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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 22 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Économie et finances, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 22 avril 2014 n° 19 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Formation des élus

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux articles L2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque membre du conseil municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions et à un congé de formation fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ces dispositions sont applicables aux conseillers communautaires en application de l'article L5216-4 du CGCT.

Ce droit à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :

• La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local,

• Elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, • Les voyages d’études n'entrent pas dans l'exercice du droit à la formation et leur organisation nécessite une délibération spécifique.

En application de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les conditions d’exercice de ce droit par ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus communautaires. Les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat) sont pris en charge par la communauté.

Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la communauté d'agglomération est annexé au compte administratif de celle-ci et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.

Il est proposé de retenir les dispositions suivantes :

- la CAPC ne financera pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat, (18 jours étant la durée du congé de formation octroyé de droit aux élus salariés)

- elle compensera la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC, - les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour seront soit payés sur facture auprès des prestataires, soit remboursés sur justificatifs,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 22 avril 2014 n° 19 page 2/2

- le montant des dépenses de formation est fixé, par an, à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la communauté, - le président est chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après :

- chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l’article L. 2123-12 du C.G.C.T., ait un rapport avec ses fonctions (pour élargir ses connaissances et son expérience ainsi qu’approfondir sa culture générale administrative et financière dans l’exercice du mandat local),

- les conseillers communautaires souhaitant suivre une formation en feront part en début d’année au président. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année,

- en cas de contestation ou de concurrence entre conseillers communautaires en l’absence de crédits suffisants, la priorité sera donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou moins que les autres,

* * * * *

VU les articles L2123-12 à L2123-15 du code général des collectivités territoriales relatifs au droit à la formation des élus,

VU l'article L5216-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice des mandats des membres du conseil du la communauté d'agglomération,

CONSIDERANT l'obligation pour le conseil communautaire de délibérer dans les trois mois de son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d’adopter les propositions exposées ci-dessus,

- d’autoriser le président à signer tout acte en relation avec les actions de formations sollicitées par les élus,

- d'inscrire, chaque année, sur la ligne budgétaire 021.1 / 6535 / 7000, les crédits nécessaires aux frais de formation des membres du conseil communautaire à hauteur de 2% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus (soit 6 000 € inscrits au budget primitif 2014).

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 24/04/2014 n° 3981 La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le 24/04/2014 Nadège GROLLIER