Compte-Rendu - Compte rendu du 10.10.24

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10.10.24 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10.10.24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C Co om mm mu un ne e d de e F Fl la ay yo os sc c

L’An deux mille vingt-quatre et le dix octobre, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Mihaela MOUREY - Gilles VIDAL - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Anne-Marie ROLLAND - Guy MEUNIER - Kérima WEIJERS - Didier BERTOLINO - Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphan LHOMME - Agnès NEVEU -Joelle SCHLOSSER

Etaient Représentés : Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU

Etaient Absents : Sandrine CLOAREC - Amandine PORTRON - Claude DEUCHST

Secrétaire de la Séance : Guillaume DJENDJEREDJIAN

Délibération n°2024-044

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERISCOLAIRE DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE FLAYOSC

Rapporteur : Gilles VIDAL

Par délibération en date du 12 novembre 2020, n°2020-078, notre assemblée avait adopté le règlement intérieur des accueils de loisirs, du périscolaire et de la restauration scolaire.

Pour rappel, ce règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement des différents services périscolaires, extrascolaires et de la pause méridienne.

Il fixe auprès des usagers que sont les parents et les élèves, les nouveaux horaires, les modalités d’utilisation de ces services.

Ceux-ci, ont pour vocation d’accueillir les enfants scolarisés dans le groupe scolaire publique de la Ville de Flayosc (maternelle et élémentaire) le matin avant la classe, lors de la pause méridienne, et le soir après la classe mais également lors des vacances scolaires pour les enfants de la commune par leur action éducative, ces services participent aux missions générales de socialisation de l’enfant, en tenant compte des rythmes qui lui sont propres en fonction de son âge quelques modifications minimes à la délibération n°2020-078, règlement intérieur du périscolaire des accueils de loisirs et de la restauration scolaire de Flayosc.

Aussi, les modifications suivantes ont été apportées pour cette rentrée scolaire :

- Horaires pause méridienne. De 11h45 à 13h35. (Page 6).

- Le service scolaire de la Mairie reçoit le public du lundi au vendredi. (Page 6).

- Nom de l’application pour les menus cantine « Terres de cuisine ». (Page 7)

- Pour les objectifs du temps repas, ajout du tri des déchets à la fin des repas. (Page 7).- Mention de la fermeture du centre de loisirs pour la dernière semaine d’août en plus des deux semaines de fermeture à noël. (Page 8 et page 10).

Par conséquent, il est proposé au présent conseil municipal de bien vouloir entériner les modifications apportées au règlement intérieur périscolaire extrascolaire et restauration dans sa version 2024-2025.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2024-045

REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES DEPOTS SAUVAGES D’ORDURES MENAGERES, D’OBJETS DIVERS ET DE GRAVAS

Rapporteur : Madame Karine ALSTERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2224-13 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L1311-2,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L541-3,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Var en date du 25 février 1980,

Vu la délibération en date du 9 novembre 2023, n°2023-067 relative aux dépôts sauvages d'ordures ménagères, d'objets divers et gravas - Contravention et recouvrement des frais d'enlèvement et qu’il convient d’annuler et de remplacer ;

Considérant qu’il est constaté depuis plusieurs mois une augmentation des dépôts sauvages, des déversements et abandons de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants par la Dracénie Provence Verdon Agglomération,

Considérant la présence sur la commune de plusieurs points d’apport volontaire pour la collecte et le tri-sélectif des déchets ménagers, ainsi que d’une déchèterie ;

Considérant le maillage des déchetteries et des centres de dépôts sur le territoire de la dracénie ;

Considérant que le dépôt régulier de déchets sauvages cause un préjudice moral certain à la commune en portant atteinte à son image et qu’il convient d’y remédier,Considérant qu’en vertu de l’article L541-3 du Code de l’Environnement, Madame le Maire est dotée d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques,

Les dépôts sauvages des déchets (notamment les ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats), les jets de détritus et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Le fait de déposer et d’abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets de toute nature à côté d’un point d’apport volontaire ou d’un container de collecte est considéré comme un dépôt sauvage sur la voie publique.

