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Déliberation - annexe delib 28 reglement budgetaire et financier
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 05h17 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 28 reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
21
Pa #ESTOIRES
_
une
site
Br
MO
vert
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNE
D’ESTAIRES
2026
- 2032
Vu
qon he
one
à
Ja
diledion
4el3i - ouléo46 TABLE
DES
MATIERE
PREAMBULE INTRODUCTION 1ère PARTIE
: LE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
A — LE CADRE
BUDGETAIRE
1 - L'ARBORESCENCE it-
LE
CYCLE
BUDGETAIRE
2.1
—
Les
orientations
budgétaires
2.2
- Le
Budget
Primitif
2.3 —
Les
décisions
modificatives
2.4
— Le budget
supplémentaire
et
l'affectation
des
résultats
2.5
-
Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
Il - LA
GESTION
PLURANNUELLE
DES
CREDITS
3.1
- Définition
3.2 -
Vote
3.3
—
La
révision
des
AP/CP
3.4
— Autorisation
de
programme
votée
par
opération
IV - FONGIBILITE
DE
CREDITS
V - DEPENSES
IMPREVUES
VI -
CREDITS
DE
PAIEMENT
B — L'EXECUTION
BUDGETAIRE
1
VIREMENT
DE
CREDIT
A
L'INTERIEUR
DU
CHAPITRE
IL
L'EXCUTION
DES
DEPENSES
2.1
-
L'ENGAGEMENT
2.1.1
- Définition
2.1.2
- La procédure
de
l'engagement
comptable
2.1.3
- L'engagement
juridique
2.1.4
- Annulation
d'un
engagement
2.2
- LIQUIDATION
-
MANDATEMENT
ET
PAIEMENT
2.2.1
—
La
liquidation
2.2.2
— Le
service fait
2.2.3
—-Le
mandatement
2.2.4
-
Le
paiement
2.2.5
-
Le
délai
de
paiement
11 —
L'EXCUTION
DES
RECETTES
3.1-
L'engagement
3.2 — La
liquidation
et l’ordonnancement
3.2.1
—
La
liquidation
3.2.2
-
L'ordonnancement
{émission
du
titre
de
recettes)
3-3
— Le
recouvrement
et l'admission
en
non-valeur
3.3.1
-— Le recouvrement
3.3.2
— L'admission
en
non-valeur
IV - LES
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
V - LES
REGIES VI
—
LES
OPERATIONS
DE
FIN
D’EXERCICE
6.1
— Rattachements
des
charges
et des
produits
de
fonctionnement
à l’exercice
6.2
-Les
charges
et produits
constatés
d'avance
6.3
—
Les
reports
{restes
à
réaliser)
VII
- LA
JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
€ - LA
GESTION
DE
LA
DETTE
1 - LES
GARANTIES
D'EMPRUNT
Il
GESTION
DE
LA
DETTE
2ère
PARTIE
: GESTION
DU
PATRIMOINE
1 - TENUE
DE
L'INVENTAIRE
I - ETAT
DE
L'ACTIF
{Il
- LES
AMORTISSEMENTS
3.1
- Champs
d’application
3.2
— Durée
d'amortissement
3.3 - Modalités
d'amortissement
3.4
—
Biens
de
faible
valeur
3.5
— Acquisition
par
lots PREAMBULE Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57. Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
et
applicables
à
l’ensemble
des
services
internes
de
la Collectivité
d’Estaires
dans
le respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'instruction
budgétaire
et comptable
applicable.
Celui-ci
a pour
vocation
de
regrouper
en
un
document
unique
les
règles
fondamentales
qui
s’appliquent
à
l’ensemble
de
la collectivité
en matière
de
gestion.
En
tant
que
document
de
référence,
il
a
pour
finalité
de
renforcer
la
cohérence
et
l’harmonisation
des
règles
budgétaires
et pratiques
en
matière
de
gestion.
Il a aussi
pour
objectif de
faciliter
l'appropriation
de
règles
par
l’ensemble
des
acteurs
de
la Collectivité
en
dégageant
une
culture
commune.
Le
présent
règlement
ne
constitue
pas
un
manuel
d'utilisation
du
logiciel
financier
ni
un
guide
interne
des
procédures
comptables
mais
a
pour
ambition
de
servir
de
référence
à
l'ensemble
des
questionnements
émanant
des
agents
de
la Commune
et des
élus
municipaux
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
est
adopté
par
l’Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d’Estaires
pour
la
durée
du
mandat.
Ce
document
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et règlementaires,
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion. INTRODUCTION Il
convient
de
rappeler
que
les
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes
permettent
de
disposer
d'un
cadre
garant
de
la
sincérité
et
de
ia
fiabilité
des
comptes.
De
plus,
le
budget
de
la
ville
doit
respecter
les
sept
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l'annualité,
l'unité,
l'universalité,
la spécialité,
l'équilibre,
la séparation
et
la permanence
des
méthodes.
Le
principe
d'annualité
budgétaire
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'Assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
(article
L1612-22
du
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il
couvre
l'année
civile
du
1%
janvier
au
31
décembre.
Il existe
quelques
atténuations
à cette
règle
:
*
La
journée
complémentaire
: la journée
comptable
du
31
décembre
N
se
prolonge
jusqu'au
dernier
jour
de janvier
N+1
pour
suivre
l'exécution
d'une
part,
des
opérations
intéressant
la
section
de
fonctionnement
afin
de
permettre
l'émission
des
mandats
correspondant
à
des
services
faits
et des
titres
de
recettes
correspondant
à des
droits
acquis
au
service
au
cours
de
l'exercice
N
et
d’autre
part,
des
opérations
d’ordre
de
chacune
des
deux
sections ;
7
Le
budget
supplémentaire :
celui-ci
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent
tels
qu’ils
figurent
au
compte
administratif:
7
Les
décisions
modificatives
:elles
autorisent
les
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
décisions
budgétaires
;
#
La
gestion
pluriannuelle
(autorisation
de
programme
/ crédits
de
paiement
- autorisation
d’engagement
/ crédits
de
paiement)
;
Les
rattachements
;
*
Les
charges
et produits
constatés
d’avance
;
7
Les
restes
à réaliser
en
investissement
;
Les
dépenses
et les
recettes
ne
sont
autorisées
que
pour
un
objet
particulier.
Les
crédits
sont
ouverts
et
votés
par
chapitre.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ainsi
classées,
dans
chacune
des
sections,
selon
leur
nature
ou
leur
destination
par
chapitre
et
par
fonction.
Il
existe
des
aménagements
à
ce
principe,
à
l’instar
de
la
possibilité
d’inscrire
des
Autorisations
de
Programme
pour
des
dépenses
imprévues.
L'unité
budgétaire
La
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
doit
normalement
figurer
dans
un
document
unique,
c'est
le
principe
d'unité
budgétaire.
Par
exception,
il
est
possible
de
prévoir
pour
les
collectivités
des
budgets
annexes.
Ces
derniers
avec
le
budget
principal
forment
le
budget
de
la
commune
dans
son
ensemble.
Ce
principe
a pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la
commune.
Le
budget
de
la commune
d’Estaires
comprend
uniquement
un
budget
principal. L'universalité
budgétaire
L'ensemble
des
recettes
et des
dépenses
doivent
figurer
dans
les
documents
budgétaires.
De
ce
fait,
il est
interdit
de
contracter
des
recettes
et des
dépenses,
c'est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
ou
inversement.
De
plus,
il
n'est
pas
possible
d'affecter
des
recettes
à
des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit financer
l'ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget.
La
spécialité
budgétaire
L'ensemble
des
recettes
doit
servir
à couvrir
l'ensemble
des
dépenses.
Les
crédits
doivent
être
affectés
à des
dépenses
ou
des
catégories
de
dépenses
définies
dans
l'autorisation
budgétaire.
Ce
principe
de
spécialité
ne
doit
pas
être
confondu
avec
la
règle
de
non-affectation
car
si
les
recettes
ne
doivent
pas
être affectées,
les
crédits
doivent
au
contraire
l'être
avec
précision.
L'équilibre
budgétaire
La
loi
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales,
proclame
les
principes
de
sincérité
et
d'équilibre
pour
permettre
une
meilleure
transparence
dans
la
gestion
financière
des
communes.
Il est
défini
par
l'article
L1612-4
du
CGCT
et est soumis
à trois
conditions
:
«Le
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de fonctionnement
et la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de façon
sincère,
et lorsque
le prélèvement
sur
les
recettes
de
la section
de fonctionnement
au
profit
de
la section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à l'exclusion
du produit
des
emprunts,
et éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes pour
couvrir
le remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à échoir
au
cours
de
l'exercice.
»
Le
budget
doit
être
voté
en équilibre
réel,
ce
qui
implique
que
trois
conditions
soient
remplies
:
Les
dépenses
et les recettes
sont
évaluées
de
façon
sincère
;
7
Les
sections
d'investissement
et de
fonctionnement
sont
votées
respectivement
en
équilibre
7
Le
remboursement
du
capital
de
la dette
doit
être
couverte
par
les
ressources
propres
de
la
collectivité
c’est-à-dire
que
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
doit
être
couvert
soit
par
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
transférées
en
investissement
grâce
aux
opérations
d’ordre
entre
les
sections
(amortissement,
virement),
soit
par
des
ressources
propres
de
la section
de
fonctionnement
(hors
emprunt
et hors
subventions
d'équipement).
I
est
précisé
que
conformément
à
l'article
L
1612-7
du
CGCT
« À
compter
de
l'exercice
1997,
pour
l'application
de
l'article
L.
1612-5,
n'est
pas
considéré
comme
étant
en
déséquilibre
le
budget
de
la
commune
dont
la
section
de fonctionnement
comporte
ou
reprend
un
excédent
reporté
par
décision
du
conseil
municipal
ou
dont
la section
d'investissement
comporte
un
excédent,
notamment
après
inscription
des
dotations
aux
amortissements
et aux provisions
exigées.
»
Le
principe
de
sincérité
a un
lien direct
avec
le principe
d'équilibre
car
le budget
est en
équilibre
réel
si les
recettes
et les dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère. En
effet,
le
budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
la
collectivité
doit
inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu'elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible. L'exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de transparence
financière.
Il est
lié à d'autres
principes
comme
la prudence
que
traduisent
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et d'amortissement
qui
contribue
à la maitrise
du
risque
financier
de
la commune.
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
L’ordonnateur
est
le
Maire
de
la
Commune
d'ESTAIRES.
Il
est
chargé
d'engager,
de
liquider
et
d'ordonnancer
les
dépenses
et les
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la commune.
Le
comptable
est,
quant
à lui,
le payeur.
C’est
un
agent
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
qui
contrôle
et exécute
les opérations
de
décaissement
et d'encaissement.
Il est
chargé
d'exécuter
le recouvrement
des
recettes
ainsi
que
le paiement
des
dépenses
de
la collectivité,
dans
la limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
au
budget.
La
permanence
des
méthodes
Le
principe
de
permanence
des
méthodes
permet
la
comparabilité
des
comptes
dans
le
temps
: les
méthodes
d'évaluation
et de
présentation
des
comptes
doivent
être
maintenues
d'un
exercice
à l'autre.
Seules
des
changements
de
méthode
imposés
par
une
norme
comptable
ou
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
permettent
d’y
déroger. 1è"e
PARTIE
: LE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
A
— LE
CADRE
BUDGETAIRE
L'article
L1612-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
définit
ainsi
le budget
communal
: « Le
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
ses
recettes
et
ses
dépenses
de
l'exercice.
»
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'Assemblée
délibérante,
c’est-à-dire
le conseil
municipal,
prévoit
et autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d'un
exercice.
Il fixe
donc
les
moyens
que
se
donne
le
conseil
municipal
pour
réaliser
ses
objectifs.
Son
élaboration
et son
adoption
constitue
un
acte
politique
essentielle
de
la gestion
de
la
commune.
En
effet,
il reproduit
en
termes
financiers
les
grandes
options
de
la
gestion
communale.
Il
prévoit
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
la
situation
passée,
mais
aussi
des
évènements
prévisibles
et des
perspectives
de
développement.
Il se prépare
et s'exécute
selon
un calendrier
précis
et se compose
de
différents
documents
budgétaires.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à
des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
la nomenclature
comptable
applicable.
| - L'ARBORESCENCE La
présentation
de
l'ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l'objet
d'un
vote
en
assemblée
délibérante
et
d'une
transmission
au
contrôle
de
légalité
doit
répondre
à
un
formalisme
précis,
tant
sur
la
forme
que
sur
le fond.
Le
budget
se présente
sous
la forme
de
deux
sections
(fonctionnement/investissement)
:
+
La
section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à la gestion
courante
des
services
de
la collectivité.
+
La
section
d’investissement
retrace
les
dépenses
non
courantes,
ponctuelles
de
nature
à
modifier
le patrimoine
de
la collectivité
et les recettes
inhérentes.
Les
dépenses
et les recettes
sont
regroupées
par
chapitre
budgétaire,
ventilé
chacun
par
article
comptable.
Il-
LE
CYCLE
BUDGETAIRE
Le
budget
est prévu
pour
la durée
d’un
exercice,
débutant
le
1° janvier
et prenant
fin
le 31
décembre.
Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions
qui
le
font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
les échéances
légales.
Ainsi,
comme
pour
toutes
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
l’élaboration
proprement
dite
du
budget
est précédée
d’une
étape
préalable
obligatoire
constituée
par
le débat
d’orientations
budgétaires.
2.1
—
Les
orientations
budgétaires
Conformément
aux
articles
L1612-26
et
L2312-1
du
CGCT,
la
commune
d'ESTAIRES
organise
en
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l’examen
du
budget
primitif,
un
débat
d'orientation
budgétaire. Ce
débat
s’effectue
sur
la base
d’un
rapport
portant
sur :
-
les
orientations
budgétaires
envisagées
qui
portent
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement
-
les
engagements
pluriannuels
-
la structure
et la gestion
de
la dette.
La
commune
structure
notamment
son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d'un
rappel
du
contexte
dans
lequel
se
déroule
l'élaboration
budgétaire
(conjoncture
économique,
projet
de
loi
de
finances)
et
d'une
présentation
de
la
situation
spécifique
de
la
commune.
Ce
débat
de
portée
générale
permet
aux
élus
municipaux
d'exprimer
leur
opinion
sur
le
projet
budgétaire
d'ensemble
et
permet
au
Maire
de
présenter
les
choix
budgétaires
prioritaires
pour
l'année
à venir
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
2.2
—
Le
Budget
Primitif
Le
budget
peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il
s’applique.
Par
dérogation,
le
délai
est
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales
ou
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
2.2.1
- Délai
de
communication
du projet
de budget primitif
Conformément
à
l’article
L1612-16
du
CGCT,
le
maire
communique
le
projet
de
budget
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
douze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
première
réunion
consacrée
à
l'examen
du
budget.
Afin
de
renforcer
l'information
des
élus
et
de
faciliter
la
compréhension
du
budget,
une
note
de
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
éléments
financiers
et
essentiel
doit
être
jointe
au
projet
de
budget. 2.2.2
- La présentation
du
budget
Conformément
à l’article
L1612-27
du
CGCT,
le
budget
primitif
est
voté
:
-
soit
par
nature
avec
une
présentation
croisée
par
fonction
;
-
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
par
nature.
La
ville
d'ESTAIRES a
fait le choix
d'un
vote
du
budget
par
nature.
Le
budget
est
présenté
par
chapitres
et par
articles
budgétaires.
2.3
-
Les
décisions
modificatives
Au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à
évoluer
et
être
revues
lors
d'une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
«
décision
modificative
».
Cette
décision,
partie
intégrante
du
budget
de
l'exercice,
doit
respecter
les
mêmes
règles
de
présentation
et
d'adoption
que
le
budget
primitif.
2.4
— Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
des
résultats
Le
«
budget
supplémentaire
»
constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent.
Le
budget
supplémentaire
ne
peut
être
adopté
par
l'Assemblée
délibérante
qu'après
le
vote
du
compte
administratif
ou
du
compte
financier
unique
(CFU)
de
l'exercice
clos. Il est
précisé
que
le conseil
municipal
de
la ville
d’Estaires
ne
vote
pas
de
budget
supplémentaire
en
raison
de
la reprise
anticipée
des
résultats
effectuée
lors
du
vote
du
budget
primitif.
2.5
-
Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
A
l'issue
de
l'exercice
comptable,
un
document
de
synthèse
(le
compte
administratif)
est
établi
afin
de
déterminer
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Sont
ainsi
retracées
dans
ce
document
les
prévisions
budgétaires
et
leur
réalisation
(émission
des
mandats
et
des
titres
de
recettes).
Ce
document
doit
faire
l'objet
d'une
présentation
par
l’exécutif
en
Conseil
Municipal
et
doit
être
voté
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
concerné.
Selon
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
avant
le
Ler
juin
de
l'année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice,
le
comptable
public
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes
le
cas
échéant).
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
les
opérations
comptables
de
clôture
de
l'exercice
sont
menées
de
pair
entre
le
comptable
public
et la
commune
avec
pour
objectif
commun
l'établissement
du
compte
de
gestion
de
la
commune
pour
le
15
mars
de
l'année
n+1.
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif.
Il comporte
: *
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité).
*
Le
bilan
comptable
de
la
commune
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et
son
passif.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
lors
de
la
séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la
stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le
juge
administratif.
À
partir
de
l’exercice
budgétaire
2026
soit
en
2027,
ie
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
seront
fusionnés
pour
donner
naissance
au
Compte
Financier
Unique,
qui
deviendra
ainsi
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
en
favorisant
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s'en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Ce
document
fera
l’objet
d’une
présentation
par
l’exécutif
en
Conseil
Municipal
et
sera
voté
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice
concerné.
HI -
LA
GESTION
PLURANNUELLE
DES
CREDITS
3.1
- Définition
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la possibilité
de
recourir
à
la procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d’investissement. Cette
modalité
de
gestion
permet
à la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
autorisations
d'engagement
(AE)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
{CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
de
leur
importance
stratégique
pour
la
ville.
3.2 -
Vote
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
implique
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP.
En
matière
de
pluri-annualité,
le référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
(AP
ou
AE)
sur plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les
AP.
Selon
l’article
R2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice.
du
budget
supplémentaire
ou
des
décisions
modificatives. Seul
le
montant
global
de
l'AP
fait
l’objet
d’un
vote.
À
chaque
AP
créée
est
associé
un
échéancier
indicatif
de
crédits
de
paiements
(CP).
La
somme
de
l’échéancier
prévisionnel
des
CP
doit
toujours
être
égale
au
montant
global
de
l’AP.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l’approbation
du
conseil
municipal
à l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d'autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y afférentes.
3.3
— Affectation
d’une
AP
L’affectation
est
la
décision
par
laquelle
la
commune
décide
de
mettre
en
réserve
un
montant
de
crédits
destinés
à la réalisation
d’une
opération
d'investissement
identifiée
et financièrement
évaluée.
L'affectation
est
préalable
à l’engagement,
et autorise
l'engagement
des
dépenses.
3.4
—
La
révision
des
AP
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d’une
modification
du
montant
d’une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
en
10 autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au plan
pluriannuel
d'investissement.
3.5
—- Caducité
des
AP
Afin
de
réguler
le
stock
des
AP/CP,
il
est
nécessaire
de
déterminer
des
règles
de
caducité.
Ainsi,
les
AP
n'ayant
donné
lieu
à
aucun
engagement
ou
mandatement
sur
une
période
de
trois
exercices
comptables
consécutifs
sont
considérées
comme
caduques.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation
(clôture).
Pour
procéder
à l’annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
ville
devra
délibérer.
3.6
- Clôture
des
AP
En
application
de
l’article
L.
5217-10-7
du
CGCT,
les
AP
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation/clôture.
Le
conseil
municipal
est
compétent
pour
prononcer
la
clôture
d'une
AP,
sauf
dans
les
cas
de
caducité
précédemment
définis,
pour
lesquels
l'annulation
est
automatique.
La
clôture
de
l’AP
par
le
conseil
municipal
a lieu
dans
les
cas
suivants
:
- lorsque
les
opérations
budgétaires
et
comptables
qui
composent
l’AP
sont
soldées
;
- lorsque
la
réalisation
de
l’opération
ou
des
opérations
constituant
l’AP
sont
abandonnées
ou
annulées.
3.7
— Autorisation
de
programme
votée
par
opération
La
commune
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d’études
y
afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement. Pour
ce
vote
par
opération
:
il est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l’entité
à chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l’autorisation.
IV
—
FONGIBILITE
DE
CREDITS
Le
vote
du
budget
étant
effectué
au
niveau
du
chapitre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
à ce
chapitre.
Si
les
crédits
d’un
chapitre
sont
insuffisants,
c’est
l’assemblée
délibérante
qui
est
seule
autorisée
à modifier
les
crédits.
Néanmoins,
si
l’assemblée
délibérante
l’autorise
à
l’occasion
du
vote
du
budget,
dans
les
limites
qu'elle
fixe,
l'exécutif
peut
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
chapitre
par
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Le
conseil
municipal
est
informé
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
11 V
- DÉPENSES
IMPREVUES
Des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE)
de
dépenses
imprévues
respectivement
en
section
d'investissement
et
en
section
de
fonctionnement
peuvent
être
votées
lors
de
l'approbation
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire
ou
d’une
décision
modificative,
pour
faire
face
à des
évènements
imprévus.
Ce
dispositif
permet,
à
titre
facultatif,
à
l'assemblée
délibérante
de
voter
des
dotations
d'AP
ou
d'AE
inscrites
sur
des
chapitres
ne
comportant
pas
d’articles,
ni
de
crédits
de
paiement.
Les
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
participent
pas
à
l’équilibre
budgétaire
de
la
section
qui
ne
s’apprécie
qu’en
tenant
compte
de
crédits
de
paiement.
En
cas
de
nécessité,
l’Assemblée
délibérante
peut
affecter
1’ AP
ou
l’AE
sur
le
chapitre
concerné
par
la
dépense
et
utiliser
les
crédits
de
ce
chapitre.
Si
ces
crédits
sont
insuffisants,
la
chapitre
pourra
être
abondé
par
le
mécanisme
de
la
fongibilité
des
crédits.
En
fin
d'exercice,
les
AP/AE
de
dépenses
imprévues
non
engagées
sont
caduques
et
obligatoirement
annulés. VI
- CREDITS
DE
PAIEMENT
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
de
autorisations
d’engagement
correspondantes.
La
situation
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
ainsi
que
des
crédits
de
paiement
y afférents
donne
lieu
à un
état
joint
aux
documents
budgétaires.
B —
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
Le
budget
voté
s'exécute
du
1° janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Le
cycle
de
l'exécution
budgétaire
comporte
différentes
étapes,
de
la
réservation
des
crédits
lorsque
la
décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise
par
la
collectivité
jusqu'à
la
prise
en
charge
des
mandats
et
titres
émis
par
le
Comptable
publie.
Chacune
de
ces
étapes
peut
comporter
des
spécificités
de
gestion
mises
en
place
par
la
commune
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
des
modalités
précisées
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
applicable
1—
VIREMENT
DE
CREDIT
A
L'INTERIEUR
DU
CHAPITRE
Il
est
possible
au
sein
d’un
même
chapitre,
de
nature
à nature
de
faire
un
transfert
de
crédit.
Ce
transfert
de
crédit,
se
fait
sous
la
forme
d’un
virement
direct
dans
le
logiciel
financier,
sous
l’appellation
Virement
de
Crédit
(VC).
Les
gestionnaires
font
une
demande
écrite
à
la
Direction
financière,
qui
elle
seule
est
habilitée
à pouvoir
effectuer
le
virement
dans
le
logiciel
financier.
Toutes
les
demandes
de
virement
de
crédit
doivent
faire
l'objet
d'un
arbitrage
préalable
de
la
Direction
générale
et
de
l’Adjoint
aux
Finances.
Ces
éléments
ne
sont
pas
transmis
au
Conseil
municipal
au
moment
de
son
exécution,
mais
l’Assemblée
délibérante
retrouve
cette
information
dans
le
compte
de
gestion
et
administratif.
12 H—
L'EXCUTION
DES
DEPENSES
2.1
- L'ENGAGEMENT
2.1.1
- Définition
L'article
51
de
la loi
du
6 février
1992
codifiée
en termes
identiques
aux
articles
L.
2342-2,
L.
3341-1
et L.
4341-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
oblige
l'ordonnateur
à tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées.
La
notion
d'engagement
comptable
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n'est
autorisée
en
l'absence
de
crédits
budgétaires
et
ainsi
d'assurer
le
respect
par
la
collectivité
de
ses
engagements
auprès
des
tiers.
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
est
une
obligation
qui
incombe
à
l'ordonnateur
de
la
collectivité.
Cette
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à tout
moment
de
connaitre
:
+
Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
;
+
Les
crédits
disponibles
à l'engagement,
e
Les
crédits
disponibles
au
mandatement,
e
Les
dépenses
et recettes
réalisées.
Cette
comptabilité
permet
de
dégager,
en
fin
d’exercice,
les
montants
des
restes
à
réaliser
:
elle
rend
possible
les
rattachements
de
charges
et
de
produits.
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
2.1.2
— La
procédure
de
l'engagement
comptable
Les
engagements
sont
initiés
par
les
services
gestionnaires,
par
les
adjoints
au
maire
ou
les
conseillers
délégués
uniquement
pour
leurs
propres
délégations.
Ils
sont
établis
soient
annuellement
pour
les
contrats,
maintenances,
marchés,
soient
au
fil
du
temps
suivant
les
besoins
et
la
disponibilité
du
budget.
L’engagement
comptable
permet
de
réserver
les
crédits
nécessaires
en
vue
d'assurer
leur
disponibilité
au
moment
du
paiement.
Il
est
constitué
des
trois
éléments
suivants
:un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
un
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire
(chapitre
et
article,
fonction).
L'engagement
comptable
fait
l’objet
d’un
suivi
et
peut
être
ajusté
si
nécessaire.
