Arrêté - N 80 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement 31 rue Leon Gambetta pour l installation d un echafaudage

Documents similaires

Arrêté - N 56 2026 Autorisation d occupation du domaine pu

Arrêté - N 52 2026 Autorisation d occupation du domaine pu

Arrêté - N 81 2026 Autorisation d occupation du domaine pu

Arrêté - N 79 2026 Autorisation d occupation du domaine pu

Arrêté - N 104 2026 Autorisation d occupation du domaine p

Arrêté - N 89 2026 Autorisation d occupation du domaine pu

Arrêté - N 111 2026 Autorisation d occupation du domaine p

Arrêté - Arrete n 59 2026 Autorisation d occupation du dom

Arrêté - Arrete n 96 2026 Autorisation temporaire d occupa

Arrêté - occupation du domaine public installation d un ech

Arrêté - N 80 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement 31 rue Leon Gambetta pour l installation d un echafaudage Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Arrêté - N 80 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement 31 rue Leon Gambetta pour l installation d un echafaudage)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, République Française

Ville de Neuville Saint-Rémy

A RRETE M U N ICI PA L N°80/2026 - CD/JPL/CG/N°-

:

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

31,

RUE LEON GAMBETTA POUR «

INSTALLATION D’UN

ECHAFAUDAGE »

À PARTIR DU O9JUILLET 2026 POUR UNE DUREE DE UN MOIS Nous, Maire de la Commune de NEUVILLE SAINT REMY (Nord),

Objet

:

Vu Le Code général des collectivités territoriales et

V/Réf :

notamment ses articles L.2122-21

et suivants,

L.2213-1

et

suivants,

et l’article R.2241-1,

N/Réf':

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1

et suivants,

L.2125-1

et

suivants,

R.2122-1

et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113- 1, R.113-1

ét suivants,

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1,

L.411-1,

R.110-1,

R.411-1

et R.417-9 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants, Vu la demande en date du 06 juillet 2026 de Monsieur Hervé HIBON, domicilé 31, rue Léon Gambetta, par laquelle il nous informe solliciter l’autorisation d'occuper le Domaine Public, sur la partie trottoir et voie communale, face au n°31, rue Léon Gambetta par « INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE » Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l’utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous, Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fin privées (échafaudage, bennes, véhicules de déménagement,

matériel de chantier, terrasse de café,

barrières, étalages, commerces ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation, Considérant qu’il y a lieu d'interdire le stationnement face au n°31,

rue Léon Gambetta, en raison de « INSTALLATION D'UN

ECHAFAUDAGE », Considérant qu’il convient de prendre les dispositions relatives à la sécurité. ARRETONS

ARTICLE 1

: Le présent arrêté est accordé à Monsieur Hervé HIBON, domicilé 31, rue Léon

Gambetta, aux fins d'effectuer « INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE >» dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de son domicile par la société ATHOME à partir du 09 juillet 2026 pour une durée de un mois face à son domicile, 31, rue Léon Gambetta . Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour l’organisation de l’installation d’un échafaudage sur Le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l’occupation. Les droits acquis ayfitra duprésentarréténesontpas Cessible

QUE EeES.E SAINT-REMY

Email : accueil@mairie-neuville-st-remy.fr — Tél : 03 27 73 30 30

le

Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Internet : http:/www.neuvillesaintremy.frARTICLE 2

: La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance de 30.00 Euros en

application de l’arrêté municipal du 12 décembre 2011. ARTICLE 3

_: Le pétitionnaire devra protéger le revêtement de sol contre toute dégradation et

sera tenue pendant toute la durée de l'installation de l'échafaudage de laisser les voiries communales en parfait état de propreté. ARTICLE 4

: L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation

temporaire de stationnement face au n°31, rue Léon Gambetta à partir du 09 juillet 2026 pour une durée de un mois. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant - Art. R.417-10, L.325-1 et L.325-3 du Code de la Route (enlèvement immédiat). Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le pétitionnaire. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux services de secours d’urgence ne devra pas être compromis. ARTICLE 5

: L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des

piétons. L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux services concessionnaire (Eau, gaz,électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les véhicules des services de sécurité, d'incendie et de secours. ARTICLE 6 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R 417-9 et suivant du Code de la Roude, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1

et L.325-2 du même code.

ARTICLE 7:

L’échafaudage devra être disposé de manière à ne jamais entravés le libre écoulement

des eaux et empêcher l'accès aux installations de sécurité signalés pendant le jour et éclairés La nuit. La confection de mortier ou de béton sur la chaussée est formellement interdite.

Elle peut être

tolérée sur les trottoirs ou accotements à la condition expresse d’avoir lieu sur Les aires en planches jointives ou en tôle. ARTICLE 8:

Le pétitionnaire est tenu d’informer les Services locaux de l’ERDF-GRDF et de FRANCE

TELECOM des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d’intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition. ARTICLE 9:

Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville (www.neuvillesaintremy.fr) et affiché

conformément

à la réglementation en vigueur dans la

commune

de

NEUVILLE

SAINT REMY.

ARTICLE 10 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs,

Le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de LILLE - 143 Rue Jacquemars Giélée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 11

: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur Le Commissaire Principal de

Police de CAMBRAI, Monsieur Le Chef de Police Municipale, sont chargés,

chacun en ce qui le

concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

À NEUVILLE SAINT REMY,

le/07 juillet 2026

Pour le Mairg

et par

délégation,

Le Maire Adjoint aux Travaux

à l'Urbanisme et au PLU,

QT

%

ré L ui e)

re

W

Gaint

Des

jérre

LEGRAND.

4

Le Maire,

L

RUE

- certifie sous sa respoñsa

ité le ca

ère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.