Pourtant, le phénomène se poursuit et il est fréquent que nos services interviennent afin de dresser des contraventions lorsque le dépositaire est identifié.

Le législateur, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre ce fléau.

Ainsi, depuis lors, si l’auteur du dépôt peut être identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l’article L 541-3 du code de l’environnement, le maire peut, en même temps qu’il le met en demeure, lui imposer le paiement d’une amende administrative dont il détermine le montant.

Cette procédure ne fait aucunement obstacle à ce qu’il soit appliqué une sanction pénale par le tribunal judicaire en fonction de la gravité et de la qualification du délit.

Toutefois, il convient d’appliquer des sanctions proportionnelles, en fonction du producteur ou du détenteur de déchets.

En cas d’infraction au règlement de service, le producteur ou le détenteur de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés, des sanctions qu’il encourt, de la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours (écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix), des sanctions qu’il encourt en cas de réitération d’infraction dans un délai de trois ans, et sera sanctionné d’une amende administrative selon le barème suivant :

Personnes physiques Personnes morales

Volume du

déchet

Fait unique Si réitération

des faits dans

un délai de 3

ans

Fait unique Si réitération

des faits dans

un délai de 3

ans

Inférieur à

0,02m3

90 euros 180 euros 180 euros 360 euros

Entre 0,02 et

0,5m3

150 euros 300 euros 300 euros 600 euros

Entre 0,5 et

2m3

500 euros 750 euros 750 euros 1 000 euros

Supérieur à

2m3

750 euros 1 000 euros 1 000 euros 1 500 euros

Les infractions contraventionnelles seront donc choisies afin de punir les dépôts de déchets déposés par des ménages, qui sont souvent en plus faibles quantités que les déchets d’activités économiques, et dont l’impact environnemental et sur la santé publique est moindre.

S’agissant des déchets déposés par des acteurs économiques, le choix de la qualification délictuelle ou de l’une des qualifications contraventionnelles dépendra des circonstances des faits et de l’analyse adaptée par l’agent verbalisateur de l’infraction.De plus, le producteur ou le détenteur de déchets dispose d’un délai de 21 jours, à compter de la date de notification des faits, pour s’acquitter de l’amende administrative.

A défaut de règlement de l’amende administrative dans le délai imparti de 21 jours, le Maire pourra, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner le paiement d’une amende administrative selon le barème suivant :

Personnes physiques Personnes morales

Volume du

déchet

Premier fait Si réitération

des faits dans

un délai de 3

ans

Premier fait Si réitération

des faits dans

un délai de 3

ans

Inférieur à

0,2m3

450 euros 750 euros 750 euros 1 800 euros

Entre 0,2 et

0,5m3

750 euros 1 500 euros 1 500 euros 3 000 euros

Entre 0,5 et

2m3

2 500 euros 5 000 euros 5 000 euros 7 500 euros

Supérieur à

2m3

5 000 euros 7 500 euros 7 500 euros 10 000 euros

L’enlèvement du dépôt sauvage de déchets est effectué d’office par la commune ou par l’entreprise en charge de la collecte des déchets et mandatée par la Dracénie Provence Verdon Agglomération, en lieu et place de la personne mise en cause.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter cette réglementation de la procédure administrative concernant les dépôts sauvages d’ordures ménagères, d’objets divers et de gravas sur le territoire communal ; de considérer qu’une fois l’auteur du dépôt identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l’article L 541-3 du code de l’environnement, le maire pourra, en même temps qu’il le met en demeure, lui imposer le paiement d’une amende administrative dont il détermine le montant ; de valider le barème des amendes administratives en y distinguant les personnes physiques et les personnes morales ; de décider qu’en cas de non règlement dans la période de 21 jours Madame le Maire pourra, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner le paiement d’une amende administrative majorée ; de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer tous documents ou engager toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de cette règlementation ; d’annuler la délibération en date du 9 novembre 2023, n°2023-067 relative aux dépôts sauvages d'ordures ménagères, d'objets divers et gravas.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2024-046

