, 287, 288, 478 lieu dit « sous les Vannaux » Parcelles n° 289, 291 lieu dit « les Benots »
Parcelle n° 295 lieu dit « Bau au Vaux »
Parcelles n° 296, 297, 298, 299, 300 lieu dit « Prés de la Fontaine » Parcelles n° 303p lieu dit « les patures »
Parcelles n ° 326, 327, 483, 484, 486, 487 lieu dit « le Douvet »
Parcelles n°363, 364, 427 lieu dit « Champs du Milieu »
Parcelles n° 476 lieu dit « sur la Douve »
© Prescriptions générales communes
- les prairies permanentes sont maintenues en l'état
- les parcelles boisées doivent conserver leur vocation forestière
@ Interdictions
les stockages et les dépôts de matières, y compris de matières fermentescibles, susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, à l'exception de ceux effectués dans des bâtiments existants, spécifiquement prévus à cet effet,
les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire tel que la création de forages, de carrières, d'éoliennes, de plans d’eau,
les épandages de boues de stations d'épuration,
l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les dépôts de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées.
© Activités réglementées
les épandages d'effluents organiques et d'engrais minéraux sont réalisés suivant la carte d'aptitude des sols à l'épandage et selon les recommandations agronomiques émises par la chambre d'agriculture,
les prairies seront exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux, toute extension des installations agricoles existantes devra s'accompagner d'une mise aux normes de l'exploitation notamment en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents et la récupération des eaux de traite.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 148 SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de BURNEVILLERS est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage "des abreuvoirs" en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection par ultraviolets, suivi d'une chloration avant mise en distribution. Les dispositifs de traitement disposent d'une possibilité de télégestion avec alarme,
- un traitement de filtration, permettant de traiter la turbidité, est mis en place dans un délai de 3 ans à compter de la notification / publication du présent arrêté. Ce traitement est couplé le cas échéant à une vanne d'asservissement,
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment: - l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- {a tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 149 Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- l'interprétation sanitaire faite par l'ARS le cas échéant :
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l'article R 1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Burnevillers a fa responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Articie 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment:
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I 'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 150 L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de BURNEVILLERS en vue de :
- sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
- sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Burnevillers en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Burnevillers et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de Putilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 14 décembre 2015 produit par le maire de la commune de BURNEVILLERS exposant les motifs et considérations justifiant Putilité publique de opération.
Article 17 ; Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. |
Article 18 : Exécution
- Le Maire de Burnevillers ;
- Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ; - Le Directeur Départemental des Territoires ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; - Le Directeur Départemental de fa Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
- Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
- Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
- Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ; - Directeur Régional de l'O.N.F. ;
- Directeur du B.R.G.M. ;
- Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 7 9 GES AE
Le Préfet de la Région Franche-Comté,
Préfet du Doubs
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet.-Difécteur de CB
TT
DRE / Page 7 sur 7
Ernmanuel YBOPRA
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l... 151 Préfecture du Doubs
25-2016-01-21-012
Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-012 - Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions 152 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Autorisation de survol à basse altitude
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l’arrêté n°2015-0831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue le 18 mai 2015 de la société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, en vue d’être autorisée à survoler le département du DOUBS, afin d’effectuer des relevés photographiques au moyen d’hélicoptères;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-012 - Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions 153 VU l'avis favorable émis le 20 mai 2015 par la Brigade de Police Aéronautique de Metz;
VU l'avis favorable émis le 19 mai 2015 par la Délégation Bourgogne/Franche-Comté de l’Aviation Civile ;
Considérant la demande de la société LES 4 VENTS de modifier l’arrêté n°PREFECTURE-DRCT-BREEP- 20150528-004 autorisant la dite société à survoler le département du Doubs afin d’y ajouter un aéronef ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 28 mai 2016, afin d'effectuer des relevés photographiques, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département avec les aéronefs suivants, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006 :
- Avions :
• Cessna 172 immatriculé F-BUBQ
• Piper AR 34-33159 immatriculé F-GSJC
et avec le pilote suivant:
− M. Naim CHEBENBEG
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
La hauteur de survol ne devra en aucun cas être inférieure à :
• 150 m pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ;
• 300 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ou pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes ;
• 400 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ ;
• 500 m pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-012 - Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions 154 - le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes:
• visibilité en vol: 5 km,
• distance horizontale par rapport aux nuages: 1550 m,
• distance verticale par rapport aux nuages: 300 m.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 4 : Le pilote devra impérativement être titulaire de ses licences, certificat médical et qualifications, notamment d'une déclaration de niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Le pilote sera responsable de la préparation de ses vols, devra prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au- dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la Brigade de Police Aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (Tél. : 03.87.62.03.43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 5 : Un manuel d'activités particulières (M.A.P) doit avoir été déposé auprès du district aéronautique compétent. Copie de ce manuel sera conservé à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991). Il doit comporter un complément sur l’activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d’expérience récente exigées de l’équipage, ainsi que la répartition des tâches entre les membres de l’équipage, le cas échéant, pour cette activité (en précisant qui et comment s’effectuent les prises de vues). Il y sera défini clairement quelles sont les personnes qui sont admises à bord en expliquant les fonctions de ces personnes.
L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MAP, CTA) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
Seuls les appareils cités à l’article 1er pourront être utilisés.
ARTICLE 6 : La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol devra être effectué sans vol stationnaire, ni vertical.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-012 - Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions 155 Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
• le Délégué Bourgogne/Franche-Comté de l’Aviation Civile - B.P. 81 21604 LONGVIC CEDEX, • le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à METZ, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073 METZ Cedex 03
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux : • Sous-Préfet de l'arrondissement de MONTBELIARD,
• Sous-Préfet de l'arrondissement de PONTARLIER,
• Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs
• Directeur départemental de la Sécurité Publique
• M. Naim CHEBENBEG, représentant de la Société LES 4 VENTS.
Besançon, le 21 janvier 2016
Le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-012 - Arrêté préfectoral modifié - société 4 Vents avions 156 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-001
Autorisation de modification des statuts de la fondation
d'entreprise Delfingen
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-001 - Autorisation de modification des statuts de la fondation d'entreprise Delfingen 157 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant autorisation de modification des statuts d’une fondation d’entreprise
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprises et modifiant la loi susvisée ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris en application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise, modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
Vu l'arrêté n° 2015-0831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’autorisation administrative de création de la fondation d’entreprise portant la dénomination « Fondation d’entreprise DELFINGEN » dont le siège est à Anteuil (25340) –Zone Industrielle, délivrée le 22 février 2007 par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs et publiée au journal officiel le 14 avril 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2012310-0008 du 5 novembre 2012 portant autorisation de prorogation de la fondation d'entreprise dite "Fondation d'Entreprise DELFINGEN" ;
Vu le procès-verbal en date du 23 octobre 2015 du conseil d'administration de la fondation d'entreprise susvisée décidant la modification de ses statuts ;
Vu la demande présentée le 30 octobre 2015 par M. Gérald STREIT, président du conseil d'administration de la fondation d'entreprise ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivrée le 13 novembre 2015 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la "Fondation d’Entreprise Delfingen" le 26 novembre 2015 ;
./.
PRÉFECTURE DU DOUBS : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
SERVICE DES ASSOCIATIONS
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-001 - Autorisation de modification des statuts de la fondation d'entreprise Delfingen 158 Vu les statuts en vigueur ;
Vu les statuts proposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : La Fondation d'Entreprise DELFINGEN, dont le siège social est à Anteuil (25340) – rue Emile Streit – est autorisée à modifier ses statuts conformément à la décision du conseil d'administration du 23 octobre 2015.
Elle est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’autorisation accordée à l’article 1er sera publiée au journal officiel dans les conditions définies à l’article 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis pour information au président de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN.