Au
sein
de
la
collectivité,
la
procédure
d'engagement
comptable
est
la
suivante
:
13 Etablissement
du
bon
d'engagement
[]
Validation
par
le directeur
de
service
L
Validation
par
la
Direction
Générale
des
Services L
Signature
du
Maire
L
Numérotation
par
le service
finances
J
Engagement
disponible
2.1.3
- L'engagement
juridique
L'établissement
du
bon
d'engagement
est
effectué
par
les
services
gestionnaires
ou
les
élus
selon
teur
délégation
Tous
les
engagements
émis
reçoivent
une
validation
de
la
direction
générale. Après
signature
du
Maire
l'engagement
devient
un
engagement
juridique. Afin
de
limiter
les
incohérences
comptables
et
budgétaires,
l'imputation
comptable
est
déterminée
par
le
service
finances
qui
vérifie
également
les
crédits
disponibles.
L'engagement
juridique
est
un
acte
par
lequel
la
Collectivité
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
:il
s’agit
notamment
des
documents
suivants
:bons
et
lettres
de
commande,
marchés,
contrats,
conventions,
certains
arrêtés,
certaines
délibérations...
Les
engagements
juridiques
font
l’objet
d’un
engagement
comptable
préalable,
2.1.4
- Annulation
d’un
engagement
En
cas
d’annulation
d’un
engagement,
les
crédits
sont
rendus
disponibles
et
viennent
abonder
le
montant
des
crédits
de
paiement
disponibles
pour
un
nouvel
engagement
avant
la
fin
de
l’exercice
en
cours.
2.2
- LIQUIDATION
-
MANDATEMENT
ET
PAIEMENT
Après
avoir
fait
l’objet
d'un
engagement
comptable
et
juridique,
les
obligations
de
payer
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
Pour
cela,
la
collectivité
reçoit
ses
factures
dématérialisées
par
la
plateforme
Chorus
Pro
comme
le
prévoit
le
Décret
n°
2016-1478
du
2 novembre
2016
relatif au
développement
de
la
facturation
électronique.
Toutes
factures
reçues
par
voie
postale,
par
courriel,
seront
refusées
et
retournées
à son
destinataire.
2.2.1
—
La
liquidation
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
la
dette
de
la
collectivité
en
attestant
du
service
fait
et
d'arrêter
le
montant
de
la dépense.
14 La
liquidation
est
rattachée
à l'engagement
comptable
initial.
Si
ce
dernier
se
révèle
insuffisant,
il
convient
de
l'abonder
au
préalable.
Si
le
montant
de
la
dépense
est
inférieur
à
l'engagement
initial
et
qu'aucune
nouvelle
dépense
ne
fera
l’objet
d’une
liquidation
sur
l'engagement
concerné,
alors
ce
dernier
sera
soldé.
2.2.2
- Le
service fait
La
notion
de
service
fait
correspond
à
l'exécution
des
prestations
ou
la
livraison
des
fournitures
commandées.
Il
s’agit
d’attester
que
la livraison
ou
la réalisation
de
la prestation
a bien
eu
lieu
et
qu’elle
s’est faite
conformément
à l'engagement
juridique.
La
constatation
du
service
fait
permet
de
déterminer
la
date
effective
de
réalisation
des
prestations.
Elle
permet
la
bonne
application
du
délai
global
de
paiement
et la
vérification
du
respect
du
délai
d'exécution
de
la
prestation
déclenchant
l’application
des
pénalités
de
retard
le
cas
échéant.
À
chaque
réception
de
facture,
il
est
demandé
à
la
personne
(agent,
responsable
de
service
ou
élu)
ayant
effectivement
suivi
la
réalisation
de
la
prestation
de
constater
le
service
fait.
2.2.3
- Le mandatement
Le
mandatement
est
l’acte
administratif
donnant,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation,
l'ordre
de
payer
la dette
au
créancier.
Cet
ordre
de
payer
est accompagné
des
pièces justificatives
prévues
à l’annexe
I
mentionnée
à l’article
D.1617-19
du
CGCT.
Le
mandatement
s'effectue
sous
la
responsabilité
de
la
direction
des
finances.
Les
mandats
émis,
accompagnés
des
pièces
justificatives
et
des
bordereaux
signés
par
le
Maire
ou
toute
personne
ayant
reçu
délégation
signature,
sont
adressées
de
manière
dématérialisée
au
comptable
public
En
principe,
aucune
dépense
ne
peut
être
acquittée
si
elle
n’a
pas
été
préalablement
ordonnancée/mandatée.
Toutefois,
par
dérogation
à
l’article
11
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
certaines
dépenses
peuvent
être
payées
sans
ordonnancement
ou
sans
ordonnancement
préalable.
Ces
dépenses
sont
listées
à
l'arrêté
du
16
février
2015
et
sont
imputés
sur
un
compte
spécifique
par
le
comptable
public
qui
en
informe
l’ordonnateur. Un
mandat
de
régularisation
est
alors
émis.
2.2.4
— Le paiement
Hors
cas
spécifique
des
régies
d’avances,
le
paiement
effectif
des
dépenses
de
la
commune
ne
peut
être
effectué
que
par
le comptable
public.
Le
comptable
public
effectue
les
contrôles
de
régularité
auxquels
il
est
tenu.
Ces
contrôles
portent
notamment
sur :
La
qualité
de
l’ordonnateur
ou
son
délégué
La
disponibilité
des
crédits
budgétaires
L’exacte
imputation
budgétaire
de
la dépense
La
validité
de
la créance,
matérialisée
par
la justification
du
service
fait
et l’exactitude
des
calculs
de
la liquidation
+
Le
caractère
libératoire
du
règlement
ss.
Si
les
contrôles
permettent
d'identifier
des
anomalies,
le
trésorier
rejette
les
mandats
et
en
informe
lordonnateur
en
lui
communiquant
le
motif
du
rejet.
Dans
ce
cas,
il
convient
de
réémettre
un
nouveau
mandat. 2.2.5
- Le
délai
de
paiement
La
commune
d’Estaires
et
son
comptable
public
sont
soumis
au
respect
d’un
délai
de
paiement
pour
tout
achat
public
ayant
donné
lieu
à un
marché
formalisé
ou
non.
15 Le
délai
global
de
paiement
est
fixé
par
voie
réglementaire.
Conformément
au
décret
n°2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
Les
contrats
de
la
commande
publique,
ce
délai
ne
peut,
aujourd'hui,
excéder
30
jours
calendaires,
qui
se
répartissent
en
20
jours
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
démarre
à la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
du
service
fait
lorsque
que
celui-ci
est
postérieur
à
la
réception
de
la
facture,
et
cesse
à la
date
du
virement
bancaire
opéré
par
le
comptable
public.
