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Déliberation - V D 2025 021 DGS
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2025 021 DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le LT AR 20%
ID : 084-218400307-20250410-VD2028021DGS-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
DIRECHON GENERALEDES SERVICES
V-D-2025-021-DGS
DECISION
MONSIEU B MME VALERIE MICHELIER
ASSISTANCE JURIDIQUE — AUDITION LIBRE
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant
l'élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'une plainte a été déposée auprès du parquet de Carpentras à l'encontre
de Madame Valérie Michelier, en qualité de maire de la commune, par M. | |
VU la délibération n° V-DCM-20250306-19-DGS du conseil municipal, relative à l'octroi de la
protection fonctionnelle à Madame le Maire,
CONSIDERANT la nécessité d'assister juridiquement Madame Valérie Michelier, en qualité
de maire de la commune, dans une audition libre à laquelle elle doit se rendre, dans le cadre
de l'affaire susmentionnée,
DECIDE
Article 1 : D’octroyer à Madame Valérie Michelier, en qualité de maire de la commune, une
assistance juridique dans une audition libre à laquelle elle doit se rendre, dans le cadre de la
plainte déposée à son encontre par M. DE
Article 2: De désigner Maître Caroline Beveraggi, avocat — SCP Penard Oosterlynck
Beveraggi — sise 21, Rue de l’Observance — 84200 Carpentras, pour intervenir aux côtés de
Madame Valérie Michelier, maire de la commune, préparer tous documents nécessaires pour ce faire et l’assister,
Article 3: De dire que les crédits nécessaires à cette décision sont inscrits au budget
communal selon les montants ci-après :
- Assistance à audition libre, procédure pénale : 180 € HT l'heure,
- TVA:20%
- Frais de déplacement : 0,90 € HT/km Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le TT AVR 2075
ID : 084-218400307-20250410-VD2025021DGS-AR
Article 4 : Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 — La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la
collectivi
Caromb, le 10 avril 2025
Pour Le Maire,
& Par délégation,
($\ Le 38 adjoint, &. Zi
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