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Arrêté - N 52 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement au 31 rue Leon Gambetta pour l installation d une benne pour une duree d un mois
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 13h39 par la commune de Neuville-Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - N 52 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement au 31 rue Leon Gambetta pour l installation d une benne pour une duree d un mois)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République
Française
Ville
de
Neuville
Saint-Rémy
A
RRETE
M
U
N
IC
I PA
L
N° 52/2026
- CD/JPL/CG/N°-
h90-
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
STATIONNEMENT
31,
RUE
LEON
GAMBETTA
POUR
LE
DEPOT
D’UNE
BENNE
A
PARTIR
DU
08
JUIN
2026
POUR
UNE
DUREE
DE
UN
MOIS
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
NEUVILLE
SAINT
REMY
(Nord),
Objet
:
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
suivants,
L.2213-1
et
suivants,
et
l’article
R.2241-1,
N/Réf :
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants,
L.2125-1
et
suivants,
R.2122-1
et
suivants
et
R.2125-2,
Vu
le
Code
de
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.113-
1,
R.113-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.130-4,
L.325-1,
L.411-1,
R.110-1,
R.411-1
et
R.417-9
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
131-12
et
suivants, Vu
la
demande
en
date
du
21
mai
2026
de
Monsieur
Hervé
HIBON,
domicilé
31,
rue
Léon
Gambetta,
par
laquelle
il nous
informe
solliciter
l’autorisation
d'occuper
le
Domaine
Public,
sur
la
partie
trottoir
et
voie
communale,
face
au
n°31,
rue
Léon
Gambetta
par
le
«
dépôt
d’une
benne
»
Considérant
que
le
domaine
public
communal
doit
être
utilisé
conformément
à son
affectation
à
l’utilité
publique
et
que
nul
ne
peut,
sans
disposer
d’un
titre
l’y
habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le
droit
d'usage
qui
appartient
à
tous,
Considérant
que
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
à
des
fin
privées
(échafaudage,
bennes,
véhicules
de
déménagement,
matériel
de
chantier,
terrasse
de
café,
barrières,
étalages,
commerces
ambulants...)
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
en
vertu
de
l’article
L.113-2
du
Code
de
la
voirie
routière,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
par
un
particulier
ou
une
personne
morale
privée
où
publique
doit
remplir
toutes
Les
conditions
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
publique
et
routière,
et
que
conformément
à
l'article
L.2213-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
au
Maire
de
mettre
en
place
des
modifications
de
stationnement
et
de
circulation,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d’interdire
le
stationnement
face
au
n°31,
rue
Léon
Gambetta,
en
raison
du
«
dépôt
d’une
benne
»,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
dispositions
relatives
à
la
sécurité.
VIRéE
:
”
ARRETONS
ARTICLE
1
: Le
présent
arrêté
est
accordé
à Monsieur
Hervé
HIBON,
domicilé
31,
rue
Léon
Gambetta,
aux
fins
d'effectuer
le
« dépôt
d’une
benne
» dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
son
domicile
par
la
société
ATHOME
à
partir
du
08
juin
2026
pour
une
durée
de
un
mois
face
à
son
domicile,
31,
rue
Léon
Gamebetta
. Cet
arrêté
vaut
permission
de
voirie
temporaire
et
révocable
pour
l’organisation
de
ce
dépôt
de
benne
sur
Le domaine
public.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
par
Le titulaire
de
l’arrêté
au
droit
de
l'emprise
de
stationnement
et
visible
par
tous
48h
au
moins
avant
le
début
de
l’occupation.
Les
droits
acquis
au
titre
du
présent
arrêté ne sont pa
CRE
QE AUX UE
Rens
- BP 7- 59554 NEUVILLE
SAINT-REMY
Email
: accueil@mairie-neuville-st-remy.fr
-
Tél
: 03
27
73
30
30
le
Toute
la
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire
Internet
: http:/www.neuvillesaintremy.fr lu
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
de
30.00
Euros
en
application
de
l’arrêté
municipal
du
12
décembre
2011.
ARTICLE
3
: Le
pétitionnaire
devra
protéger
le
revêtement
de
sol
contre
toute
dégradation
et
notamment
de
poinçonnement
et
d’arrachement
et
sera
tenue
pendant
toute
la
durée
du
« dépôt
de
benne
» de
laisser
les
voiries
communales
en
parfait
état
de
propreté.
ARTICLE
4
: L’occupation
du
domaine
public
nécessite
de
mettre
en
place
une
réglementation
temporaire
de
stationnement
face
au
n°31,
rue
Léon
Gambetta
à
partir
du
08
juin
2026
pour
une
durée
de
un
mois.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
génant
- Art.
R.417-10,
L.325-1
et
L.325-3
du
Code
de
la
Route
(enlèvement
immédiat).
Les
modifications
de
stationnement
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
au
moyen
de
dispositifs
de
signalisation
réglementaires
mis
en
place
par
le
pétitionnaire.
L'accès
aux
riverains
résidents,
aux
services
concessionnaires
(Eau,
gaz,
électricité,
déchets,
télécommunications...)
et
aux
services
de
secours
d'urgence
ne
devra
pas
être
compromis.
ARTICLE 5
: L’occupation
du
domaine
public
ne
devra
en
aucun
cas
entraver
la
circulation
des
piétons.
L’accessibilité
aux
propriétés
privées
et
publiques,
de
jour
comme
de
nuit,
aux
riverains
résidents,
aux
services
concessionnaire
(Eau,
gaz,électricité,
déchets,
télécommunications...)
et
aux
services
de
secours
d’urgence
ne
devra
en
aucun
cas
être
empêchée.
Seuls
sont
autorisés
à
stationner
Les
véhicules
des
services
de
sécurité,
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
6
: Tout
autre
stationnement
ou
arrêt
non
autorisé
par
Le
présent
arrêté
est
interdit
et
peut
être
considéré
comme
dangereux,
gênant
ou
abusif,
au
titre
de
l’article
R 417-9
et
suivant
du
Code
de
la
Roude,
et
donc
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
en
vertu
des
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
même
code.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
de
la ville
(www.neuvillesaintremy.fr)
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
La
commune
de
NEUVILLE
SAINT
REMY.
ARTICLE
8
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
- 143
Rue
Jacquemars
Giélée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
Le
Commissaire
Principal
de
Police
de
CAMBRAI,
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
NEUVILLE
SAINT
REMY,
là
28
mai
2026
Pour
le
Maire
et par
délégation,
Le
Maire
Adjoint
aux
Travaux
à
l'Urbanisme
et
au
PLU,
Le
Maire, .
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.