Besançon, le 15 janvier 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-001 - Autorisation de modification des statuts de la fondation d'entreprise Delfingen 159 Préfecture du Doubs
25-2016-01-19-011
Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET,
chef du service de coordination interministérielle
départementale
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du service de coordina... 160 £
£
VU
Ex a
Libersé » Ésalité » Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 -SG -2016
portant délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET
chef du service de coordination interministérielle départementale,
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs ;
Parrêté préfectoral n° 2015189-BRHF-001 du 9 juillet 2015 portant organisation de la préfecture de la région Franche-Comté, préfecture du Doubs et lorganigramime annexé ;
la note de service du 25 juillet 2013 portant affectation de M. Pierre-François GUYENET, attaché
principal d'administration du ministère de f’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration en qualité de chef du service de coordination interministérielle départementale
(SCID), à compter du ler septembre 2013 ; |
la note de service en date du 25 juillet 2013 portant affectation de Mme Christine DUBIEF, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité d’adjointe au Chef de bureau du développement du
territoire et de l’activité au sein du service de coordination interministérielle départementale, à
compter du 1° septembre 2013 ;
la note de service du 12 août 2014 portant affectation de M. Cyril THEILLET, attaché principal
d'administration en qualité de chef du bureau de la coordination et du cadre de vie et de M. Maxime
GAILLARD, attaché d'administration, en qualité de chef de bureau du développement du territoire et
de l’activité au sein du service de coordination interministérielle départementale, à compter du 1°
septembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, attaché principal
d'administration du ministère de l’intérieur, chef du service de coordination interministérielle départementale
à la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant ce
service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du service de coordina... 161 * des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux
et départementaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-François GUYENET, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1® du présent arrêté sera exercée par M. Christian HAAS, conseiller
d'administration de l’intérieur et d’outre-mer, directeur, M. Cyril THEILLET, attaché principal, chef
du bureau de la coordination et du cadre de vie et M. Maxime GAILLARD), attaché, chef de bureau du
développement du territoire et de l’activité.
Article 3 : Délégation est en particulier donnée à M. Pierre-François GUYENET, en qualité de chef du ser-
vice de coordination interministérielle départementale à l'effet de signer, les documents comptables relatifs
aux opérations de mandatement concernant :
- Ja dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), programme 119 ;
- les travaux divers d’intérêt local, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FEDER, programmes 11 et 17 ;
- les subventions FNADT, programme 112.
En l'absence de M. Pierre-François GUYENET, ces délégations sont conférées à M. Cyril THEILLET
et à M. Maxime GAILLARD.
Article 4: Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Pierre-François GUYENET, à M.
Maxime GAILLARD, Chef de bureau du développement du territoire et de l’activité à l’effet de signer, dans
les mêmes matières énumérées à l’article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandate-
ment ainsi que les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est également donnée à Mme Christine DUBIEF pour signer les documents comptables relatifs
aux mandatements des BOP 119 et 122 dont le montant de subvention est inférieur à 10 000 €.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine DUBIEF pour signer, concurremment avec M.
GUYENET et M. GAILLARD les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification,
à M. GUYENET, attaché principal chef de service, M. HAAS, conseiller d’administration de Pintérieur et d’outre-mer, directeur, M. Cyril THEILLET, attaché principal, à M. Maxime GAILLARD attaché, à Mme Christine DUBIEF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Franche-Comté.
Besançon, le {SG JAN. 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-19-011 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du service de coordina... 162 Préfecture du Doubs
25-2016-01-20-002
Délégation de signature à Samuel MESNIER, chef du
bureau des affaires immobilières et de la logistique
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-002 - Délégation de signature à Samuel MESNIER, chef du bureau des affaires immobilière... 163 Liberté = Liberté à Es Patent , “Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° Z5-$5G-2016-01-Z0
portant délégation de signature à M. Samuel MESNIER
Chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comité, préfet du Doubs ; _
VU Parrêté préfectoral n° 2015189-BRHF-001 du 9 juillet 2015 portant organisation de la préfecture de la
région Franche-Comté, préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU fa décision d'affectation du 11 mars 2008 nommant M. Samuel MESNIER, attaché d’administration, en
qualité de chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique ;
VU Ia décision d’affectation du 6 août 2013 nommant Mme Sandrine FREROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité d’adjoint au chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique, à compter du 1” septembre 2013 ;
VU la décision d’affectation du 3 juillet 2015 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de
Directrice des Ressources et de la Mutualisation à compter du 1‘ septembre 2015;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-002 - Délégation de signature à Samuel MESNIER, chef du bureau des affaires immobilière... 164 2/2
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Samuel MESNIER, attaché d’administration, chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à l'effet de signer :
1°) tous documents administratifs concernant son bureau, à l'exclusion : - des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoins et commandes dont le montant est inférieur ou égal à 100 € (TTC) : — sur le BOP 307 — unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
— sur le BOP 333 action 2 - au sein de l'UO du Doubs, centre de coûts de la préfecture du Doubs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel MESNIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Sandrine FREROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD directrice des ressources et des mutualisations, M. Samuel MESNIER, Mme Sandrine FREROT, ainsi qu’au Directeur régional des finances publiques Bourgogne Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 Q JAN. 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-002 - Délégation de signature à Samuel MESNIER, chef du bureau des affaires immobilière... 165 Préfecture du Doubs
25-2016-01-08-006
Délégation gestion 39
Délégation de gestion du service support financier
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 166 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE GESTION DU SERVICE SUPPORT FINANCIER
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d’exécution de Ja dépense en mode
CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013 :
Vu la circulaire du 11 octobre 2012 relative au traitement des recettes dans l’outil CHORUS ;
La présente délégation est conclue entre :
— l’ordonnateur délégant : Le Préfet du Jura
et
— l’ordonnateur délégataire, responsable du service support financier : le Préfet du Doubs — Centre de Services Partagés inter-départemental Chorus
Article 1 : Obiet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour son
compte, et sous son contrôle, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes cités en annexe 1.
L’ordonnateur délégant (ainsi que ses délégués) — également désigné prescripteur - assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
La délégation, conclue entre le délégant et le délégataire, précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. |
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ le traitement de l’engagement juridique au vu des éléments saisis dans NEMO par le délégant et sa validation dans l’outil Chorus ;
* la saisine lorsqu'il y a lieu, de l’autorité en charge du contrôle budgétaire régional selon les seuils d'engagement juridique en vigueur ;
+ la saisie et la validation des engagements de tiers et des recettes non fiscales ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 167 la certification du service fait dans Chorus sur la base de la constatation du service fait
transmise par le prescripteur via NEMO ;
le traitement des paiements comprenant la saisie dans Chorus de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ;
la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ;
la comptabilité auxiliaire des immobilisations le cas échéant ;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre un contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de : |
la programmation des crédits et sa mise à jour, par le biais de son responsable d'unité opérationnel (RUO) chargé de sa saisie dans Chorus ;
déterminer l'opportunité des décisions des dépenses et recettes ;
la constatation du service fait (SF) sur la base des postes de dépenses prévues à l’engagement juridique via NEMO ;
la constatation de la créance via transmission d’une fiche navette et des pièces justificatives ; le pilotage des crédits de paiement et leur priorisation s'il y a lieu, et notamment lors de la fin
de gestion ;
le suivi régulier des engagements juridiques (EJ) ainsi que des paiements réalisés dans Chorus. Il transmet au centre de services partagés les demandes de finalisation de postes d’EJ, de clôture d’EJ et, le cas échéant, d’annulation de SF non soldés.
l’archivage des pièces qui lui incombent ;
la mise en œuvre d’un contrôle interne comptable au niveau de son unité opérationnelle ;
la saisine du contrôle financier dans le cadre de sa mission de mise à disposition des crédits.
Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe 2 et dans le contrat de service.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à garantir la qualité comptable. Le délégataire s’engage également :
à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs ; à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits ;
à respecter le contrat de service établit avec le service facturier et les services prescripteurs ;
à fournir ses coordonnées et son organigramme fonctionnel au délégant et au service facturier et à leur communiquer en temps réel toute évolution, à lister nominativement les agents ayant reçu délégation de signature.
