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Déliberation - ANNEXE 1 DELIB 54 Reglement Budgetaire et Financier V 04.06.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIB 54 Reglement Budgetaire et Financier V 04.06.26)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Conseil Municipal du 7 mai 2026 1
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
A. LE CYCLE BUDGETAIRE
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2. LE BUDGET PRIMITIF
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
4. LES VIREMENTS DE CREDITS
5. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
6. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
B. LE CALENDRIER DE PREPARATION BUDGETAIRE
C. LA GESTION PLURIANNUELLE
1. DEFINITION
2. VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
3. AFFECTATION
4. REGLES DE VIREMENT DES AP/AE
5. DUREE DE VIE/CADUCITE
6. INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
2. PROCEDURES D’ENGAGEMENT
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
B. LES PROVISIONS
C. LES REGIES
D. LES RATTACHEMENTS ET RESTES A REALISER
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
2. GESTION DE LA TRESORERIE 2
INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune d’Arradon formalise et précise les règles
de gestion budgétaire et comptable applicables à la Commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Commune, dans le respect du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel
de gestion financière :
- La présentation budgétaire ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Réguler les flux financiers de la Commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et
en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des
procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements
émanant des agents et des élus dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables permettent de disposer
d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la Commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont
l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par le Conseil municipal, les recettes et les
dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er
janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité telles que la journée
complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les
autorisations de programme.
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe
d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la
Commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources
et des charges de la Commune.
Le budget de la Commune comprend, à la date de présentation en conseil de ce règlement, un budget
principal et 2 budgets annexes (Lucarne et Mouillages). 3
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est
interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par
une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises en
dehors des exceptions prévues par la loi (notamment budgets annexes et subventions, dons ou emprunts
affectés). L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation
budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les
recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion
financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours
de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les
recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision, ce qui signifie que la Commune doit inscrire l’ensemble
des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres
principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissements
qui contribuent à la maitrise du risque financier de la Commune. 4
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un
exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en Conseil
municipal et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la
forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le
montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la Commune d’Arradon a choisi d’organiser sa gestion budgétaire
se déclinant en comptabilité analytique par Pôles/Services.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière transparente le
budget de la Commune dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la collectivité,
mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
A. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par
des échéances légales.
Ainsi, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1- Les orientations budgétaires
Conformément aux articles L2312-1 et R5211-36 du CGCT, le Maire présente au Conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB)
précisant notamment :
- Le contexte économique et institutionnel ;
- Une présentation de la situation spécifique de la Commune ;
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations en matière de
programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. 5
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal qui permet de discuter des orientations budgétaires
de la collectivité et d'informer sur sa situation. Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux
d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix
budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
2- Le budget primitif (BP)
Le vote du budget primitif doit intervenir au plus tard le 15 avril de l’année d’exercice.
La Commune d’Arradon a fait le choix de voter son budget primitif en décembre de l’année précédente afin
de bénéficier des crédits ouverts dès le 1er janvier. Ce choix permet de fixer les orientations politiques
précocement et donc d’engager plus rapidement les différentes dépenses liées aux projets municipaux.
Par ailleurs, conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget
primitif et le compte financier unique sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature
fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de
compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La Commune a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3- Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée
« décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4- Les virements de crédits
A l’intérieur d’un même chapitre :
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter
à une autre ligne budgétaire au sein d’un même chapitre.
Entre chapitres :
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, en vertu du principe de fongibilité, de
procéder à des virements de crédits entre chapitre dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections (hors charges de personnel 012). L’autorisation doit être votée chaque année à
l’occasion du vote du budget primitif, ou à défaut lors du budget supplémentaire ou d’une décision
modificative. 6
5- Le Budget Supplémentaire (BS) et l’affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les
résultats comptables de l’exercice précédent.
En cas de vote des budgets primitifs avant le vote des comptes financiers uniques, ce qui est le cas pour la Commune d’Arradon, il est procédé à un vote de budgets supplémentaires avec reprise des résultats comptables de l’exercice précédent. Les budgets supplémentaires ne peuvent être adoptés par le Conseil municipal qu’après le vote des comptes financiers uniques de l’année N-1.
