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Déliberation - 73 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 73 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
décembre
2022
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DÉPARTEMENT
Municipal
de
la commune
de LA
BARBEN à été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
ARRONDISSEMENT
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
D'AIX-EN-PROVENCE
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
République française
L'an
deux
mille
vingt-deux
le seize
du
mois
de
décembre
à
17
heures
30,
le
Conseil
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Liberté,
égalité, fraternité
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Noël
THOMAS,
Michel
DÉLIBÉRATION
N° 73-2022
PUECH
et
Sabine
BOUICHET
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
Nombre
de
membres
en exercice
12
conseil
étant
composé
de
douze
membres
Nombre
de membres
DIÉSNNS
sis
(8
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
GOUR
LIA
à Maryvonne
GASCON,
Nombre
de
membres
VOTANS
ere
11
Laurent
LAMOTTE
à Franck
SANTOS,
Mélanie
HENARD
à Noël
THOMAS.
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Jean COYE
Pour
1
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
: Michel PUECH
Contre
0
Abstention
0
---0000000---
Date
de
la
convocation
: 12/12/2022
Objet
: Promesse
de
Bail
emphytéotique
entre
la Commune
et VOLTALIA
relative
au
Projet
de
Parc
solaire
implanté
sur
la Commune
de
LA
BARBEN
au
lieudit
« QUATRE
TERMES
»
M.
le Maire
rappelle
que
tout
membre
du
conseil
municipal
dont
la
famille,
les
proches
ou
lui-même
tirerait
un
éventuel
bénéfice,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
la
réalisation
du
projet
solaire
photovoltaïque
aujourd’hui
considéré,
est
susceptible,
d’une
part,
d’être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de
Particle
L.2131-11
du
CGCT
et, d’autre
part,
d’être
poursuivi
pour
prise
illégale
d’intérêt,
dès
lors
qu’il
assiste
à la
séance
du
conseil
municipal,
qu’il
participe
au
vote
de
la
délibération
ou
qu’il
se
manifeste
en
sa
qualité
d’élu
en
faveur
du
projet
solaire
photovoltaïque
.
Par
conséquent,
M.
le Maire
invite
les conseillers
municipaux
qui
auraient,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt quelconque
dans
la réalisation
de
ce projet,
à quitter
la séance
préalablement
aux
débats
et au vote
relatif
au
projet
solaire.
|
Vu
les
articles
L2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L2121-9. Vu
les
articles
L2122-21
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L451-1
et suivants
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
le projet
de
Promesse
de
Bail
Emphytéotique,
dont
un
exemplaire
a pu
être
consulté
par
les
Conseillers
avant
la séance
du
conseil
municipal,
qui
prévoit
-Sur
les
parcelles
référencées
AO32
et AO66
;
Il
est
ici
précisé
que
le
Projet
du
Preneur
ne
portera
que
sur
une
partie
du
Bien
hachurée
en
bleu
sur
le
plan,
soit une
surface
totale
maximale
d’environ
trente-six
hectares.
En
conséquence,
il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que,
sauf
accord
exprès
entre
elles,
le
Bail
emphytéotique
ne
pourra
porter
que
sur
la partie
hachurée
en
bleu
du
plan
figurant
sur
le plan
ci-après
et qu’en
aucun
cas
le Bénéficiaire
ne
pourra
implanter
des
installations
photovoltaïques
en
dehors
de
cette
zone.
Page
1
sur
2 Cet
élément
étant
une
condition
déterminante
du
consentement
du
Promettant,
toute
violation
de
cet
engagement
par
le
Bénéficiaire
emporterait
de
facto
la
nullité
des
présentes.
(voir
annexe
N°2
de
la
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
)
Une
promesse
synallagmatique
sous
diverses
conditions
suspensives
dont
la régularisation
avec
la
SAS
« LES
QUATRE
TERMES
»
d’un
accord
portant
résiliation
partielle
de
la
convention
de
fortage
signée
le
26
septembre
2007
sur
le terrain
qui
sera
pris
à
bail
emphytéotique
par
VOLTALIA,
ou
toute
société
de
projet
qu’elle
entendrait
se voir
substituée
;
Les
conditions
suspensives
devant
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
;
En
contrepartie
de
l’immobilisation
du
terrain
le
temps
de
la
réalisation
des
conditions
suspensives,
des
indemnités
suivantes
sont
prévues
:
-CINQUANTE-CINQ
MILLE
EUROS
(55
000
€)
à la date
de
signature
de
la présente
promesse
;
-DEUX
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(250
000
€)
à
l’obtention
de
la
Proposition
Technique
et
Financière
(PTF)
délivrée
par
le gestionnaire
public
du
réseau
électrique.
À
la réalisation
des
conditions
suspensives,
le bail
emphytéotique
est consenti
pour
une
durée
de
40
années
en
contrepartie
d’une
redevance
de
10
000
€
au
titre
du
canon,
ainsi
qu’une
redevance
complémentaire
pendant
la durée
d’exploitation
du
parc
solaire
de
12
500
€ /
an
/ hectare
pris
à bail,
plus
une
redevance
complémentaire
de
1 000
€ /
an
en
cas
d’ajout
d’un
système
de
stockage
d’électricité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
contexte
énergétique
régional
et
plus
précisément
du
parc
solaire
dont
Pimplantation
est projetée
sur
la commune
de
LA
BARBEN
en
lien
avec
son
territoire.
Considérant
que
le projet
a été
discuté
à plusieurs
reprises
lors
de
réunions
en
présence
des
élus,
ainsi
qu’au
cours
d’une
journée
de
permanence
publique
qui
s’est
tenue
le
10
novembre
2022,
Considérant
que
le Parc
projeté
constitue
une
puissance
approximative
de
39
MW,
Considérant
la zone
d’implantation
présentée
aux
conseillers,
Considérant
que
pour
pouvoir
poursuivre
le
développement
du
projet,
la
société
VOLTALIA
nécessite
une
promesse
de
bail
emphytéotique,
AYANT
ENTENDU
l’exposé
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
connaissance
du
fait
que
la promesse
de
bail
autorise
la société
VOLTALIA,
et toute
société-projet
qui
pourrait
être
constituée
à
l'initiative
de
la
société
VOLTALIA,
à
déposer
toutes
demandes
de
permis
de
construire
et
toutes
autres
demandes
d’autorisations
administratives
(notamment
demande
de
défrichement,
d’autorisation
environnementale,
.…)
auprès
des
autorités
compétentes,
dans
le cadre
du
développement,
de
la
construction
et de
l'exploitation
de
ce
Projet
;
VALIDE
les
conditions
suspensives
figurant
au
projet
de
promesse
de
bail
;
VALIDE
le projet
de
promesse
de
bail
emphytéotique
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la promesse
de
bail
emphytéotique
ainsi
que
les
documents
afférents.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
LA
BARBEN,
le
16
décembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
Le
Maire
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
Franck
SANTOS
préfecture
le
19/12/2022
de
la publication/notification
le
19/12/2022
Fait
à La
Barben,
le
19/12/2022
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur2