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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 22 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 22 avril 2014 n°18 page 1/1

RAPPORTEUR : Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Indemnités de fonction des élus

Mesdames, Messieurs,

Les fonctions d'élu local sont gratuites. Toutefois, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par le Code général des collectivités territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de l'établissement public de coopération intercommunale.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, aux président, vice-présidents et conseillers délégués.

* * * * *

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-12,

CONSIDERANT que l'article R.5216-1 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximaux pour calculer l'enveloppe des indemnités par strate de communauté d'agglomération et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais se situe dans la strate allant de 50 000 à 99 999 habitants,

Le Conseil communautaire, ayant délibéré, décide, avec effet au 15 avril 2014 :

– de fixer aux taux suivants le montant des indemnités de fonction :

Président : 100% de l'indice brut 1015 (taux maximal autorisé : 110%) Vice-présidents : 32,5% de l'indice brut 1015 (taux maximal autorisé : 44%) Conseiller délégué : 6% de l'indice brut 1015 (taux maximal autorisé : 6%)

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

– d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 24/04/2014 n° 3980 La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le 24/04/2014 Nadège GROLLIER