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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Inégalités sociales, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-207

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et

du Rhône

01-2020-12-07-003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de la MECS

Les Marmousets (ORSAC) (4 pages) Page 4

01-2020-12-07-006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les

Abbéanches (PRADO Rhône-Alpes) (3 pages) Page 9

01-2020-12-07-005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les

Charmines (PRADO Rhône-Alpes) (4 pages) Page 13

01-2020-12-07-004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les

Linières (PRADO Rhône-Alpes) (4 pages) Page 18

01-2020-12-07-002 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du service

SHID Les Marmousets (ORSAC) (3 pages) Page 23

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2020-12-04-001 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA (3 pages) Page 27

01-2020-12-04-004 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES (4 pages) Page 31

01-2020-12-04-005 - Annexe 3 CAES fiche budget prévisionnel (2 pages) Page 36

01-2020-12-04-003 - Calendrier-campagne-création-places CADA (1 page) Page 39

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-10-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_7_2020 (1 page) Page 41

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-03-006 - ApCoderstModificatifLabartetteRaa (3 pages) Page 43

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-24-002 - ARRÊTÉ ARS n°2020-01-0079Portant désignation des personnes

qualifiéesprévues à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles (1 page) Page 47

01-2020-11-25-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093 PORTANT

MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES

HANDICAPEES – 360000707 (3 pages) Page 49

01-2020-11-25-006 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT

MODIFICATION POUR 2020DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE –

010785947 (4 pages) Page 53

01-2020-11-25-005 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108 HAPI

N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA

REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL

FORMA INSERT PERSON SOURD – 010000255 (3 pages) Page 58

201-2020-11-25-007 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI

N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA

REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION

ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312 (4 pages) Page 62

01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI

N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA

REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC - 010783009

(5 pages) Page 67

01-2020-11-25-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0115 (HAPI N° 3152)

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 (2 pages) Page 73

01-2020-11-25-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0116 (HAPI N° 3154)

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM

MONTANIER CORBONOD - 010789980 (2 pages) Page 76

01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN - 010785897

(8 pages) Page 79

01-2020-11-25-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020DU MONTANT ET DE LA REPARTITION

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMITE COMMUN

ACTIVITES SANITAIRES - 690793195 (3 pages) Page 88

01-2020-11-25-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES

PHYSIQUES - 010787075 (3 pages) Page 92

01-2020-11-25-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0114 (HAPI N° 3153)

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM

SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020 (2 pages) Page 96

01-2020-11-25-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS :

SEILLON - 010785939 (3 pages) Page 99

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_12_04_183

(2 pages) Page 103

301-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

01-2020-12-07-003

Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de

la MECS Les Marmousets (ORSAC)

Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de la MECS Les Marmousets (ORSAC) 4ARRETE

portant fixation, pour l’année 2020, du prix de journée de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets située à FERNEY-VOLTAIRE (01210) et gérée par l’association Organisation pour la Santé et l’Accueil (ORSAC).

La Préfète de l’Ain Le Président du Conseil Chevalier de la légion d’honneur départemental de l’Ain

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,

VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 15 février 2000 autorisant l’extension de la Maison d'enfants à caractère social Les Marmousets située 12, rue de Gex à FERNEY-VOLTAIRE et gérée par l'association ORSAC,

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 habilitant la MECS Les Marmousets au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse,

VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets pour les années 2019, 2020 et 2021 conclue le 24 mai 2019 entre le Département de l’Ain et l’ORSAC,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de la MECS Les Marmousets (ORSAC) 5VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2019 et reçu le 5 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association ORSAC a adressé les propositions budgétaires de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets pour l’année 2020,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain n° AD2019-12/3.0019 en date du 20 décembre 2019 relative aux propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2020 dans le cadre de la procédure de tarification et de contractualisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 du code de l’action sociale et des familles,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 4 février 2020 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2020,

VU l’avenant n°1 à la convention d’objectif et de financement conclu en date du 27 août 2020 relatif aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets,

SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le directeur général des services du Département de l’Ain,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de la MECS Les Marmousets (ORSAC) 6ARRETE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

d’exploitation

Groupe I : dépenses afférentes à

l’exploitation courante 423 510 €

4 203 440,27 € Groupe II : dépenses afférentes au

personnel 2 926 756,27 €

Groupe III : dépenses afférentes à la

structure 853 174 €

Recettes

d’exploitation

Groupe I : produits de la tarification

et assimilés 4 159 011,27 €

4 203 440,27 €

Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation 15 900 €

Groupe III : produits financiers et

produits non encaissables 28 529 €

Article 2 :

Le prix de journée de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets, applicable au 1er décembre 2020, est fixé comme suit (voir détail du calcul en annexe) :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 54,23 €

Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 précités prolonge ses effets au-delà de l’année 2020 jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification en 2021, soit un prix de journée de 168,35 € qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1er janvier 2020 si l’arrêté de tarification avait été signé avant cette date.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de la MECS Les Marmousets (ORSAC) 7Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le directeur général des services du Département de l’Ain, le directeur général adjoint solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et au recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2020

La Préfète de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,

Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE Jean DEGUERRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 de la MECS Les Marmousets (ORSAC) 801-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

01-2020-12-07-006

Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du

foyer Les Abbéanches (PRADO Rhône-Alpes)

Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Abbéanches (PRADO Rhône-Alpes) 9ARRETE

portant fixation, pour l’année 2020, du prix de journée du Foyer Les Abbéanches Prado Bugey situé à Ambérieu-en-Bugey (01500) et géré par l’association PRADO Rhône-Alpes.

