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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 115 recueil du 17 mai 2024 1
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 115 recueil du 17 mai 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-115
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche-
Commune : Bozas (35 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa (2 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin (7 pages) Page 42
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-15-00002
APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL
Deloche- Commune : Bozas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 3 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égaliré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023
et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantes
EARL DELOCHE
Commune de BOZAS
n° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l'EARL DELOCHE représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenue collinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-000385 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenue collinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise aux normes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 4 Article 1- Objet de l'arrêté
Le titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sont remplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121
Article 7 - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative à la retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AE n°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.214 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales applicables
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha| Déclaration mais inférieure à 3 ha : D
Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eau
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 124
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 850m Y = 6441147 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 6,5 mètres
Pentes du barrage :
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 6 000 m°
2 / 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 5 Volume de la retenue : 25 000 m°
Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierres
Largeur minimale du déversoir de crues : 3,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1,5 m
digue :
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC
type de pompe électrique, immergée
dispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis | Commune de BOZAS : AI n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86 l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72, 133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et 139
AN n°277, 278 et 283
AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95
AE n°96, 97 116 117, 112, 119, 113, 114, 124, 125, 126 127, 128
75,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 ,225 ,234
236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215 ,216, 217 et 218
Superficie irriguée autorisée : 23 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d'un répartiteur en amont de la retenue
- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 30 mai chaque année.
Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé qui est égal au module.
En période d'étiage, du 1” juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur sera déconnecté de la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 6 Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelle AE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrêté.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m“/an + 3 000 m°/an
Article 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de l'année (entretien, réparations, vidange...),
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur..., les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année,
les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SUR PARCELLE AE 225
Article 13 - Bénéficiaire
Le préfet prend acte de l'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d'eau se situant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre, propriété de l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 7 demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0
inférieure à 3 ha : D
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté du Déclaration 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 14 -
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 225
Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441761m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 9ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètres de la digue :
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 3 mètres
Pentes du barrage : 35,00 %
Longueur du barrage : 100 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 2 700 m°
Volume de la retenue : 3 000 m*
Matériaux du déversoir de crues : pierre
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5;,.m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 15m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1m
digue :
Vidange de fond : Non
Type de pompe et débit Pompe mobile actionnée par tracteur
Dispositif de comptage (marque, modèle) néant
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 8 Article 15 Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à l'abreuvement des animaux et à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existant en amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fossé existant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1° juin au 30 septembre de chaque année.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
Article 17 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenue située parcelle AE 124 par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m“/an
Ce volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenue alimentée située sur la parcelle AE124.
le reste sans changement
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 9 l'Ardèche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 15 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 10 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égaliré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023
et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantes
EARL DELOCHE
Commune de BOZAS
n° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l'EARL DELOCHE représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenue collinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-000385 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenue collinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise aux normes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 11 Article 1- Objet de l'arrêté
Le titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sont remplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121
Article 7 - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative à la retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AE n°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.214 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales applicables
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha| Déclaration mais inférieure à 3 ha : D
Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eau
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 124
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 850m Y = 6441147 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 6,5 mètres
Pentes du barrage :
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 6 000 m°
2 / 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 12 Volume de la retenue : 25 000 m°
Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierres
Largeur minimale du déversoir de crues : 3,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1,5 m
digue :
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC
type de pompe électrique, immergée
dispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis | Commune de BOZAS : AI n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86 l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72, 133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et 139
AN n°277, 278 et 283
AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95
AE n°96, 97 116 117, 112, 119, 113, 114, 124, 125, 126 127, 128
75,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 ,225 ,234
236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215 ,216, 217 et 218
Superficie irriguée autorisée : 23 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d'un répartiteur en amont de la retenue
- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 30 mai chaque année.
Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé qui est égal au module.
En période d'étiage, du 1” juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur sera déconnecté de la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 13 Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelle AE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrêté.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m“/an + 3 000 m°/an
Article 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de l'année (entretien, réparations, vidange...),
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur..., les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année,
les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SUR PARCELLE AE 225
Article 13 - Bénéficiaire
Le préfet prend acte de l'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d'eau se situant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre, propriété de l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 14 demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0
inférieure à 3 ha : D
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté du Déclaration 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 14 -
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 225
Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441761m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 9ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètres de la digue :
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 3 mètres
Pentes du barrage : 35,00 %
Longueur du barrage : 100 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 2 700 m°
Volume de la retenue : 3 000 m*
Matériaux du déversoir de crues : pierre
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5;,.m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 15m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1m
digue :
Vidange de fond : Non
Type de pompe et débit Pompe mobile actionnée par tracteur
Dispositif de comptage (marque, modèle) néant
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 15 Article 15 Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à l'abreuvement des animaux et à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existant en amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fossé existant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1° juin au 30 septembre de chaque année.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
Article 17 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenue située parcelle AE 124 par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m“/an
Ce volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenue alimentée située sur la parcelle AE124.
le reste sans changement
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 16 l'Ardèche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 15 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 17 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égaliré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023
et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantes
EARL DELOCHE
Commune de BOZAS
n° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l'EARL DELOCHE représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenue collinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-000385 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenue collinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise aux normes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 18 Article 1- Objet de l'arrêté
Le titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sont remplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121
Article 7 - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative à la retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AE n°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.214 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales applicables
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha| Déclaration mais inférieure à 3 ha : D
Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eau
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 124
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 850m Y = 6441147 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 6,5 mètres
Pentes du barrage :
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 6 000 m°
2 / 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 19 Volume de la retenue : 25 000 m°
Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierres
Largeur minimale du déversoir de crues : 3,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1,5 m
digue :
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC
type de pompe électrique, immergée
dispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis | Commune de BOZAS : AI n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86 l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72, 133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et 139
AN n°277, 278 et 283
AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95
AE n°96, 97 116 117, 112, 119, 113, 114, 124, 125, 126 127, 128
75,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 ,225 ,234
236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215 ,216, 217 et 218
Superficie irriguée autorisée : 23 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d'un répartiteur en amont de la retenue
- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 30 mai chaque année.
Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé qui est égal au module.
En période d'étiage, du 1” juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur sera déconnecté de la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 20 Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelle AE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrêté.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m“/an + 3 000 m°/an
Article 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de l'année (entretien, réparations, vidange...),
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur..., les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année,
les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SUR PARCELLE AE 225
Article 13 - Bénéficiaire
Le préfet prend acte de l'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d'eau se situant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre, propriété de l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 21 demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0
inférieure à 3 ha : D
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté du Déclaration 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 14 -
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 225
Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441761m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 9ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètres de la digue :
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 3 mètres
Pentes du barrage : 35,00 %
Longueur du barrage : 100 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 2 700 m°
Volume de la retenue : 3 000 m*
Matériaux du déversoir de crues : pierre
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5;,.m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 15m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1m
digue :
Vidange de fond : Non
Type de pompe et débit Pompe mobile actionnée par tracteur
Dispositif de comptage (marque, modèle) néant
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 22 Article 15 Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à l'abreuvement des animaux et à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existant en amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fossé existant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1° juin au 30 septembre de chaque année.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
Article 17 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenue située parcelle AE 124 par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m“/an
Ce volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenue alimentée située sur la parcelle AE124.
le reste sans changement
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 23 l'Ardèche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 15 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 24 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égaliré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023
et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantes
EARL DELOCHE
Commune de BOZAS
n° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l'EARL DELOCHE représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenue collinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-000385 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenue collinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise aux normes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 25 Article 1- Objet de l'arrêté
Le titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sont remplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121
Article 7 - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative à la retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AE n°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.214 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales applicables
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha| Déclaration mais inférieure à 3 ha : D
Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eau
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 124
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 850m Y = 6441147 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 6,5 mètres
Pentes du barrage :
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 6 000 m°
2 / 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 26 Volume de la retenue : 25 000 m°
Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierres
Largeur minimale du déversoir de crues : 3,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1,5 m
digue :
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC
type de pompe électrique, immergée
dispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis | Commune de BOZAS : AI n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86 l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72, 133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et 139
AN n°277, 278 et 283
AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95
AE n°96, 97 116 117, 112, 119, 113, 114, 124, 125, 126 127, 128
75,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 ,225 ,234
236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215 ,216, 217 et 218
Superficie irriguée autorisée : 23 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d'un répartiteur en amont de la retenue
- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 30 mai chaque année.
Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé qui est égal au module.
En période d'étiage, du 1” juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur sera déconnecté de la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 27 Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelle AE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrêté.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m“/an + 3 000 m°/an
Article 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de l'année (entretien, réparations, vidange...),
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur..., les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année,
les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SUR PARCELLE AE 225
Article 13 - Bénéficiaire
Le préfet prend acte de l'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d'eau se situant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre, propriété de l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 28 demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0
inférieure à 3 ha : D
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté du Déclaration 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 14 -
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 225
Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441761m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 9ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètres de la digue :
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 3 mètres
Pentes du barrage : 35,00 %
Longueur du barrage : 100 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 2 700 m°
Volume de la retenue : 3 000 m*
Matériaux du déversoir de crues : pierre
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5;,.m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 15m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1m
digue :
Vidange de fond : Non
Type de pompe et débit Pompe mobile actionnée par tracteur
Dispositif de comptage (marque, modèle) néant
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 29 Article 15 Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à l'abreuvement des animaux et à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existant en amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fossé existant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1° juin au 30 septembre de chaque année.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
Article 17 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenue située parcelle AE 124 par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m“/an
Ce volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenue alimentée située sur la parcelle AE124.
le reste sans changement
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 30 l'Ardèche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 15 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 31 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égaliré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023
et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantes
EARL DELOCHE
Commune de BOZAS
n° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé par l'EARL DELOCHE représentée par Monsieur Fabien DELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenue collinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sous le n° 07-2022-000385 ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenue collinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise aux normes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 32 Article 1- Objet de l'arrêté
Le titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sont remplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE LA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121
Article 7 - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative à la retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AE n°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.214 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales applicables
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha| Déclaration mais inférieure à 3 ha : D
Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eau
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 124
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 850m Y = 6441147 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 93 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 6,5 mètres
Pentes du barrage :
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 6 000 m°
2 / 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 33 Volume de la retenue : 25 000 m°
Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierres
Largeur minimale du déversoir de crues : 3,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,5 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1,5 m
digue :
canalisation de vidange de fond : tuyau PVC
type de pompe électrique, immergée
dispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis | Commune de BOZAS : AI n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86 l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72, 133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et 139
AN n°277, 278 et 283
AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95
AE n°96, 97 116 117, 112, 119, 113, 114, 124, 125, 126 127, 128
75,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 ,225 ,234
236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215 ,216, 217 et 218
Superficie irriguée autorisée : 23 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :
- d'un répartiteur en amont de la retenue
- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortie permettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 30 mai chaque année.
Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé qui est égal au module.
En période d'étiage, du 1” juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur sera déconnecté de la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 34 Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelle AE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrêté.
Article 11 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue. Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m“/an + 3 000 m°/an
Article 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de l'année (entretien, réparations, vidange...),
les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,
les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur..., les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année,
les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,
le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,
le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SUR PARCELLE AE 225
Article 13 - Bénéficiaire
Le préfet prend acte de l'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d'eau se situant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre, propriété de l'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 35 demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
Régime
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0
inférieure à 3 ha : D
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté du Déclaration 9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2027, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.
Article 14 -
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZAS
Parcelles cadastrales d'implantation : AE 225
Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441761m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 9ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètres de la digue :
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau: 3 mètres
Pentes du barrage : 35,00 %
Longueur du barrage : 100 m
Largeur en crête du barrage : 10m
Surface du plan d'eau: 2 700 m°
Volume de la retenue : 3 000 m*
Matériaux du déversoir de crues : pierre
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5;,.m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 15m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1m
digue :
Vidange de fond : Non
Type de pompe et débit Pompe mobile actionnée par tracteur
Dispositif de comptage (marque, modèle) néant
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 36 Article 15 Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à l'abreuvement des animaux et à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaque année.
Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existant en amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fossé existant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1° juin au 30 septembre de chaque année.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche pour validation.
