Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Flayosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C Co om mm mu un ne e d de e F Fl la ay yo os sc c

L’An deux mille vingt-cinq et le 10 avril, à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance à huis-clos, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine ALSTERS, Maire.

Etaient Présents : Karine ALSTERS - Pierre PENEL - Nadège DASSONVILLE - Mattéo LA SALA - Mihaela MOUREY - Gilles VIDAL - Éliane CHINELLATO - David ESTELLON - Anne-Sophie BASTIEN - Alain HUMPFER - Isabelle RENAUD - Anne-Marie ROLLAND - Guy MEUNIER - Jan HERMAN - Kérima WEIJERS - Alain MANSARD - Agnès NEVEU - Stéphane NACHTRIPP - Stéphan LHOMME - Joelle SCHLOSSER

Etaient Représentés : Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER

Etaient Absents : Sandrine CLOAREC - Amandine PORTRON - Isabelle RIOLI - Claude DEUCHST

Secrétaire de la Séance : Kérima WEIJERS

Délibération n°2025-016

ELECTION D’UN(E) PRESIDENT(E) DE SEANCE POUR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

L’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président de séance. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. »

Aussi, compte tenu de l’inscription à l’ordre du jour de la présente assemblée de délibérations portant sur le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal de la Commune, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir élire son (sa) Président(e) de séance pour ladite délibération.

Est candidat(e) : Pierre PENEL

Le scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins nuls ou blancs : 0

Nombre de bulletins exprimés : 23

Ont obtenu : Pierre PENEL 23 suffrages

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2025-017

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - CONSTATATION DES RESULTATS

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Madame le Maire est, conformément à la loi, sorti lors du vote de cette délibération et le Conseil Municipal a choisi Monsieur Pierre PENEL comme Président de séance.

Conformément à l’instruction budgétaire M57, il vous est demandé de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Financier Unique 2024, joint en annexe, arrêté comme suit :

Fonctionnement

Recettes 5 828 164,50 € Dépenses 4 970 406,50 € Soit un excédent de fonctionnement de 857 758,00 € Report de 2023 818 257,19 € Résultat de clôture 1 676 015,19 €

Investissement

Recettes 1 996 507,10 € Dépenses 2 125 598,48 € Soit un déficit d’investissement 129 091,38 €

Report de 2023 1 859 584,17 €

Résultat de l’exercice 1 730 492,79 €

Restes à réaliser dépenses - 2 831 642,14 € Restes à encaisser 1 198 020,00 € Résultat de clôture 96 870,65 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les résultats du Compte Financier Unique du budget communal pour l’année 2024 section de fonctionnement et section investissement tels que présentés ci-dessus.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibérationDélibération n°2025-018

COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNAL 2024 -

AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Nous venons de constater les résultats suivants du compte administratif 2024

_ Section Fonctionnement : 1 676 015,19 €

_ Section investissement : 1 730 492,79 €

En section d’investissement, afin de rattacher à l’exercice 2025 les opérations en cours de réalisation, il est proposé les restes à réaliser suivants :

_ En dépenses : 2 831 642,14 €

_ En recettes : 1 198 020,00 €

Compte tenu des restes à réaliser, le résultat final de la section d’investissement s’élèvera à 96 870,65 €.

Le résultat final de la section d’investissement étant excédentaire, le besoin de financement de la section d’investissement (cpt. 1068) est nul.

Compte tenu de ce qui précède, il reste, en section de fonctionnement un excédent de 1 676 015,19 € que nous affecterons au compte 002 « Excédent antérieur reporté » et en section d’investissement un excédent de 1 730 492,79 € que nous affecterons au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement pour un montant de 1 676 015,19 € et au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » de la section d’investissement pour un montant de 1 730 492,79 €.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-019

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du CGCT prévoit de fournir un état annuel des indemnités (ci-dessous présenté) perçues par les élus siégeant au conseil municipal à titre informatif.Il n’est pas prévu qu’il donne lieu à débat, ni à délibération. Aucun recours contentieux n’est donc possible.

Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

INDEMNITES DES ELUS - EXERCICE 2024

NOM - PRENOM ELEMENT DE

SALAIRE

TOTAL BRUT

ANNUEL

3154 - ALSTERS Karine Indemnité de fonction des

élus locaux

26 389.56 €

3174 - BASTIEN Anne-

Sophie

Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

3194 - CHINELLATO -

HUMPFER Eliane

Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

3094 - DASSONVILLE

Nadège

Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

3134 - ESTELLON David Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

3374 - HUMPFER Alain Indemnité de fonction des

élus locaux

2 959.56 €

Conseiller Délégué

3095 - LA SALA Mattéo Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

3114- MOUREY Mihaela Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

2254- PENEL Pierre Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

2014- ROLLAND Anne-

Marie

Indemnité de fonction des

élus locaux

2 959.56 €

Conseiller Délégué

3074 - VIDAL Gilles Indemnité de fonction des

élus locaux

10 190.76 €

Le Conseil Municipal, en sa séance, a pris connaissance de cet état qui n’est pas soumis au vote.Délibération n°2025-020

BUDGET PRIMITIF 2025 – VIREMENT AU CCAS

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Chaque année, afin d’équilibrer le budget du Centre Communal d’actions Sociales, il est prévu un virement du Budget Communal s’élevant pour l’année 2025 à la somme maximum de 85 000 €.

Les crédits seront inscrits à l’article 657363 du budget communal 2025 « Subvention de fonctionnement aux organismes publics – CCAS ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce virement au Centre Communal d’Actions Sociales pour l’année 2025.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-021

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Cette année l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » s’élève à 58 100 € et se décompose comme suit :

Amicale CCFF 200 € ASL Canal des Moulins de Flayosc 2 000 € BTAR Bienvenu aux Talents et Arts Réunis 4 600 € Club Bushido 2 200 € Club de la Joie de Vivre 1 500 € Comité du Souvenir Français 1 000 € Compagnie CASSIOPEE 400 € Crèche de la Dent de Lait 11 000 € Diane Flayoscaise 1 500 € Donneurs de sang 300 € Flaio Animation 4 000 € Enseinando a Viver Capoeira Gerais 200 € Flayosc Dance Country 250 € L'Aigo de Flourièio 3 000 € Lei Peigot 1 500 € Les Ripatons 1 500 € MamStralGram 1 000 €Patrimoine Flayoscais 400 € Club des Chiffres et des Lettres 200 € Team Pollux Flayoscais 4 000 € Tennis Squash 12 000 € Usine de La Redonne 1 500 € Varymad 250 € La recyclerie Lorguaise 500 € Vis ta Danse 200 € Les Amis de la Musique 1 000 € Les Zinzins et les Autres 300 € Amical Chasse ACBMM 500 € Banque alimentaire 500 € La compagnie des cigales 300 € Plumes’O poils 300 € TOTAL 58 100 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les subventions aux associations pour l’année 2025 listées ci-dessus.

Par 21 Voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

2 Voix Contre : Agnès NEVEU - Stéphane NACHTRIPP

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-022

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

En application de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le Conseil Municipal doit fixer chaque année le taux des différents impôts locaux perçus au profit de la commune.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les informations nécessaires pour le vote de ces taux ont été communiquées par la Direction des Services Fiscaux au moyen de l’état 1259.

Cet état fait notamment apparaitre les bases prévisionnelles d’imposition notifiées pour l’année 2025.

On notera une évolution par rapport aux bases effectives de 2024 d’environ :

+ 2.680 % pour la Taxe de Foncier Bâti

- 0.075 % pour la Taxe de Foncier Non Bâti

- 3.530 % pour la Taxe d’Habitation

A partir de ces éléments, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les taux communaux de chacune des taxes locales.

Madame le Maire propose pour l’année 2025 le maintien des taux de 2024 à savoir :

- Taux taxe sur le foncier bâti : 36,06 %- Taux taxe sur le foncier non bâti : 127,29 %

Et pour le taux taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le maintien du taux de 2019 à savoir :

- Taux taxe d’habitation : 11,87 %

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les taux d’imposition 2025 :

- Taxe Foncier Bâti : 36,06 %

- Taxe Foncier Non Bâti : 127,29 %

- Taxe d’habitation : 11,87 %

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-023

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025 SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

Le budget primitif communal 2025 est composé de dépenses et recettes nouvelles ainsi que de la reprise des résultats 2024 avec l’intégration des restes à réaliser votée au conseil municipal du 10 avril 2025.

