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Déliberation - cm 2024 074 delib abrogation du reglement dassainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 074 delib abrogation du reglement dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-074
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
ABROGATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL
Le 25 novembre 2024 à 20h38, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.
Convocation et affichage effectués le 15 novembre 2024
Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault et Mme Ridde.
Avaient donné pouvoir : Mme Bernard à M. Millot, Mme Borias à M. de Bourrousse, Mme Karam à Mme Conesa-Rouat, Mme Souchet à M. Andrade Dos Santos, M. Vasseur à M. Valentin et M. Drougard à M. Ageitos.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 27
Nombre de membres représentés : 6
Nombre de membres absents : 0
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2024-074
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
ABROGATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL
Vu du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et L.2224-12,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 243-1,
Vu la délibération n° CM-2021-067 du 27 septembre 2021 par laquelle la Commune a transféré la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu la délibération n°21-128 du 9 décembre 2021 par laquelle la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) a délégué la compétence assainissement des eaux usées à la Commune,
Vu la délibération n°24-71 du 26 septembre 2024 par laquelle la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine a adopté le règlement de service d’assainissement intercommunal à compter du 1e janvier 2025,
Vu le projet de Règlement de service d’assainissement intercommunal mis en application au 1er janvier 2025,
Considérant que la CASGBS souhaite uniformiser la gestion du service d’’assainissement sur son périmètre, et qu’il est donc nécessaire d’adopter un règlement de service intercommunal qui aura vocation à se substituer à l’ensemble des règlements de service communaux.
Considérant la nécessité d’abroger le règlement de service d’assainissement communal à compter du 1e janvier 2025,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : ABROGE le règlement de service d’assainissement communal qui sera substitué par le règlement d’assainissement intercommunal adopté par la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à compter du 1e janvier 2025.
Article 2 : APPROUVE le règlement de service d’assainissement intercommunal à compter du 1e janvier 2025.
Article 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant dument désigné à cet effet à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Trésorier,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice