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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 055 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 055 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Propriété intellectuelle et industrielle,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-055
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation, suite à l'état
d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la participation du public par voie
électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur la
commune d'Ifs (14341) (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au
CHU de Caen (11 pages) Page 8
14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à
Renault Trucks - Blainville-sur-Orne (9 pages) Page 20
14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à
Courseulles-sur-Me (11 pages) Page 30
14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland
argenté Batimétal (9 pages) Page 42
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne OSP- HUMBERT Yohann - SAP852555135 (2
pages) Page 52
14-2020-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne OSP - DB SERVICES - réseau FAMILY
SPHERE- SAP 881917066 (2 pages) Page 55
Préfecture du Calvados
14-2020-04-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/143 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CASTINE EN PLAINE (2
pages) Page 58
14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 61
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-04-29-001
Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation,
suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des
modalités de la participation du public par voie
électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel
établissement pénitentiaire sur la commune d'Ifs (14341)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation, suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la participation du public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement 3 Ex PRÉFET Lo. |
DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer ralité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant prolongation, suite à l’état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la
participation du public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel
établissement pénitentiaire sur la commune d'Ifs (14 341)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2020-305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer, en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral initial du 11 mars 2020 définissant les modalités de la participation du
public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement
pénitentiaire sur la commune d'Ifs (14 341) :
CONSIDÉRANT que les mises à disposition du public par voie électronique ont été suspendues
à compter du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour l'instant fixée au 23
mai 2020 inclus, plus une semaine dite tampon, soit jusqu'au 1° juin 2020 inclus ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition du public par voie électronique préalablement à la
réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur la commune d'ifs devait se réaliser
initialement du 2 avril au 2 mai 2020;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité et d'affichage prévues dans l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 ont été accomplies durant la période d'état d'urgence, et qu'elles nécessitent
d'être à nouveau réalisées, hors période d'état d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prolonger cette mise à disposition du public par voie
électronique pour remplir l'ensemble des dispositions prévues dans les Codes de
l'environnement, de l'urbanisme, général des collectivités territoriales et général de la propriété
des personnes publiques ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation, suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la participation du public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement 4 CONSIDÉRANT que pour remplir les différents délais requis par ces Codes tout en respectant le report des délais fixés par les différentes ordonnances mentionnées ci-avant, la mise à
disposition par voie électronique, pour qu'elle dispose de trente (30) jours de mise à disposition
avec une publicité préalable quinze (15) jours auparavant et ce, après la fin de l'état d'urgence
sanitaire tout en prenant en compte que l’un des deux journaux locaux -— Liberté Le Bonhomme
Libre - ne paraît que le jeudi, doit être prolongée jusqu'au dimanche 12 juillet inclus et
bénéficier de nouvelles mesures de publicité au plus tard le 28 mai;
ARRÊTE
Participation du public par voie électronique
Article 1er :
La mise à disposition du public par voie électronique préalablement à la réalisation d’un nouvel
établissement pénitentiaire sur la commune d'ifs, décidée par arrêté préfectoral du 11 mars
2020, est prolongée jusqu'au 12 juillet 2020.
Cette date de fin pourra être à nouveau décalée, par un nouvel arrêté de prolongation, si la
date de fin de l'état d'urgence sanitaire était repoussée par le Gouvernement.
Article 2 :
La durée de cette procédure de participation du public par voie électronique est donc portée
du jeudi 2 avril 2020 au dimanche 12 juillet 2020 inclus.
Le dossier reste le même que celui défini dans l'arrêté préfectoral initial du 11 mars 2020,
complété du présent arrêté de prolongation. Il reste accessible selon les modalités définies
dans l'arrêté préfectoral initial :
+ https://www.registre-dematerialise.fr/1930 ;
«< _ http://www.calvados.gouvfr/;
° __ Mairie d'Ifs : Esplanade François Mitterrand - BP 44, 14 123 IFS ;
* Préfecture : Rue Daniel Huet, 14 038 CAEN cedex 09 :
° __DDTM : 10, Boulevard du Général Vanier, CS 75 224, 14 052 CAEN CEDEX 4.
Article 3 :
Un rectificatif de l'affichage effectué pour la procédure initiale sera réalisé au plus tard le 30
avril 2020 aux lieux définis dans l'arrêté préfectoral initial : sur site, à la Préfecture du Calvados,
à la direction départementale des territoires et de la mer, au siège de la communauté urbaine
Caen la mer et aux mairies d'lfs, Grentheville, Cormelles-le-Royal et Soliers.
Ce rectificatif sera, en outre, publié sur le site internet de l'État dans le département et sur le registre dématérialisé mentionnés ci-avant.
De plus, le public sera informé de la prolongation de cette procédure de participation du
public par voie électronique par un avis de prolongation publié au plus tard le 28 mai 2020 dans
deux journaux diffusés dans le département - Ouest France Calvados et Liberté Le Bonhomme
Libre - et rappelé sur le site internet de l'État dans le département et sur le registre
dématérialisé mentionnés ci-avant.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation, suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la participation du public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement 5 L'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)}, maître de l'ouvrage agissant pour le
compte de l'État - ministère de la Justice, assumera l'ensemble des frais de publicité de cette
procédure de participation du public par voie électronique. L'adresse de facturation est :
67, avenue de Fontainebleau - 94 270 Le Kremlin Bicêtre — Tél. : 01 88 28 88 81
Après consultation et décision à prendre (rappel de l'arrêté préfectoral initial)
Article 4 :
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre (4) jours à compter de la date de clôture
de la consultation, l'API] produira une synthèse des observations et propositions du public. La
décision relative au permis de construire ne pourra être rendue avant que ladite synthèse des
observations du public n'ait été rédigée.
Article 5 :
À l'issue de la participation du public et au plus tard à la date de publication de la décision préfectorale, le Préfet du Calvados rendra public par voie électronique et pour une durée de
trois (3) mois un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées lors
de la consultation avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un
document séparé, les motifs de la décision.
L'ensemble de ce dossier sera adressé à l'API], maître d'ouvrage agissant pour le compte de
l'État — ministère de la Justice.
Mesures exécutoires
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Madame la directrice de l'APIJ, le président
de la communauté urbaine de Caen-la-Mer, le directeur départemental des territoires et de la
Mer et les maires des communes d'ifs, Grentheville, Cormelles-Le- “Royal et Soliers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 9 AVR. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation, suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la participation du public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement 6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation, suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID19, des modalités de la participation du public par voie électronique préalablement à la réalisation d'un nouvel établissement 7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-04-23-002
Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland
argenté au CHU de Caen
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 8 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement Liberté Égalité de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UA3PA/2020-00378-030-001
autorisant la stérilisation d'œufs d'espèces animales protégées :
Goéland argenté (Larus argentatus) - Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Caen
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-3, L.411-1 à L.411-2, L.
