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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-178
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-12-01-00008 - Liste des chefs de services disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décembre
2021 (2 pages) Page 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-12-07-00004 - Avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SCI HEPHAISTOS
Saint-Denis-les-Bourg (1 page) Page 7
01-2021-12-07-00002 - Avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SNC LIDL Ambérieu-en-Bugey
(1 page) Page 9
01-2021-12-07-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SNC LIDL Beynost (1 page) Page 11
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-12-09-00001 - Arrêté "création d'habilitation à l'exercice d'activités
funéraire de la SARL "EFMG" de Pont-de-Vaux (2 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-12-07-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEY – 010785285 (3 pages) Page 16
01-2021-12-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY – 010788594 (3 pages) Page 20
01-2021-12-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ARTEMARE – 010788891 (3 pages) Page 24
01-2021-12-07-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD – 010008928 (3 pages) Page 28
01-2021-12-07-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214 (3 pages) Page 32
01-2021-12-07-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD COLIGNY – 010787778 (3 pages) Page 36
01-2021-12-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU PAYS DE GEX – 010788818 (3 pages) Page 40
2 01-2021-12-07-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT
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SSIAD LAGNIEU – 010788222 (3 pages) Page 44
01-2021-12-07-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT
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SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE – 010787752 (3 pages) Page 48
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SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790 (3 pages) Page 52
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SPASAD VSD REYRIEUX – 010787612 (3 pages) Page 56
01-2021-12-07-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0104 PORTANT
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01-2021-12-07-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0105 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR
LES JARDINS D'ALOIS – 010009025 (2 pages) Page 63
01-2021-12-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0106 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR
"AUX LUCIOLES" - 010003978 (2 pages) Page 66
3 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-12-01-00008
Liste des chefs de services disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - décembre
2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00008 - Liste des chefs de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décembre 2021 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 1er décembre 2021
Nom - Prénom Responsables des services
Claude THIRARD
Service des impôts des entreprises :
Bourg-en-Bresse
…
Sieu-Hoa MACH
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
…
Alice BEAL
Patrice BAUDET
Hamano IDIRI
Gérard DELIANCE
Claude THIRARD
Xavier FRANÇAIS
Services des impôts des particuliers
et des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Bellegarde-sur-Valserine
Belley
Oyonnax
Saint-Laurent-sur-Saône
Trévoux
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
André RIETZMANN
Mireille PELTIER
Trésoreries :
Gex
Meximieux
…
Michel CABRIT
Services de la publicité foncière :
Bourg-en-Bresse
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00008 - Liste des chefs de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décembre 2021 5 Nom - Prénom Responsables des services
Patrick SARRAZIN
Patrick SARRAZIN
Centres des impôts fonciers :
Bourg-en-Bresse
Trévoux
…
Michel MONTAMAT
Pôles de contrôle-expertise :
Bourg-en-Bresse - Bellegarde
…
Sabine PELEY-DUMONT
David BISSON
Guy MONTABRUN
Guillaume LAROUCAU
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-01-00008 - Liste des chefs de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décembre 2021 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-07-00004
Avis favorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 06/12/2021- SCI HEPHAISTOS
Saint-Denis-les-Bourg
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00004 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SCI HEPHAISTOS Saint-Denis-les-Bourg 7 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 6 décembre 2021
____
➔ Réunie le 6 décembre 2021, la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Ain a émis un avis favorable à la demande de création de cellules commerciales pour une surface de vente totale de 1 310 m², sur la commune de Saint- Denis-les-Bourg.
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
CDAC 06/2021 Extrait d’avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00004 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SCI HEPHAISTOS Saint-Denis-les-Bourg 8 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-07-00002
Avis favorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 06/12/2021- SNC LIDL Ambérieu-en-Bugey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00002 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SNC LIDL Ambérieu-en-Bugey 9 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 6 décembre 2021
____
➔ Réunie le 6 décembre 2021, la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Ain a émis un avis favorable à la demande d’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL pour une surface de vente sollicitée de 140 m², portant la surface de vente du magasin à 1 426 m², sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey.