Le délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente délégation,
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 168 Il s'engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant s’engage également :
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents :
- à respecter le contrat de service établit avec Le service facturier et le centre de services
partagés ;
- à transmettre au centre de services partagés et au service facturier le nom des agents désignés
dans la délégation d’ordonnancement secondaire et dans la subdélégation, seuls habilités à valider les actes dans les applications ministérielles dédiées, et s'engagent à en assurer la mise à jour aussi souvent que nécessaire :
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la signature des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est communiquée au délégant lors de chaque changement.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis au
comptable assignataire et au contrôleur financier.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
La délégation prend effet à compter du 1° janvier 2016. Elle est établie, en trois exemplaires, pour
l'année 2016 et reconduite tacitement. |
[1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la présente délégation de gestion et sa demande de renégociation doit prendre la forme d'une demande écrite.
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur financier doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôle financier et au comptable assignataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 8 JAg 2016
Le Préfet du Doubs, Le Préfet du Jura,
Raphaël BARTOL
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 169 ANNEXE 1
PROGRAMMES
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
>
YVNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
NY
Y
>
programme 104 :
programme 111 :
programme 112 :
programme 119 :
programme 122 :
programme 129 :
programme 148 :
programme 161 :
programme 165 :
programme 169 :
programme 172 :
programme 207 :
: Solidarité à l'égard des pays en développement programme 209
programme 216 :
: Conduite et pilotage des politiques économique et financière programme 218
programme 232 :
programme 303 :
: Administration territoriale programme 307
programme 309 :
programme 333 :
programme 723 :
programme 754 :
Intégration et accès à la nationalité française
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours spécifiques et administration
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
Intervention des services opérationnels
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Vie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
Entretien des bâtiments de l'Etat
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Contributions aux dépenses immobilières
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
programme 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
programme FEHBE : fonds européens hors budget de l'Etat
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
>
VNNNNNNNNN
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales |
encaissements des régies de recettes et annulations suite à éhéhuethhpdhés
taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d'études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la lorhe 5008-8150
30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 170 ANNEXE 2
PROCESSUS OPERATIONNEL
PROCESSUS GENERAL
I. L'expression de besoin (pour les flux de dépenses avec engagement juridique préalable)
Le service prescripteur est responsable de l’opportunité de la dépense, sous réserve du respect des orientations données par le responsable du budget opérationnel (RBOP) et du responsable d’unité opérationnel (RUO). Il instruit ses besoins (dépenses de fonctionnement, subventions avec ou sans contrepartie, décisions diverses), saisit les éléments nécessaires dans NEMO et ajoute en pièces jointes le contrat signé ou le devis.
Le prescripteur précise :
- les imputations budgétaires et analytiques de la dépense selon les référentiels qui lui ont été
communiqués
-_ les conditions de réalisation et/ou de livraison (constatation du service fait) - les éléments nécessaires pour la création des tiers s’ils ne sont pas référencés dans Chorus.
La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO effectuée par un utilisateur spécialement habilité et vaut accord du délégant agissant en tant qu’ordonnateur secondaire délégué.
IX. L’engagement juridique
Au sein du service délégataire, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus l’expression de besoin validée.
Il vérifie les éléments déjà saisis, complète si besoin et enregistre l'expression de besoin qui passe au statut d’engagement juridique avant de le transmettre pour validation au responsable d'engagement Juridique.
Ce dernier, après contrôle, valide ou refuse l’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes de gestion au délégataire. En cas de refus, le gestionnaire corrige ou complète l’engagement après avoir pris l’attache si besoin du service prescripteur et le commande à nouveau pour validation par le responsable d'engagement juridique.
L'engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le délégataire sauf indication contraire du prescripteur.
L'engagement juridique de type subvention est notifié par le prescripteur après son enregistrement dans Chorus. Le numéro de l’engagement juridique devra être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être communiquée au délégataire pour saisie dans Chorus.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 171 Cas dans lesquels l'autorité chargée du contrôle financier doit être saisie
En application de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le service support transmet dans Chorus le dossier pour approbation du contrôleur budgétaire régional et lui transmet toute pièce justificative nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
YIT, La constatation et la certification du service fait
A réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par le bénéficiaire d’une subvention avec conditions de réalisation, l’agent autorisé à constater le service
fait, appose sur les documents attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas : d’absence de document permettant d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait, Ces documents sont archivés aux fins de contrôle.
Le service fait, éventuellement partiel, doit alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments contenus dans l’engagement juridique.
Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai, ce qui
constitue un point de contrôle interne.
Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au délégataire. Ce dernier saisit dans Chorus la certification du service fait après contrôle de cohérence des éléments relatifs au service fait avec ceux de l’engagement juridique.
La certification vaut reconnaissance de la dette par l’Etat. Le certificateur de service fait exerce la qualité d’ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense.
IV. La demande de paiement
Dans le cadre de la commande publique, et conformément au contrat de service, le service facturier
assure la réception, le contrôle et la mise en paiement des factures relevant du périmètre de la
commande publique.
Hors commande publique, hors périmètre service facturier (périmètre et exceptions prévus dans les annexes du contrat de service) : }
Le service prescripteur reçoit l'ensemble des factures ou autres pièces comptables. Il en assure le traitement selon ses propres processus (signature d'une autorité hiérarchique) et doit
transmettre ces documents ou un certificat de paiement dans le cas de subvention, au délégataire dans les meilleurs délais. Le délégataire en assure quant à lui le traitement Chorus pour mise en règlement
des sommes dues.
La validation de la demande de paiement par le responsable de la demande de paiement, spécialement habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable. Le responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur
secondaire.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 172 Le délégataire est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui de la demande de paiement en application de la Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat en vigueur,
V. Les restitutions
Les restitutions sont de la compétence unique des responsables d'unité opérationnelle. Les RUO ont directement accès aux restitutions budgétaires et comptables, via Chorus, avec l’aide du détenteur de la licence Chorus/RUO.
Les prescripteurs disposent également de restitutions pat NEMO. Ils peuvent toutefois solliciter le délégataire pour obtenir des informations particulières, notamment dans le domaine relevant des dépenses,
La demande devra être formalisée par mail auprès du service support,
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 173 Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-006 - Délégation gestion 39 174 Préfecture du Doubs
25-2016-01-05-001
Délégation gestion 70
Délégation de gestion du service support financier
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 175 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE GESTION DU SERVICE SUPPORT FINANCIER
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu la circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d’exécution de la dépense en mode
CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013 ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2012 relative au traitement des recettes dans l’outil CHORUS :
La présente délégation est conclue entre :
l’ordonnateur délégant : La préfète de la Haute-Saône,
et
— l’ordonnateur délégataire, responsable du service support financier: le Préfet du Doubs — Centre de Services Partagés inter-départemental Chorus,
Article 1 : Objet de la délégation
En application de Particle 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes cités en annexe 1.
L’ordonnateur délégant (ainsi que ses délégués) — également désigné prescripteur — assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
La délégation, conclue entre le délégant et le délégataire, précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ le traitement de l’engagement juridique au vu des éléments saisis dans NEMO par le délégant et sa validation dans l’outil Chorus ;
+ la saisine lorsqu'il y a lieu, de l’autorité en charge du contrôle budgétaire régional selon les seuils d'engagement juridique en vigueur ;
+ la saisie et la validation des engagements de tiers et des recettes non fiscales :
+ la certification du service fait dans Chorus sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur via NEMO ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 176 + le traitement des paiements comprenant la saisie dans Chorus de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ;
+ la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ; la comptabilité auxiliaire des immobilisations le cas échéant ;
+ il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre un contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
+ il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de : | e la programmation des crédits et sa mise à jour, par le biais de son responsable d'unité opérationnel (RUO) chargé de sa saisie dans Chorus ;
e déterminer l'opportunité des décisions des dépenses et recettes ;
e la constatation du service fait (SF) sur la base des postes de dépenses prévues à l’engagement juridique via NEMO ;
e la constatation de la créance via transmission d’une fiche navette et des pièces justificatives ; e le pilotage des crédits de paiement et leur priorisation s'il y a lieu, et notamment lors de la fin de gestion ;
e le suivi régulier des engagements juridiques (EJ) ainsi que des paiements réalisés dans Chorus. Il transmet au centre de services partagés les demandes de finalisation de postes d’EJ, de clôture d’EJ et, le cas échéant, d’annulation de SF non soldés.