1714 à L171-6 et R.411-1 à R.412-7 :
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour
favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au pro-
cessus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25
juin 1998 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodé-
siques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-
19, et notamment le deuxième alinéa de l’article 11;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des dé-
lais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures
pendant cette même période ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomi-
nation de M. Philippe COURT, préfet du Calvados ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 9 VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environ-
nement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans les-
quelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent
être accordées en milieu urbain par les préfets ;
vu la demande de stérilisation d'œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) formulée
par le CHU de Caen, CERFA 13 616*01 du 27 mars 2020;
Considérant :
que le CHU de Caen fait une première demande de dérogation pour pouvoir procéder à
des opérations de stérilisation pour contenir les effectifs de Goélands argentés sur le site ;
que 26 Goélands argentés ont été dénombrés sur les toitures du CHU ;
que la plupart des toitures sont équipées de filets, ce qui limite l'installation des goélandbs ;
que la présence de goélands sur les toitures du CHU de Caen entraîne des nuisances non
désirées en milieu hospitalier : attaques envers le personnel, les visiteurs et les patients
lors des naissances, salissures importantes dues aux fientes, déchets au sol, car les goé-
lands percent les sacs pour trouver de la nourriture ;
qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en
milieu urbain ;
que le CHU de Caen met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : change-
ment des poubelles, nettoyage régulier des abords extérieurs et parkings du site, pose
d'un filet de protection anti-oiseaux sur l'ensemble de la toiture de la plateforme logis-
tique ;
que les mesures mises en œuvre par le CHU de Caen n'ont pas eu l'effet escompté, car les
goélands trouvent toujours refuge sur les toitures ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et
industriel et limiter le développement des populations de Goéland argenté, consiste en
une neutralisation des œufs en empêchant le développement de l'embryon par la pulvéri-
sation d’un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni
formaldéhyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent
de couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour
la nourriture, les cris et les chutes de petits ;
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 10 que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de na-
ture à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goé-
land argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
qu'un protocole des opérations sera mis en place par un ornithologue expérimenté :
comptage avant le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de
reproduction ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduc-
tion naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland ar-
genté ;
la suspension des consultations du public fixée par l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306
du 25 mars 2020 modifiée, jusqu'à la fin de la période d'urgence sanitaire ;
que le report de la consultation du public reporterait la date de la décision au-delà de la
dernière date de possibilité de mise en œuvre de cet arrêté préfectoral ;
que l'urgence est justifiée par des raisons de santé publique s'agissant d'un centre hospita-
lier et qu'il peut alors être fait application de l'article L. 123-19-3 du code de l'environne-
ment ;
que les précédentes consultations du public menées dans le Calvados n'ont pas soulevé
d'opposition aux opérations ;
que le nombre de nids au CHU de Caen est très inférieur à d’autres sites tels que Renault
Trucks à Blainville (500 couples nicheurs) ou dans la commune de Coureulles-sur-Mer.(250
couples nicheurs) ;
que l'impact de l'opération prévue au CHU de Caen sur la population globale de Goéland
argenté du Calvados est donc négligeable ;
que la DREAL utilise l’'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de
l'article L124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environne-
mentales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de neutralisation par stérilisation
d'œufs des Goélands argentés sur les toitures du CHU de Caen
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 3 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 11 Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Caen est autorisé à faire procéder à la
stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) pour l'année 2020 et à
l'enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
La dérogation est accordée pour les bâtiments identifiés en annexe | du présent arrêté.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids
occupés par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit.
Le CHU est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2020.
Article 3 - Modalités particulières
Il est strictement interdit d'enlever les nids de l'année en cours, sauf sur autorisation
préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par une personne ayant de
bonnes connaissances sur les Laridés, afin d'approcher les nids en toute sécurité ainsi que
sur la différenciation des différentes espèces de goélands.
La stérilisation des œufs est effectuée sur les bâtiments identifiés à l’article 1°, sous la
responsabilité du CHU.
Les Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus marinus) sont strictement protégés.
Toute intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Trois passages d’un ornithologue expérimenté doivent être effectués :
* avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier comp-
tage des spécimens et de distinguer les nids de Goélands argentés des nids
d’autres espèces protégées (dont les Goélands marin et brun) non visées par cet ar-
rêté,
* pendant les opérations de stérilisation pour suivre l'évolution de la population,
- à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des
jeunes à l'envol. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne
de stérilisation n'a pas été menée.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornitho-
logue avant le passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'interventions sur
les œufs de ces deux espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture à proximité du
nid. Aucune intervention ne doit être faite directement sur le nid.
Les campagnes de pulvérisations, qui concernent uniquement les nids de Goélands argen-
tés localisés par l'ornithologue expérimenté, ont lieu de mai à juin 2020. Les passages
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 4/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 12 doivent obligatoirement être effectués en deux fois, sur des périodes courtes (2 à 4 jours)
avec 3 semaines d'intervalle au plus entre les deux passages. Le premier passage doit être
terminé au plus tard le 20 mai, le second le 15 juin.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion où par contact, dans
l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'envi-
ronnement. Tout produit à base de formol est strictement interdit.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélandbs. Il est
interdit de pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins ve-
naient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou
des poussins devait être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de
sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune
sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du CHU de Caen.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter
une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par
drone. Ces méthodes pourraient être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et
de faire respecter des mesures suivantes :
. l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sani-
taire départemental ;
+ le stockage des déchets dans des containers fermés ;
-_ l’utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets...) sur les lieux de nidifica-
tion. La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de
reproduction des oiseaux ;
- afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, l'opérateur veille à éliminer
régulièrement tout élément pouvant servir à la construction des nids de l’année, à
partir du mois de janvier et jusqu'au 31 mars. Aucune destruction ne pourra avoir
lieu après le 31 mars.
Article 5 - Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois suivant la fin des opérations de stérilisation, et au plus tard le 30 sep-
tembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les moda-
lités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numé-
rique sera également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidifi-
cation connues, à l’aide d'une cartographie ;
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 5 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 13 Il. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goé-
lands nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...) ;
III. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1) Les dates des interventions ;
2) La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit uti-
lisé, nombre de jours pour chaque passage...) ;
3) Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4) les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5) Les résultats constatés : les résultats devront être présentés selon le modèle
de tableau fourni en annexe II. Un tableau doit être fait pour chaque espèce
de goéland, et transmis en version modifiable (.odbs, ,xis, .csv...).
Pour rappel : Seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est au-
torisée, sous couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins de Goé-
lands brun et marin doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces po-
pulations soit facilement analysable.
Le comptage des poussins des Goélands argentés, bruns et marins, doit être effectué en
fin de campagne par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 3.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec
la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, pous-
sin, adulte), l'espèce concernée (Goéland argenté, brun ou marin) et le centre de soins
d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1) L'évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec
transmission des séries annuelles reprenant le nombre de nids recensés, le
nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l’'envol ;
2) Les reports estimés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y
compris dans les communes limitrophes. ;
3) Le recensement de la population de goélands sur le site en début de nidifica-
tion et en fin de campagne d'intervention ;
4) Le pourcentage de la population des Goélands argentés présente sur le site,
impactée par les opérations de stérilisation.
L'évolution des populations de goélands doit être présentée textuellement avec un sup-
port cartographique.
Le CHU de Caen doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans le bilan 2020
avant envoi à la DREAL Normandie.
Article 6 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
Le CHU de Caen renseigne, où fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le re-
censement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou per-
manents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du pré-
sent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer le CHU.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen —-p 6/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 14 L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent
être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de pro-
priété patrimoniale publique. Le CHU s'engage donc à céder pleinement et entièrement
son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en
aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le
Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la
DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée
pour la diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livrai-
son des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit
ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations
faites au CHU de Caen n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modlificatif et
seront effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 7 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 15 Article 10 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la
direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) et à l'Observatoire de la Biodiversité Normandie
(OBN) — SINP.
Fait à Caen, le è 3 AVR. 020
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En application des articles 1
et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pen-
dant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accomplis entre le 12 mars 2020
et l'expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'ur-
gence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été faits à temps s'ils ont
été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
ANNEXE I
Bâtiment des archives centrales :
ie
PPS TT TITI
LAITCT
W771111
pe
\ à
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 16 Pôle Femmes-Enfants et hôtel Pauséôme :
Pauséômetappart@
s=hôtellCaen Lee
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen —p 9/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 17 Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 10/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 18 ANNEXE II
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND ()
1“ passage (préciser la date) 2 passage (préciser la date) Bilan (***)
Contenu des nids Contenu des nids
Coordonnées Nombre
atitude, Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nids avec œufs et |Nids avec poussins Nombre Longitude) Nombre d'œufs | Poussins (œuf + {nombre de Nombre d'œufs | Poussins (œuf + (nombre de Nombre | ‘214 | Nombre | maximal . par nid : à Nombre |Nombre de|Nombre de par nid : à Nombre | Nombre : nids Nombre (ex. : Nombre poussin) poussins) : : poussin) poussins) 1. | denids | total de | d'œufs |, . #%422N | de nids d'œufs |nids avec| nids non [Nombre de d'œufs | de nids non traités construits couples | (raïtés et de jeunes
D'SISE) | vides traités | œufs {traités (*)nids vides laités Javec œufs es) ÿ Fu nichons: | non à l'envol
vides) |
11213|1#1|2111#2|11|213 11213|11|21|1#2111213
Total
(:) Préciser l'espèce. Différencier les goélands argentés, les goélands bruns et les goélands marins. Établir 1 tableau par espèce.
(#*) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité — À détailler.
(##*) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages
et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : http:/{www.normandie.developpement-durable.gouv.fr!la-derogation-goeland-argente-a1943.html
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs — Goéland argenté — CHU de Caen — p 11/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-002 - Arrêté autorisant la stérilisation des oeufs de Goéland argenté au CHU de Caen 19 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-04-23-004
Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland
argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 20 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET l
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Ein de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UA3PA/2020-18-00328-030-003
autorisant la stérilisation d'œufs d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) - Société Renault Trucks à Blainville-Sur-Orne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L. 1711 à L171-6 et R.411-1 à R.412-7 ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au pro- cessus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomi- nation de M. Philippe COURT, préfet du Calvados ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environ- nement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
l'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2019-18-00328-030-002 du 5 avril 2019 autorisant les opérations de neutralisation des œufs par stérilisation jusqu'au 30 sep- tembre 2019 ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 21 vu la demande de stérilisation d'œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) formulée
par la Société Renault Trucks, CERFA 13 616*01 du 20 décembre 2019 ;
vu la consultation publique effectuée du 13 au 27 mars 2020 inclus par voie électro-
nique sur le site internet de la DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° SRN/UA3PA/2019-18-00328-030-002,
adressé le 9 mars 2020.
Considérant :
que la Société Renault Trucks mène des opérations de stérilisation depuis 2002, qui per-
mettent de contenir les effectifs des Goélands argentés sur le site ;
que le bilan 2019 fait état de 494 couples nicheurs de Goéland argenté recensés au prin-
temps ;
que le nombre important de goélands présents sur les toitures de la Société Renault
Trucks à Blainville-Sur-Orne entraîne des nuisances : problèmes de sécurité des bâtiments
(saturation des systèmes de filtration d'air par les plumes aspirées, bouchage des évacua-
tions des eaux pluviales, détérioration des exutoires, détérioration des toitures...), impact
financier pour le nettoyage et la rénovation des différents éléments... ;
qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en
milieu urbain et industriel :
que la société met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : pose de paniers
de protection sur toutes les descentes d'eaux pluviales pour empêcher le colmatage des
réseaux d'évacuation, nettoyage des toitures des bâtiments afin d'éviter le dépôt des dé-
tritUs... ;
que les mesures mises en œuvre par la société n'ont pas eu l'effet escompté, car les goé-
lands trouvent toujours refuge sur les toitures ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et
industriel et limiter le développement des populations de goélands argentés, consiste en
une neutralisation des œufs en empêchant le développement de l'embryon par la pulvéri-
sation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni
formaldéhyde ;
que l'entreprise s'est conformée à cette obligation et a utilisé un produit sans formol, le Fi-
navestan A 80 B pour la campagne 2019;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent
de couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour
la nourriture, les cris et les chutes de petits ;
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks -p 2/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 22 que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont pas de na-
ture à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goé-
land argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
que la population nicheuse sur les toitures de la société Renault Trucks représente près de
4 % de la population normande de Goéland argenté ;
qu'un protocole des opérations a été mis en place : comptage par un ornithologue expéri-
menté avant le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de re-
production, opérations menées par une entreprise spécialisée dans les travaux de grande
hauteur, suivi technique par l'ornithologue ;
que la non-intervention sur les Goélands brun et marin constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la société Renault Trucks a transmis le compte rendu annuel des opérations confor-
mément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
qu'une consultation publique dématérialisée a été effectuée du 13 au 27 mars 2020 in-
ClUS, ;
que cette consultation, portant sur la demande de dérogation reçue par la DREAL Nor-
mandie, n'a pas reçu de contribution susceptible de remettre en cause la délivrance de la
dérogation pour la société Renault Trucks ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de
l'article L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environne-
mentales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de neutralisation par stérilisation
d'œufs de Goéland argenté sur les toitures de la Société Renault Trucks à Blainville-sur-
Orne
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
La société Renault Trucks, représentée par Monsieur David WALTER, Regional Manager
Indus&Office de Blainville, est autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) pour l’année 2020 et à l'enlèvement des nids, une fois
la période de nidification terminée.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks - p 3/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 23 La dérogation est accordée pour l'ensemble des bâtiments de la société Renault Trucks.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids
occupés par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit.
La société est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 —- Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2020.
Article 3 - Modalités particulières
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons,
adultes), sauf sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les
biens ou les personnes.