6- Le Compte Financier Unique (CFU)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse, le compte financier unique est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution budgétaire et le bilan comptable de chacun des budgets. Ce document retrace les prévisions budgétaires et leur niveau de réalisation, ce qui correspond aux informations figurant antérieurement dans le compte administratif, ainsi que celles qui constituaient le compte de gestion, à savoir :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; • Le bilan comptable de la Commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Ce document fait l’objet d’une présentation par l’exécutif en assemblée délibérante et est voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
B. LE CALENDRIER DE PREPARATION BUDGETAIRE
Les principales étapes du cycle de préparation budgétaire se déroulent, dans la mesure du possible, selon le calendrier prévisionnel suivant :
• Juin à août année N : suivi budgétaire fonctionnement et investissement
Transmission de l’état des consommations de crédits du 1er semestre, en dépenses et en recettes
Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Actualisation de la prospective financière
Lancement du processus budgétaire N+1 avec la transmission du calendrier budgétaire
Vote des tarifs année scolaire en Conseil municipal
• Septembre à octobre année N : projections N et demandes N+1
Transmission des états de consommation des crédits à fin août, en dépenses et en recettes
Projections année N à compléter par les services pour mi-septembre
Demandes Budget Primitif (BP) N+1 à saisir par les services pour début octobre
Préparation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)
• Novembre à début Décembre N : Finalisation du Budget Primitif N+1
Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) en Conseil municipal
Tenue des commissions : propositions de tarifs N+1 et propositions budgétaires N+1
Arbitrages budgétaires 7
• Décembre N : Votes en Conseil municipal
Vote des tarifs N+1
Vote des budgets primitifs N+1 : budget principal et budgets annexes.
• Mars N+1 à Juin N+1 : CFU et BS votés en Conseil municipal
Vote des Comptes Financiers Uniques N des différents budgets
Affectation des résultats N
Budgets supplémentaires N+1 des différents budgets
C. LA GESTION PLURIANNUELLE
La gestion en autorisation de programme (AP) constitue une dérogation au principe de l’annualité du budget.
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme et de crédits de paiement
afin de :
- Mieux visualiser le coût d’une opération établie sur plusieurs exercices ; - Répartir progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation ; - Améliorer la lisibilité des finances de la collectivité ainsi que les réalisations annuelles en faisant coïncider les budgets votés et les budgets réalisés ;
- Limiter le volume des crédits reportés.
L’équivalent existe en section de fonctionnement : les AE/CP (autorisations d’engagement/crédits de paiement.
1- Définition
Les Autorisation de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de paiement (CP) sont les limites annuelles pouvant être mandatées. Les CP sont dimensionnés
en fonction des capacités financières de la collectivité afin de lui permettre d’honorer les engagements
contractés dans le cadre des AP.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Les AP peuvent être de type « projet » correspondant à des projets d’envergure dont la réalisation peut
s’échelonner sur plusieurs exercices. Elles seront créées par délibération du conseil municipal selon les
projets.
Un second type d’AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d’intervention
récurrentes dont la réalisation s’échelonne sur un mandat. Ce type d’AP, non mis en place pour l’instant,
pourrait être mise en place à l’avenir.
La prévision et l’exécution des enveloppes d’AP font l’objet d’un dialogue de gestion entre la direction
générale, le service Finances et les directions opérationnelles, responsables de la mise en œuvre des projets. 8
2- Vote des Autorisations de programme
Les autorisations de programme peuvent être votées et modifiées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, idéalement lors du vote du budget, mais aussi en cours d’année lors d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire si les conditions l’exigent.
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Elle précisera
également, lors de la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de
durée. Les autorisations de programme sont créées lorsque les éléments financiers permettent d’avoir la
vision économique la plus certaine et fiable (généralement après la consultation des entreprises).
3- Affectation
L’affectation (acte comptable) consiste, après l’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l’autorisation de programme ou d’engagement votée, pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations. L’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits déterminé pour une opération d’acquisition, de réalisation ou d’attribution d’un concours financier, lorsque cette opération est réalisée par un tiers. Elle doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner l’autorisation de programme ou d’engagement de rattachement.
