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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-138
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-07-13-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 20220713 (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-07-13-00004
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique 20220713
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 20220713 3 PRÉFET | _
DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté ‘ |
Égalité
Fraternité
Arrêté
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;
Vu la demande en date du 8 juillet 2022 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des _palpations de sécurité du 14 juillet au 31 août 2022;
Considérant le niveau de fréquentation particulièrement important dans les gares à l'occasion des vacances d'été;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste en France et le verdict du procès des attentats du 13 novembre 2015 constituent des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 14 juillet au 31 août 2022 inclus, le recours aux mesures de palpations sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des Côtes d'Armor.
Article 2: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, le Directeur
départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 " Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 20220713 4 départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires concernés, à la SNCF -— Direction de zone sûreté ouest et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 13 juillet 2022
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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