La
date
de
réception
de
la
facture
correspond
à
la
date
de
mise
à disposition
de
cette
dernière
dans
Chorus
Pro
à destination
de
la
commune
d'Estaires.
Le
délai
de
paiement
peut
être
suspendu
dans
les
cas
prévu
par
la
règlementation.
La
facture
est
alors
retournée
sans
délai
au
fournisseur.
1H —
L'EXCUTION
DES
RECETTES
3.1
-
L'engagement
Toute
recette
identifiée
doit
faire
l’objet
d’un
engagement
comptable
lorsqu'elle
est certaine.
Cette
opération
est
réalisée
par
le
service
finances
dès
réception
de
l'information
transmise
par
chaque
service
gestionnaire.
3.2
— La
liquidation
et
l’ordonnancement
3.2.1
— La liquidation
La
liquidation
des
recettes
permet
de
vérifier
l’existence
de
la
recette
de
la
commune
et
d’en
déterminer
le
montant
précis
dès
que
la
créance
est
exigible.
Elle
se
matérialise
généralement
par
un
appel
à fonds
auprès
de
tiers
(avis
des
sommes
à payer.
etc.…..).
Cette
procédure
est
gérée
par
la
direction
des
finances.
3.2.2
—
L’ordonnancement
(émission
du
titre
de
recettes)
Cette
opération,
effectuée
par
le
service
finances,
consiste
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation,
à
transmettre
un
ordre
de
recouvrement
(titre
de
recettes)
au
comptable
public
pour
toute
recette
exigible
en
faveur
de
la
commune
accompagné
des
pièces
justificatives.
3-3
—
Le
recouvrement
et
l'admission
en
non-valeur
3.3.1
- Le
recouvrement
Le
recouvrement
des
créances
relève
exclusivement
de
la
responsabilité
du
comptable
public.
Les
titres
de
recettes
sont
exécutoires
dès
leur
émission
et
seul
le
comptable
public
est
habilité
à accorder
des
facilités
de
paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur.
L'action
en
recouvrement
des
comptables
publics
locaux
se
prescrit
par
quatre
ans
à compter
de
la
prise
en
charge
du
titre
de
recettes
(article
L1617-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales)
Le
recouvrement
peut
avoir
lieu :
°
Après
émission
de
titres:
après
avoir
effectué
ses
contrôles,
le
comptable
public
procède
au
recouvrement
des
titres
de
recette
s’il
n’a
détecté
aucune
anomalie.
Dans
le
cas
contraire,
il
rejette
les
titres
concernés
et
retourne
les
pièces
justificatives
aux
services
de
l’ordonnateur
;
*
Avant
émission
de
titres
:le
comptable
public
porte
alors
en
compte
d’attente
les
recettes
perçues
et
en
informe
la
commune
par
l'intermédiaire
du
PES
RETOUR.
Le
service
finances
émet
alors
les
titres.
Après
réception
de
ces
derniers
et
contrôles
pièces
justificatives,
le
comptable
public
procède
à la
comptabilisation
des
recettes
dans
les
comptes
définitifs
et
apure
les
comptes
d'attente.
16 3.3.2
-
L’admission
en
non-valeur
Le
comptable
public
doit mettre
en
œuvre
les moyens
nécessaires
pour
parvenir
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
émis
par
l’ordonnateur.
Il
a
l’obligation
de
recouvrer
les
créances
dans
les
meilleurs
délais.
A
défaut
de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux
en
mettant
en
œuvre
les
voies
de
recours
dont
il
dispose.
Toutefois,
certaines
créances
sur
les
exercices
antérieurs
peuvent
être
estimées
irrécouvrables
par
le
comptable
public.
Dans
ce
cas,
elles
sont
soumises
à l’approbation
du
conseil
municipal
qui
peut
décider
de
les
admettre
en
non-valeur
au
vu
des
justifications
produites
par
le
comptable.
L’admission
en
non-valeur
peut
être
justifiée
par
plusieurs
raisons
et
notamment
l’insolvabilité
ou
la
disparition
des
débiteurs
et la
caducité
des
créances.
IV - LES
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
de
la
valeur
d'un
actif.
Le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
Traitement
budgétaire
et
comptable
des
provisions
et
dépréciations
:
Régime
de
droit
commun
:les
provisions
et
dépréciations
sont
semi-budgétaires.
Les
opérations
semi-budgétaires
sont
celles
qui,
sans
donner
lieu
à
encaissement
ou
décaissement,
se
traduisent
par
une
dépense
ou
une
recette
de
fonctionnement
sans
contrepartie
budgétaire
On
distingue
les
provisions
pour
dépréciation
d’élément
d’actif
et
les
provisions
pour
risque
et
charge
sans
lien
avec
un
élément
d’actif
:
Les
provisions
pour
risque
et
charge
sont
constituées
dès
la
constatation
d’un
risque
dont
la
réalisation
est
incertaine,
mais
que
des
évènements
survenus
ou
en
cours
rendent
probables
ou
d’un
risque
certain
mais
dont
le
montant
exact
n’est
pas
connu
:
*
Les
provisions
pour
dépréciation
d’élément
d’actif
procèdent
de
la
constatation
d’un
amoindrissement
non
irréversible
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif.
Elles
peuvent
être
constituées
pour
les
immobilisations
dès
que
des
moins-values
comptables
peuvent
être
raisonnablement
évaluées
et,
pour
les
comptes
de
tiers,
dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective.
Les
provisions
ont
un
caractère
provisoire
et
leur
reprise
doit
être
effectuée
dans
un
délai
raisonnable
après
la
survenance
du
sinistre
ou
en
cas
de
disparition
du
risque.
Ce
principe
conduit
à réajuster
les
provisions
au
fur
et
à mesure
de
la
variation
des
risques.
Une
délibération
de
l’Assemblée
délibérante
est
nécessaire
pour
la
constitution,
la
modification
et la
reprise
de
provision.
La
production
au
budget
d’un
état
des
dépréciations
et
provisions
constituées
à
la
date
du
1°
janvier
de
l'exercice
est
obligatoire.
Cet
état
est
destiné
à
permettre
à
l’assemblée
délibérante
d'apprécier
l'opportunité
de
maintenir,
compléter
ou
reprendre
les
provisions
déjà
constituées
en
fonction
de
l'existence
et
du
niveau
du
risque
ou
de
la
dépréciation
provisionnée.
Un
second
tableau
présente
les
nouvelles
provisions
constituées
(leur
nature,
leur
objet
et
leur
montant).
17 V
- LES
REGIES
Seuls
Les
comptables
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(trésoriers)
sont
habilités
à régler
les
dépenses
et
recettes
des
collectivités
et
établissements
publics
dont
ils
ont
la
charge
(décret
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
raisons
de
commodité,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
trésorier,
d'exécuter
de
manière
limitative
et
contrôlée,
un
certain
nombre
d'opérations.