REGLES ET DUREE D’AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET CCAS – NOMENCLATURE M57

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Selon l’article L2321-1 du code général des collectivités territoriales, la dotation aux amortissements est une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L’article R2321-1 du même code précise le champ d’application des amortissements pour les communes et leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :

• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

• Des terrains, autres que les terrains de gisements,

• Des biens immeubles non productifs de revenus,

• Des œuvres d’arts

• Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

Il est à noter que ces règles s’appliquent également aux immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou en affectation.

Par délibération n°2023-020 du 06 avril 2023, vous avez approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la ville de Flayosc et son CCAS.

Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d’immobilisations le calcul de l’amortissement se fait « au prorata du temps prévisible d’utilisation ». Cet amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation.

A compter du 1er janvier 2024, la ville de Flayosc et son CCAS a par conséquent adopté un calcul de ses amortissements au prorata temporis. La précédente délibération fixant les durées d’amortissement datant de 2000, il convient de la mettre à jour afin de la rendre plus précise.

S’agissant des durées d’amortissement, il revient à l’assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d’équipement versées.

- Vu les articles L2321-1 et R2321-1 du CGCT ;

- Vu la délibération n°2023-020 du 06 avril 2023 ;

- Vu la délibération du 28 février 2000

Il convient d’approuver :

- L’application de la règle du prorata temporis pour le budget principal de la ville de Flayosc et son CCAS, relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57. - L’approbation des durées d’amortissement présentées ci-dessous pour le budget principal de la ville de Flayosc et son CCAS, relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 – FRAIS D’ÉTUDES, D’ÉLABORATION, DE MODIFICATIONS ET DE RÉVISIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME

Nature Catégorie Durée 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 5

203 – FRAIS D’ÉTUDES, DE RECHERCHES ET DE DÉVELOPPEMENT ET FRAIS D’INSERTION

Nature Catégorie Durée 2031 Frais d’études (non suivis de réalisation) 5 2032 Frais de recherche et de développement 5 2033 Frais d’insertion (non suivi de réalisation) 5

204 – SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

20411 - Etat

Nature Catégorie Durée 204111 Subventions d’équipement versées à l’Etat – Biens

mobiliers, matériel et études

5

204112 Subventions d’équipement versées à l’Etat –

Bâtiments et installations

30

204113 Subventions d’équipement versées à l’Etat – Projets

d’infrastructures d’intérêt national

30

204114 Subventions d’équipement versées à l’Etat – Voirie 30 204115 Subventions d’équipement versées à l’Etat –

Monuments historiques

30

20412 – Régions

Nature Catégorie Durée 204121 Subventions d’équipement versées aux Régions –

Biens mobiliers, matériel et études

5

204122 Subventions d’équipement versées aux Régions –

Bâtiments et installations

30

204123 Subventions d’équipement versées aux Régions –

Projets d’infrastructures d’intérêt national

30

20413 - Départements

Nature Catégorie Durée 204121 Subventions d’équipement versées aux

Départements – Biens mobiliers, matériel et études

5

204122 Subventions d’équipement versées aux

Départements – Bâtiments et installations

30

204123 Subventions d’équipement versées aux

Départements – Projets d’infrastructures d’intérêt

général

30

2042-Subventions d’équipement aux personnes de droit privé

Nature Catégorie Durée 20421 Subventions d’équipement versées aux personnes de

droit privé – Biens mobiliers, matériel et études

520422 Subventions d’équipement versées aux personnes de

droit privé – Bâtiments et installations

30

20423 Subventions d’équipement versées aux personnes de

droit privé – Projets d’infrastructures d’intérêt

national

30

205 – CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENSES, MARQUES, PROCÉDÉS, DROITS ET VALEURS

Nature Catégorie Durée 2051 Droits d’usage certificats, logiciels, applications 3