4- Règles de virement des AP/AE
Il s’agit d’indiquer pour les virements de crédits de chapitre à chapitre et les virements à l’intérieur d’un
même chapitre l’organe compétent, ainsi que la forme de la décision :
• Au sein d’une AP : règles d’ajustement
Mouvements de
crédits Types de crédits Compétence Forme de la décision
de chapitre à
chapitre AP / AE
Exécutif /
Assemblée
Virement de crédit dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles. Sinon vote d’une décision
modificative
à l’intérieur d’un
chapitre AP / AE Exécutif
Virement de crédit
• Entre deux AP : règles de révision
La révision d’une autorisation de programme constitue soit une augmentation, soit une diminution de la
limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’AP est modifié et le cas échéant
la répartition des crédits entre chapitres budgétaires.
Mouvements de
crédits Types de crédits Compétence Forme de la décision de chapitre à
chapitre AP / AE Assemblée
Délibération de vote des AP et décision
modificative
à l’intérieur d’un
chapitre AP / AE Assemblée Délibération de vote des AP 9
• Entre deux AP : modification d’un échéancier d’AP (lissage des AP)
Les montants de deux AP ne sont pas modifiés, la ventilation des crédits de paiement est actualisée mais la
répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas affectée :
aucune décision n’est nécessaire.
L’Assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l’adoption de
la délibération des AP/CP suivantes.
5- Durée de vie/caducité
Les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à
leur clôture (article L.2311.3 d CGCT). Elles peuvent être révisées ou annulées. La commune d’Arradon fait le
choix de limiter la durée des autorisations de programmes à 6 années, sauf nouvelle autorisation du conseil
municipal.
La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse
comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne
budgétaire des échéanciers de crédits de paiement.
Virement entre opérations au sein d’une même autorisation de programme : les virements sont gérés par
la Direction Financière à la demande des directions et services opérationnels.
Virement entre deux autorisations de programme : un virement entre deux autorisations de programme
doit faire l’objet d’une délibération approuvée en Conseil Municipal.
Modification d’un échéancier au sein d’une autorisation de programme : afin de ne pas impacter l’équilibre
budgétaire de l’exercice en cours, toute modification de l’échéancier d’une autorisation de programme doit
être compensée par le lissage d’une autre autorisation de programme. Dès lors que la répartition des crédits
entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas affecté, aucune décision n’est
nécessaire.
L’assemblée délibérante est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de
l’adoption de la délibération des AP/CP suivante.
Annulation et caducité des crédits de paiement : les crédits non engagés d’une autorisation de programme
à la fin de sa durée de vie deviennent caducs. Les annulations sont automatiques et ne donnent droit à
aucune inscription nouvelle. Le Conseil Municipal peut toutefois prolonger l’ouverture d’une AP en
repoussant sa date initiale de caducité. Pour les autorisations de programme en cours, les crédits de
paiement non consommés sont automatiquement annulés en fin d’année et reportés sur les années
ultérieures, avec si besoin un nouveau lissage du calendrier.
Pour les autorisations de programme achevées, pour lesquelles il reste des engagements de fin de chantier
non soldés, un report de l’engagement en reste à réaliser est effectué sur l’année suivante jusqu’à la clôture
définitive de l’opération. 10
6- Information de l'Assemblée délibérante
Lors du budget primitif (BP), un recadrage des autorisations pluriannuelles est systématiquement réalisé afin
d’ajuster les besoins de crédits de paiement répondant aux nouveaux engagements réalisés et aux évolutions
des autorisations en cours.
Par ailleurs, à l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors
du vote du compte financier unique (CFU), un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la
décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats
et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Commune dans le
respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1- Définition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L.
4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité
des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
• Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
• Les crédits disponibles à l’engagement,
• Les crédits disponibles au mandatement,
• Les dépenses et recettes réalisées.
L’engagement porte donc sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice. 11
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre
une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat,
d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants :
• un montant prévisionnel de dépenses ;
• un tiers concerné par la prestation ;
• une imputation budgétaire (chapitre, article et fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la
disponibilité des crédits.
2- Procédures d’engagement
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à bons de
commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le
règlement des intérêts de la dette.
• P1 – « un engagement pour une commande »
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la Commune
sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la Commune
à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier
par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure nécessitent la validation préalable de l’engagement
par la Direction des Finances puis celle du Maire ou de l’adjoint aux Finances.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour
liquider des factures.