La Préfète de l’Ain Le Président du Conseil Chevalier de la légion d’honneur départemental de l’Ain

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,

VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,

VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 12 juin 2007 autorisant l’extension du Foyer Les Abbéanches situé 191 avenue Jules Pellaudin à Ambérieu-en-Bugey et géré par l'association PRADO Rhône-Alpes,

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse,

VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Ain pour les années 2019, 2020 et 2021 conclue le 15 avril 2019 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes, VU le courrier en recommandé avec avis de réception en date du 20 novembre 2019 et reçu le 21 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Abbéanches (PRADO Rhône-Alpes) 10Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du Foyer Les Abbéanches pour l’année 2020,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain n° AD2019-12/3.0019 en date du 20 décembre 2019 relative aux propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2020 dans le cadre de la procédure de tarification et de contractualisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 du code de l’action sociale et des familles,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 4 février 2020 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2020,

VU l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement conclu en date du 17 juillet 2020 relatif aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Ain,

SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le directeur général des services du Département de l’Ain,

ARRETE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Les Abbéanches Prado Bugey sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

d’exploitation

Groupe I : dépenses afférentes à

l’exploitation courante 93 427 €

933 547,65 € Groupe II : dépenses afférentes au

personnel 577 079,65 €

Groupe III : dépenses afférentes à la

structure 263 041 €

Recettes

d’exploitation

Groupe I : produits de la tarification

et assimilés 933 547,65 €

933 547,65 €

Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation 0 €

Groupe III : produits financiers et

produits non encaissables 0 €

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Abbéanches (PRADO Rhône-Alpes) 11Article 2 :

Le prix de journée du Foyer Les Abbéanches Prado Bugey, applicable au 1er décembre 2020, est fixé comme suit (voir détail du calcul en annexe) :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 207,29 €

Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 précités prolonge ses effets au-delà de l’année 2020 jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification en 2021, soit un prix de journée de 202,43 € qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1er janvier 2020 si l’arrêté de tarification avait été signé avant cette date.

Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le directeur général des services du Département de l’Ain, le directeur général adjoint solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et au recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2020

La Préfète de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,

Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE Jean DEGUERRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Abbéanches (PRADO Rhône-Alpes) 1201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

01-2020-12-07-005

Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du

foyer Les Charmines (PRADO Rhône-Alpes)

Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Charmines (PRADO Rhône-Alpes) 13ARRETE

portant fixation, pour l’année 2020, du prix de journée du Foyer Les Charmines Prado Bugey situé à Serrières de Briord (01470) et géré par l’association PRADO Rhône-Alpes.

La Préfète de l’Ain Le Président du Conseil Chevalier de la légion d’honneur départemental de l’Ain

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,

VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,

VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 12 juin 2007 autorisant l’extension du Foyer Les Charmines situé 14 rue de la Dent à Serrières de Briord et géré par l'association PRADO Rhône-Alpes,

VU la visite de conformité en date du 25 mars 2011 suite au transfert de l’établissement du site de Matafelon-Granges à celui de Serrières de Briord,

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse,

VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Charmines (PRADO Rhône-Alpes) 14protection de l’enfance Prado Ain pour les années 2019, 2020 et 2021 conclue le 15 avril 2019 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,

VU le courrier en recommandé avec avis de réception en date du 20 novembre 2019 et reçu le 21 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du Foyer Les Charmines pour l’année 2020,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain n° AD2019-12/3.0019 en date du 20 décembre 2019 relative aux propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2020 dans le cadre de la procédure de tarification et de contractualisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 du code de l’action sociale et des familles,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 4 février 2020 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2020,

VU l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement conclu en date du 17 juillet 2020 relatif aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Ain,

SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le directeur général des services du Département de l’Ain,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Charmines (PRADO Rhône-Alpes) 15ARRETE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Les Charmines Prado Bugey sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

d’exploitation

Groupe I : dépenses afférentes à

l’exploitation courante 102 204 €

1 058 510,04 € Groupe II : dépenses afférentes au

personnel 669 734,04 €

Groupe III : dépenses afférentes à la

structure 286 572 €

Recettes

d’exploitation

Groupe I : produits de la tarification

et assimilés 1 056 353,04 €

1 058 510,04 €

Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation 0 €

Groupe III : produits financiers et

produits non encaissables 2 157 €

Article 2 :

Le prix de journée du Foyer Les Charmines Prado Bugey, applicable au 1er décembre 2020, est fixé comme suit (voir détail du calcul en annexe) :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 364,97 €

Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 précités prolonge ses effets au-delà de l’année 2020 jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification en 2021, soit un prix de journée de 356,32 € qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1er janvier 2020 si l’arrêté de tarification avait été signé avant cette date.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Charmines (PRADO Rhône-Alpes) 16Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le directeur général des services du Département de l’Ain, le directeur général adjoint solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et au recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2020

La Préfète de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,

Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE Jean DEGUERRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Charmines (PRADO Rhône-Alpes) 1701-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

01-2020-12-07-004

Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du

foyer Les Linières (PRADO Rhône-Alpes)

Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Linières (PRADO Rhône-Alpes) 18ARRETE

portant fixation, pour l’année 2020, du prix de journée du Foyer Les Linières Prado Bugey situé à Bregnier-Cordon (01300) et géré par l’association PRADO Rhône-Alpes.