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par Une personne ayant de
bonnes connaissances sur les laridés afin d'approcher les nids en toute sécurité ainsi que
sur la différenciation des différentes espèces de goélands.
La stérilisation des œufs est effectuée sur l'ensemble des bâtiments, sous la responsabilité
de la société Renault Trucks.
Les Goélands brun (Larus fuscus) et marin (Larus marinus) sont strictement protégés.
Toute intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Trois passages d’un ornithologue expérimenté doivent être effectués :
+ avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier comp-
tage des spécimens et de distinguer les nids de Goéland argenté des nids d’autres
espèces protégées (dont les Goéland marins et bruns) non visées par cet arrêté,
* pendant les opérations de stérilisation pour suivre l’évolution de la population,
+ __ à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des
jeunes à l'envol. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne
de stérilisation n'a pas été menée.
Les nids de Goéland brun et de Goéland marin doivent être marqués par l'ornithologue
avant le passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n’y ait pas d'interventions sur les
œufs de ces deux espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture à proximité du
nid. Aucune intervention ne doit être faite directement sur le nid.
Les campagnes de pulvérisations, qui concernent uniquement les nids des Goélands ar-
gentés localisés par l'ornithologue expérimenté, ont lieu de mai à juin 2020. Les passages
doivent obligatoirement être effectués en deux fois, sur des périodes courtes (2 à 4 jours
par site) avec 3 semaines d'intervalle au plus entre les deux passages. Le premier passage
doit être terminé au plus tard le 20 mai, le second le 15 juin.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks - p 4/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 24 Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans
l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'envi-
ronnement. Tout produit à base de formol est strictement interdit.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est
interdit de pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins ve-
naient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou
des poussins devait être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de
sécurité, les œufs et poussins seront transférés à un centre de sauvegarde de la faune sau-
vage. Les frais éventuels sont à la charge de la société.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter
une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par
drone. Ces méthodes pourraient être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et
de faire respecter des mesures suivantes :
+ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sani-
taire départemental ;
- le stockage des déchets dans des containers fermés ;
+ l'utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets...) sur les lieux de nidifica-
tion. La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de
reproduction des oiseaux ;
+ afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, l'opérateur veille à éliminer
régulièrement tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année, à
partir du mois de janvier et jusqu'au 31 mars. Aucune destruction ne pourra avoir
lieu après le 31 mars.
Article 5 —- Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois suivant la fin des opérations de stérilisation, et au plus tard le 30 sep- tembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les moda-
lités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numé-
rique sera également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
|. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidifi-
cation connues, à l’aide d'une cartographie ;
Il. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goé-
lands nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...) ;
III. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1) Les dates des interventions ;
2) La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit uti-
lisé, nombre de jours pour chaque passage...) ;
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks - p 5/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 25 3) Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4) les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5) Les résultats constatés : les résultats devront être présentés selon le modèle
de tableau fourni en annexe II. Un tableau doit être fait pour chaque espèce
de goéland, et transmis en version modifiable (.ods, ,xls, .csv...).
Pour rappel : Seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est au-
torisée, sous couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins de Goé-
lands brun et marin doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces po-
pulations soit facilement analysable.
Le comptage des poussins de Goéland argenté, brun et marin, doit être effectué en fin de
campagne par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 3.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec
la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, pous-
sin, adulte), l'espèce concernée (Goélands argenté, brun ou marin) et le centre de soins
d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1) L'évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec
transmission des séries annuelles reprenant le nombre de nids recensés, le
nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l'envol ;
2) Les reports estimés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y
compris dans les communes limitrophes. ;
3) Le recensement de la population de goélands sur le site en début de nidifica-
tion et en fin de campagne d'intervention ;
4) Le pourcentage de la population de Goéland argenté présente sur le site, im-
pactée par les opérations de stérilisation.
L'évolution des populations de goélands doit être présentée textuellement avec un sup-
port cartographique.
La société doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans le bilan 2020 avant
envoi à la DREAL Normandie.
Article 6 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
La société Renault Trucks renseigne, où fait renseigner, l'application informatique IDCNP
pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs tempo-
raires OU permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’applica-
tion du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer la
société Renault Trucks.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent
être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de pro-
priété patrimoniale publique. La société Renault Trucks s'engage donc à céder pleinement
et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette ces-
sion n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks -p 6/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 26 L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la
DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée
pour la diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livrai-
son des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit
ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 7 — Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
+ __ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations
faites à la société Renault Trucks n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks -p 7/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 27 Article 10 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la
direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) et à l'Observatoire de la Biodiversité Normandie
(OBN) — SINP.
Fait à Caen,le 23 AVR, 2020 /
Pour le préfet-et par délég
Jean-Philippe VENNIN
Voies et délais de recours — conformément aux dispositidn$ des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En application des articles 1
et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pen-
dant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accomplis entre le 12 mars 2020
et l'expiration d'un délai de un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire définie en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'ur-
gence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été faits à temps s'ils ont
été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks —- p 8/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 28 ANNEXE I
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1° passage (préciser la date) 2 passage (préciser la date) Bilan (**+)
Contenu des nids Contenu des nids
Coordonnées Rare
(atitude, : Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nombre : Nombre d'œufs : Nombre d'œufs à total de ;
Longitude) parrid | POUSSinS (œuf+ | (ombrede | Komiye Nombre delNombre de parnid | POSSNS ut | (ombede | Konye | Nombre | NOMD | pds | Nombre | MNT | Normbre (ex. : Nombre poussin) poussins) 3 : poussin) poussins) + de nids | total de | d'œufs É #2%427N | de nids d'œufs |nids avec| nids non Nombre de d'œufs | de nids non traités] C9"Stuits couples | (rités et de jeunes
oMSISE | vides uaités | œufs |traités (*){nids vides traités lavec œufs es) (1 at retète | ho à l'envol
vides) ie)
11213111|121|1#2|1 2 3 11213|111|1241|1#2| 1 2 3
Total
(+) Préciser l'espèce. Différencier les goélands argentés, les goélands bruns et les goélands marins. Établir 1 tableau par espèce.
{#) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité — À détailler.
(*) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : http:/{www.normandie.developpement-durable.gouv.fr!la-derogation-goeland-argente-a1943.html
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Renault Trucks -p 97/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-004 - Arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté à Renault Trucks - Blainville-sur-Orne 29 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-04-23-001
Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté
à Courseulles-sur-Me
r
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 30 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement Liberté Égalité de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UA3PA/2020-00311-010-003
autorisant la stérilisation d'œufs d'espèces animales protégées :
Goéland argenté (Larus argentatus) - Mairie de Courseulles-sur-Mer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.