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
CDAC 05/2021 Extrait d’avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00002 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SNC LIDL Ambérieu-en-Bugey 10 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-07-00003
Avis favorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 06/12/2021- SNC LIDL Beynost
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SNC LIDL Beynost 11 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 6 décembre 2021
____
➔ Réunie le 6 décembre 2021, la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Ain a émis un avis favorable à la demande de création par transfert d’un magasin à l’enseigne LIDL pour une surface de vente sollicitée de 1 420 m², sur la commune de Beynost.
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
CDAC 07/2021 Extrait d’avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-07-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 06/12/2021- SNC LIDL Beynost 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-09-00001
Arrêté "création d'habilitation à l'exercice
d'activités funéraire de la SARL "EFMG" de
Pont-de-Vaux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-09-00001 - Arrêté "création d'habilitation à l'exercice d'activités funéraire de la SARL "EFMG" de Pont-de-Vaux 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-09-00001 - Arrêté "création d'habilitation à l'exercice d'activités funéraire de la SARL "EFMG" de Pont-de-Vaux 14 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-09-00001 - Arrêté "création d'habilitation à l'exercice d'activités funéraire de la SARL "EFMG" de Pont-de-Vaux 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00009
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD BELLEY
– 010785285
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 16 DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEY - 010785285
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0048 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD BELLEY - 010785285.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEY (010785285) sise 59, R DU 8 MAI 1945, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 17 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 723 925.37€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
773 296.63
Groupe I
Produits de la tarification
30 339.99
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
49 371.26
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 773 296.63
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
30 339.99
0.00
- dont CNR
723 925.37
773 296.63
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 654 046.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 503.85€). Le prix de journée est fixé à 36.90€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 879.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 823.26€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 18 - pour l’accueil de personnes âgées : 673 077.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 089.79€). Le prix de journée est fixé à 37.97€.
• dotation globale de soins 2022 : 742 956.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 879.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 823.26€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par Délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00015
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY – 010788594
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 20 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0051 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY (010788594) sise 141, R CLAUDE MERMET, 01230, SAINT RAMBERT EN BUGEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 21 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 316 180.24€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
344 682.95
Groupe I
Produits de la tarification
20 826.45
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
28 502.71
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 344 682.95
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
20 826.45
0.00
- dont CNR
316 180.24
344 682.95
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 316 180.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 348.35€). Le prix de journée est fixé à 33.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 22 - pour l’accueil de personnes âgées : 323 856.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 988.04€). Le prix de journée est fixé à 34.13€.
• dotation globale de soins 2022 : 323 856.50€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0094 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00017
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
ARTEMARE – 010788891
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 24 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ARTEMARE - 010788891
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°1068 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ARTEMARE - 010788891.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) sise 29, R NEUVE, 01510, ARTEMARE et gérée par l’entité dénommée SOIGNER A DOMICILE UN DEFI A RELEVER (010012292) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 25 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 430 833.04€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
484 668.18
Groupe I
Produits de la tarification
24 078.98
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
53 835.14
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 484 668.18
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
24 078.98
0.00
- dont CNR
430 833.04
484 668.18
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 430 833.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 902.75€). Le prix de journée est fixé à 31.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 26 - pour l’accueil de personnes âgées : 460 589.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 382.43€). Le prix de journée est fixé à 34.11€.