+ l’archivage des pièces qui lui incombent ;
+ la mise en œuvre d’un contrôle interne comptable au niveau de son unité opérationnelle ; e la saisine du contrôle financier dans le cadre de sa mission de mise à disposition des crédits.
Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe 2 et dans le contrat de service.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à garantir la qualité comptable. Le délégataire s’engage également :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs ; - à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibihté des crédits ;
- à respecter le contrat de service établit avec le service facturier et les services prescripteurs ; - à fournir ses coordonnées et son organigramme fonctionnel au délégant et au service facturier et à leur communiquer en temps réel toute évolution, à lister nominativement les agents ayant reçu délégation de signature.
Le délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente délégation.
Il s'engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 177 Le délégant s’engage également :
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
- à respecter le contrat de service établit avec le service facturier et le centre de services partagés ;
- à transmettre au centre de services partagés et au service facturier le nom des agents désignés dans la délégation d’ordonnancement secondaire et dans la subdélégation, seuls habilités à valider les actes dans les applications ministérielles dédiées, et s’engagent à en assurer la mise à jour aussi souvent que nécessaire ;
Article 4 : Exécution financière de Ia délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la signature des actes d’ordonnancement, La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est communiquée au délégant lors de chaque changement.
Article $ : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera transmis au comptable assignataire et au contrôleur financier.
Article 6 : Durée. reconduction et résiliation du document
La délégation prend effet à compter du 1°” janvier 2016. Elle est établie, en trois exemplaires, pour l’année 2016 et reconduite tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la présente délégation de gestion et sa demande de renégociation doit prendre la forme d’une demande écrite. L’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur financier doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôle financier et au comptable assignafaire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
“y É
Fait à Besançon, le Nos 5 JAN. £üi6
du Doubs, La Préfète de la Haute-Saône, Le Préf q
Raphaël BARTOLT
| |
|
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 178 PROGRAMMES
ANNEXE I
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
>
VNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
NY
Y
>
programme 104 :
programme 111 :
programme 112 :
programme 119 :
programme 122 :
programme 129 :
programme 148 :
programme 161
programme 165 :
programme 169 :
programme 172 :
programme 207 :
programme 209 :
programme 216 :
programme 218 :
programme 232 :
programme 303 :
programme 307 :
programme 309 :
programme 333 :
programme 723 :
: Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des programme 754
Intégration et accès à la nationalité française
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours spécifiques et administration
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
: Intervention des services opérationnels
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Sécurité et circulation routières
Solidarité à l'égard des pays en développement
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Vie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
Administration territoriale
Entretien des bâtiments de l'Etat
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Contributions aux dépenses immobilières
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
programme 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
programme FEHBE : fonds européens hors budget de l'Etat
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
>
VNNNNNNNNY NM
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales
encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés
taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d'études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2008.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 179 ANNEXE 2
PROCESSUS OPÉRATIONNEL
PROCESSUS GÉNÉRAL
IL. L'expression de besoin (pour les flux de dépenses avec engagement juridique préalable)
Le service prescripteur est responsable de l’opportunité de la dépense, sous réserve du respect des orientations données par le responsable du budget opérationnel (RBOP) et du responsable d’unité opérationnel (RUO). Il instruit ses besoins (dépenses de fonctionnement, subventions avec ou sans contrepartie, décisions diverses), saisit les éléments nécessaires dans NEMO et ajoute en pièces jointes le contrat signé ou le devis.
Le prescripteur précise :
- les imputations budgétaires et analytiques de la dépense selon les référentiels qui lui ont été communiqués
- les conditions de réalisation et/ou de livraison (constatation du service fait) - les éléments nécessaires pour la création des tiers s’ils ne sont pas référencés dans Chorus.
La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO effectuée par un utilisateur spécialement habilité et vaut accord du délégant agissant en tant qu’ordonnateur secondaire délégué.
IT. L'engagement juridique
Au sein du service délégataire, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus l’expression de besoin validée.
I! vérifie les éléments déjà saisis, complète si besoin et enregistre l’expression de besoin qui passe au statut d’engagement juridique avant de le transmettre pour validation au responsable d'engagement
juridique.
Ce dernier, après contrôle, valide ou refuse l’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes de gestion au délégataire. En cas de refus, le gestionnaire corrige ou complète l’engagement après avoix pris l’attache si besoin du service prescripteur et le commande à nouveau pour validation par le responsable d'engagement juridique.
L'engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le délégataire sauf indication contraire du prescripteur.
L'engagement juridique de type subvention est notifié par le prescripteur après son enregistrement dans Chorus. Le numéro de l’engagement juridique devra être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être communiquée au délégataire pour saisie dans Chorus.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 180 Cas dans lesauels l’autorité chargée du contrôle financier doit être saisie
En application de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le service support transmet dans Chorus le dossier pour approbation du contrôleur budgétaire régional et lui transmet toute pièce justificative nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
IIL. La constatation et la certification du service fait
À réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par le bénéficiaire d’une subvention avec conditions de réalisation, l’agent autorisé à constater le service fait, appose sur les documents attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas d’absence de document permettant d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait. Ces documents sont archivés aux fins de contrôle.
Le service fait, éventuellement partiel, doit alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments contenus dans l’engagement juridique.
Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai, ce qui constitue un point de contrôle interne.
Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au délégataire. Ce dernier saisit dans Chorus la certification du service fait après contrôle de cohérence des éléments relatifs au . service fait avec ceux de l’engagement juridique.
La certification vaut reconnaissance de la dette par l'Etat. Le certificateur de service fait exerce la qualité d’ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense.
IV. La demande de paiement
Dans le cadre de la commande publique, et conformément au contrat de service, le service facturier
assure la réception, le contrôle et la mise en paiement des factures relevant du périmètre de la
commande publique.
Hors commande publique. hors périmètre service facturier (périmètre et exceptions prévus dans les
annexes du contrat de service) :
Le service prescripteur reçoit l’ensemble des factures ou autres pièces comptables. Il en assure le traitement selon ses propres processus (signature d’une autorité hiérarchique) et doit transmettre ces documents ou un certificat de paiement dans le cas de subvention, au délégataire dans les meilleurs délais. Le délégataire en assure quant à lui le traitement Chorus pour mise en règlement des sommes dues.
La validation de la demande de paiement par Le responsable de la demande de paiement, spécialement habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable, Le responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur secondaire.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 181 Le délégataire est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le comptable à
l’appui de la demande de paiement en application de la Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État en vigueur.
V. Les restitutions
Les restitutions sont de la compétence unique des responsables d’unité opérationnelle. Les RUO ont directement accès aux restitutions budgétaires et comptables, via Chorus, avec l’aide du détenteur de la licence Chorus/RUO,.
Les prescripteurs disposent également de restitutions par NEMO. Ils peuvent toutefois solliciter le délégataire pour obtenir des informations particulières, notamment dans le domaine relevant des dépenses.
La demande devra être formalisée par mail auprès du service support.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-001 - Délégation gestion 70 182 Préfecture du Doubs
25-2016-01-03-001
Délégation gestion 90
Délégation de gestion du service support financier
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 183 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE GESTION DU SERVICE SUPPORT FINANCIER
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013 ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2012 relative au traitement des recettes dans l’outil CHORUS ;
La présente délégation est conclue entre :
— . l’ordonnateur délégant : Le Préfet du Territoire de Belfort
et
— l’ordonnateur délégataire, responsable du service support financier : le Préfet du Doubs — Centre de Services Partagés inter-départemental Chorus
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes cités en annexe 1.
