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Déliberation - DEL 2024 52 Abrogation du Reglement de Service Dassainissement Communal
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 52 Abrogation du Reglement de Service Dassainissement Communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
27/09/2024
DATE D’AFFICHAGE
27/09/2024
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
08/10/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/52
L'an deux mille vingt quatre
Le trois octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 septembre 2024 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Émilie
DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE,
Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Anne-Lise
AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Françoise HALOT.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Achille CHOAY, donne pouvoir à Pascal CRINCKET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Serge CASERIS
ABSENTS : Monique CARUSO, Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Marc LAUG.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascal CRINCKET
OBJET : ABROGATION DU REGLEMENT DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et L.2224-12,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 243-1,
VU la délibération du 19/12/2019 par laquelle la Commune a transféré la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
VU la délibération du 12/12/2019 par laquelle la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) a délégué la compétence assainissement des eaux usées à la Commune,
VU le règlement de service d'assainissement communal,
VU le projet de Règlement de service d'assainissement intercommunal mis en application au 1°" janvier 2025 ;:
CONSIDERANT que la CASGBS souhaite uniformiser la gestion du service d'assainissement sur son périmètre, et qu'il est donc nécessaire d'adopter un règlement de service intercommunal qui aura vocation à se substituer à l'ensemble des règlements de service communaux ;
CONSIDERANT la nécessité d'abroger le règlement de service d'assainissement communal
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20241008-DEL2024-52-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/52
VU l'avis favorable de la commission des finances-équipements publics — voirie du 19
septembre 2024 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
ABROGE le Règlement de service d'assainissement communal qui sera substitué par le règlement d'assainissement intercommunal adopté par la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
AUTORISE le Maire, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
SERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20241008-DEL2024-52-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024