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Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Modification des statuts dAdour Ursuia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 8 JUILLET 2014
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS D’ADOUR URSUIA
L'an deux mille quatorze, et le huit juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Valérie MAINARD –Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE – Robert MAURY – Jean-Claude MAILHARRANCIN
EXCUSES : Frédéric DUHAU – Sylvie DARGUY
Monsieur le Maire informe que les communes de MENDIONDE et d’ARANCOU ont transféré la compétence de l’assainissement collectif au syndicat Adour-Ursuia par délibération du 10 décembre 2011 (Mendionde) et du 23 décembre 2013 (Arancou).
Ces décisions entraînent le transfert complet de la compétence et la mise à disposition à titre gratuit des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ont été transférés les immobilisations affectées à l’exercice de la compétence assainissement, leurs amortissements, les emprunts souscrits ainsi que les subventions d’équipement perçues.
Il convient de valider ces transferts par une modification de l’article 2° des statuts du syndicat en ajoutant ces deux communes à la liste déjà mentionnée dans les statuts.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal,
- Considérant l’article L5212-16 du Code des Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté préfectoral n°2011314-0005 du 10 novembre 2011,
- Vu la délibération n°2011/10/12-07 du 10 décembre 2011 de la commune de Mendionde, - Vu délibération n°2013-72 du 23 décembre 2013 de la commune d’Arancou,
ACCEPTE la modification des statuts du syndicat d’Assainissement Adour-Ursuia en ajoutant Mendionde et Arancou à la liste des communes ayant transféré la compétence de l’assainissement collectif au syndicat. L’article 2, alinéa 2 intitulé « compétence optionnelle - l’assainissement collectif » premier paragraphe, est désormais rédigé comme suit :
« … dont seules les communes ayant fait connaître leur volonté de transfert de cette compétence sont concernées. Quatre missions obligatoires composent cette compétence : collecte des eaux usées, épuration des eaux usées, élimination des boues des stations d’épuration, contrôle des branchements privés au réseau public. » A ce jour, la liste des communes ayant transféré cette compétence sont : Ayherre, Arancou, Bergouey-Viellenave, La Bastide-Clairence, Mendionde, Saint-Esteben, Saint-Martin d’Arbéroue et Sames »
Le reste de l’article et des statuts restent inchangés, tel qu’annexés à la présente délibération.
Fait à BARDOS, le 9 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE