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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Union Européenne,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-180
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-12-06-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la société AMENAMAT-1 (1 page) Page 4
01-2021-12-06-00026 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la société MDSA (1 page) Page 6
01-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour du département de l’Ain (1 page) Page 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-01-0090 portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré
par l'association AIDES. N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 01 001
048 6 (3 pages) Page 10
01-2021-12-14-00002 - Arrêté N° 2021-01-0093 portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) - 114 bis boulevard de Brou - 01000 BOURG EN BRESSE géré par
l'association ADDICTIONS FRANCE. N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N°
FINESS ET : 01 000 756 5 (3 pages) Page 14
01-2021-12-14-00003 - Arrêté N° 2021-01-0108 portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) - 15 boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par
l'association SALIBA ORSAC N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01
078 784 4 (3 pages) Page 18
01-2021-12-14-00004 - Arrêté N° 2021-01-0110 portant modification de la
dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré
par l'association BASILIADE ACT AIN N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N°
FINESS ET : 01 001 087 4 (3 pages) Page 22
01-2021-12-14-00005 - Arrêté N° 2021-01-0111 portant modification de la
dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) -
24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par l'association
BASILIADE LHSS AIN N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001
154 2 (3 pages) Page 26
01-2021-12-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 1657
(ARS-ARA-2021-01-0083) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS -
010006559 (2 pages) Page 30
2 01-2021-12-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 1659 (n°ARS ARA
2021-01-0086) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 (2 pages) Page 33
01-2021-12-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 1660 (n°ARS ARA
2021-01-0085) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 (2 pages) Page 36
01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654
(n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN – 010785897 (8 pages) Page 39
01-2021-12-06-00019 - DECISION TARIFAIRE N°1655 (n°ARS-ARA-2021-0081)
PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ITINOVA -
690793195 (3 pages) Page 48
01-2021-12-06-00020 - DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA
2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS
D'ENFANTS : SEILLON - 010785939 (3 pages) Page 52
01-2021-12-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA
2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS FAM
HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075 (3 pages) Page 56
3 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-06-00025
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la
société AMENAMAT-1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société AMENAMAT-1 4
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société AMENAMAT, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant délégation de signature, à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Belley ;
Vu le courrier en date du 22 novembre 2021 de la directrice adjointe en charge du développement économique du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 97, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie totale de 5 000 m² et cédée à la société AMENAMAT ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu les cahiers des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 97, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 5 000 m² et cédée à la société AMENAMAT ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 6 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Belley,
Signé François PAYEBIEN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société AMENAMAT-1 5 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-06-00026
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la
société MDSA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00026 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société MDSA 6
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société MDSA, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant délégation de signature, à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Belley ;
Vu le courrier en date du 22 novembre 2021 de la directrice adjointe en charge du développement économique du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 30, section AB sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie totale de 15 000 m² et cédée à la société MDSA ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu les cahiers des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 30, section AB sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 15 000 m² et cédée à la société MDSA ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 6 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Belley,
Signé François PAYEBIEN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00026 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société MDSA 7 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-09-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour du département
de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour du département de l’Ain 8 Direction de la citoyenneté et de
l’intégration
Bureau de l’accueil et du séjour des
étrangers
Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour du département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14 ;
Vu le courrier du 15 septembre 2020 du président de l’association départementale des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Ain désignant les élus siégeant à la commission du titre de séjour pour la mandature 2020-2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
A R R E T E
Article 1 : Il est institué dans le département de l’Ain une commission du titre de séjour ;
Article 2 : La commission départementale du titre de séjour du département de l’Ain est composée comme suit :
Maires :
Monsieur Jean-Pierre GAITET, Maire de Miribel en qualité de titulaire ; Madame Brigitte DONGUY, Maire de Saint-Martin-du-Mont, en qualité de suppléante.
Personnalités qualifiées :
Monsieur Thierry PILLOT, commandant de police, Direction départementale de la sécurité publique de l’Ain en qualité de titulaire ;
Madame Caroline MEUNIER, capitaine de police, Direction départementale de la sécurité publique de l’Ain en qualité de suppléante ;
Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine de police, directeur interdépartemental adjoint de la Direction interdépartementale de la police aux frontières ;
Monsieur Yvitch AGUADO, major, Direction interdéparmentale de la police aux frontières en qualité de suppléant.
Article 3 : la présidence de la commission est assurée par monsieur Thierry PILLOT et en cas d’absence ou d’empêchement par madame Caroline MEUNIER.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 décembre 2021
La préfète
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour du département de l’Ain 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-14-00001
Arrêté N° 2021-01-0090 portant modification de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la
réduction des Risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès -
01000 Bourg en Bresse géré par l'association
AIDES.
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 01
001 048 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-01-0090 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de 10 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0090
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES. N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 01 001 048 6
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-01-0090 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de 11 2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-01-0062 du 07 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association AIDES (N° FINESS 01
001 048 6) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 18 815 euros CNR (Amélioration offre usagers drogues
illicites RDRD/TROD/NALOXONE)
dont 5 270 euros CNR (NALOXONE)
83 507.00 €
261 015.38 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 125 352.38 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 5 500 euros CNR (Achat crédit-bail véhicule Master) 52 156.00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 261 015.38 €
261 015.38 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) est fixée à 261 015.38 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 29 585 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) à verser au titre de l'exercice 2022 est
fixée à 231 430.38 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-01-0090 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de 12 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-01-0090 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de 13 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-14-00002
Arrêté N° 2021-01-0093 portant modification de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis
boulevard de Brou - 01000 BOURG EN BRESSE
géré par l'association ADDICTIONS FRANCE.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 01
000 756 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00002 - Arrêté N° 2021-01-0093 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 14 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0093
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou - 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association ADDICTIONS FRANCE. N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 01 000 756 5
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00002 - Arrêté N° 2021-01-0093 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 15 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association
ADDICTIONS FRANCE (N° FINESS 01 000 756 5) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0063 du 07 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou -01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association ADDICTIONS
FRANCE (N° FINESS 01 000 756 5) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 12 543 euros CNR (Amélioration offre usagers drogues
illicites RDRD/NALOXONE)
dont 1 537 euros CNR (NALOXONE)
dont 12 815 euros CNR (COVID 19 : Masques et gel hydro
alcoolique (6000 €) + COVID 19 : Entretien des locaux
Oyonnax (1383 €) + + COVID 19 : Entretien des locaux
Ambérieu (1200 €) + COVID 19 : Entretien des locaux
Montluel (3432 €) +COVID 19 : Charges de fluides, téléphone
Ambérieu (800 €))
90 486.00 €
1 091 669.33 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
- remboursement trop perçu 2020 (- 151 316.00 euros)
1 069 105.33 €
- 151 316.00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 9 850 euros CNR (Aménagement des locaux de
l'antenne de Belley (5000 €) + Déménagement des locaux de
l'antenne d'Oyonnax (2000 €) +COVID 19: Aménagement
d’un bureau de remplacement pour l’antenne d’Ambérieu
(870 €) +COVID 19 : Location d’un bureau de remplacement
pour l'antenne d’Ambérieu (Loyer + charges locatives)
(1980 €))
- remboursement trop perçu 2020 (- 1 038 euros)
84 432.00 €
- 1 038.00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 945 352.33 €
1 091 669.33 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 141 317.00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 000.00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00002 - Arrêté N° 2021-01-0093 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 16 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association
ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) est fixée à 945 352.33 euros.
