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Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 091 recueil du 25 avril 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-091
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-04-22-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AE FONTBELLON (2
pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-22-00004
ARR portant FERMETURE de l'AE FONTBELLON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-22-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AE FONTBELLON 3 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-14-00006 du 14 juin 2022 autorisant Monsieur Frédéric GRÉGEOIS à exploiter sous le numéro d’agrément E 02 007 0215 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE FONTBELLON» sis 1190 Route d’Alès à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON (07200) ;
Vu le mél de Madame Armelle PAILLET représentant Monsieur Frédéric GRÉGEOIS, empêché pour raisons médicales, et informant de la fermeture de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE FONTBELLON» sis 1190 Route d’Alès à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON (07200) à compter du 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément E 02 007 0215 0 délivré à Monsieur Frédéric GRÉGEOIS pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ÉCOLE FONTBELLON» sis 1190 Route d’Alès à SAINT-ETIENNE- DE-FONTBELLON (07200) est abrogé à compter du 22 avril 2024.
ARTICLE 2
Monsieur Frédéric GRÉGEOIS est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-22-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AE FONTBELLON 4 ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 avril 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-22-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AE FONTBELLON 5