• P2 – « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un
montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à
partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L’engagement est au préalable validé avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes. 12
• P3 – « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de
commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations.
L’engagement ainsi créé peut ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou
d’assistance à maitrise d’ouvrage) ou l’ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s’applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau,
gaz…), des loyers dus, des taxes et impôts réglés par la Commune ainsi que pour l’ensemble des recettes
perçues.
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
• La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant
de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
o La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer
que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le
service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires
au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en
place. D’une façon générale, la constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant
effectivement suivi la réalisation de la prestation, et/ou son supérieur hiérarchique (chef de
service/directeur).
o La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service
gestionnaire des crédits lors de la validation de la facture dans le logiciel de gestion
financière.
Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de saisir les mandats et
les titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces
justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le
montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité
(dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque
mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général
des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique. 13
• Le paiement : il est ensuite effectué par le Trésorier Principal Municipal. Le Trésorier effectue les
contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la Commune d’Arradon regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Commune. Ces biens
ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable
de la Commune.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe aussi bien à l’ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public
(chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la Commune).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Commune connait le cycle comptable suivant:
➢ Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Commune : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la
liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
➢ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque
immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
• A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation
aux amortissements ;
• A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
➢ Sortie de l’immobilisation du patrimoine de la Commune : il fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut
ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et
sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. 14
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable
général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien
encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de
fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
La Commune d’Arradon a fait le choix de provisionner les risques ou dépréciations dont les montants sont
évalués à plus de 5 000 €.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision
concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la
connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est
réalisée.
En M57, le régime de droit commun des provisions est semi-budgétaire (sauf délibération spécifique).
La constatation de la provision s’effectue par mandat du compte 68 (et de ses subdivisons). Sa reprise est
réalisée par un titre émis au compte 75 (et ses subdivisions).
On distingue les provisions pour dépréciation d’élément d’actif et les provisions pour risque et charge sans
lien avec un élément d’actif.
Les provisions pour risques et charges sont constituées dès la constatation d’un risque dont la réalisation est
incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables, ou d’un risque certain mais
dont le montant exact n’est pas connu. Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant
correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation de
l’entité envers le tiers.
Les provisions pour dépréciation d’élément d’actif procèdent de la constatation d’un amoindrissement non
irréversible de la valeur d’un élément d’actif. Elles sont constituées pour les immobilisations dès que des
moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et, pour les comptes de tiers, en fonction
de l’ancienneté de la créance.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après
la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
C. LES REGIES
Seuls les Comptables de la Direction Générale des Finances Publiques sont habilités à régler les dépenses et
recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons
de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'Ordonnateur et la responsabilité du Comptable public,
d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. 15
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'Ordonnateur de la Collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du Comptable public assignataire des
opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
• de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
• du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte
ou de vol) ;
• de la conservation des pièces justificatives ;
• de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement
auprès de l’Ordonnateur et du Comptable public.
Le Comptable public a pour rôle de :
• contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Commune d’Arradon ;
• procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
• contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
• Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et
règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent
aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut.
Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une
dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un
régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce
dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
• Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre
pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
• Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut
être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs
de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement
nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute
personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur. 16
D. LES RATTACHEMENTS ET RESTES A REALISER
• Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle
n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le
titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de
l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de
relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges rattachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice. Cette
obligation concerne la seule section de fonctionnement.
• Les restes à réaliser
Les restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement
dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31
décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état
faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé
par le Maire ou son représentant et transmis au Comptable public.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Commune d’Arradon limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la Commune accorde sa caution à un organisme dont
elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en
cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la Commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis. 17
La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1- Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent
recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un
équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens
durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section
d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des
ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence du Conseil municipal. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122–22 du Code Général des Collectivités
Territoriales), par délibération du Conseil municipal. La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du
gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou
du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux
d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus.
Le Conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un bilan annuel est présenté au Conseil municipal au moment de la présentation du compte financier unique
de l’année écoulée. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année
passée. 18
2- Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public (compte 515). Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils
de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor public ne
pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses
et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils
n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité
et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil municipal, qui doit
préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire d’Arradon a reçu délégation du Conseil municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de
trésorerie, dans le respect du plafond fixé à 1 000 000€.