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

212 – AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS DE TERRAINS

Nature Catégorie Durée 2121 Plantations d’arbres et arbustes 20 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30

213 – CONSTRUCTIONS

2131 – Bâtiments publics

Nature Catégorie Durée 21311 Bâtiments administratifs 30 21312 Bâtiments scolaires 30 21314 Bâtiments sportifs et culturels 30 21316 Équipements de cimetières 30 21318 Autres bâtiments publics 30

2135 – Installations générales, agencements et aménagements des constructions Nature Catégorie Durée 21351 Installations générales des bâtiments publics 20 21352 Installations générales des bâtiments privés 20

215 – INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

2153 – Réseaux divers

Nature Catégorie Durée 21533 Réseaux câblés 20 21534 Réseaux d’électrification 20 21536 Réseaux d’alertes 20 21538 Autres réseaux 20

2156 – Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

Nature Catégorie Durée 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense

civiles

30

2158 – Autres installations, matériel et outillages techniquesNature Catégorie Durée 2158 Outillage et installations 15

218 – AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2181 – Installations générales, agencements et aménagements divers

Nature Catégorie Durée 2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers

15

2182 – Matériel de transport

Nature Catégorie Durée 21828 Véhicules de tourisme et petits utilitaires 10 21828 Gros utilitaires 10 21828 Poids lourds 15 21828 Vélos 5 21828 Motos et scooters 7 21828 Engins 10 21828 Autres matériels de transport 10

21831 – Matériel informatique scolaire

Nature Catégorie Durée 21831 Tablettes 2 21831 Tableaux blanc interactifs 10 21831 Autres matériels informatique scolaires 5

21838 – Autre matériel informatique

Nature Catégorie Durée 21838 Tablettes 2 21838 Autres matériels informatiques 5

21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaires

Nature Catégorie Durée 21841 Mobilier des établissements scolaires 15

21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers

Nature Catégorie Durée 21848 Mobilier urbain 15 21848 Mobilier et matériel de bureau 15

2185 – Matériel de téléphonie

Nature Catégorie Durée 2185 Matériel de téléphonie 2

2188 – Autres immobilisations corporelles

Nature Catégorie Durée 2188 Autres immobilisations corporelles 10

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté parMattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2024-047

TRANSFORMATION D’UN EMPLOI EXISTANT A TEMPS NON-COMPLET DE 26H00 HEBDOMADAIRE A TEMPS COMPLET DE 35H00 HEBDOMADAIRES DANS LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Rapporteur : Karine ALSTERS

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois pour donner suite au recrutement d’un agent fonctionnaire, à temps complet, par voie de mutation, au sein du service Enfance Jeunesse.

Est concerné :

CATEGORIE C

FILIERE ANIMATION : un agent

Considérant que, de ce fait, il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des emplois afin d’être en conformité avec la législation, dans le cadre des recrutements.

Considérant que cette nomination répond à un besoin du service Enfance Jeunesse,

Vu la note de la DGCL en date du 1er juillet 1997 précisant que l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 dispose d’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Technique, mais que, dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le Comité Technique,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la transformation d’un emploi à temps non complet en emploi à temps complet dans les catégories et grade suivants :

CATEGORIE C :

FILIERE ANIMATION :• Transformation d’un emploi existant à temps non-complet de 26h00 hebdomadaire à temps complet de 35h00 hebdomadaires dans le cadre d’emploi des Adjoints d’Animation Territoriaux du grade des Adjoint d’animation territoriaux.

- Délibération du 02/07/2003

Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2024-048

ACQUISITION DE VETEMENTS RCSC/CCFF ET

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

Rapporteur : Karine ALSTERS

Pour le bon fonctionnement de sa Réserve Communale de Sécurité Civile et son Comité Communal des Feux de Forêts, la commune a pris la décision d’acquérir des tenues vestimentaires afin d’équiper les membres bénévoles qui ont en charge la prévention et la surveillance des risques de la commune.

Le Département subventionne à hauteur de 50% les tenues vestimentaires en faveur des bénévoles.