Article 17 - Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenue située parcelle AE 124 par l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau:
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m“/an
Ce volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenue alimentée située sur la parcelle AE124.
le reste sans changement
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 37 l'Ardèche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche - au syndicat mixte du bassin versant du Doux
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 15 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche- Commune : Bozas 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-13-00005
AP-agrement-medecin CHAMBON raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa 39 Es PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément du docteur Xavier CHAMBON pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile, en cabinet de médecine de ville et au sein de la commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R226-1 à R226-4,
VU le décret N°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande du 18 mars 2024, du docteur Xaxier, Daniel CHAMBON, médecin généraliste (spécialité médecine physique et de réadaptation), exerçant au Centre Hospitalier de Valence : 179, Boulevard du Maréchal Juin 26 000 VALENCE qui sollicite un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile, au sein de commission médicale départementale primaire de PRIVAS et en cabinet privé (hors commission) ;
VU l'attestation de suivi de formation continue de l'Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR) datée du 20 février 2024 ;
VU l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des médecins et l'absence de sanction ordinale au cours des 5 dernières années, visée par la présidente du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme le 19 mars 2024 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa 40 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le docteur Xavier, Daniel CHAMBON est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile, au sein de la commission médicale départementale primaire de PRIVAS pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé auprès de la préfecture deux mois avant son expiration et dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- dès l'âge de 73 ans atteint,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ou, - pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (sanctions judiciaires, plaintes répétées d'usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical...).
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au Conseil de l'ordre des médecins de la Drôme.
Privas, le 13 mai 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-16-00002
AP 21ème course de Côte du Pin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 42 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la « 21ème Course de Côte Régionale du Pin et
3ème Course de Côte Régionale VHC du Pin et 1ère VHRS du Pin » samedi 25 mai et dimanche 26 mai 2024
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône ;
VU la demande du 22 février 2024 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 14 mai 2024 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de Saint-Péray, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Jeunesse et du Sports, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et Commissariat de la circonscription de Guilherand-Granges, du Président de la Fédération Française de Sport Automobile,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 43 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol sont autorisés à organiser une course automobile dénommée « 21ème Course de Côte Régionale du Pin et 3ème Course de Côte Régionale VHC du Pin et 1ère VHRS du Pin » qui se déroulera le samedi 25 mai 2024 et dimanche 26 mai 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : M. Jean-Louis CANEL 06.20.25.32.70
Directeur de course : M. Daniel VERNET 06.08.47.87.45
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 25 et 26 mai 2024 le Sous-Préfet de Largentière) et au bureau des épreuves sportives.
Article 2 : Description du parcours
Le samedi 25 mai 2024, sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules de 10h à 17h.
Le dimanche 26 mai 2024, la course de côte se déroulera dès 7h avec un départ toutes les 30 secondes jusqu’à la remise des prix vers 19h..
Le parcours est de 2 km avec une pente moyenne de 6 %.
Le nombre maximum de participant est fixé à 80.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le Président du conseil départemental interdit la circulation des véhicules le samedi 25 mai 2024 de 13h à 19h et le dimanche 26 mai 2022 de 6h à 21 h sur la RD 533 du PR48+530 au PR 54+100.
Une déviation sera mise en place par la RD 287 vers la voie communale de St- Romain de Lerps .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 44 Le poids lourds et cars seront déviés via Lamastre et Tournon par RD534 et RD86.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors de la portion de la RD 533 concernée, notamment le bruit et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains de la RD 533.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.
Article 4 : Service d’ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison radio ou téléphonique.
Les commissaires se positionneront sur 17 postes par 2.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assu- rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un drapeau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra- peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis- positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhi- cules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 45 Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en- droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter- dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces- saires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- un médecin présent et joignable en permanence le dimanche: Docteur Philippe BRUSSIAUD ,
- la présence d’une ambulance EUL BENEFICE, ASSU avec personnel, - les concurrents devront avoir un extincteur à bord de leur voiture, - des extincteurs sur les parkings.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir.
- des glissières de sécurité et des ballots de paille seront disposées de part et d’autre le long du parcours.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 46 - la zone d’arrivée devra être sécurisée dans le cadre de « vigipirate »
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Au départ de chacune de l’épreuve, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé présenterait un danger certain pour les participants ou pouvant gêner l’intervention des secours. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones publics. Des parkings avec des navettes tournant en permanence, déposeront les spectateurs sur le lieu de la course.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 47 chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.
Article 12 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 13 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 48 Article 15 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 18 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Président du Team du Pays de Crussol. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 49