L’ordonnateur délégant (ainsi que ses délégués) — également désigné prescripteur - assure Le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
La délégation, conclue entre le délégant et le délégataire, précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations confiées au délégsataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
. le traitement de l’engagement juridique au vu des éléments saisis dans NEMO par le délégant et sa validation dans l’outil Chorus ;
. la saisine lorsqu'il y a lieu, de l’autorité en charge du contrôle budgétaire régional selon les seuils d'engagement juridique en vigueur ;
e la saisie et la validation des engagements de tiers et des recettes non fiscales ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 184 la certification du service fait dans Chorus sur la base de la constatation
du service fait transmise par Le prescripteur via NEMO ;
le traitement des paiements comprenant la saisie dans Chorus de la
demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ;
la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin
de gestion ;
la comptabilité auxiliaire des immobilisations le cas échéant :
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier
et met en œuvre un contrôle interne financier au sein de sa structure ;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de :
la programmation des crédits et sa mise à jour, par le biais de son responsable d'unité
opérationnel (RUO) chargé de sa saisie dans Chorus ;
déterminer l'opportunité des décisions des dépenses et recettes :
la constatation du service fait (SF) sur la base des postes de dépenses prévues à l’engagement juridique via NEMO : |
la constatation de la créance via transmission d’une fiche navette et des pièces justificatives ;
le pilotage des crédits de paiement et leur priorisation s'il y a lieu, et notamment lors de la fin
de gestion ;
le suivi régulier des engagements juridiques (EJ) ainsi que des paiements réalisés dans Chorus. Il transmet au centre de services partagés les demandes de finalisation de postes d’EJ, de
clôture d’EJ et, le cas échéant, d’annulation de SF non soldés.
l'archivage des pièces qui lui incombent :
la mise en œuvre d’un contrôle interne financier au niveau de son unité opérationnelle :
la saisine du contrôle financier dans le cadre de sa mission de mise à disposition des crédits.
Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe 2 et dans le contrat de service.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à garantir la qualité comptable.
Le délégataire s’engage également :
à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs :
à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits : |
à respecter le contrat de service établit avec le service facturier et les services prescripteurs ;
à fournir ses coordonnées et son organigramme fonctionnel au délégant et au service facturier et à leur communiquer en temps réel toute évolution, à lister nominativement les agents ayant reçu délégation de signature.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 185 Le délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente délégation.
Il s'engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant s'engage également :
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents :
- à respecter le contrat de service établit avec le service facturier et le centre de services
partagés ;
- à transmettre au centre de services partagés et au service facturier le nom des agents désignés
dans la délégation d’ordonnancement secondaire et dans la subdélégation, seuls habilités à valider les actes dans les applications ministérielles dédiées, et s’engagent à en assurer la mise à jour aussi souvent que nécessaire ;
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la signature des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est communiquée au délégant lors de chaque changement.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis au
comptable assignataire et au contrôleur financier.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
La délégation prend effet à compter du 1° janvier 2016. Elle est établie, en trois exemplaires, pour l'année 2016 et reconduite tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la présente délégation de gestion et sa demande de renégociation doit prendre la forme d'une demande écrite,
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur financier doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôle financier et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à B k ançon, le
et $
Raphaël BARTOLY
Le Préfi où du Doubs, | Le Préfet « ( ÿ erritoire de Belfort,
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 186 PROGRAMMES
ANNEXE 1
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
>
VV
NNNNNNNNNNNNNNNNN
ON
Y
Y
>
programme 104 :
. Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail programme 111
programme 112 :
programme 119 :
programme 122 :
programme 129 :
programme 148 :
programme 161
programme 165 :
programme 169 :
programme 172 :
programme 207 :
programme 209 :
programme 216 :
programme 218 :
programme 232 :
programme 303 :
programme 307 :
programme 309 :
programme 333 :
: Contributions aux dépenses immobilières programme 723
programme 754 :
Intégration et accès à la nationalité française
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours spécifiques et administration
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
: Intervention des services opérationnels
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Sécurité et circulation routières
Solidarité à l'égard des pays en développement
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Vie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
Administration territoriale
Entretien des bâtiments de l'Etat
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
programme 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
programme FEHBE : fonds européens hors budget de l'Etat
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
>
VNYNNYNNNNN
NY
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales
encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés
taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d'études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de ia loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 187 ANNEXE 2
PROCESSUS OPÉRATIONNEL
PROCESSUS GÉNÉRAL
L. L'expression de besoin (pour les flux de dépenses avec engagement juridique préalable)
Le service prescripteur est responsable de l’opportunité de la dépense, sous réserve du respect des orientations données par le responsable du budget opérationnel (RBOP) et du responsable d’unité opérationnel (RUO). IT instruit ses besoins (dépenses de fonctionnement, subventions avec ou sans contrepartie, décisions diverses), saisit les éléments nécessaires dans NEMO et ajoute en pièces jointes le contrat signé ou le devis.
Le prescripteur précise :
- les imputations budgétaires et analytiques de la dépense selon les référentiels qui lui ont été communiqués
- les conditions de réalisation et/ou de livraison (constatation du service fait) - les éléments nécessaires pour la création des tiers s’ils ne sont pas référencés dans Chorus.
La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO effectuée par un utilisateur spécialement habilité et vaut accord du délégant agissant en tant qu’ordonnateur secondaire délégué.
LER L’engagement juridique
Au sein du service délégataire, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus l'expression de besoin validée.
Il vérifie les éléments déjà saisis, complète si besoin et enregistre l’expression de besoin qui passe au statut d'engagement juridique avant de le transmettre pour validation au responsable d’engagement juridique.
Ce dernier, après contrôle, valide ou refuse l’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes de gestion au délégataire. En cas de refus, le gestionnaire corrige ou complète l’engagement après avoir pris l’attache si besoin du service prescripteur et Le commande à nouveau pour validation par le responsable d’engagement juridique.
L'engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le délégataire sauf indication contraire du prescripteur:.
L’engagement juridique de type subvention est notifié par le prescripteur après son enregistrement dans Chorus. Le numéro de l’engagement juridique devra être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être communiquée au délégataire pour saisie dans Chorus.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 188 Cas dans lesauels l'autorité chargée du contrôle financier doit être saisie
En application de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le service support transmet dans Chorus le dossier pour approbation du contrôleur budgétaire régional et lui transmet toute pièce justificative nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
EI, La constatation et la certification du service fait
À réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par le bénéficiaire d’une subvention avec conditions de réalisation, l’agent autorisé à constater le service fait, appose sur les documents attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas d’absence de document permettant d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait. Ces documents sont archivés aux fins de contrôle.
Le service fait, éventuellement partiel, doit alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments
contenus dans l’engagement juridique.
Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai, ce qui constitue un point de contrôle interne.
Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au délégataire. Ce dernier saisit dans Chorus la certification du service fait après contrôle de cohérence des éléments relatifs au service fait avec ceux de l’engagement juridique.
La certification vaut reconnaissance de la dette par l’État. Le certificateur de service fait exerce la qualité d’ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense.
LV. La demande de paiement
Dans le cadre de la commande publique, et conformément au contrat de service, le service facturier assure la réception, le contrôle et la mise en paiement des factures relevant du périmètre de la commande publique.
Hors commande publique. hors périmètre service facturier (périmètre et exceptions prévus dans les
annexes du contrat de service} :
Le service prescripteur reçoit l’ensemble des factures ou autres pièces comptables. Il en assure le traitement selon ses propres processus (signature d’une autorité hiérarchique) et doit transmettre ces documents ou un certificat de paiement dans le cas de subvention, au délégataire dans les meilleurs délais. Le délégataire en assure quant à lui le traitement Chorus pour mise en règlement des sommes dues.
La validation de la demande de paiement par le responsable de la demande de paiement, spécialement habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable, Le responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur secondaire.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 189 Le délégataire est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui de la demande de paiement en application de la Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État en vigueur,
V. Les restitutions
Les restitutions sont de la compétence unique des responsables d’unité opérationnelle. Les RUO ont directement accès aux restitutions budgétaires et comptables, via Chorus, avec l’aide du détenteur de la licence Chorus/RUO.
