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Arrêté - N 81 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement 31 rue Leon Gambetta pour le depo d une benne
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Neuville-Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - N 81 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire de stationnement 31 rue Leon Gambetta pour le depo d une benne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française
Ville de Neuville Saint-Rémy
A RRET E M U N | CI PA L N°81/2026
- CD/JPL/CG/N°-
-
PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT 31,
RUE LEON GAMBETTA POUR LE DEPOT D’UNE BENNE
A PARTIR DU 09 JUILLET 2026 POUR UNE DUREE DE UN MOIS Nous, Maire de la Commune de NEUVILLE SAINT REMY (Nord),
Objet
:
7
&
65
à
_—
;
Vu le Code général des collectivités territoriales et
VIRéf :
notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1 et suivants,
et l’article R.2241-1,
N/Réf :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1
et suivants,
L.2125-1
et
suivants,
R.2122-1
et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113- 1,
R.113-1
et
suivants,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1,
L.411-1,
R.110-1,
R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu Le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants, Vu la demande en date du 06 juillet de Monsieur Hervé HIBON, domicilé 31,
rue Léon Gambetta,
par laquelle il nous informe
solliciter l’autorisation d'occuper le Domaine Public,
sur la
partie trottoir et voie communale face au n°31,
rue Léon
Gambetta par « le dépôt d’une benne >» Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l’utilité publique et que nul ne peut,
sans disposer d’un titre lL’y habilitant,
occuper une
dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous, Considérant que l’occupation temporaire du domaine public à des fin privées (échafaudage, bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasse de café, barrières, étalages, commerces ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, Considérant que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à
l’article
L.2213-1
du code général des collectivités territoriales, il
appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation, Considérant qu’il y a lieu d'interdire le stationnement face au n°31,
rue Léon Gambetta, en raison « du dépôt d’une
benne
»,
Considérant qu’il convient de prendre les dispositions relatives à la sécurité. ARRETONS
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est accordé à Monsieur Hervé HIBON, domicilé 31, rue Léon
Gambetta, aux fins d'effectuer le « le dépôt d’une benne >» dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de son domicile par la société ATHOME à partir du 09 juillet pour une durée de un mois face à son domicile, 31, rue Léon Gambetta. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour l’organisation de ce « dépôt d’une benne » sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l’emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent a[rêté qe
sont
pas cesiible ages EE NEUVILLE SAINT-REMY
Email : accueiïl@mairie-neuville-st-remy.fr - Tél : 03 27 73 30 30 Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Internet : http:/www.neuvillesaintremy.fr ARTICLE 2
_: Le pétitionnaire devra protéger le revêtement de sol contre toute dégradation et
notamment
de
poinçonnement
et
d’arrachement
et
sera
tenue
pendant
toute
la
durée
du
« dépôt
de
benne
» de
laisser
les
voiries
communales
en
parfait
état
de
propreté.
ARTICLE 3 : L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation temporaire de stationnement à partir du 09 juillet pour une durée de un mois face au 31, rue Léon Gambetta. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant - Art. R.417-10, L.325-1 et L.325-3 du
Code
de
la
Route
(enlèvement
immédiat).
Les modifications de stationnement seront portées à La connaissance des usagers au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le pétitionnaire. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de secours d’urgence ne devra pas être compromis. ARTICLE 4 : L'occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuït, aux riverains
résidents, aux services concessionnaire (Eau, gaz,électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de secours d’urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner Les véhicules des services de sécurité, d'incendie et de secours. ARTICLE
5
: Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et
peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R 417-9 et suivant du Code de la Roude, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code. ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié sur Le site de la ville (www.neuvillesaintremy.fr) et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NEUVILLE SAINT REMY. ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE -
143 Rue
Jacquemars Giélée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Principal de Police de CAMBRAI, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A NEUVILLE SAINT REMY,
le O7
juillet 2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire Adjoint aux Travauxlà l'Urbanisme et au PLU,
à u
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a
NeueanPiêfre LEGR4
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BETTY
&
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.