1711 à L171-6 et R.411-1 à R.412-7 ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour
favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au pro-
cessus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25
juin 1998 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomi-
nation de M. Philippe COURT, préfet du Calvados ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environ-
nement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans les-
quelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent
être accordées en milieu urbain par les préfets ;
l'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2019-18-00311-010-002 du 5 avril 2019 autorisant
les opérations de stérilisation jusqu'au 30 septembre 2019 ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 31 vu la demande de neutralisation d'œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) formu-
lée par la ville de Courseulles-sur-Mer, CERFA 13 616*01 du 2 décembre 2019 ;
vu la consultation publique effectuée du 13 au 27 février 2020 inclus par voie électro-
nique sur le site internet de la DREAL Normandie.
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° SRN/UA3PA/2019-18-00311-010-002, adres-
sé le 3 décembre 2019.
Considérant :
que la ville de Courseulles-sur-Mer effectue depuis 23 ans des opérations de stérilisation
des œufs de Goéland argenté, qui n'ont pas empêché les effectifs de la population ni-
cheuse de croître sur la commune;
que le bilan 2019 fait état de 242 couples nicheurs de Goéland argenté recensés au prin-
temps ;
qu'une concentration ponctuelle de goélands à Courseulles-sur-Mer entraîne des nui-
sances : nuisances sonores, agressivité vis-à-vis des habitants, salissures, dégradations des
toitures et obstruction des conduits de cheminées et des gouttières..;
qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en
milieu urbain ;
que les mesures d'évitement et de réduction sont mises en œuvre par la collectivité : sen-
sibilisation des citoyens quant à l'interdiction de nourrir les goélands, à l'installation des
dispositifs anti-volatiles sur les toitures, au nettoyage des toitures, au stockage des dé-
chets en conteneurs fermés, communication renforcée auprès des professionnels de la
pêche et des restaurateurs sur la gestion de leurs déchets, nettoyage des places de mar-
chés, recommandations aux habitants pour la pose de pics et de filets sur les toitures et
toits-terrasses.... ;
que les mesures mises en œuvre par la collectivité n'ont pas eu l'effet escompté ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain et
limiter le développement des populations de Goéland argenté, consiste en une neutralisa-
tion des œufs en empêchant le développement de l'embryon par la pulvérisation d'un
produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldé-
hyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent
de couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour
la nourriture, les cris et les chutes de petits ;
que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu urbain ne sont donc pas de
nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 2 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 32 que la stratégie municipale, appliquée depuis la campagne 2017 prévoit d'intervenir uni-
quement sur les toits et terrasses des bâtiments municipaux, des immeubles gérés par les
syndics de copropriété situés à proximité du port, et des habitations dont les occupants
OÙ propriétaires ont rempli le formulaire « Signalement d'un nid de goélands » et qu'elle
sera renouvelée entre 2020 et 2022 ;
que la ville n'envisage pas de campagne systématique par secteurs afin que seulement une
partie des nids des Goélands argentés urbains soient traités, ce qui constitue une mesure
de réduction ;
qu'un protocole des opérations a été mis en place : comptage par un ornithologue expéri-
menté avant le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de re-
production, opérations menées par une entreprise spécialisée dans les travaux de grande
hauteur, suivi technique par l'ornithologue ;
que les suivis du GONmMm montrent un maintien des effectifs de Goéland argenté concer-
nés par les campagnes de stérilisation sur les 23 précédentes années ;
que la non-intervention sur les Goélands brun et marin constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la commune a transmis le compte rendu annuel des opérations conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 5 avril 2019;
qu'une consultation publique a été effectuée du 13 au 27 février 2020 inclus, groupée
pour l'ensemble des demandes de stérilisations et d'effarouchement pour le département
du Calvados, pour une meilleure information du public ;
que cette consultation, portant sur la demande de dérogation reçue par la DREAL Nor-
mandie, n’a reçu que des contributions favorables aux opérations de stérilisation ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de
l'article L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environne-
mentales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de destruction par stérilisation
d'œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Mer
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer - p 3 /11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 33 ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
La commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par son maire, est autorisée à faire
procéder à la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) pour les années
2020 à 2022 et à l'enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
La dérogation est accordée pour les secteurs identifiés en annexe | du présent arrêté, ainsi
que sur les bâtiments municipaux et les immeubles gérés par les syndics de copropriété
situés à proximité du port.
Les habitations dont les occupants ou propriétaires auront complété le formulaire
« Signalement d'un nid de Goéland » et l’auront transmis dans les délais à la Mairie
pourront également en bénéficier.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids
occupés par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par
drone. Ces méthodes pourraient être autorisées sous réserve de demande spécifique.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2022.
Les opérations de stérilisation se déroulent entre mai et juin.
Article 3 - Modalités particulières
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons,
adultes), sauf sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les
biens ou les personnes.
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par une personne ayant de
bonnes connaissances sur les laridés afin d'approcher les nids en toute sécurité ainsi que
sur la différenciation des différentes espèces de goélands.
La stérilisation des œufs est effectuée sur les bâtiments identifiés à l’article 1er, sous la res-
ponsabilité de la ville de Courseulles-sur-Mer.
Les Goélands brun (Larus fuscus) et marin (Larus marinus) sont strictement protégés.
Toute intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Trois passages d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués :
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 4 /11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 34 + avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier comp-
tage des spécimens et de distinguer les nids de Goéland argenté des nids d'autres
espèces protégées (dont les Goélands marin et brun) non visées par cet arrêté ;
+ pendant les opérations de stérilisation pour suivre l'évolution de la population ;
+ à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des
jeunes à l'envol. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne
de stérilisation n'a pas été menée.
Le recensement ne doit pas se limiter aux zones de stérilisation, afin d'assurer une
meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population de goélands.
Les nids de Goéland brun et de Goéland marin doivent être marqués par l'ornithologue
avant le passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les
œufs de ces deux espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture à proximité du
nid. Aucune intervention ne doit être faite directement sur le nid.
Les campagnes de pulvérisations, qui concernent uniquement les nids des Goélands ar-
gentés localisés par l'ornithologue expérimenté, ont lieu sur la période de mai à juin. Les
passages doivent obligatoirement être effectués en deux fois, sur des périodes courtes (2
à 4 jours) avec 3 semaines d'intervalle au plus entre les deux passages. Le premier passage
doit être terminé au plus tard le 20 mai, le second le 15 juin.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans
l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'envi-
ronnement. Tout produit à base de formol ou de formaldéhyde est strictement interdit.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est
interdit de pulvériser les œufs en présence de poussin:s dans les nids. Si des poussins ve-
naient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou
des poussins devait être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de
sécurité, les œufs et poussins seront transférés à un centre de sauvegarde de la faune sau-
vage. Les frais éventuels sont à la charge de la ville.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter
une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et
de faire respecter des mesures suivantes :
+ _ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sani-
taire départemental ;
+ le stockage des déchets dans des containers fermés ;
-_ l'utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets.) sur les lieux de nidifica-
tion. La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de
reproduction des oiseaux ;
+ _ afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, l'opérateur veille à éliminer
régulièrement tout élément pouvant servir à la construction des nids de l’année, à
partir du mois de janvier et jusqu'au 31 mars. Aucune destruction ne pourra avoir
lieu après le 31 mars.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer - p 5 /11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 35 Article 5 - Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois suivant la fin des opérations de stérilisation, et au plus tard le 30 sep-
tembre de chaque année, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation respec-
tant les modalités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. Un exem-
plaire numérique sera également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidifi-
cation connues, à l’aide d'une cartographie ;
II. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goé-
lands nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...) ;
II. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1) Les dates des interventions ;
2) La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit uti-
lisé, nombre de jours pour chaque passage...) ;
3) Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4) les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5) Les résultats constatés : les résultats devront être présentés selon le modèle
de tableau fourni en annexe Il. Un tableau doit être fait pour chaque espèce
de goéland, et transmis en version modifiable (.ods, ,xls, .csv...).