Les prescripteurs disposent également de restitutions par NEMO. Ils peuvent toutefois solliciter le délégataire pour obtenir des informations particulières, notamment dans le domaine relevant des dépenses.
La demande devra être formalisée par mail auprès du service support.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-03-001 - Délégation gestion 90 190 Préfecture du Doubs
25-2016-01-20-001
Modification statutaire de la communauté de communes du
pays Baumois
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays Baumois 191 Be : es
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Communauté de communes
du Pays Baumois
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE 2016
Modifications statutaires :
Siège social
Prise de compétence
Petite Enfance-Enfance-Jeunesse
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalierde la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L5211-20,
l'arrêté préfectoral n° 2013035-0001 du 4 février 2013 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays Baumois,
la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays Baumois du 25 mars 2015, proposant la modification de l’adresse du siège social de la communauté de communes,
les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres sur cette proposition, à l’exception de la commune de Verne qui n’a pas délibéré dans le délai fixé à l’article L5211-20 précité et qui est, de ce fait, réputée favorable,
la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays Baumois du 15 octobre 2015, proposant l’extension des compétences de la communauté de communes à la compétence Petite enfance-Enfance- Jeunesse,
les délibérations favorables à cette extension de compétences des conseils municipaux de : Adam les Passavant (02/11/2015), Autechaux (27/11/2015), Baume les Dames (05/11/2015), Bretigney Notre Dame (08/12/2015), Cotebrune (23/11/2015), Cusance (09/11/2015), Esnans (27/11/2015), Fontenotte (23/11/2015), Fourbanne (30/10/2015), Grosbois (16/10/2015), Guillon les Bains (13/11/2015), Hyèvre-Magny (14/11/2015), Hyèvre-Paroisse (06/11/2015), Montivernage (07/11/2015), Passavant (05/11/2015), Pont les Moulins (04/11/2015), Saint-Juan (04/11/2015), Silley-Blefond (16/10/2015), Villers-saint-Martin (23/10/2015), Voillans (23/11/2015),
les délibérations des conseils municipaux d’Aïssey (06/11/2015), Lomont sur Crète (26/11/2015), Luxiol (21/10/2015), Vergranne (27/11/2015), Verne (23/10/2015), défavorables à cette extension de
compétences
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays Baumois 192 Article 2 : Dénomination et composition
La communauté de communes du Pays Baumois est constituée des communes de Adam-les-Passavant,
Aïssey, Autechaux, Baume-les-Dames, Bretigney-Notre-Dame, Côtebrune, Cusance, Esnans, Fontenotte,
Fourbanne, Grosbois, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Lomont-sur-Crête, Luxiol, Passavant, Montivernage, Pont-les-Moulins, Saint-Juan, Silley-Bléfond, Vergranne, Verne, Villers-Saint- Martin et Voillans. |
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Baume-les-Dames (25 110) 12, esplanade du Breuil.
Article 4 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par les conseils municipaux. Le nombre de délégués est fixé ainsi :
- communes de 1 à 200 habitants : 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants
- communes de 201 à 400 habitants : 2 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- communes de 5001 à 6000 habitants : 17 délégués titulaires et 10 délégués suppléants
Article 6 : Bureau
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un président, de 7 vice-présidents et de 7 membres.
Article 7 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1. 1- Aménagement de l’espace
+ Schéma de cohérence territoriale (SCOT). La communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte ou toute autre structure chargés de l'élaboration et du suivi du SCOT.
+ Etude d’un schéma directeur permettant des préconisations aux communes pour la mise en
cohérence des cartes communales et documents d’urbanisme.
+ Organisation et gestion des transports à la demande. La communauté de communes est autorisée
à exercer par voie de délégation la compétence du département. La communauté de communes peut
par ailleurs déléguer cette autorisation au syndicat mixte du Pays Doubs Central.
+ Participation et suivi de la charte intercommunale du Pays Doubs Central. Contractualisation avec les institutions européetines, nationales, régionales et départementales dans je cadre de ce pays. La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte du Pays Doubs Central.
+ Constitution de réserves foncières, création de ZAC, ZAD et exercice du droit de préemption par délégation des communes ou du département, dès lors que leur objet se situe essentiellement dans
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays Baumois 193 Constitution de réserves foncières, création de ZAC, ZAD et exercice du droit de préemption par délégation des communes ou du département, dès lors que leur objet se situe essentiellement dans les domaines de compétence de la communauté de communes. La communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public foncier.
2 - Développement économique
Création et gestion des zones d’activités économiques reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire :
- la zone du syndicat mixte de la zone EUROPOLYS de l’échangeur À 36 et ses extensions, - les futures zones d’activité économique qui répondront aux critères suivants: localisation à proximité des axes structurants de l’A 36 et de la RD 50 et emprise au sol offrant la possibilité de créer plus de 5 parcelles destinées à l’activité industrielle.
Construction et gestion de bâtiments industriels, commerciaux, tertiaires ou artisanaux, de pépinières
et d’hôtels d’entreprises sur les zones intercommunales qui auront été déclarées d’intérêt communautaire.
Les actions en faveur de l’emploi, de la formation en matière de développement local en relation avec les acteurs économiques locaux, les actions à l’intention des jeunes à la recherche d'emploi ou de formation, ainsi que les actions permettant le maintien de l’activité industrielle, artisanale, agricole et commerciale locale sont déclarées d’intérêt communautaire.
Action en faveur du développement et de la promotion d’activités économiques et touristiques reconnues d’intérêt communautaire, Sont reconnues d’intérêt communautaire les opérations intercommunales de soutien au commerce et à l’artisanat (ORAC) et toutes actions qui, par leur rayonnement économique (zone de chalandise intercommunale) ou leur caractère innovant visent au développement économique de la communauté de communes.
Réseau de télécommunications haut débit.
2 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
2 . 1- Protection et mise en valeur de l’environnement
Elimination (collecte et traitement) des ordures ménagères et déchets assimilés, dont le tri sélectif et les déchetteries. La communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat compétent en matière de collecte et traitement ou de traitement des déchets.
L'étude, l'aménagement et la mise en valeur des sites naturels suivants sont déclarés d’intérêt
communautaire : les cours d’eau et vallée, les équipement de randonnées pédestres et cyclistes, les sites d'escalade.
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC): vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des systèmes neufs ou réhabilités, contrôle diagnostic des systèmes existants, vérification périodique des systèmes existants. À compter du premier contrôle des installations, la communauté de communes assure le contrôle de bon fonctionnement de celles-ci selon une périodicité qu’elle fixe et qui ne peut excéder huit ans.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
L'étude d’un programme local de L’habitat (PLH) est déclarée d’intérêt communautaire.
Les actions de publicité, communication et de promotion des opérations inscrites dans le programme local (OPAH) sont déclarées d’intérêt communautaire. La communauté de communes est autorisée à participer financièrement à lopération, par le versement de subventions aux particuliers répondant aux critères d’éligibilité, dans le cadre d’une mission « suivi-animation » d’une OPAH.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays Baumois 194 + Le développement des services à la personne et à la famille.
2. 3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire
+ Création, fonctionnement et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs reconnus d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- Piscine
- Centre d'Affaires et de Rencontre
- Via Ferrata
- Mise en réseau des sentiers
+ La conduite d’actions de promotion et de partenariat visant à développer et restaurer le patrimoine touristique reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions dans ce domaine qui enrichissent les parcours de randonnées pédestres ou cyclistes.
+ L'office de tourisme du pays baumois et les actions menées par lui. Cet office de tourisme a vocation
à devenir office de pôle.
2,4 — Petite enfance-enfance-jeunesse
. champ de la petite enfance (0-3 ans) : relais petite enfance (RPE), micro-crèche, multi-accueil,
ludothèque
- champ de l’enfance (4-13 ans): périscolaire dont les temps d’activités périscolaires (TAP), restauration, extrascolaire (hors associations sportives), centre aéré, ludothèque - champ de la jeunesse (14-17 ans et plus) : extrascolaire (hors associations sportives).
La mise en œuvre de ces trois groupes d’intérêt communautaire pourra donner lieu à :
- Ja création, l’aménagement, la gestion (directe ou par délégation à des associations) et l’animation de structures et de services d’accueil existants ou à créer.
- [a mise en œuvre des termes et objectifs du contrat enfance jeunesse.
3 - COMPÉTENCES LIBREMENT CONSENTIES
+ Mutualisation des moyens et mise à disposition d’une offre pour favoriser le fleurissement des communes.
+ Secrétariat comptable des communes membres de la communauté de communes.
+ Distribution publique d'électricité à compter de la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification Baume-Sud. La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’électricité du Doubs (SYDED).
+ Conclusion, avec le SDIS, d’une convention de gestion non opérationnelle du service d’incendie et de secours (centre de secours renforcé de Baume les Dames), en application de l’article L 1424-1, 2% alinéa du code général des collectivités territoriales.
+ Réalisation et dépôt de dossier de zone de développement de l’éolien (ZDE) sur le territoire
communautaire,
+ - Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; - Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays Baumois 195 - Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; -_ Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit ».
Article 8 : Habilitation pour l’exercice de prestations de service
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de service à titre onéreux, y compris sous forme d’opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans les domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l’initiative privée.
Article 9 : Délégation de compétences
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences.
Article 10 : Transfert des biens
Le transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « zone d’activité économique » se fait à titre onéreux.
Article 11 : Comptable public
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de Baume-les-Dames.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le président de la communauté de communes du Pays Baumois sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, aux maires des communes concernées, à l’administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques, au chef de poste de la trésorerie de Baume les Dames, au président de la chambre rrégionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 20 JAN. 2016
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1*
alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-20-001 - Modification statutaire de la communauté de communes du pays Baumois 196 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-012
OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Stehly
Paul pour l'ACCA d'Emagny
Agrément garde chasse particulier de M. Stehly Paul pour l'ACCA d'Emagny
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-012 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Stehly Paul pour l'ACCA d'Emagny 197 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA d’Emagny à M. Paul STEHLY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. M. Paul STEHLY;
Sur proposition du Directeur de Cabine du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Paul STEHLY, né le 25/06/1955 à Vellerot-Lès-Belvoir (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA d’Emagny représentée par son président, sur le territoire de la commune d’Emagny.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Paul STEHLY doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Paul STEHLY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-012 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Stehly Paul pour l'ACCA d'Emagny 198 l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Paul STEHLY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-012 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Stehly Paul pour l'ACCA d'Emagny 199 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-010
OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Goeury
Jean-Louis pour l'AAPPMA "La pêche sportive bisontine"
Agrément garde pêche particulier de M. Goeury Jean-Louis pour l'AAPPMA "La pêche sportive
bisontine"
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-010 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Goeury Jean-Louis pour l'AAPPMA... 200 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AAPPMA « La Pêche Sportive Bisontine » à M Jean- Louis GOEURY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ; VU l’arrêté d’agrément aux missions de garde particulier chasse de M Jean-Louis GOEURY ;
Sur proposition du Directeur de Cabine du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M Jean-Louis GOEURY né le 03/03/1946 à Monnières (39) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA « La Pêche Sportive Bisontine» représentée par son président, sur le territoire des communes de Cessey, Quingey et Rennes sur Loue.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Jean-Louis GOEURY doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M Jean-Louis GOEURY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-010 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Goeury Jean-Louis pour l'AAPPMA... 201 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M Jean-Louis GOEURY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-010 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Goeury Jean-Louis pour l'AAPPMA... 202 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-011
OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Mougin
Michel pour l'AAPPMA "Amicale des pêcheurs à la
ligne"Besançon
Agrément garde pêche particulier de M. Mougin Michel pour l'AAPPMA "Amicale des pêcheurs à
la ligne"Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-011 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Mougin Michel pour l'AAPPMA "A... 203 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AAPPMA « Amicale des Pêcheurs à la ligne» de Besançon à M Michel MOUGIN par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M Michel MOUGIN ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M Michel MOUGIN né le 03/09/1955 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA « Amicale des Pêcheurs à la ligne » de Besançon représentée par son président, sur le territoire des communes de Beure, Besançon, Chalezeule, Chaleze, Roche lez beaupré, Vaire le Grand.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Michel MOUGIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M Michel MOUGIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-011 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Mougin Michel pour l'AAPPMA "A... 204 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M Michel MOUGIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-011 - OBJET:Agrément garde pêche particulier de M. Mougin Michel pour l'AAPPMA "A... 205 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-008
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde de la voirie routière M. Maillot Olivier
reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routière M. Maillot
Olivier
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-008 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 206 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Oliver MAILLOT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Oliver MAILLOT a suivi la formation (module 5) ; VU les fonctions de garde chasse particulier de M. Oliver MAILLOT ;
Considérant que la formation dispensée et la fonction de garde chasse particulier sont suffisantes pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Oliver MAILLOT, né le 27/06/1956 à Toul (54) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Oliver MAILLOT et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-008 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 207 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-008 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 208 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-004
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde de la voirie routière M. Brunori Francesco
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 209 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Francesco BRUNORI en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Francesco BRUNORI a suivi la formation (module 5) ; VU les fonctions de garde chasse particulier de M. Francesco BRUNORI ;
Considérant que la formation dispensée et la fonction de garde chasse particulier sont suffisantes pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Francesco BRUNORI, né le 04/10/1951 à Valtopina (Italie) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Francesco BRUNORI et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 210 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-004 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 211 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-005
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde de la voirie routière M. Reix Jacques
reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routière M. Reix Jacques
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-005 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 212 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Jacques REIX en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jacques REIX a suivi les formations (modules 1 et 5) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jacques REIX, né le 01/05/1958 à Dijon (21) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Préfet du Doubs, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques REIX et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-005 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 213 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-005 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde de la voirie routièr... 214 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-009
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde des bois et forêts M. Perrin Guy
reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts M. Perrin Guy
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-009 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 215 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Guy PERRIN, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Guy PERRIN a suivi la formation (module 4) ; VU les anciennes fonctions de garde chasse particulier de M. Guy PERRIN ; Considérant que la formation dispensée et la fonction de garde chasse particulier sont suffisantes pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Guy PERRIN, né le 29/01/1947 à Glamondans (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy PERRIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-009 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 216 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-009 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 217 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-007
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde des bois et forêts M. Maillot Olivier
reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts M. Maillot Olivier
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-007 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 218 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Oliver MAILLOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Oliver MAILLOT a suivi la formation (module 4) ; VU les fonctions de garde chasse particulier de M Oliver MAILLOT;
Considérant que la formation dispensée et la fonction de garde chasse particulier sont suffisantes pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Oliver MAILLOT, né le 27/06/1956 à Toul (54) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Oliver MAILLOT et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-007 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 219 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-007 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 220 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-006
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde des bois et forêts M. Reix Jacques
reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts M. Reix Jacques
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 221 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Jacques REIX, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jacques REIX a suivi les formations (modules 1 et 4) ; Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jacques REIX, né le 01/05/1958 à Dijon (21) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques REIX et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 222 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde des bois et forêts... 223 Préfecture du Doubs
25-2016-01-15-003
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques missions
garde bois et forêt M. Brunori Fransesco
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-003 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques missions garde bois et forêt M. Brunori F... 224 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. François BRUNORI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Francesco BRUNORI a suivi la formation (module 4) ; VU les fonctions de garde chasse particulier de M. Francesco BRUNORI ;
Considérant que la formation dispensée et la fonction de garde chasse particulier sont suffisantes pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Francesco BRUNORI, né le 04/10/1951 à Valtopina (Italie) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Francesco BRUNORI et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-003 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques missions garde bois et forêt M. Brunori F... 225 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-15-003 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques missions garde bois et forêt M. Brunori F... 226 Rectorat
25-2016-01-01-001
Arrété de délégation de signature à Madame Liliane
Menissier, Directrice académique des services de
l'éducation nationale - DSDEN de la Haute-Saône pour les
services inter departemental de gestion des personnels du
1er degré privé sous contrat
Rectorat - 25-2016-01-01-001 - Arrété de délégation de signature à Madame Liliane Menissier, Directrice académique des service... 227 academi
Besanc
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Secrétariat Général
Téléphone
03 81 65 49 03
Fax
03 81 65 47 60
Mél.