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à faciliter
l'encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
dépenses.
La
régie
d’avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il
dispose
d’avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public.
Une
fois
les
dépenses
payées,
le
comptable
s’assurera
de
la
régularité
des
dépenses
présentées
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a
été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées.
Un
mandat
de
régularisation
sera
effectué
par
la
suite.
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Un
titre
de
régularisation
sera
effectué
par
la suite.
Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
publie.
Les
régisseurs
nommés
sont
responsables
:
+
De
l’encaissement
des
recettes
dont
ils
ont
la
charge
et
des
contrôles
qu’ils
sont
tenus
d'exercer
à cette
occasion
(régie
de
recettes)
;
e
Du
paiement
des
dépenses
dont
ils
ont
la
charge
et
des
contrôles
qu’ils
sont
tenus
d'exercer
à
cette
occasion
{régie
d’avances)
;
+
De
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
des
valeurs
qu
il
gère
;
+
De
la
conservation
des
pièces
justificatives
:
De
transmettre
la
totalité
des
éléments
pour
la
tenue
de
la
comptabilité
Les
régisseurs
sont
soumis
aux
contrôles
du
comptable
et
de
l’ordonnateur.
Les
régisseurs
sont
justiciables
devant
la
Cour
de
Discipline
Budgétaire
et
Financière
(CDBF).
Ils
peuvent
être
sanctionnés
en
cas
d’infractions
prévues
par
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
de
poursuites
judiciaires
en
cas
d’infractions
à la
loi
pénale.
VI
- LES
OPERATIONS
DE
FIN
D'EXERCICE
6.1
-
Rattachements
des
charges
et
des
produits
de
fonctionnement
à
l'exercice
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
imposent
le
principe
d'indépendance
des
exercices
comptables.
La
procédure
de
rattachement
consiste
à intégrer
dans
le
résultat
annuel
toutes
les
charges
correspondant
à
des
services
faits
et
tous
les
produits
correspondants
à des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
considéré
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés
en
raison,
notamment
pour
les
dépenses,
de
la
non-réception
par
l'ordonnateur
de
la
pièce
justificative.
18 Le
rattachement
des
charges
ne
peut
être
effectué
que
si
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
et
s’ils
ont
fait
l’objet
d’un
engagement
comptable
et/ou
juridique.
6.2
—
Les
charges
et
produits
constatés
d'avance
Parallèlement
aux
rattachements
des
charges
et
des
produits,
les
charges
et
les
produits
constatés
d’avance
qui
ont
donné
lieu
à
émission
d’un
mandat
de
paiement
ou
d’un
titre
de
recettes
mais
se
rapportant
partiellement
ou
totalement
à l’exercice
suivant
sont
exclus
du
résultat
annuel.
À
la
clôture
de
l’exercice,
les
charges
constatées
d’avance
donnent
lieu
à
émission
d'un
mandat
d'annulation
ou
de
réduction
sur
l’article
budgétaire
et
sur
le
compte
de
classe
6 initialement
mouvementés.
Au
début
de
l'exercice
suivant,
l’ordonnateur
établit
un
nouveau
mandat
correspond
à la
dépense.
Il
en
est
de
même
pour
les
produits
constatés
d'avance.
Les
dépenses
concernées
par
ce
type
de
traitement
sont
périodiques,
à
l’instar
des
abonnements,
etc.
6.3
— Les
reports
{restes
à réaliser)
Les
restes
à réaliser
concerne
exclusivement
la
section
d'investissement
et
correspondent
:
>
Aux
dépenses
d’investissement
engagées
non
mandatées
à
la
clôture
de
l'exercice
telles
que
ressortant
de
la
comptabilité
d’engagement
tenue
par
la
commune
;
>
Aux
recettes
d’investissement
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre
Les
restes
à réaliser
d’un
exercice
N
sont
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
solde
du
compte
administratif
N
et
son
repris
dans
le
budget
de
l'exercice
suivant
(N+1).
Les
restes
à réaliser
sont
pris
en
considération
dans
l'affectation
des
résultats.
Un
état
des
restes
à réaliser
est
établi
chaque
année
par
l’ordonnateur
puis
transmis
au
comptable
public.
Cet
état
vaut
ouverture
de
crédits
budgétaires
pour
les
dépenses
qui
y
sont
mentionnées
permettant
ainsi
leur
exécution
avant
l’adoption
du
budget
primitif
N+1.
Ainsi,
le
comptable
public
pourra
procéder
aux
règlements
des
dépenses
s’y
référant.
VIL-
LA JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
Les
documents
de
fin
d'exercice
sont
établis
après
la
clôture
de
l'exercice,
c’est-à-dire
au
terme
de
la
journée
dite
« complémentaire
» (31
janvier
N+1).
La
journée
complémentaire
permet
à la
direction
des
finances
de
comptabiliser
les
dernières
opérations
de
l'exercice
N,
à
savoir
:
Prise
en
charge
des
derniers
titres
et
mandats
de
fonctionnement
Opérations
d’ordre
budgétaire
et
non
budgétaire
Opérations
de
rattachement
des
charges
et
produits
Opérations
relatives
aux
charges
et
produits
constatés
d'avance.
VVYVYVY
Un
mandat
de
régularisation
sera effectué
par
la suite.
Afin
de
permettre
une
connaissance
rapide
des
résultats
de
l’exercice,
la
commune
d’Estaires
s’attache
à
limiter,
autant
que
possible,
l’usage
de
la
journée
complémentaire.
19 C-
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
1 - LES GARANTIES
D'EMPRUNT
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la
commune
accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Conformément
à
l'article
L2313-1
du
CGCT.
la
commune
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
>
La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la
commune
a
garanti
un
emprunt,
>
Le
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis.
La
commune
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à courir
sur
les
emprunts
qu'elle
garantit.
La
redéfinition
de
conditions
financières
d'un
contrat
initial
garanti
entraine
la
nécessité
d'une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
Il —
GESTION
DE
LA
DETTE
Aux
termes
de
l'article
L2337-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
recourir
à l'emprunt.
Le
recours
à
l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d'un
équipement
spécifique,
d'un
ensemble
de
travaux
relatifs
à cet
équipement
ou
encore
d'acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à l'ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement. En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Le
recours
à
l'emprunt
relève
en
principe
de
la
compétence
de
l'Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée
par
délibération
prévue
au
début
de
chaque
mandat. Le
Maire
de
la
commune
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
contractualiser
l'utilisation
d'une
ligne
de
trésorerie,
dans
le
respect
du
plafond
fixé
par
délibération.