Aussi, Madame le Maire va solliciter auprès du Département, une aide financière à hauteur de 965.88 € représentant 50% de la dépense éligible au titre de l’achat de ces tenues. Le montant total éligible est en TTC et sans les frais de port.

Le plan de financement prévisionnel de l’acquisition s’établit comme suit :

Département 50% : 965.88 €

Autofinancement communal 50% : 965.88 €

TOTAL TTC : 1931.76 €

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2024-049

TARIF VENTE DE BILLETS POUR LA SORTIE A SAINT-TROPEZ ORGANISEE PAR LE CCAS DANS LE CADRE DE LA SEMAINE BLEUE

Rapporteur : Mihaela MOUREY

La commune de Flayosc va reconduire sa participation à l’opération « Semaine Bleue », semaine nationale des retraités et des personnes âgées, qui se déroulera du 30 septembre au 6 octobre 2024.

Dans ce cadre, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) souhaite organiser une sortie à Saint-Tropez pour ses participants.

Considérant :

- Que la Semaine Bleue est un événement national visant à sensibiliser le grand public aux problématiques liées au vieillissement et à promouvoir le rôle actif des retraités et des personnes âgées dans la société,

- Que le CCAS propose, dans le cadre de cet événement, une sortie d'une journée à Saint- Tropez, incluant le transport en bus jusqu'à Sainte-Maxime, puis la traversée en bateau vers Saint-Tropez,

- Que cette sortie inclura une visite du marché local ainsi que l'opportunité d'assister à la manifestation "Les Voiles de Saint-Tropez",

- Que le tarif de cette sortie est fixé à 15,70 € par participant, incluant les frais de transport et de traversée en bateau,

- Que les recettes issues de la vente de billets seront encaissées par le régisseur de la Régie "Festivités Diverses", conformément aux dispositions en vigueur.

Cette délibération permet de formaliser la vente des billets pour la sortie à Saint-Tropez et encadre les modalités financières et logistiques de l'événement.

Les participants devront s'inscrire auprès du CCAS, dans la limite des places disponibles.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2024-050

TE83-SYMIELECVAR

TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTES DES MAURES (CCMPM)

Rapporteur : Guy MEUNIER

Par délibération en date du 3 avril 2024, La Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a acté le transfert des compétences n°1 « Equipement d’éclairage public », n°3 « Economies d’énergie », et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83 – SYMIELEC.

Le Comité Syndical de TE83 -SYMIELEC a délibéré le 25/06/2024 et acté ces adhésions.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver les transferts des compétences ci -dessus énumérées ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2024-051

MISE A ENQUETE PUBLIQUE D’UNE CESSION DE CHEMIN RURAL SIS QUARTIER « LES IMBERTS »

Rapporteur : Karine ALSTERS

Par courrier en date du 27 juin 2024, Monsieur MÖLLER Frederick a sollicité la commune aux fins d’acquisition d’une partie d’un chemin rural qui traverse sa propriété sis quartier « Les Imberts ».

Il s’agit d’un chemin rural dont le tracé historique a été déplacé et occupé par certains riverains ou abandonné et pour lequel un tracé de substitution est goudronné et aménagé par la commune depuis des décennies (cf extrait plan cadastral ci-annexé)

Il est classé en zone Aco au Plan Local d’Urbanisme de la commune.Il est à noter que tous les frais inhérents à ce dossier seront supportés par le demandeur (les frais de géomètre, d’enquête publique, de parution dans la presse, acte notarié, etc…).

Par voie de conséquence, il est demandé au conseil municipal, de bien vouloir :

- Accepter le principe de cession d’une partie de chemin rural,

- Mettre à enquête publique ce projet de cession,

- Autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à ce projet.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2024-052

MISE A ENQUETE PUBLIQUE D’UNE CESSION

D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 67 M2 SISE

« LES MOULINS »

Rapporteur : Karine ALSTERS

Par courrier en date du 09 septembre 2024, Monsieur LAVEDAN Anthony a sollicité la commune aux fins d’acquisition d’une emprise foncière de 67 m2 appartenant à la commune, qui borde sa propriété.

