Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 23 RAA spécial DCPPAT du 23 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 23 RAA spécial DCPPAT du 23 août 2021 Document publié le Lundi 23 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 23 RAA spécial DCPPAT du 23 août 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 23 Août 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 23 Août 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N°2021-105

19.08.2021

Arrêté portant transfert dans le domaine public

routier communal du sentier des Haies, voie

privée ouverte à la circulation publique située dans

le quartier Paul Bert à Meudon.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-105 portant transfert dans le domaine public routier communal du sentier des Haies, voie privée ouverte à la circulation publique située dans le quartier Paul Bert à Meudon.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L318-3 et L318-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L134-1 et R134-5 à R134-14 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L162-5 et R162-2, L141-3 et R141-4 à R141-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération du 15 décembre 2020 du conseil municipal de Meudon autorisant le maire à organiser l’enquête publique préalable à l’incorporation d’office dans le domaine public routier communal et sans indemnité du sentier des Haies, voie privée ouverte à la circulation publique située dans le quartier Paul Bert à Meudon ;

Vu le dossier d’enquête publique établi conformément aux dispositions de l’article R141-6 du code de la voirie routière ;

Vu l’arrêté n°2021 T5 du 7 janvier 2021 du maire de Meudon, prescrivant l’ouverture d’une

enquête publique préalable au transfert d’office dans le domaine public routier communal du

sentier des Haies, voie privée ouverte à la circulation publique située à Meudon, pour la

période du 26 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, soit pendant 18 jours consécutifs ;

Vu l’insertion dans la presse «Le Parisien» édition des Hauts-de-Seine du 11 janvier 2021 ;

Vu le procès-verbal de constat d’huissiers de la SAS SINEQAE daté du 12 janvier 2021 constatant que l’avis d’enquête publique a été affiché à l’angle du sentier de la borne Sud et du sentier des Haies à Meudon ;

Vu le certificat d’affichage de l’avis d’enquête dressé par le maire de Meudon le 15 février 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 6 avril 2021 (désigné

par arrêté n°2021 T5 du 7 janvier 2021 du maire de Meudon afin de conduire l’enquête) :4

«avis favorable sur le projet de transfert d’office des parcelles formant le sentier des Haies,

sur ses motivations comme son emprise, tels que définis dans le document soumis à l’enquête

publique».

Vu la délibération du 30 juin 2021 du conseil municipal de Meudon autorisant le maire à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public routier communal du sentier des Haies situé dans le quartier Paul Bert à Meudon ;

Vu le courrier du 26 juillet 2021 du maire de Meudon sollicitant du préfet des Hauts-de-Seine le transfert de la voie privée précitée dans le domaine public routier communal ;

Considérant que selon l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publiques dans des ensembles d’habitation et dans des zones d’activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. (…) Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision (la décision de l’autorité administrative portant transfert) est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. » ;

Considérant que la voie privée dont il s’agit, qui dessert le quartier Paul Bert à Meudon, constitue une voie ouverte à la circulation publique au sens des dispositions susvisées du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en raison de l’opposition d’un propriétaire intéressé à l’incorporation d’office dans le domaine public routier de la commune de Meudon, formulée lors de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 26 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, le préfet des Hauts- de-Seine, saisi, par courrier du 26 juillet 2021 par le maire de Meudon, est compétent pour statuer ;

Considérant que cette incorporation permettra à la ville de Meudon de finaliser les travaux de mise en sécurité du sentier, en réalisant notamment les travaux de remise en état de la voirie et de rénovation des réseaux ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments que, si l’incorporation d’office de la voie privée du sentier des Haies porte atteinte à la propriété privée, celle-ci se justifie au regard de l’intérêt public poursuivi par le projet de la commune de Meudon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Est prononcé le transfert d’office sans indemnité du sentier des Haies, voie privée ouverte à la circulation publique située dans le quartier Paul Bert, dans le domaine public routier de la commune de Meudon.

ARTICLE 2

Ladite voie est, à compter de la date du présent arrêté, incorporée et classée dans le domaine public routier communal de Meudon.5

ARTICLE 3

Les limites des voies transférées figurent sur le plan parcellaire valant plan d’alignement annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4

Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.

Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

ARTICLE 5

Le présent arrêté ainsi que ses annexes (le plan parcellaire valant plan d’alignement et l’état parcellaire) seront notifiés aux propriétaires intéressés. Ces documents pourront être consultés au bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de Meudon pendant un mois. Le maire établira le certificat d’affichage correspondant à l’issue de ce délai.

- publié par les soins du maire au service de la publicité foncière, conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

ARTICLE 6

La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

ARTICLE 7

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et le maire de Meudon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Meudon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 19 août 2021

P/Le préfet, et par délégation

La Sous-Prèfète,

Secrétaire générale adjointe

Signé

Sophie GUIROY

Pièces annexées au présent arrêté :

- état parcellaire

- plan parcellaire valant plan d’alignement6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/