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
Un
rapport
annuel
est
rédigé
et
présenté
au
Conseil
Municipal.
Il
retrace
notamment
l'évolution
de
l'encours
de
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l'année
passée.
Ce
rapport
est
présenté
au
moment
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
Si
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
Il
revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l'évolution
de
celle
- ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
Le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
20 Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire.
Ils
n'ont
pas
vocation
à financer
l'investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la
collectivité
et
gérés
par
le
Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
21 2ème
PARTIE
:GESTION
DU
PATRIMOINE
Afin
de
produire
une
image
fidèle
de
l’état
patrimonial
de
La
Commue
d’Estaires,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
impose
la
tenue
régulière
d’un
inventaire
de
ce
patrimoine
et
introduit
des
changements
de
pratiques
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations.
L'article
L.3321-1
du
CGCT
impose
l'amortissement
des
biens
du
patrimoine
communal.
L'objectif
de
ces
amortissements
est
de
réserver
et
d'anticiper
les
moyens
budgétaires
à l'entretien
lourd
ou
au
renouvellement
de
ce
patrimoine.
La
gestion
de
l'inventaire
correspond
au
recensement
des
biens
et
à leur
identification.
Le
Maire,
en
sa
qualité
d'ordonnateur,
est
autorisé
à traiter
toutes
les
questions
relatives
à
la
gestion
de
l'inventaire
et
procéder
aux
ajustements
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
de
l'inventaire.
i- TENUE
DE
L'INVENTAIRE
La
gestion
de
l'inventaire,
registre
justifiant
la
réalité
physique
des
biens,
est
de
la
responsabilité
de
l’ordonnateur,
chargé
de
recenser
les
biens
et
les
identifier.
Elle
concerne : *
Les
immobilisations
corporelles
:terrains,
constructions,
installations
techniques,
matériels...
«
Les
immobilisations
incorporelles:
subventions
d'équipement
versées,
frais
d'études
et
d'insertions,
logiciels,
licences...
*
Les
immobilisations
en
cours
:
travaux
non
terminés
à
la
fin
de
l’exercice,
avances
et
acomptes
versés...
*
Les
immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à dispositions
°
Les
immobilisations
financières
:créances
ou
titres
de
participation
…
Les
informations
concernant
les
entrées
et
les
sorties
des
biens
de
l'inventaire
figurent
en
annexe
du
Compte
Administratif
ou
du
CFU
I - ETAT
DE
L’ACTIF
Le
Comptable
Public
est
responsable
de
l’enregistrement
des
biens
et
de
leur
suivi
à l'actif
du
bilan.
À
ce
titre,
il
tient
l’état
de
l’actif
ainsi
que
le
fichier
des
immobilisations,
documents
comptables
justifiant
des
soldes
des
comptes
apparaissant
à
la
balance
et
au
bilan.
L’inventaire
et
l'état
de
l'actif
doivent
correspondre. L’inventaire
comptable
de
la
Collectivité
est
mis
à jour
en
fonction
des
acquisitions
et
des
cessions
en
section
d'investissement
dès
l’ordonnancement
des
dépenses
ou
des
recettes.
Un
numéro
d'inventaire
comptable
est
attribué.
Il
permet
une
identification
et
un
suivi
de
limmobilisation
dans
sa
consolidation
comme
dans
sa
dépréciation,
de
l'entrée
dans
le
patrimoine
de
la
Collectivité
jusqu’à
sa
sortie
(cession,
réforme,
vol,
destruction...)
22 Il - LES
AMORTISSEMENTS
Les
amortissements
sont
la
constatation
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps
ou
de
l’évolution
des
techniques.
Les
amortissements
permettent
d’obtenir
une
meilleure
appréciation
du
coût
des
biens
amortis
tout
en
assurant
une
partie
du
financement
de
leur
renouvellement
au
terme
de
la
période
d'utilisation.
L'obligation
de
sincérité
des
comptes
exige
que
cette
dépréciation
soit
constatée.
3.1
- Champs
d'application
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.2321-2
du
CGCT,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
pour
la
Collectivité
une
dépense
obligatoire
et
se
traduisent
par
des
écritures
d’ordre
budgétaire,
constituées
par
une
charge
de
fonctionnement
et une
recette
d'investissement.
L'obligation
d'amortissement
s’applique
aux
immobilisations
acquises,
reçues
en
affectation
ou
au
titre
d’une
mise
à disposition
à compter
du
ler
janvier
1996.
Les
biens
concernés
sont
:
+
Les
biens
meubles
(mobiliers,
véhicules,
matériel
de
bureau,
etc.)
exceptés
les
collections
et
œuvres
d'art
;
°
Les
biens
immeubles
productifs
de
revenus
:
°
Les
immobilisations
incorporelles
correspondant
aux
frais
d’études
non
suivis
de
réalisation,
aux
frais
de
recherche
et
de
développement
et
aux
logiciels.
Cette
liste
est
non
exhaustive
et
l'assemblée
délibérante
est
libre
de
décider
d'étendre
l’amortissements
d’autres
catégories
de
biens.
3.2
—
Durée
d'amortissement
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées,
par
catégorie
de
biens,
en
fonction
de
leur
rythme
de
dépréciation
technique
et
en
référence
aux
barèmes
préconisés
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
sont
adoptées
par
l’assemblée
délibérante.
3.3
-
Modalités
d'amortissement
Conformément
aux
nomenclatures
appliquées,
le
mode
d'amortissement
de
droit
commun
est
de
type
linéaire.
Le
prorata
temporis
est
appliqué
à compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien.
Concernant
les
biens
de
faibles
valeurs,
la
méthode
dérogatoire
peut
être
appliquée
permettant
ainsi
de
démarrer
l’amortissement
en
«
année
pleine
»
à compter
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien.
3.4
- Biens
de
faible
valeur
Conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M7,
la
Collectivité
a
la
faculté
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
dessous
duquel
les
immobilisations
acquises
s’amortissent
sur
un
seul
exercice.
La
Collectivité
a fixé
à
1 000,00€
TTC
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
qui
ont
peu
de
valeur
où
dont
la
consommation
est
très
rapide
s’amortissent
en
un
an.
3.5
— Acquisition
par
lots
Le
lot se définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d’intérêt,
puisqu’ayant,
à
la fois,
une
même
durée
d'amortissement,
une
même
imputation
comptable,
et
acquis
par
le
biais
d’une
commande
unique.
Le
principe
de
lot
est
appliqué
dès
lors
que
les
trois
conditions
sont
remplies.
Un
numéro
d'inventaire
est
attribué
par
lot.
Ce
mode
de
gestion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à 1a
possibilité
par
la
suite
de
procéder
à une
sortie
partielle
au
sein
d’un
lot.
23