La Préfète de l’Ain Le Président du Conseil Chevalier de la légion d’honneur départemental de l’Ain

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,

VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,

VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 12 juin 2007 autorisant l’extension du Foyer Les Linières situé Le Mollard à Brégnier- Cordon et géré par l'association PRADO Rhône-Alpes,

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 habilitant l’établissement PRADO Bugey au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse,

VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Ain pour les années 2019, 2020 et 2021 conclue le 15 avril 2019 entre le Département de l’Ain et l’association Prado Rhône-Alpes,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Linières (PRADO Rhône-Alpes) 19VU le courrier en recommandé avec avis de réception en date du 20 novembre 2019 et reçu le 21 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Prado Rhône-Alpes a adressé les propositions budgétaires du Foyer Les Abbéanches pour l’année 2020,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain n° AD2019-12/3.0019 en date du 20 décembre 2019 relative aux propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2020 dans le cadre de la procédure de tarification et de contractualisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 du code de l’action sociale et des familles,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 4 février 2020 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2020,

VU l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement conclu en date du 17 juillet 2020 relatif aux établissements et services de protection de l’enfance Prado Ain,

SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le directeur général des services du Département de l’Ain,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Linières (PRADO Rhône-Alpes) 20ARRETE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Les Linières Prado Bugey sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

d’exploitation

Groupe I : dépenses afférentes à

l’exploitation courante 131 521 €

1 112 581,94 € Groupe II : dépenses afférentes au

personnel 694 722,94 €

Groupe III : dépenses afférentes à la

structure 286 338 €

Recettes

d’exploitation

Groupe I : produits de la tarification

et assimilés 1 110 716,94 €

1 112 581,94 €

Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation 0 €

Groupe III : produits financiers et

produits non encaissables 1 865 €

Article 2 :

Le prix de journée du Foyer Les Linières Prado Bugey, applicable au 1er décembre 2020, est fixé comme suit (voir détail du calcul en annexe) :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 246,69 €

Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 précités prolonge ses effets au-delà de l’année 2020 jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification en 2021, soit un prix de journée de 240,85 € qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1er janvier 2020 si l’arrêté de tarification avait été signé avant cette date.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Linières (PRADO Rhône-Alpes) 21Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le directeur général des services du Département de l’Ain, le directeur général adjoint solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et au recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2020

La Préfète de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,

Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE Jean DEGUERRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du foyer Les Linières (PRADO Rhône-Alpes) 2201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

01-2020-12-07-002

Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du

service SHID Les Marmousets (ORSAC)

Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-002 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 23ARRETE

portant fixation, pour l’année 2020, du prix de journée du Service d’Hébergement Individualisé Diversifié (SHID) Les Marmousets situé à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (01200) et géré par l’association ORSAC.

La Préfète de l’Ain Le Président du Conseil Chevalier de la légion d’honneur départemental de l’Ain

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,

VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 habilitant le SHID Les Marmousets au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,

VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse,

VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets pour les années 2019, 2020 et 2021 conclue le 24 mai 2019 entre le Département de l’Ain et l’ORSAC,

VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2019 et reçu le 5 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association ORSAC a adressé les propositions budgétaires du Service d’Hébergement Individualisé Diversifié Les Marmousets pour l’année 2020,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-002 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 24VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain n° AD2019-12/3.0019 en date du 20 décembre 2019 relative aux propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2020 dans le cadre de la procédure de tarification et de contractualisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 du code de l’action sociale et des familles,

VU la délibération du Conseil départemental de l'Ain en date du 4 février 2020 relative au vote du budget du Département de l’Ain pour l’année 2020,

VU l’avenant n°1 à la convention d’objectif et de financement conclu en date du 27 août 2020 relatif aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets,

SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le directeur général des services du Département de l’Ain,

ARRETE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SHID Les Marmousets sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

d’exploitation

Groupe I : dépenses afférentes à

l’exploitation courante 63 606 €

417 473,51 € Groupe II : dépenses afférentes au

personnel 253 402,51 €

Groupe III : dépenses afférentes à la

structure 100 465 €

Recettes

d’exploitation

Groupe I : produits de la tarification

et assimilés 402 795,51 €

417 473,51 €

Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation 14 678 €

Groupe III : produits financiers et

produits non encaissables 0 €

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-002 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 25Article 2 :

Le prix de journée du SHID Les Marmousets, applicable au 1er décembre 2020, est fixé comme suit (voir détail du calcul en annexe) :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 89,39 €

Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 précités prolonge ses effets au-delà de l’année 2020 jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification en 2021, soit un prix de journée de 87,34 € qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1er janvier 2020 si l’arrêté de tarification avait été signé avant cette date.

Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le directeur général des services du Département de l’Ain, le directeur général adjoint solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et au recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 décembre 2020

La Préfète de l’Ain, Le Président du Conseil départemental de l'Ain,

Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE Jean DEGUERRY

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2020-12-07-002 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2020 du service SHID Les Marmousets (ORSAC) 2601_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-12-04-001

Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA

Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-001 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA 27Annexe 1

Campagne d’ouverture de 350 places de CADA dans le département de l’Ain

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l’Ain en vue de l’ouverture de 350 places, dans l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 mars 2021.

Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département de l’Ain, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension dans le département de l’Ain, hors communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse, avec un objectif régional fixé à 350 places en Auvergne-Rhône-Alpes.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

 Répartition territoriale de l’offre, en tenant compte de l’existant ;  capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-001 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA 28 capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;  capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES ;  capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;

 capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;

 capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

 les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDCS de l’Ain – 9 rue de la Grenouillère – 01000 BOURG EN BRESSE

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Pôle insertion logement – Unité accueil hébergement insertion Heures d’ouverture : 9h-12h00 / 13h30-16h30

Adresse électronique : ddcs-ahi@ain.gouv.fr

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention suivante : "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021 – n° 2021 - catégorie CADA ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-001 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA 295-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :  un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,  les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-ahi@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.ain.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 janvier 2021.

Fait à Bourg en Bresse, le 04 décembre 2020

La préfète du département de l’Ain,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-001 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CADA 3001_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-12-04-004

Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES

Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-004 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES 31Annexe 1

Campagne d’ouverture de 200 places de CAES dans le département de l’Ain

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département de l’Ain en vue de l’ouverture de 200 places en région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 15 mars 2021.

Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète du département de l’Ain, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d’extension dans le département de l’Ain, hors communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse, avec un objectif régional fixé à 200 places de CAES en Auvergne-Rhône- Alpes.

Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-004 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES 32 Critères d’évaluation et de sélection des projets

- répartition territoriale de l’offre, en tenant compte de l’existant ;

- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;

- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;

- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ; - capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDCS de l’Ain – 9 rue de la Grenouillère – 01000 BOURG EN BRESSE

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Pôle insertion logement – Unité accueil hébergement insertion

Heures d’ouverture : 9h-12h00 / 13h30-16h30

Adresse électronique : ddcs-ahi@ain.gouv.fr

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021– n° 2021 -catégorie CAES ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-004 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES 33a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

3

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-004 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES 346 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-ahi@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.ain.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 janvier 2021.

Fait à Bourg en Bresse, le 4 décembre 2020

La préfète du département de l’Ain

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-004 - Annexe 1-campagne d'ouverture places CAES 3501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-12-04-005

Annexe 3 CAES fiche budget prévisionnel

Annexe 3 CAES fiche budget prévisionnel

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-005 - Annexe 3 CAES fiche budget prévisionnel 36Annexe 3

Modèle de budget prévisionnel

A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES

Opérateur

Nombre de places gérées en 2021

Nombre de journées prévisionnelles en 2021

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis, de

marchandises, prestations de

services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

-

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations intermédiaires et

honoraires -

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens

Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-005 - Annexe 3 CAES fiche budget prévisionnel 3764- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics

Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux

amortissements

78 – Reprises sur amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en

nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite

de biens et services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-005 - Annexe 3 CAES fiche budget prévisionnel 3801_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-12-04-003

Calendrier-campagne-création-places CADA

Calendrier-campagne-création-places CADA

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-003 - Calendrier-campagne-création-places CADA 39Annexe 2

CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Document publié au recueil des actes administratifs

Calendrier 2021

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Ain

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 3 000 places au niveau national et 350 places dans la

région Auvergne-Rhône-Alpes

Territoire d'implantation Département de l’Ain

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création de places

de CADA : date de publication au RAA

Date limite de dépôt : 25 janvier 2021

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-04-003 - Calendrier-campagne-création-places CADA 4001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-10-003

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_7_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_7_2020 4101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-10-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_7_2020 4201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-03-006

ApCoderstModificatifLabartetteRaa

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-006 - ApCoderstModificatifLabartetteRaa 43PRÉFECTURE DE L’AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

VM

Arrêté préfectoral modifiant la composition du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1416-1, R.1416-, R.1416-2 et R.1416-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques modifié les 25 mai 2019, 27 juillet 2019 et 2 septembre 2020 ;

VU le courriel du 3 décembre 2020 par lequel l'ATMO Auvergne – Rhône-Alpes fait part de la désignation de Mme Léa BRUSCHI en remplacement de Mme Claire LABARTETTE, en qualité de membre titulaire du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

CONSIDERANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :

1er collège - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT

• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef de l'unité territoriale

ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées)

• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants (chefs de services ou

chefs d'unités)

• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou deux représentants

(chefs de services ou inspecteurs des installations classées)

• le directeur des sécurités de la Préfecture ou son représentant (chef de bureau)

REPRESENTANT DE L'ARS :

• le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant.

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-006 - ApCoderstModificatifLabartetteRaa 442

2ème collège – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :

Titulaires :

 Madame Sandrine CASTELLANO, conseillère départementale du canton d'AMBERIEU EN BUGEY  Madame Véronique BAUDE, conseillère départementale du canton de GEX

Suppléants :

 Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT  Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT ETIENNE DU BOIS

MAIRES :

Titulaires :

 M. Alexandre JOUX, maire de LOMPNAS,

 M. Gilles THOMASSET, maire de SAINT GERMAIN DE JOUX

 Mme Emilie CHARMET, maire de VILLEBOIS

Suppléants :

● M. Serge BAL, maire de FLAXIEU,

● M. Sébastien SCHAUVING, maire de LAIZ

● M. Patrick ROCHE, maire de REVONNAS

3ème collège – REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS :  Titulaire : Monsieur Alain PETIT-GALLAND – INDECOSA CGT

 Suppléant : Monsieur Bernard PAVIER, Union départementale des associations familiales de l’Ain (UDAF)

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :  Titulaire : Monsieur Bernard VERNE, association FRAPNA Ain  Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association FRAPNA Ain

 Un représentant de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :

 Titulaire : Monsieur Christian FOILLERET,

 Suppléant : Monsieur Aurélien BORNET

 Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE :  Titulaire : Monsieur Jean-François THOMASSON

 Suppléant : Monsieur Adrien BOURLEZ

 Un représentant de la PROFESSION DU BATIMENT, désigné par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT :

 Titulaire : Madame Françoise DESPRET

 Suppléant : Monsieur Sébastien ASTIER

 Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :

 Titulaire : Monsieur Guy MONNET

 Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL

 Un INGENIEUR EN HYGIENE ET SECURITE désigné par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

 Titulaire : Madame Virginie PRETI

 Suppléant : Monsieur Frédéric FAYARD

 Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS  Monsieur le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ou son représentant

 Un représentant de l’association Alec 01

 Titulaire : M. Daniel FABRE

 Suppléant : M. Eric Dubiel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-006 - ApCoderstModificatifLabartetteRaa 453

4ème collège – PERSONNALITES QUALIFIEES :

 Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain  Mme Léa BRUSCHI – ATMO Rhône-Alpes Auvergne

 M. Franck WEINGERTNER – E.P.T.B -Etablissement Public Territorial du Bassin Saône & Doubs  le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié sont inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2020

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-006 - ApCoderstModificatifLabartetteRaa 4684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-24-002

ARRÊTÉ ARS n°2020-01-0079

Portant désignation des personnes qualifiées

prévues à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et

des familles

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-24-002 - ARRÊTÉ ARS n°2020-01-0079 Portant désignation des personnes qualifiées 47PRÉFECTURE DE L’AIN DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AIN

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’AIN

La Préfète, Le Directeur Général, Le Président du Conseil départemental,

ARRÊTÉ

ARS n°2020-01-0079

Portant désignation des personnes qualifiées

prévues à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; R. 311-1 et R311-2

La Préfète du département de l’Ain,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou le Délégué Départemental,

Le Président du Conseil Départemental de l’Ain,

ARRETENT

Article 1 : la liste des personnes qualifiées prévues à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles est arrêtée comme suit :

- M. Michel BLUM, ex-responsable technique de cuisine

Article 2 : cette liste sera actualisée par un arrêté établi conjointement par la Préfète de l’Ain, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou le Délégué Départemental et le Président du Conseil Départemental de l’Ain.

Article 3 : la liste des personnes qualifiées est transmise à chaque modification aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par la Préfète de l’Ain, le Délégué Départemental de l’ARS et par le Président du Conseil Départemental de l’Ain qui doivent informer par tous moyens, les personnes accueillies dans ces structures.

Article 4 : la Préfète de l’Ain, le Délégué Départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2020

La Préfète de l’Ain P/Le Directeur Général de l’ARS

Le Président du Conseil

Départemental de l’Ain

et par délégation

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE Raphaël GLABI Jean DEGUERRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-24-002 - ARRÊTÉ ARS n°2020-01-0079 Portant désignation des personnes qualifiées 4884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-004

DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093

PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES

HANDICAPEES – 360000707

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 49COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’Ain en date du 30/10/2020 ;

VU

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM ROMANS FERRARI - 010004158

Centre de Ressources - SMAEC - 010010775

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

la décision tarifaire modificative n°1398 en date du 07/07/2020 Considérant

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) dont le siège est situé 0, , 36130, DEOLS, a été fixée à 2 236 137.65€, dont :

- 154 648.21€ à titre non reconductible dont 67 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 168 637.65€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 50- personnes handicapées : 2 168 637.65 €

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 180 719.80€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004158 1 175 934.45 75 282.35 67 083.33 0.00 0.00 0.00 0.00

010010775 0.00 0.00 0.00 850 337.52 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 168 637.65€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 180 719.80€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 129 406.11€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 129 406.11 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004158 1 094 875.56 70 093.03 115 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010775 0.00 0.00 0.00 849 437.52 0.00 0.00 0.00