Les sections de fonctionnement et d’investissement se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitre Désignation Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général 1 565 856.00 €

012 Charges de personnel 2 910 300.00 €

014 Atténuation de produits 250 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 635 805.19 €

66 Charges financières 133 730.00 €

67 Charges exceptionnelles 800.00 €

68 Dotations provisions

023 Virement à la section investissement 926 350.00 €

042 Opérations d’ordre entre section 553 843.00 €

013 Atténuations de charges 90 000.00 € 70 Produits des services 227 000.00 € 73 Impôts et taxes 3 916 000.00 € 74 Dotations et participations 698 500.00 € 75 Autres produits de gestion courante 126 000.00 € 77 Produits exceptionnels

78 Reprises de provisions 150 000.00 € 042 Opérations d’ordre entre section 93 169.00 € 002 Résultat antérieur reporté 1 676 015.19 € TOTAL 6 976 684.19 € 6 976 684.19 €Section d’investissement

Chapitre Désignation Dépenses Recettes 20/21/23 Opérations équipement 1 272 663.00 €

21 Autres dépenses d’investissement 1 114 760.65 €

16 Remboursement d’emprunts 207 408.00 €

10 Dotations fonds de réserves 8 063.00 € 169 000.00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000.00 € 2 000.00 € 13 Subventions

021 Virement du fonctionnement 926 350.00 € 024 Produit cessions 950 000.00 € 040 Opérations d’ordre entre section 93 169.00 € 553 843.00 € 041 Opérations patrimoniales 32 000.00 € 32 000.00 € 1068 Excédent de fonctionnement

capitalisé

001 Résultat antérieur reporté 1 730 492.79 € 20/21/23 Restes à réaliser dépenses équipement 2 831 642.14 €

13 Restes à réaliser subventions 1 198 020.00 € 16 Reste à réaliser emprunt

TOTAL 5 561 705.79 € 5 561 705.79 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter le Budget primitif Communal 2025 section de fonctionnement et d’investissement par chapitre.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-024

PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN AGENT AFFECTE

A LA POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Karine ALSTERS

Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant qu’un agent territorial, du service de la Police Municipale, a été victime d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public le samedi 15 mars 2025 ;

Considérant que l’agent territorial a porté plainte et s’est constitué partie civile ;

Considérant que l’agent territorial a demandé à Madame le Maire de bénéficier de la protection fonctionnelle ;Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;

Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l’agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent.

Il est alors demandé au présent Conseil Municipal :

- D’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par l’agent territorial ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection ;

- D’autoriser Madame le Maire à intenter toutes actions en justice et le cas échéant la décision autorisant le Maire à ester en justice et à se constituer partie civile ;

- De désigner le Cabinet ITEM Avocats au Barreau de Toulon pour représenter la collectivité dans le cadre de la présente instance.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-025

CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE

CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

Rapporteur : Karine ALSTERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 541-10 et R.543-53 à R.543-56,

Vu l’arrêté du 05 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 05 mai 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du cde de l’environnement,Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541.10 du code de l’environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le cahier des charges d’agrément de Citeo à été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (Art IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernant que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés c’est-à-dire des amoncellements de dechets concentrés ne sont pas objets de recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention type a été rédigée dans le cadre de l’organisme coordinateur de la filière emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes les communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » paragraphe b.de l’article V.1g du cahier des charges).

Quant à elle, la collectivité assure seule, des opérations de nettoiements de déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que représente la ville de Flayosc pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention avec Citéo.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-026

ALIENATION ET CESSION D’UNE PARTIE DE CHEMIN PIETONNIER ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE E 395

Rapporteur : Pierre PENEL

Vu le courrier en date du 09 septembre 2024, de Monsieur Anthony LAVEDAN demandant l’acquisition d’une partie de chemin et d’une partie de la parcelle E 395 d’emprise foncière de 67m2, avec prise en charge de tous les frais inhérents (annonces légales, commissaire enquêteur, valeur foncière du terrain, géomètre, notaire),

Vu l’avis des domaines en date du 09/10/2024, ci-annexé,

Vu la délibération n° 2024-052, en date du 10 octobre 2024, approuvant la mise à enquête publique de la cession d’un chemin d’une partie de chemin piétonnier et d’une partie de la parcelle cadastrée E 395,

L’enquête publique conduite par Madame Marie-Christine RAVIART, commissaire enquêteur, s’est déroulée du 10 au 27 février 2025, en mairie.

Dans son rapport du 03 mars 2025, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation et à la cession d’une partie de chemin piétonnier et d’une partie de la parcelle cadastrée E 395, pour une surface de 67 m2.