Pour rappel : Seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est au-
torisée, sous couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins des
Goélands bruns et marins doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de
ces populations soit facilement analysable.
Le comptage des poussins des Goélands argenté, brun et marin, doit être effectué en fin
de campagne par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 3.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec
la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, pous-
sin, adulte), l'espèce concernée (Goélands argenté, brun ou marin) et le centre de soins
d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1) L'évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec
transmission des séries annuelles reprenant le nombre de nids recensés, le
nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l'envol ;
2) Les reports estimés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y
compris dans les communes limitrophes. ;
3) Le recensement de la population de goélands sur le site en début de nidifica-
tion et en fin de campagne d'intervention ;
4) Le pourcentage de la population de Goéland argenté présente sur le site, im-
pactée par les opérations de stérilisation.
L'évolution des populations de goélands doit être présentée textuellement avec un sup-
port cartographique.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 6 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 36 Chaque année, la mairie de Courseulles-sur-Mer doit veiller à ce que toutes ces informa-
tions figurent dans le bilan avant envoi à la DREAL Normandie.
Article 6 — Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
La mairie de Courseulles-sur-Mer renseigne, où fait renseigner, l'application informatique
IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs
temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de
l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit
adhérer la mairie de Courseulles-sur-Mer.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent
être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de pro-
priété patrimoniale publique. La mairie de Courseulles-sur-Mer s'engage donc à céder plei-
nement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de
l'auteur tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la
DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée
pour la diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livrai-
son des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit
ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 7 — Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
+ __le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ __ les documents de suivis et les bilans.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations
faites à la mairie de Courseulles-sur-Mer n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 7 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 37 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 10 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la
direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) et à l'Observatoire de la Biodiversité Normandie
(OBN) -— SINP.
Fait à Caen, le À 3 AUR, 2020 ;
Pour le préfeÿ'et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe VENNIN
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En application des articles 1
et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pen-
dant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accomplis entre le 12 mars 2020
et l'expiration d'un délai de un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire définie en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'ur-
gence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été faits à temps s'ils ont
été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
ANNEXE I
Légende: en vert : périmètre des zones à traiter
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 8 /11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 38 en orange: sites à traiter de façon systématique (bâtiments communaux, im-
meubles gérés par syndics...)
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 9 /11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 39 ÿ 6
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Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 10 / 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 40 ANNEXE II
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1° passage (préciser la date) 2 passage (préciser la date) Bilan (**)
Contenu des nids Contenu des nids
Coordonnées Nombre
(latitude, Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nombre L Nombre d'œufs : Nombre d'œufs ; total de t
pue) parrid | Poussins Quf+ | Gombede | Noire Nombre delNombre de parnid | PouSSins Qœut+ | Gombede | onbre | Nombre | NombE | gs | Nombre | maximal | Verre (ex. : Nombre poussin) poussins) s 1 poussin) poussins) é de nids | total de | d'œufs æxu22n | de nids d'œufs |nids avec | nids non |Nombre de d'œufs | de nids non traités construits couples | (ratés et de jeunes
dSSE | vides traités | œufs |traités (*)/nids vides traités |avec œufs ) (( ue nctausl rôi L* l'envol
vides) taïés)
11213111|12111#211121|3 11213111H|214|11#2|111|121|3
Total
(:) Préciser l'espèce. Différencier les goélands argentés, les goélands bruns et les goélands marins. Établir 1 tableau par espèce.
(#*) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité — À détailler.
{##*) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages
et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : http:/www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/la-derogation-goeland-argente-a1943.html
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Courseulles-sur-Mer — p 11 / 11.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-001 - Arrêté autorisant la stérilisation d’œufs de Goéland argenté à Courseulles-sur-Me 41 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-04-23-003
Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de
goéland argenté Batimétal
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 42 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement Liberté Égalité de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UA3PA/2020-19-00510-030-002
autorisant la stérilisation d'œufs d'espèces animales protégées :
Goéland argenté (Larus argentatus) - Société Batimétal à Douvres-la-Délivrande
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.
1711 à L171-6 et R.411-1 à R.412-7 ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour
favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au pro-
cessus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25
juin 1998 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomi-
nation de M. Philippe COURT, préfet du Calvados ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environ-
nement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans les-
quelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent
être accordées en milieu urbain par les préfets ;
la demande de neutralisation d'œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) formu-
lée par la Société Batimétal, CERFA 13 616*01 du 7 janvier 2020 ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 43 vu l'avis favorable émis par le CSRPN en date du 19 février 2020 pour l'utilisation d'un
drone pour procéder aux opérations de stérilisation d'œufs, sous condition de pré-
sence d’un ornithologue ;
vu la consultation publique effectuée du 20 février au 5 mars 2020 inclus par voie élec-
tronique sur le site internet de la DREAL Normandie.
Considérant :
que la société Batimétal fait sa première demande d'intervention à la suite de l'augmenta-
tion du nombre de Goéland argenté sur les toitures ;
que le recensement du 26 mars 2019 fait état d'environ 43 couples de Goéland argenté ;
qu'une concentration ponctuelle de goélands sur les bâtiments de la société Batimétal en-
traîne des nuisances : altération des toitures, dégradation des bâtiments par infiltration
d'eau, chéneaux et gouttières bouchés, salissure de la production et des véhicules, nui-
sances sonores ;
qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en
milieu urbain ;
que la société met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : nettoyage des toi-
tures, absence de source de nourriture sur le site ;
que les mesures mises en œuvre par l'entreprise n'ont pas eu l'effet escompté ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu industriel
et limiter le développement des populations de Goéland argenté, consiste en une neutra-
lisation des œufs en empêchant le développement de l'embryon par la pulvérisation d'un
produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldé-
hyde ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent
de couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour
la nourriture, les cris et les chutes de petits ;
qu'un protocole des opérations sera mis en place : comptage par un ornithologue expéri-
menté avant le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de re-
production, opérations menées par une entreprise spécialisée dans le pilotage de drone,
suivi technique par l'ornithologue ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue Une mesure de réduc-
tion naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland ar-
genté ;
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal —- p 2/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 44 qu'une consultation publique a été effectuée du 20 février au 5 mars 2020 inclus, portant
sur la demande adressée par Batimétal à la DREAL Normandie ;
que cette consultation a reçu une contribution ne remettant pas en cause la délivrance de
la dérogation à la protection stricte des espèces ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article L124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environne-
mentales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de destruction par stérilisation d'œufs de Goéland argenté pour la société Batimétal
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
La société Batimétal groupe Keyor, située voie des Alliés à Douvres-la-Délivrande (14440)
et représentée par Monsieur Christophe PLAY, est autorisée à faire procéder à la
stérilisation des œufs des Goélands argentés (Larus argentatus) pour l’année 2020 et à l'enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
La dérogation est accordée pour les bâtiments de la société Batimétal.