• dotation globale de soins 2022 : 460 589.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOIGNER A DOMICILE UN DEFI A RELEVER (010012292) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par délégation, la Directrice Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0095 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 27 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00006
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
HAUTEVILLE-BRENOD – 010008928
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 28 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°1076 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD (010008928) sise 26, R HENRIETTE D'ANGEVILLE, 01110, PLATEAU D HAUTEVILLE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 29 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 328 691.08€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
328 691.08
Groupe I
Produits de la tarification
16 106.76
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 328 691.08
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
16 106.76
0.00
- dont CNR
328 691.08
328 691.08
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 328 691.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 390.92€). Le prix de journée est fixé à 36.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 30 - pour l’accueil de personnes âgées : 312 584.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 048.69€). Le prix de journée est fixé à 34.26€.
• dotation globale de soins 2022 : 312 584.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par Délégation, la Directrice Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0096 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00013
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE – 010788214
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 32 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0050 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) sise 28, PL VICTOR BERARD, 01200, VALSERHONE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 33 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 636 164.75€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
690 314.59
Groupe I
Produits de la tarification
29 268.76
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
54 149.84
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 690 314.59
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
29 268.76
0.00
- dont CNR
636 164.75
690 314.59
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 588 117.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 009.78€). Le prix de journée est fixé à 34.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 047.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 003.95€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 34 - pour l’accueil de personnes âgées : 612 998.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 083.21€). Le prix de journée est fixé à 35.73€.
• dotation globale de soins 2022 : 661 045.83€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 047.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 003.95€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par Délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0097 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00012
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
COLIGNY – 010787778
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 36 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD COLIGNY - 010787778
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0049 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD COLIGNY - 010787778. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) sise 0, RES LE CHAMPEL, 01270, COLIGNY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 37 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 318 192.17€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
346 449.70
Groupe I
Produits de la tarification
14 668.96
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
28 257.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 346 449.70
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
14 668.96
0.00
- dont CNR
318 192.17
346 449.70
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 305 815.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 484.66€). Le prix de journée est fixé à 34.91€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 376.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 031.35€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 38 - pour l’accueil de personnes âgées : 319 404.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 617.04€). Le prix de journée est fixé à 36.46€.
• dotation globale de soins 2022 : 331 780.74€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 376.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 031.35€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse 7 décembre 2021
par Délégation, la Directrice Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00016
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD DU
PAYS DE GEX – 010788818
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 40 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0056 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX (010788818) sise 110, R GERMAINE TILLION, 01630, SAINT GENIS POUILLY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 41 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 639 170.37€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
769 006.96
Groupe I
Produits de la tarification
28 330.58
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
129 836.59
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 769 006.96
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
28 330.58
0.00
- dont CNR
639 170.37
769 006.96
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 458 526.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 210.57€). Le prix de journée est fixé à 28.55€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 180 643.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 053.63€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 42 - pour l’accueil de personnes âgées : 560 032.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 669.41€). Le prix de journée est fixé à 34.87€.
• dotation globale de soins 2022 : 740 676.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 180 643.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 053.63€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , le 7 décembre 2021
par Délégation, la Directrice Départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00014
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
LAGNIEU – 010788222
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 44 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD LAGNIEU - 010788222
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0055 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD LAGNIEU - 010788222. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LAGNIEU (010788222) sise 1170, ALL GUY DE LA VERPILLIERE, 01150, LAGNIEU et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 45 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 570 904.23€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
603 022.55
Groupe I
Produits de la tarification
26 633.51
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
32 118.32
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 603 022.55
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
26 633.51
0.00
- dont CNR
570 904.23
603 022.55
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 546 151.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 512.62€). Le prix de journée est fixé à 36.50€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 752.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 062.73€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 46 - pour l’accueil de personnes âgées : 551 636.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 969.69€). Le prix de journée est fixé à 36.86€.
• dotation globale de soins 2022 : 576 389.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 752.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 062.73€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 07/12/2021
par délégation, la Directrice départementale,
Madame Malbos
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00011
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ADMR
BUGEY AIN VEYLE – 010787752
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 48 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0053 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE (010787752) sise 588, CHE DE LA CHARBONNIERE, 01250, CEYZERIAT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 49 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 754 734.91€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
754 734.91
Groupe I
Produits de la tarification
35 551.99
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 754 734.91
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
35 551.99
0.00
- dont CNR
754 734.91
754 734.91
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 717 416.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 784.71€). Le prix de journée est fixé à 40.11€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 318.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 109.86€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 50 - pour l’accueil de personnes âgées : 681 864.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 822.05€). Le prix de journée est fixé à 38.12€.