Ce.sg
@ac-besancon.fr
10, rue de la Convention
25030 Besançon
cedex
ME © dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Besançon, le 1er janvier 2016
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LILIANE MENISSIER, DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE -— DSDEN DE LA HAUTE-SAONE POUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DU 1 DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT
Le Recteur de l'Académie de Besançon
Vu le code de l'Education, et notamment les articles R 222-19 et suivants, D 222-20, l'article R 222.36-3 et les articles R914-4 et suivants,
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Education nationale,
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CHANET en qualité de Recteur de l'académie de Besançon,
Vu le décret du 31 décembre 2015 nommant Madame Liliane MENISSIER, Directrice
des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Saône,
Vu l'arrêté rectoral du 3 janvier 2014, créant un service interdépartemental de gestion administrative et financière des personnels du 1° degré privé sous contrat au sein de la DSDEN de la Haute-Saône, et notamment son article 6,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Liliane MENISSIER, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Saône, et, de ce fait, responsable du service interdépartemental de gestion des personnels du 1” degré sous contrat, tels qu'ils sont définis dans mon arrêté susvisé portant création du service interdépartemental.
Article 2 :
En application de l'article D 222-20 du code de l'éducation, Madame Liliane MENISSIER,
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Saône peut donner délégation à l'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur de la recherche, chargé des fonctions de secrétaire général de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Saône, pour signer l'ensemble des actes relevant des missions du service interdépartemental de gestion des personnels du 1” degré sous contrat.
Article 3 :
La délégation attribuée à Madame Liliane MENISSIER entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des départements d Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort qui entre dans le champ de compétence territoriale du service ; elle peut être abrogée à tout moment.
Elle prend fin en même temps que les fonctions de Monsieur Jean-François CHANET, Recteur et Chancelier des Universités de l'académie de Besançon ou en même temps que les fonctions de Madame Liliane MENISSIER, Directrice Académique des Services de
Rectorat - 25-2016-01-01-001 - Arrété de délégation de signature à Madame Liliane Menissier, Directrice académique des service... 228 l'Éducation Nationale, Directrice des services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Saône.
Le Recteur,
Chancelier des Universités
[ ut
JT 2/2 Jean-François CHANET
Rectorat - 25-2016-01-01-001 - Arrété de délégation de signature à Madame Liliane Menissier, Directrice académique des service... 229 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-01-19-001
Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Isles
du Doubs
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la... 230 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6, L5211-6-1 et L 5211-6-2,
Vu le code électoral et notamment les articles L 273-1 et suivants,
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
Vu l’arrêté n° 20150831-087 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX Sous-Préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013287-0017 du 14 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Doubs, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-23-003 du 23 décembre 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Isles du Doubs par l’adhésion de la commune d’Arcey,
Vu le courrier du 7 janvier 2016 du Président de la communauté de communes des Isles du Doubs et de certains maires des communes membres faisant part de l’impossibilité de trouver un accord local,
Vu le courrier du 7 janvier 2016 du Président de la communauté de communes des Isles du Doubs adressé au maires non signataires du courrier adressé au Sous-Préfet,
…/...
1
Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des Isles du
Doubs
Modificatif suite à une extension de périmètre
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la... 231 Considérant l’absence d’un accord local répondant aux exigences de l'article L 5211-6-1,
Considérant la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges de conseillers communautaire selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il est d’intérêt général de doter rapidement la communauté de communes des Isles du Doubs d’un conseil communautaire conforme aux exigences de la loi,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2013287-0017 du 14 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Doubs, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent.
Article 2 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Doubs est fixé à 38 sièges.
Article 3 : Ces 38 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la... 232 3
Communes membres Population municipale au 01/01/2016 Nombre de sièges
L’Isle sur le Doubs 3108 13
Arcey 1 439 6
Rang 432 1
Appenans 411 1
Soye 386 1
Onans 378 1
Mancenans 326 1
Médière 323 1
Bournois 196 1
Etrappe 196 1
Blussans 195 1
Hyémondans 193 1
La Prétière 172 1
Geney 152 1
Marvelise 146 1
Sourans 128 1
Faimbe 109 1
Accolans 101 1
Blussangeaux 80 1
Gémonval 79 1
Lanthenans 67 1
CCID 8617 38
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la... 233 Article 4. : L’article L5211-6 du CGCT prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant. Celui-ci est désigné conformément aux articles L273-10 et L273-12 du code électoral.
Article 5. : Le Sous-Préfet de Montbéliard, le Président de la communauté de communes des Isles du Doubs, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6. : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
A Montbéliard, le 19 janvier 2016
Le Préfet du Doubs,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé.
Jackie LEROUX-HEURTAUX
2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la... 234 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la... 235 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-01-19-012
Arrêté de nomination du délégué d'administration chargé
de la révision des listes électorales 2016 de la commune de
Valdahon
Arrêté de nomination du délégué d'administration chargé de la révision des listes électorales 2016
de la commune de Valdahon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-01-19-012 - Arrêté de nomination du délégué d'administration chargé de la révision des lis... 236 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
LE SOUS-PREFET DE PONTARLIER
ARRETE N° du 19 janvier 2016
modifiant l’arrêté n° 20150831-001 du 31 août 2015
portant désignation des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales pour l'année 2016 dans les communes de l’arrondissement de Pontarlier pour ce qui concerne la commune de VALDAHON
Vu le code électoral, et notamment l’article L.17 ;
Vu la circulaire NOR/INTA/1317573 C du Ministre de l'Intérieur du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
Vu le courrier du Maire de Valdahon en date du 8 janvier 2016 ;
A R R E T E
Article 1er :
Est désignée, en qualité de déléguée de l’Administration chargée de procéder à la révision des listes électorales pour l’année 2016 dans les communes de l’arrondissement de Pontarlier, la personne dont le nom figure dans le tableau modifié comme suit :
Au lieu de :
VALDAHON Madame BORIE Valérie
Lire :
VALDAHON Madame SENSI Thérèse
Article 2 :
Le délégué s’entendra avec le maire pour fixer les jours des opérations tendant à :
1) dresser le tableau rectificatif qui doit être publié le 10 janvier 2016,
2) établir la liste électorale qui sera close le 29 février 2016.
Article 3 :
Monsieur le Maire de Valdahon est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait certifié conforme à l’original sera adressé par ses soins au nouveau délégué.
Pontarlier, le 19 janvier 2016
Bruno CHARLOT.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-01-19-012 - Arrêté de nomination du délégué d'administration chargé de la révision des lis... 237 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-01-18-002
Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde
particulier - Denis VONIN
Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde particulier - Denis VONIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-01-18-002 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde particulier - Denis VO... 238 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie Gros
Tél. : 03.81.39.81.44
Valerie.gros@doubs.gouv.fr
Arrêté N° 25-2016- portant retrait d'agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150831-0088 en date du 31 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 2013077-0007 en date du 18 mars 2013, de la sous-préfète de Pontarlier, agréant M. Denis VONIN en qualité de garde-pêche particulier pour le compte de l'AAPPMA "la Truite du Trésor et du Saugeais" ;
VU la demande de l'intéressé en date du 15 janvier 2016, de mettre fin à ses fonctions de garde-pêche particulier ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2013077-0007 du 18/03/2013 susvisé est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Denis VONIN, sous couvert de M. le Président de l'AAPPMA "la Truite du Trésor et du Saugeais" et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Bruno CHARLOT
____
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-01-18-002 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde particulier - Denis VO... 239