(dont 2 129 406.11€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 51Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 177 450.51€

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 177 450.51€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0106 HAPI N°3093 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 5284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-006

DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100

PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE –

010785947

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-006 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 53ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’Ain en date du 30/10/2020 ;

VU

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692

Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO SCO (EX IME MARCEL BRUN) - 010780542

Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

la décision tarifaire modificative n°1308 en date du 03/07/2020 Considérant

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services Article 1er

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-006 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 54- personnes handicapées : 6 224 134.21 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 470 971.98 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 375 465.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 391 968.63 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 213 039.52 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 505 759.53 564 925.20 46 818.65 0.00 0.00

010780542 824 826.59 160 382.94 0.00 78 668.45 0.00 0.00 0.00

010780666 2 044 823.91 445 131.74 0.00 101 351.43 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 6 224 134.21€ imputable à l'Assurance Maladie)

médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 6 308 134.21€, dont :

- 142 402.62€ à titre non reconductible dont 84 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 224 134.21€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

2 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-006 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 55Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 518 677.85€.

010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 518 677.85€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 393 813.39€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 393 813.39 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 467 852.20 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 375 263.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 384 551.13 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 195 029.52 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 501 224.45 563 290.00 168 233.78 0.00 0.00

010780542 808 155.62 157 141.36 0.00 77 078.44 0.00 0.00 0.00

010780666 2 043 228.64 444 784.47 0.00 207 980.64 0.00 0.00 0.00

(dont 6 393 813.39€ imputable à l'Assurance Maladie)

3 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-006 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 56Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 532 817.79€

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 532 817.79€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-006 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0110 HAPI N°3100 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 5784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-005

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108

HAPI N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT

PERSON SOURD – 010000255

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-005 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108 HAPI N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 58ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108 HAPI N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’Ain en date du 30/10/2020 ;

VU

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP-SSEFIS - 010008183

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914

Institut pour déficients auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°681 en date du 03/07/2020.

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) dont le siège est situé 5, R DU LYCEE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 4 392 256.26€, dont :

- 169 402.33€ à titre non reconductible dont 77 480.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-005 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108 HAPI N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 59- personnes handicapées : 4 314 776.26 €

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 359 564.69€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 766 105.36 0.00 0.00 0.00 0.00

010011914 0.00 0.00 180 225.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 2 591 854.28 776 591.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011914 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 4 314 776.26€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 359 564.69€ imputable à l'Assurance Maladie)

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 314 776.26€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 222 853.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 222 853.93 €

Dotations (en €)

(dont 4 222 853.93€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-005 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108 HAPI N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 60Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 351 904.49€

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011914 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 764 980.36 0.00 0.00 0.00 0.00

010011914 0.00 0.00 180 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 2 522 163.29 755 710.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 351 904.49€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-005 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0108 HAPI N°3095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-007

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124

HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE

UNIVERSITAIRE - 750719312

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-007 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 62ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de L’Ain en date du 30/10/2020 ;

VU

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619

Institut médico-éducatif (IME) - IME THERESE HEROLD - 010008837

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

la décision tarifaire modificative n°3094 en date du 25/11/2020 Considérant

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 675 828.51€, dont :

Article 1er

1 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-007 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 63- personnes handicapées : 6 588 928.51 €

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 549 077.38€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 349 969.93 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 515 316.90 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 498 447.51 83 257.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 1 943 144.35 510 320.74 0.00 53 333.34 0.00 0.00 0.00

010780609 2 242 542.40 392 595.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 6 486 348.93€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 540 529.08€ imputable à l'Assurance Maladie)

- 120 735.98€ à titre non reconductible dont 86 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 588 928.51€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

2 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-007 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 64Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 412 737.32€. Celle imputable au Département de 102 579.58€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 394.78€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 548.30€.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)

010005619 412 737.32 102 579.58

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 661 759.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 661 759.19 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010004109 0.00 0.00 347 659.41 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619 0.00 0.00 512 897.90 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837 491 778.65 82 143.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 1 938 727.63 509 160.79 0.00 160 000.00 0.00 0.00 0.00

010780609 2 229 141.47 390 249.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 6 559 179.61€ imputable à l'Assurance Maladie)

3 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-007 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 65Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 555 146.60€

010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 410 318.32€. Celle imputable au Département de 102 579.58€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 193.19€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 548.30€.

Dotation globale Assurance

Maladie (en €)

Dotation globale

Département (en €) FINESS

410 318.32 010005619 102 579.58

(dont 546 598.30€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

4 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-007 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-0124 HAPI N°3251 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 6684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-008

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109

HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ORSAC - 010783009

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 67ORSAC - 010783009

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LESES CEREBRAUX - 010002848

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ENVOL TRANSITION - 010008951

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PASSERELLES DE LA DOMBES - 010010601

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DIENET - 010788750

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

1 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 68la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’Ain en date du 30/10/2020 ;

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°731 en date du 03/07/2020.