La dérogation n'autorise par la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids
occupés par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de risque sérieux et imminent pour des biens ou des personnes.
La société est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 —- Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2020.
Article 3 - Modalités particulières
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 3/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 45 Une formation préalable est dispensée aux intervenants par Une personne ayant de
bonnes connaissances sur les Laridés afin d'approcher les nids en toute sécurité ainsi que
sur la différenciation des différentes espèces de goélands.
La stérilisation des œufs est effectuée sur les bâtiments identifiés à l’article 1er, sous la res-
ponsabilité de la société Batimétal.
Les Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus marinus) sont strictement protégés.
Toute intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Trois passages d’un ornithologue expérimenté doivent être effectués :
* avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier comp-
tage des spécimens et de distinguer les nids de Goéland argenté des nids d’autres
espèces protégées (dont les Goélands marin et brun) non visées par cet arrêté. Le
recensement ne doit pas se limiter aux zones de stérilisation, afin d'assurer une
meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population de goélands ;
+ __ pendant les opérations de stérilisation pour suivre l'évolution de la population ;
* à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des
jeunes à l'envol. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne
de stérilisation n'a pas été menée.
Les nids des Goélands brun et marin doivent être repérés par l'ornithologue avant le pas-
sage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'interventions sur les œufs de ces
deux espèces.
Les campagnes de pulvérisations, qui concernent uniquement les nids des Goéland argen-
tés localisés par l’ornithologue expérimenté, ont lieu sur la période de mai à juin. Les pas-
sages doivent obligatoirement être effectués en deux fois, sur des périodes courtes (2 à 4
jours) avec 3 semaines d'intervalle au plus entre les deux passages. Le premier passage doit
être terminé au plus tard le 20 mai, le second le 15 juin.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion où par contact, dans
l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'envi-
ronnement. Tout produit à base de formol est strictement interdit.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est
interdit de pulvériser les œufs en présence de poussins dans le nid. Si des poussins ve-
naient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si Un nid contenant des œufs et/ou
des poussins devait être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de
sécurité, les œufs et poussins seront transférés à un centre de sauvegarde de la faune sau-
vage. Les frais éventuels sont à la charge de la société.
Les œufs des Goélands argentés étant situés sur les toitures d'accès difficile ou dangereux
pour les opérateurs (toitures en fibrociment) sont traités à l’aide d'un drone, sous condi-
tion de présence d'un ornithologue expérimenté et externe à la société de drone, durant
toute la durée de l'intervention.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter
une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 4/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 46 En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et
de faire respecter des mesures suivantes :
+ _ l'interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sani-
taire départemental ;
- le stockage des déchets dans des containers fermés ;
+ _ l'utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets.) sur les lieux de nidifica-
tion. La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de
reproduction des oiseaux.
Article 5 - Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois suivant la fin des opérations de stérilisation, et au plus tard le 30 sep-
tembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les moda-
lités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numé-
rique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidifi-
cation connues, à l'aide d'une cartographie ;
I. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goé-
lands nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands...) ;
II. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1) Les dates des interventions ;
2) La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit uti-
lisé, nombre de jours pour chaque passage...) ;
3) Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4) les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5) Les résultats constatés : les résultats devront être présentés selon le modèle
de tableau fourni en annexe Il. Un tableau doit être fait pour chaque espèce
de goéland, et transmis en version modifiable (.ods, ,xls, .csv...).
Pour rappel : Seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est au-
torisée, sous couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins de Goé-
lands brun et marin doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces po-
pulations soit facilement analysable.
Le comptage des poussins de Goélands argenté, brun et marin, doit être effectué en fin
de campagne par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 3.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec
la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, pous-
sin, adulte), l'espèce concernée (Goélands argenté, brun ou marin) et le centre de soins
d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 5/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 47 1) L'évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec
transmission des séries annuelles reprenant le nombre de nids recensés, le
nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l'envol;
2) Les reports estimés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y
compris dans les communes limitrophes. ;
3) Le recensement de la population de goélands sur le site en début de nidifica-
tion et en fin de campagne d'intervention ;
4) Le pourcentage de la population de Goélands argentés présente sur le site,
impactée par les opérations de stérilisation.
L'évolution des populations de goélands doit être présentée textuellement avec un sup-
port cartographique.
L'entreprise Batimétal doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans le bi-
lan 2020 avant envoi à la DREAL Normandie.
Article 6 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
La société Batimétal renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour
le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou
permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du
présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer la société
Batimétal.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent
être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de pro-
priété patrimoniale publique. La société Batimétal s'engage donc à céder pleinement et
entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette ces-
sion n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la
DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée
pour la diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livrai-
son des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit
ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 6/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 48 L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations
faites à la société Batimétal n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 7/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 49 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 10 —- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la
direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) et à l'Observatoire de la Biodiversité Normandie
(OBN) — SINP.
Fait à Caen, le
4
Pour le préfetét par délégation,
le secrétairé génér
Jean-Philippg VENNIN
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En application des articles 1
et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pen-
dant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accomplis entre le 12 mars 2020
et l'expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'ur-
gence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été faits à temps s'ils ont
été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 8/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 50 ANNEXE I
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (‘)
1° passage (préciser la date) 2 passage (préciser la date) Bilan (***)
Contenu des nids Contenu des nids
une ° Nids avec œufs et | Nids avec poussins Nds avec œufs et | Nids avec poussins ones Nombre Longtu) re sn Poussins (œuf + (nombre de Nombre [Nombre delNombre de N- = Poussins (œuf + {nombre de | \ombre | Nombre Nombre . Nombre maximal Nombre
Qu: Nombre poussin) poussins) d'œufs |nids avec | nids non |Nombre del poussin) poussins) d'œufs | de nids me Le construits total de d'œus de jeunes SAMZN | de nids taités | œuts [traités (")|nics vices taïtés_ [avec œuts|"9" Ultés| |, compris COUPS | (ualtés et} à one) OSSI6E) | vides (#) nids | richeurs | non
vides) traités)
11213|#1|2#1[1#211|1213
Total
(:) Préciser l'espèce. Différencier les goélands argentés, les goélands bruns et les goélands marins. Établir 1 tableau par espèce.
(#*) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité — A détailler.