• dotation globale de soins 2022 : 719 182.92€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 318.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 109.86€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , 7 décembre 2021
par délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0102 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00018
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0103 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
BRESSE-DOMBES - 010789790
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 52 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0054 en date du 16/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES (010789790) sise 286, RTE DE RELEVANT LA MONTAGNE, 01400, CHATILLON SUR CHALARONNE et gérée par l’entité dénommée ADMR BRESSE DOMBES (010010783) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 53 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 653 214.23€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
653 214.23
Groupe I
Produits de la tarification
31 711.67
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 653 214.23
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
31 711.67
0.00
- dont CNR
653 214.23
653 214.23
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 653 214.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 434.52€). Le prix de journée est fixé à 38.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 54 - pour l’accueil de personnes âgées : 621 502.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 791.88€). Le prix de journée est fixé à 36.23€.
• dotation globale de soins 2022 : 621 502.56€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR BRESSE DOMBES (010010783) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00010
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0107 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SPASAD VSD
REYRIEUX – 010787612
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0107 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 56 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0107 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°2021-01-0045 en date du 15/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2010 de la structure SPASAD dénommée SPASAD VSD REYRIEUX (010787612) sise 225, R LOUIS ANTOINE DURIAT, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0107 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 57 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 236 177.87€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 236 177.87
Groupe I
Produits de la tarification
63 825.74
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 236 177.87
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
63 825.74
0.00
- dont CNR
1 236 177.87
1 236 177.87
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 938 829.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 235.75€). Le prix de journée est fixé à 39.57€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 297 348.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 779.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0107 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 58 - pour l’accueil de personnes âgées : 875 003.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 916.94€). Le prix de journée est fixé à 36.88€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 172 352.13€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 297 348.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 779.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 7 décembre 2021
par délégation, la Directrice Départementale de l'Ain,
Catherine MALBOS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0107 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00008
DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0104 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2021 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX –
010009157
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX – 010009157 60 DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/07/2011 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX (010009157) sise 50, R ALEXANDRE REVERCHON, 01170, GEX et gérée par l’entité dénommée LE RESEAU MNEMOSIS (010009140) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°2021-01-0056 en date du 16/07/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX – 010009157 61 A compter de 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 149 821.66€, dont 8 282.85€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
par délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE RESEAU MNEMOSIS (010009140) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 141 538.81€ (douzième applicable s’élevant à 11 794.90€)
• prix de journée de reconduction : 78.63€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 7 décembre 2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 485.14€.
Soit un prix de journée de 83.23€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX – 010009157 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00007
DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0105 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2021 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS
– 010009025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS – 010009025 63 DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS - 010009025
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS (010009025) sise 26, BD DUPUY, 01100, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°2021-01-0057 en date du 16/07/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS - 010009025.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS – 010009025 64 A compter de 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 148 306.31€, dont 8 199.06€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
par délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 140 107.25€ (douzième applicable s’élevant à 11 675.60€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 7 décembre 2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 358.86€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS – 010009025 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-07-00005
DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0106 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2021 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" -
010003978
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978 66 DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2006 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" (010003978) sise 0, R DU COLLÈGE, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°2021-01-0058 en date du 16/07/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978 67 A compter de 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 318 541.10€, dont 27 742.27€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
par délégation, la Directrice départementale
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 340 131.70€ (douzième applicable s’élevant à 28 344.31€)
• prix de journée de reconduction : 89.98€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 7 décembre 2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 545.09€.
Soit un prix de journée de 84.27€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978 68