Il est déduit de la dotation globale de financement les recettes 2020 payées à tort pour un montant de
152 354 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 36 745 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association ADDICTIONS France (N°
FINESS 01 000 756 5) à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 1 060 961.33 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00002 - Arrêté N° 2021-01-0093 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 17 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-14-00003
Arrêté N° 2021-01-0108 portant modification de
la dotation globale de financement 2021 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard
de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par
l'association SALIBA ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01
078 784 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00003 - Arrêté N° 2021-01-0108 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 18 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0108
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association SALIBA ORSAC N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01 078 784 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00003 - Arrêté N° 2021-01-0108 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 19 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association
ORSAC, 51 rue de la Bourse à Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012
portant changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à
compter du 1er novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi
dénommé : Centre Saliba et situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0064 du 07 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association SALIBA ORSAC de
l’Ain (N° FINESS 01 078 784 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 18 815 euros CNR (Amélioration offre usagers drogues
illicites RDRD/TROD/NALOXONE)
dont 1 069 euros CNR (NALOXONE)
111 572.00 €
927 426.62 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 2 782 euros CNR (CTI sur deux mois : novembre et
décembre 2021) 788 160.62 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 27 694.00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 917 826.62 €
927 426.62 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 9 600.00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association
SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) est fixée à 917 826.62 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 22 666 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00003 - Arrêté N° 2021-01-0108 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 20 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS
ET : 01 078 784 4) à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 895 160.62 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00003 - Arrêté N° 2021-01-0108 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 21 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-14-00004
Arrêté N° 2021-01-0110 portant modification de
la dotation globale de financement 2021 des
Appartements de coordination thérapeutique
(ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en
Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01
001 087 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00004 - Arrêté N° 2021-01-0110 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 22 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0110
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 087 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00004 - Arrêté N° 2021-01-0110 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 23 2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5202 du 1er décembre 2015
portant autorisation de création de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le
département de l'Ain gérées par l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2017-6739 du 7 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2019-01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées
par l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2021-01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0065 du 10 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) @ géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association BASILIADE ACT AIN
(N° FINESS 01 001 087 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) @ géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00004 - Arrêté N° 2021-01-0110 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 24 3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 594.76 €
577 802.39 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 69 312.48 euros CNR (financement de 23 mois de
fonctionnement d'une place d'ACT : financement d'une
place d'ACT sur 12 mois, d'une place d'ACT sur 7 mois et
d'une place d'ACT sur 4 mois) soit 68 312,48 € + formation
1 000 €)
dont 586 euros CNR (CTI alloué sur 2 mois (nov-déc 2021))
406 452.43 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 35 517 euros CNR (Frais d'installation (28 017 €) +
soutien à l'investissement (7 500 €)) 125 755.20 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 571 002.39 €
577 802.39 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 6 800.00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) @ géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087
4) est fixée à 571 002.39 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 105 415.48 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) @ géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) à verser au
titre de l'exercice 2022 est fixée à 465 586.90 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00004 - Arrêté N° 2021-01-0110 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) # – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-14-00005
Arrêté N° 2021-01-0111 portant modification de
la dotation globale de financement 2021 des Lits
Haltes Soins Sante (LHSS) - 24 Rue Gabriel
Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par
l'association BASILIADE LHSS AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01
001 154 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00005 - Arrêté N° 2021-01-0111 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) - 24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par 26 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0111
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) - 24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par l'association BASILIADE LHSS AIN N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 154 2
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00005 - Arrêté N° 2021-01-0111 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) - 24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par 27 2
Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 places de lits haltes
soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN ;
Vu l'arrêté n° 2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 7 lits ;
Vu l'arrêté n° 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d’extension de capacité de 6 places
de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN
portant ainsi la capacité autorisée à 13 lits ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0066 du 10 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association BASILIADE LHSS AIN
(N° FINESS 01 001 154 2) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 14 036 euros CNR (Surcout COVID (8 500 €) + achat
médicaments (2 000 €) + aide indirecte aux résidents (1 500
€) + frais d'installation pour les 3 LHSS installés en juin 2021
mais dont le contrat de bail démarre le 30/03/2021 (2 036 €))
40 559.80 €
436 288.37 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont 7 500 euros CNR (Formation)
dont 1 127 euros CNR (CTI alloué sur 2 mois (nov-déc 2021)) 348 326.93 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 38 700 euros CNR (Frais d'installation (15 700 €) +
soutien à l'investissement (23 000 €)) 47 401.64 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 431 563.37 €
436 288.37 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 4 725.00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00005 - Arrêté N° 2021-01-0111 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) - 24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par 28 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins
Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) est fixée à
431 563.37 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 61 363 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré
par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) à verser au titre de l'exercice 2022 est
fixée à 422 743.95 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 décembre 2021
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-14-00005 - Arrêté N° 2021-01-0111 portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) - 24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00021
DECISION TARIFAIRE N° 1657
(ARS-ARA-2021-01-0083) PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE
ST VULBAS - 010006559
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 1657 (ARS-ARA-2021-01-0083) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST 30 DECISION TARIFAIRE N° 1657 (ARS-ARA-2021-01-0083) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2008 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) , , 01150, SAINT VULBAS et gérée par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) ;
La décision tarifaire initiale n°943 en date du 08/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 1657 (ARS-ARA-2021-01-0083) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST 31 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 392 860.07€ au titre de 2021, dont 8 640.34€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 384 219.73€
(douzième applicable s’élevant à 32 018.31€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 58.27€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 738.34€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.58€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 1657 (ARS-ARA-2021-01-0083) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00024
DECISION TARIFAIRE N° 1659 (n°ARS ARA
2021-01-0086) PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM
SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 1659 (n°ARS ARA 2021-01-0086) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 33 DECISION TARIFAIRE N° 1659 (n°ARS ARA 2021-01-0086) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT (010790020) sise 1116, RTE DE CORMOZ, 01270, BEAUPONT et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) ;
La décision tarifaire initiale n°1295 en date du 30/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 1659 (n°ARS ARA 2021-01-0086) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 34 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 418 281.08€ au titre de 2021, dont -1 495.96€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 1 419 777.04€
(douzième applicable s’élevant à 118 314.75€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 55.53€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 118 190.09€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.48€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 1659 (n°ARS ARA 2021-01-0086) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT - 010790020 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00023
DECISION TARIFAIRE N° 1660 (n°ARS ARA
2021-01-0085) PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM
MONTANIER CORBONOD – 010789980
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 1660 (n°ARS ARA 2021-01-0085) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 36 DECISION TARIFAIRE N° 1660 (n°ARS ARA 2021-01-0085) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM MONTANIER CORBONOD (010789980) LE CLOS DE GREX, 01420, CORBONOD et gérée par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) ;
La décision tarifaire initiale n°1296 en date du 30/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EAM MONTANIER CORBONOD - 010789980.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 1660 (n°ARS ARA 2021-01-0085) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 37 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 839 875.43€ au titre de 2021, dont 163 502.42€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 676 373.01€
(douzième applicable s’élevant à 56 364.42€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 64.12€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 69 989.62€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.62€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 1660 (n°ARS ARA 2021-01-0085) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE EAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00018
DECISION TARIFAIRE N°1654
(n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT
MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE
L'AIN – 010785897
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 39 ADAPEI DE L'AIN - 010785897
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES BROSSES - 010001261
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PRE LA TOUR - 010001741
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARMAILLOU - 010006369
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOMBES - 010006898
Institut médico-éducatif (IME) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 010780567
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE PRELION - 010780583
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ARMAILLOU - 010780617
Institut médico-éducatif (IME) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA LECHERE - 010784213
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREFFORT - 010784288
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU - 010788388
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TEPPES - 010788909
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES SAPINS - 010789477
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 40 VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°939 en date du 08/07/2021.
Article 1er
- personnes handicapées : 34 664 260.23 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897) dont le siège est situé 20, AV DES GRANGES BARDES, 01007, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 34 664 260.23€, dont 335 526.59€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 656 925.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 790 473.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 34 664 260.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 41 010006328 0.00 0.00 340 587.06 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 430 064.28 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 619 958.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 723 902.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 312 727.35 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 673 727.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 1 798 132.64 1 681 118.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 1 981 592.65 2 648 166.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 1 148 128.84 1 611 607.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 1 292 158.62 1 775 881.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 2 162 593.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 1 048 887.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 3 575 737.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 -4 000.00 1 716 711.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 736 201.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 681 015.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 1 002 669.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 645 743.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 709 193.77 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 3 689 375.34 0.00 0.00 214 979.62 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 42 Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 43 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 888 688.33
010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 888 688.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 34 328 733.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 34 328 733.64 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 655 915.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 782 269.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 332 802.64 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 496 799.35 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 620 003.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 720 872.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 308 751.96 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 664 823.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 1 859 725.96 1 656 815.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 2 033 354.36 2 552 776.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 34 328 733.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 44 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 1 157 567.56 1 577 056.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 1 265 080.22 1 740 331.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 2 134 624.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 1 043 740.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 3 569 241.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 1 666 744.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 735 070.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 680 967.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 875 920.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 645 250.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 699 616.56 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 3 637 631.44 0.00 0.00 214 979.62 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 45 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 860 727.81
010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 860 727.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN (010785897) et aux structures concernées.