(**) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages
et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : http:lwww.normandie.developpement-durable.gouvifr/la-derogation-goeland-argente-a1943.html
Arrêté 2020 dérogation stérilisation œufs - Goéland argenté - Batimétal - p 9/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des oeufs de goéland argenté Batimétal 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-04-27-003
Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-
HUMBERT Yohann - SAP852555135
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP- HUMBERT Yohann - SAP852555135 52 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 27 avril 2020
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/852555135
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 15 avril 2020 concernant les services à la personne présentée par Monsieur HUMBERT Yohann pour le compte de l’entreprise individuelle HUMBERT YOHANN dont le siège social et l’établissement principal sont situés 7 Rue Michel Tournier – MONDEVILLE (14120), numéro SIREN 852 555 135 ,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle HUMBERT YOHANN est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/852555135
ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle HUMBERT YOHANN a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP- HUMBERT Yohann - SAP852555135 53 La Directrice de l'Unitéflépartementale
du Cailv
Christine LEST
2
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 15 avril 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle HUMBERT YOHANN en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP- HUMBERT Yohann - SAP852555135 54 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-04-27-002
Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne OSP -
DB SERVICES - réseau FAMILY SPHERE- SAP
881917066
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne OSP - DB SERVICES - réseau FAMILY SPHERE- SAP 881917066 55 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 27 avril 2020
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881917066
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 11 avril 2020 concernant les services à la personne présentée par Monsieur BRETON Dominique, Gérant, pour le compte de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique) DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, dont le siège social et l’établissement principal sont situés 143 rue Saint-Jean – CAEN (14000), numéro SIREN 881 917 066,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/881917066
ARTICLE 3 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
- Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne OSP - DB SERVICES - réseau FAMILY SPHERE- SAP 881917066 56 La Directrice de l'Unit épartementale
du Calv <
Christine LEST
2
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 11 avril 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique) DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-04-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne OSP - DB SERVICES - réseau FAMILY SPHERE- SAP 881917066 57 Préfecture du Calvados
14-2020-04-27-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/143 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de CASTINE EN PLAINE
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/143 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CASTINE EN PLAINE 58 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/ 143 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de CASTINE-EN-PLAINE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVIDA8 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de CASTINE-EN-PLAINE afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le mardi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-:9 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1” et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/143 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CASTINE EN PLAINE 59 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mardis sur la commune de CASTINE-EN-PLAINE est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de CASTINE-EN-PLAINE
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de CASTINE-EN-PALINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 Ÿ AVR, ?j?ÿ : Le Préfet
lg Gun
Philippe COURT
F
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/143 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CASTINE EN PLAINE 60 Préfecture du Calvados
14-2020-04-28-001
Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 61 E 3 Direction Départementale PRÉFET la Cohésion Sociale
DU CALVADOS de ° | |
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°4
PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES
DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45,
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes,
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la
protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence,
VU larrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la
protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados modifié
par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modification de la capacité
d'autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la
protection des majeurs » de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados modifié par
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familial » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 fixant la liste des MJPM et des DPF pour le département du
Calvados,
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015,
VU l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016,
VU la cessation d'activité de Mme Pierrette ARPHI, mandataire individuelle
VU la cessation d'activité de M Maxime IZABELLE, mandataire individuel
VU la cessation d'activité de Mme Mélanie FIAULT-CHESNAIS, préposée d'établissement à l'EHPAD
Laurence de la Pierre de CONDE EN NORMANDIE
VU la cessation d'activité de Mme Sabrina DEMCHI, préposée d'établissement au Centre Hospitalier de
PONT-LEVEQUE
1 rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
courriel : ddcs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 62 VU la cessation d'activité (à compter du 1° mai 2020) de Mme RHANDOUR, préposée d'établissement au
Centre Hospitalier Universitaire
VU le changement d'adresse professionnelle de Mme Elisabeth BISSON, mandataire individuelle
VU la convention de mutualisation des préposés d'établissement du CHU et de l'EPSM et les déclarations
de Mme Amélie LEFEBVRE et Mme Sabrina DEMCHI
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
ARTICLE 1FR
L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 susvisé portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est modifié comme suit (modifications
portées en gras et en italique et retraits de la liste).
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice est ainsi établie pour le département du Calvados :
1° Tribunal d’Instance de CAEN
1.1Personnes morales gestionnaires de services :
eAssociation Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), 61 route de
Port en Bessin - 14400 BAYEUX
eAssociation Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
eUnion Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000
CAEN
1.1Personnes physiques exerçant à titre individuel :
eMme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
eM. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
eMme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L’Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT
eMme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
eMme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
eMme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
eMme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4
eMme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
eMme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
eMme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
eMme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
eMme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
eMme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
eMme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX
eMme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
eM. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
eMme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
eMme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
1 rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
courriel : ddcs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 63 eM. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
eMme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE
eMme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
eMme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
eMme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
eMme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
1.3 Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
eMme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127 14401
BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue Pierre Curie
14310 VILLERS BOCAGE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et Centre Hospitalier
Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 FALAISE
eMme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et Centre Hospitalier
Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
eMme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700
FALAISE
2° Tribunal d'Instance de LISIEUX
2.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA), 61 route
de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
eAssociation Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
eUnion Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer 14000 CAEN
2.2Personnes physiques exerçant à titre individuel :
eMr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
eMme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT
eMme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
eMme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
eMme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
eMme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4
eMme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
eMme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS
eMme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
eMme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
eMme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
eM. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
eMme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
eMme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
eMme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
eMme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
eMme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
eMme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
eMme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles, chemin de la plane,
14600 EQUEMAUVILLE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et Centre Hospitalier
1 rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
courriel : ddcs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 64 Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
eMme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et Centre Hospitalier
Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
3° Tribunal d'instance de VIRE
3.1Personnes morales gestionnaires de services :
eAssociation Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA), 61 route
de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
eAssociation Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
eUnion Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000 CAEN
3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
eMme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
eMr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
eMme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
eMme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX
eMme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
eMme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
eMme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
eMme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
eMme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
eMme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX
eMme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
eM. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
eMme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
eMme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
eM. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
eMme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
eMme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
eMme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
3.8Personnes physiques et services préposés d'établissement :
eMme Laurence LANDAIS, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux, 14504 VIRE Cedex
eMme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127 14401
BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue Pierre
Curie 14310 VILLERS BOCAGE
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux d'instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
e Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), 61 route
de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
e Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée - 14000 CAEN
e Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000 CAEN
1 rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
courriel : ddcs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 65 ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations
familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux d'instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000
CAEN
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAEN ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX ;
- aux juges des tutelles du Tribunal d'Instance de CAEN ;
- aux juges des tutelles du Tribunal d'instance de VIRE ;
- aux juges des tutelles du Tribunal d'instance de LISIEUX ;
- aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de CAEN.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen
dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet où d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et
de la santé. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de
deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis
d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
Fait à Caen, le
1 rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
courriel : ddcs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 66 Préfecture du Calvados - 14-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 67