Il s’agit d’une partie de chemin piétonnier qui relie le Boulevard Général de Gaulle et le Chemin des Moulins (38 m2), ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section E 395 (29 m2).

L’emprise à céder est de 67m², et, elle est classée en zone Ua au Plan Local d’Urbanisme de la commune (cf. plan ci-annexé).

Il est à noter que tous les frais inhérents à ce dossier seront supportés par le demandeur (les frais de géomètre, d’enquête publique, de parution dans la presse, acte notarié, etc…)

Par voie de conséquence, il est demandé au conseil municipal, de bien vouloir ;

- Accepter le principe de cession de ladite emprise foncière (67m2)

- Mettre à enquête publique ce projet de cession

- Autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à ce projet

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2024-053

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

COMMUNE DE FLAYOSC – DRACENIE PROVENCE VERDON

AGGLOMERATION

MONSIEUR TRUC JEAN – PAUL

Rapporteur : Karine ALSTERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° du conseil communautaire de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 30.09.2024,

Considérant que Monsieur Jean-Paul TRUC entend édifier une maison d’habitation sur l’unité foncière composée de la parcelle cadastrée section F n° 1146 sise Traverse du Rimalté à Flayosc,

Considérant que ce projet nécessite l'eau potable et la défense incendie,

Considérant que compte tenu des contraintes, il n'est pas possible d'y répondre sans extension/ renouvellement du réseau d'eau potable,

En conséquence, Dracénie Provence Verdon agglomération n’ayant pas prévu d’extension et de renouvellement du réseau public de distribution d’eau potable dans ce quartier, il est donc demandé par Monsieur Jean-Paul TRUC de réaliser les travaux nécessaires à ses frais.

Ce projet nécessite les travaux suivants :

• extension/renouvellement du réseau public d’eau potable en DN125,

• réalisation d’un branchement d’eau potable,

• mise en place d’un comptage pour poteau incendie,

Le coût total des équipements publics s’élève à 22.541,17 € HT soit 27.049,40 € TTC.

Il a donc été proposé à Monsieur Jean-Paul TRUC, qui l’a accepté, la répartition suivante :

- Au titre de l’eau potable

• Dracénie Provence Verdon agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux dont le coût total est évalué à 22.541,17 € HT soit 27.049,40 € TTC.

• Monsieur Jean-Paul TRUC reversera à Dracénie Provence Verdon agglomération 22.541,17 € HT soit 27.049,40 € TTC.

La commune de Flayosc accepte de ne pas percevoir la taxe d’aménagement pendant une durée de cinq ans pour les constructions qui seront réalisées dans le périmètre de la convention. Les équipements installés, pour le compte de l’agglomération, sur le domaine public communal ou départemental seront la propriété de l’agglomération.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver les termes de la convention de projet urbain partenarial (PUP) annexée à la présente,• autoriser Madame le Maire à signer ladite convention de PUP, ainsi que tout acte relatif à la mise en œuvre de celle-ci,

• autoriser Madame le Maire à signer tout avenant à ladite convention de PUP relatif exclusivement à une révision à la baisse du montant total des travaux,

• autoriser Madame le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération.

Par 24 voix Pour dont 9 procurations (Pierre PENEL représenté par Karine ALSTERS - Éliane CHINELLATO représentée par Mihaela MOUREY - David ESTELLON représenté par Mattéo LA SALA - Anne-Sophie BASTIEN représentée par Isabelle RENAUD - Vincent D’AUBREBY représenté par Gilles VIDAL - Jan HERMAN représenté par Nadège DASSONVILLE - Alain MANSARD représenté par Alain HUMPFER - Isabelle RIOLI représentée par Guillaume DJENDJEREDJIAN - Stéphane NACHTRIPP représenté par Agnès NEVEU)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 17 octobre 2024

Le Secrétaire,

Guillaume DJENDJEREDJIAN