Par voie de conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver la cession du chemin, et d’une partie de la parcelle cadastrée section E n°395, au prix de 2 500 euros,

- D’autoriser Madame le Maire, à signer tout document inhérent à ladite procédure,

- De mandater le remboursement des frais relatifs à cette procédure, à Monsieur Anthony LAVEDAN.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-027

TARIFS SEJOURS JEUNES ETE 2025

Rapporteur : Anne-Sophie BASTIEN

Dans le cadre de la continuité de ses activités jeunesse, la commune organise, trois séjours cet été pour les 11-17 ans.

Au programme :

- Du 07 au 11 juillet, un séjour en Ardèche, à Casteljau pour 15 jeunes de 14 à 17 ans et 3 encadrants, avec comme activités : canoé-kayak, escalade, spéléologie, visite de la grotte Chauvet, etc.

- Du 28 au 31 juillet, un séjour au Parc du Futuroscope, pour 14 jeunes de 11 à 17 ans et 4 encadrants.

,

- Du 18 au 22 août, un séjour en Auvergne, à Saint Ours pour 15 jeunes de 11 à 13 ans et 3 encadrants, avec comme activités : visite du Parc Vulcania, accrobranche, visite d’une ferme et d’une cave à fromage, etc.Le coût des trois séjours (hors transport) est de 14 475 €, ce qui comprend :

- les entrées aux musées et parcs d’attractions

- les activités encadrées par des moniteurs diplômés

- l’hébergement et la pension complète.

Dans le cadre d’une politique jeunesse qui souhaite permettre à tous les jeunes de pouvoir bénéficier de séjours, un tarif fixé en fonction des revenus du foyer nous semble adapté.

C’est dans ces conditions qu’une tarification en fonction du quotient familial va être appliquée.

La proposition tarifaire est la suivante :

Tranche Quotient Familial Tarif Appliqué

A 0 à 350 40 €

B 351 à 500 55 €

C 501 à 800 70 €

D 801 à 1000 80 €

E 1001 à 1300 100 €

F 1301 à 1600 120 €

G + de 1601 140 €

Les dépenses des séjours du service jeunesse sont inscrites au budget primitif 2025.

Par conséquent, il est proposé au présent conseil municipal de valider la grille tarifaire pour les séjours jeunesse de l’été 2025.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Délibération n°2025-028

REMBOURSEMENT DES FRAIS A L’OCCASION

DU DEPLACEMENT A VEZZA D’OGLIO

Rapporteur : Nadège DASSONVILLE

L’exercice des missions municipales rend parfois nécessaire pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux, l’accomplissement de déplacement sur le territoire national ou européen afin de se rendre à des congrès d’élus, de participer à des colloques ou salon intéressant l’action locale.

En application de l’article L2123-18 du CGCT, ces déplacements donne droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de ces mandats spéciaux.Aussi, dans le cadre de l’organisation du jumelage, une délégation d’élu et d’agents communaux se rendra à Vezza d’Oglio en Italie, du vendredi 11 jusqu’au dimanche 13 avril 2025.

A ce titre, Madame le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal afin d’accorder des mandats spéciaux aux l’élus ainsi qu’à l’agent communal à savoir :

• Madame Karine ALSTERS, Maire

• Monsieur Pierre PENEL, 1er adjoint, délégué à l’Urbanisme, Aménagement et Habitat • Madame Éliane CHINELLATTO, adjointe à la Culture, Jumelage, Vie Associative • Madame Mihaëla MOUREY, adjointe aux Affaires Sociales et Logements

• Monsieur Philippe WOLFF, Coordonnateur Vie Associatif, Sports et Evènementiels

Ainsi, les remboursements des frais occasionnés par l’exercice de ces mandats spéciaux, à savoir frais de carburant, frais de restauration et d’hébergement, pourra se faire sur présentation d’un état de frais établie sur justificatifs de dépenses avancées par l’élus et l’agent listés ci-dessus.

Par voie de conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à accorder les mandats spéciaux aux membres mentionnées ci-dessus, et à valider les remboursements des frais réels occasionnés par l’exercice de ces mandats spéciaux.

Par 23 voix Pour dont 3 procurations (Vincent D’AUBREBY représenté par Pierre PENEL - Didier BERTOLINO représenté par Guy MEUNIER - Guillaume DJENDJEREDJIAN représenté par Joelle SCHLOSSER)

A l’UNANIMITÉ

DECIDE d’adopter cette délibération

Fait à Flayosc, le 14 avril 2025

Le Secrétaire,

Kérima WEIJERS