- personnes handicapées : 13 120 843.41 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 490 148.99 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 115 008.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 321 339.34 31 514.82 0.00 0.00 0.00

010010601 1 137 614.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 948 730.22 564 849.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 657 349.00 487 646.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 472 480.83 186 128.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

(dont 13 120 843.41€ imputable à l'Assurance Maladie)

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé 0, R D'ORCET, 01110, PLATEAU D’ HAUTEVILLE, a été fixée à 13 412 114.61€, dont : - 480 814.36€ à titre non reconductible dont 291 271.20€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 13 120 843.41€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

2 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 69Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 093 403.61

010787141 0.00 830 876.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 966 903.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 1 297 174.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 613 078.69 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 093 403.61€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 931 300.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

3 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 70Prix de journée (en €)

- personnes handicapées : 12 931 300.25 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010002848 0.00 0.00 486 827.79 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 112 336.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 320 417.27 31 424.39 0.00 0.00 0.00

010010601 1 096 965.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 943 015.14 563 192.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 594 728.40 479 297.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 464 561.81 183 009.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 827 817.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 924 280.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 1 291 225.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 612 201.19 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 12 931 300.25€ imputable à l'Assurance Maladie)

4 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 71Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 077 608.37

010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 077 608.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORSAC (010783009) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

5 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020-01-109 HAPI N°3098 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 7284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-013

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0115 (HAPI N°

3152) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL

MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0115 (HAPI N° 3152) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 73DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0115 (HAPI N° 3152) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2020 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2008 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) 01150, SAINT VULBAS et gérée par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) ;

La décision tarifaire initiale n°1151 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global Considérant de soins pour 2020 de la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST

VULBAS - 010006559.

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0115 (HAPI N° 3152) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 741

Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 407 602.68€ au titre de 2020, dont 41 161.10€ à titre non reconductible.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2021 : 366 441.58€

(douzième applicable s’élevant à 30 536.80€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 55.57€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) et à l’établissement concerné.

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de

l’Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

Fait à BOURG EN BRESSE, Le 25/11/2020

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 17 000.00€ s’établit à 390 602.68€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 550.22€.

Soit un forfait journalier de soins de 59.24€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0115 (HAPI N° 3152) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 7584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-014

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0116 (HAPI N°

3154) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM

MONTANIER CORBONOD - 010789980

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0116 (HAPI N° 3154) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER CORBONOD - 010789980 76DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0116 (HAPI N° 3154) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2020 DE

FAM MONTANIER CORBONOD - 010789980

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM MONTANIER CORBONOD (010789980) sise 0, LE CLOS DE GREX, 01420, CORBONOD et gérée par l’entité dénommée SANTE BIEN ETRE (690795331) ;

La décision tarifaire initiale n°790 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM MONTANIER CORBONOD - 010789980. Considérant

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0116 (HAPI N° 3154) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER CORBONOD - 010789980 771

Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 753 595.06€ au titre de 2020, dont 86 125.98€ à titre non reconductible.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2021 : 667 469.08€

(douzième applicable s’élevant à 55 622.42€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 63.40€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SANTE BIEN ETRE (690795331) et à l’établissement concerné.

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de

l’Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

Fait à BOURG EN BRESSE, Le 25/11/2020

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 500.00€ s’établit à 721 095.06€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 60 091.26€.

Soit un forfait journalier de soins de 68.49€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0116 (HAPI N° 3154) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER CORBONOD - 010789980 7884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-009

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI

3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN - 010785897

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 79ADAPEI DE L'AIN - 010785897

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES BROSSES - 010001261

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PRE LA TOUR - 010001741

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'INTERLUDE - 010006369

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOMBES - 010006898

Institut médico-éducatif (IME) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 010780567

Institut médico-éducatif (IME) - IME LE PRELION - 010780583

Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ARMAILLOU - 010780617

Institut médico-éducatif (IME) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA LECHERE - 010784213

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREFFORT - 010784288

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU - 010788388

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TEPPES - 010788909

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES SAPINS - 010789477

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

1 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 80VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°582 en date du 03/07/2020.

- personnes handicapées : 34 945 169.91 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 666 578.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

(dont 34 945 169.91€ imputable à l'Assurance Maladie)

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897) dont le siège est situé 20, AV DES GRANGES BARDES, 01007, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 35 584 169.91€, dont :

- 1 796 624.56€ à titre non reconductible dont 639 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 34 945 169.91€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 81010001741 1 015 167.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 331 355.39 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 403 111.51 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 620 929.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 1 545.80 713 211.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 305 875.48 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 763 669.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 1 770 111.52 1 629 610.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 1 860 828.52 2 515 138.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 1 212 925.57 1 554 311.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 1 293 572.36 1 715 296.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 2 150 982.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 1 069 412.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 3 789 230.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 1 761 412.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 734 963.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 695 809.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 1 104 628.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 682 086.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789477 2 154.38 0.00 692 181.65 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 3 676 969.26 0.00 0.00 212 098.35 0.00 0.00 0.00

3 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 82Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

4 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 83Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 912 097.48

010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 912 097.48€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 33 787 545.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 33 787 545.35 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 648 945.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 743 443.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 329 265.55 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 402 012.51 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 613 414.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 713 211.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 305 470.48 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 657 758.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 1 849 559.28 1 629 610.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 2 022 253.91 2 515 138.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 33 787 545.35€ imputable à l'Assurance Maladie)

5 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 84Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 1 151 250.84 1 554 311.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 1 258 177.15 1 715 296.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 2 111 939.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 1 032 648.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 3 592 335.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 1 649 032.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 727 258.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 673 730.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 779 748.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 638 392.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789477 0.00 0.00 692 181.65 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 3 569 058.04 0.00 0.00 212 098.35 0.00 0.00 0.00

6 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 85Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 815 628.76

010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 815 628.76€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN (010785897) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

7 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 86Fait à BOURG EN BRESSE,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale

de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

8 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-009 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0111 (N° HAPI 3103) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 8784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-010

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE COMITE COMMUN ACTIVITES

SANITAIRES - 690793195

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 88COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES - 690793195

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130) PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

VU

Institut médico-éducatif (IME) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX - 010780625

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°1030 en date du 03/07/2020.

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) dont le siège est situé 29, AV ANTOINE DE SAINT EXUPERY, 69627, VILLEURBANNE, a été fixée à 2 720 372.65€, dont :

- 38 914.50€ à titre non reconductible dont 29 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 89- personnes handicapées : 2 691 372.65 €

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 224 281.05€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010011724 321 351.36 0.00 438 935.23 0.00 215 305.41 0.00 0.00

010011732 203 079.75 0.00 277 149.87 0.00 136 063.55 0.00 0.00

010780625 233 028.05 0.00 295 666.07 428 720.19 142 073.17 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 691 372.65€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 224 281.05€ imputable à l'Assurance Maladie)

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 691 372.65€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 681 458.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 681 458.15 €

Dotations (en €)

(dont 2 681 458.15€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 90Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 223 454.84€

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010011724 321 351.36 0.00 437 135.23 0.00 215 305.41 0.00 0.00

010011732 203 079.75 0.00 276 249.87 0.00 136 063.55 0.00 0.00

010780625 233 028.05 0.00 288 451.57 428 720.19 142 073.17 0.00 0.00

(dont 223 454.84€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale

de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-010 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0112 (HAPI N°3130) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 9184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-011

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES -

010787075

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 92ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150) PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

VU

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°770 en date du 03/07/2020.

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) dont le siège est situé 2, BD IRÈNE JOLIOT CURIE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 3 632 170.25€, dont :

- 190 230.71€ à titre non reconductible dont 68 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 564 170.25€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 93- personnes handicapées : 3 564 170.25 €

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 297 014.19€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 3 285 517.69 0.00 0.00 278 652.56 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 3 564 170.25€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 297 014.19€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 286 828.29€

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 441 939.54€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 441 939.54 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 3 163 286.98 0.00 0.00 278 652.56 0.00 0.00 0.00

(dont 3 441 939.54€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 286 828.29€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 94Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale

de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-011 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0113 (HAPI N°3150) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 9584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-012

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0114 (HAPI N°

3153) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM

SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0114 (HAPI N° 3153) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020 96DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0114 (HAPI N° 3153) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2020 DE

FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020) sise 1116, RTE DE CORMOZ, 01270, BEAUPONT et gérée par l’entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) ;

La décision tarifaire initiale n°611 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT - Considérant

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0114 (HAPI N° 3153) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020 971

Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 549 408.57€ au titre de 2020, dont 148 321.80€ à titre non reconductible.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2021 : 1 401 086.77€

(douzième applicable s’élevant à 116 757.23€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 55.27€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) et à l’établissement concerné.

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de

l’Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

Fait à BOURG EN BRESSE, Le 25/11/2020

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 76 450.00€ s’établit à 1 472 958.57€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 122 746.55€.

Soit un forfait journalier de soins de 58.11€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-012 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0114 (HAPI N° 3153) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020 9884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-25-015

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149)

PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON

- 010785939

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 99ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149) PORTANT MODIFICATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 30/10/2020 ;

VU

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°617 en date du 03/07/2020.

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) dont le siège est situé 1336, R DE LA CHARTREUSE, 01960, PERONNAS, a été fixée à 1 317 495.49€, dont :

- 12 687.46€ à titre non reconductible dont 11 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1er

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 306 495.49€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 100- personnes handicapées : 1 306 495.49 €

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 108 874.62€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 980 293.68 225 832.05 100 369.76 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 306 495.49€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 108 874.62€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 108 734.00€

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 304 808.03€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 304 808.03 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 978 606.22 225 832.05 100 369.76 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 304 808.03€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 108 734.00€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 101Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale

de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 25/11/2020

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-25-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0117 (HAPI N°3149) PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 10284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-12-07-001

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_1

2_04_183

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de Jekhowsky, Directeur régional des Finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des

successions vacantes

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_12_04_183 103DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_12_04_183

DÉPARTEMENT DE L'AIN

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, Préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Ain en date du 25 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1 er de l’arrêté du 25 août 2020, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_12_04_183 104Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 septembre 2020.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et prendra effet à compter du 8 décembre 2020.

Lyon, le 7 décembre 2020

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-07-001 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2020_12_04_183 105