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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 30 RAA spécial DCPPAT du 30 août 2021
Document publié le Lundi 30 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 30 RAA spécial DCPPAT du 30 août 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 30 Août 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 30 Août 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N°2021-93 07.07.2021
Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral DCPPAT
n°2021-57 du 27 avril 2021 portant mise en
demeure de la société Sarah Pressing sise 61, rue
de l’Alma à Courbevoie à se conformer aux
dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel
du 31 août 2009 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées
sous la protection de l’environnement soumises à
déclaration sous la rubrique 2345 relative à
l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et
le traitement des textiles ou des vêtements.
3
DCPPAT
N°2021-122 26.08.2021
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
DCPPAT n°2021-122 du 26 août 2021, visant à
encadrer les installations classées pour la
protection de l’environnement qu’exploite la
société Primonial Real Estate Investment
Management au 16-46 avenue d’Alsace, à
Courbevoie.
5 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT n° 2021-93 du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-57 du 27 avril 2021 portant mise en demeure de la société Sarah Pressing sise 61, rue de l’Alma à Courbevoie à se conformer aux dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de L’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment son article L.171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
Vu la visite de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE) effectuée le 13 mars 2021, dans les locaux de la société Sarah Pressing sis 6, rue de l’Alma à Courbevoie, qui a constaté que l’exploitant n’a pas fait réaliser le contrôle périodique réglementaire de son installation en méconnaissance des articles R.512-55 à 60 du code de l’environnement et de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé,
Vu le rapport en date du 22 mars 2021 de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE) indiquant que l’exploitant est tenu de faire réaliser le contrôle périodique réglementaire de son installation sise 6, rue de l’Alma à Courbevoie, conformément à l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé
Vu le courrier de madame la cheffe de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-de-France adressé à l’exploitant le 22 mars 2021, par lequel ce dernier a été informé de ce que la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure était envisagé à son encontre et qu’il disposait d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L 171-6 du code de l’environnement,
Vu le courriel en date du 28/05/21 de l’exploitant transmettant à l’inspection des installations classées, le contrôle périodique réglementaire conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure ci- 4
dessus. Dans son rapport daté du 18/05/21, l’opérateur en charge de ce contrôle a conclu à une non- conformité majeure : « Présence de trous dans les murs du plafond sous le plafond non mentionnés dans l'attestation : quelques dalles ont été soulevées » et 13 autres non-conformités.
Vu la note du 11 juin 2021 de la cheffe du service risque et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) qui précise que l’exploitant à répondu aux exigences;
Considérant que les éléments apportés suffisent à démontrer la mise en conformité de l’installation aux dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 et qu’il est nécessaire d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n° 2021-57 du 27 avril 2021, susvisé,
Considérant que par conséquent la mise en demeure prise par l’arrêté préfectoral n° 2021-57 du 27 avril 2021 précitée a été suivi d’effet et qu’il convient de l’abroger,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-57 du 27 avril 2021 mettant en demeure la société Sarah Pressing, est abrogé.
Article 2° : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 3° : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne et pourra y être consultée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA).
Article 4° : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Villeneuve- la-Garenne, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le préfet, et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Vincent BERTON 5
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales DCPPAT n°2021-122 du 26 août 2021, visant à encadrer les installations classées pour la protection de l’environnement qu’exploite la société Primonial Real Estate Investment Management au 16-46 avenue d’Alsace, à Courbevoie.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.512-8 à L.512-13 et R.512-47 à R.512-66-2,
Vu les dispositions de l’article R512-52 du code de l’environnement, permettant à l’exploitant de demander la modification de certaines des prescriptions applicables à son installation classée pour la protection de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) et particulièrement les dispositions du point C de l’article 6.2.2,
Vu l’arrêté PCI n° 2021-46 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la télé-déclaration initiale du 18 mai 2021 par laquelle la société Primonial Real Estate Investment Management a déclaré une installation de combustion sous la rubrique 2910-A-2 soumise à déclaration avec contrôle périodique,
Vu la demande de modification de certaines prescriptions applicables à l’installation jointe à la télé- déclaration conformément aux dispositions de l’article R512-52 du code de l’environnement,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement de l’Aménagement et des transports (DRIEAT) d’Ile-de-france en date du 30 juin 2021, par lequel elle propose d’encadrer par arrêté de prescriptions spéciales les installations classées pour la protection de l’environnement de l’ensemble immobilier IGH Les Miroirs qu’elle exploite au 16-46, avenue d’Alsace à Courbevoie,
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure de respecter les dispositions du point C de l’article 6.2.2 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 précité, et qu’il sollicite à ce titre une dérogation,
Considérant que les conduits de rejets débouchent en terrasse technique ne dépassant pas l’immeuble de grande hauteur voisin, et que la distance des cheminées par rapport à la façade la plus proche est distante d’au moins 11m,
Considérant que le nombre d’heures de fonctionnement des installations est faible, et qu’il convient de s’assurer que les rejets atmosphériques des groupes électrogènes ne soient pas aspirés par des ouvrants en façade dans l’immeuble de grande hauteur voisin de l’installation,
Considérant qu’il est nécessaire, au regard des données techniques, d’encadrer par arrêté de prescriptions spéciales les installations exploitées par la société Primonial Real Estate Investment Management à Courbevoie, 16-46 avenue d’Alsace, 6
Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 :
La société Primonial Real Estate Investment Management représentée par son directeur dont le siège social est situé 36, rue de Naples à Paris 8éme a régulièrement déclaré l’installation de combustion qu’elle exploite dans l’ensemble immobilier les Miroirs au 16-46 avenue d’Alsace à Courbevoie.
Les prescriptions générales applicables à l’installation de combustion au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement sont celles de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Toutefois, à titre dérogatoire, les dispositions du point C de l’article 6.2.2 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ne seront pas applicables à l’installation sise 16-46, avenue d’Alsace à Courbevoie. Il sera dérogé à ces règles par les dispositions des articles 2 et 3 suivant du présent arrêté.
Article 2 :
L’installation de combustion exploitée par la société Primonial Real Estate Investment Management n’est autorisée à fonctionner que pour des essais de fonctionnement et pour l’alimentation électrique de l’ensemble immobilier Les Miroirs en cas de défaillance du réseau électrique.
Article 3 :
Les points de rejets des cheminées des groupes électrogènes doivent être situés à une distance minimale de 15 mètres de tout ouvrant des façades de l’immeuble voisin.
Article 4 : Voie et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Notification
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 6 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement. 7
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Nanterre, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P/Le préfet, et par délégation
La Sous-Prèfète,
Secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/