Fait à Bourg en Bresse le 6 décembre 2021 Pour le directeur général et par délégation La directrice de la délégation départementale de
l’Ain
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 46 8 /
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00018 - DECISION TARIFAIRE N°1654 (n°ARS-ARA-2021-01-0080) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00019
DECISION TARIFAIRE N°1655
(n°ARS-ARA-2021-0081) PORTANT
MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ITINOVA -
690793195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00019 - DECISION TARIFAIRE N°1655 (n°ARS-ARA-2021-0081) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 48 ITINOVA - 690793195
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1655 (n°ARS-ARA-2021-0081) PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX - 010780625
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°941 en date du 08/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) dont le siège est situé 29, AV ANTOINE DE SAINT EXUPERY, 69627, VILLEURBANNE, a été fixée à 2 718 412.12€, dont 1 183.75€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00019 - DECISION TARIFAIRE N°1655 (n°ARS-ARA-2021-0081) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 49 - personnes handicapées : 2 718 412.12 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 226 534.35€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 323 954.31 0.00 447 297.90 0.00 217 049.38 0.00 0.00
010011732 204 724.70 0.00 282 672.22 0.00 137 165.66 0.00 0.00
010780625 231 915.58 0.00 298 215.59 432 192.82 143 223.96 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 718 412.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 226 534.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 717 228.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 717 228.37 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 323 954.31 0.00 445 778.54 0.00 217 049.38 0.00 0.00
(dont 2 717 228.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00019 - DECISION TARIFAIRE N°1655 (n°ARS-ARA-2021-0081) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 50 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 226 435.70€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 204 724.70 0.00 281 712.05 0.00 137 165.66 0.00 0.00
010780625 234 915.58 0.00 296 511.37 432 192.82 143 223.96 0.00 0.00
(dont 226 435.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 06/12/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00019 - DECISION TARIFAIRE N°1655 (n°ARS-ARA-2021-0081) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00020
DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA
2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR
2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS :
SEILLON - 010785939
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00020 - DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA 2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 52 ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA 2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°942 en date du 08/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) dont le siège est situé 1336, R DE LA CHARTREUSE, 01960, PERONNAS, a été fixée à 1 352 510.79€, dont 30 296.82€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00020 - DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA 2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 53 - personnes handicapées : 1 352 510.79 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 112 709.23€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 1 023 666.74 227 661.29 101 182.76 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 352 510.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 112 709.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 110 184.50€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 322 213.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 322 213.97 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 993 369.92 227 661.29 101 182.76 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 322 213.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 110 184.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00020 - DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA 2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 54 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 06/12/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00020 - DECISION TARIFAIRE N°1656 (n°ARS ARA 2021-01-0082) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-06-00022
DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA
2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR
2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES
- 010787075
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA 2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 56 ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA 2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/10/2021 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°944 en date du 08/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) dont le siège est situé 2, BD IRÈNE JOLIOT CURIE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 3 552 566.94€, dont 64 712.48€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA 2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 57 - personnes handicapées : 3 552 566.94 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 296 047.24€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 3 271 657.29 0.00 0.00 280 909.65 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 552 566.94€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 296 047.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 290 654.54€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 487 854.46€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 487 854.46 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 3 206 944.81 0.00 0.00 280 909.65 0.00 0.00 0.00
(dont 3 487 854.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 290 654.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA 2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 58 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 06/12/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1658 (n°ARS-ARA 2021-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2021 59