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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 041 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 062 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 062 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-062
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-04-01-00015 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires
et d’études scientifiques les agents du bureau d’études Ouest
Aménagement à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados concernées par le site Natura
2000 FR2500096« Monts d’Eraines » (3 pages) Page 4
14-2021-04-01-00014 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires
et d’études scientifiques les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels
(CEN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département du Calvados concernées par les sites Natura 2000 FR2500103
« Haute Vallée de la Touques et ses affluents » (3 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2021-03-31-00011 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire
botanique national de Brest - Antenne Normandie - Caen à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques (3 pages) Page 12
14-2021-03-31-00012 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres
Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de Normandie à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires
scientifiques (3 pages) Page 16
14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC (6 pages) Page 20
14-2021-04-01-00013 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001 autorisant la
capture, la détention, le ransport de spécimens d’espèces animales
protégées : Chouette effraie (Tyco alba) – GMN – Église
Notre-Dame-de-Burcy (4 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral CAB BSI 2021 151 portant mise en
demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de
Mondeville - centre commercial Mondeville 2 (2 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2021-04-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles
des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados. (2 pages) Page 35
2 14-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) (4 pages) Page 38
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-01-00015
Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d’inventaires et d’études scientifiques les
agents du bureau d’études Ouest Aménagement
à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000
FR2500096« Monts d’Eraines »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00015 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du bureau d’études Ouest Aménagement à pénétrer sur les propriétés privées non 4 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
L4
autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du bureau d’études Ouest
Aménagement à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du
Calvados concernées par le site Natura 2000 FR2500096« Monts d’Eraines »
Le Préfet du calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant
l’article L.411-5 du Code de l'Environnement ;
VU l’article L411-1-A du Code de l'Environnement .
VU l'acte d'engagement signé le 18 mars 2021 et notifié le 19 mars au bureau d'Etudes Ouest Aménagement
pour réaliser la cartographie des habitats du site NATURA 2000, FR2500096« Monts d’Eraines » :
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales Lé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
CONSIDERANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt européen
et de leur évolution sur le site Natura 2000 « Monts d’Eraines » sont nécessaires afin de compléter la
connaissance du site et actualiser les cartographies d’habitats :
CONSIDERANT que les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitats dans
ce secteur constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de l'Environnement :
CONSIDERANT que ces inventaires et études ont été confiés au bureau d’étude Ouest Aménagement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : Les agents du bureau d’études Ouest Aménagement en charge de la cartographie d’habitats du
Site Natura 2000 FR2500096 « Monts d’Eraines » sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires
scientifiques, à pénétrer de jour comme de nuit sur les propriétés non closes des communes du Calvados
citées en annexe 1 et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00015 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du bureau d’études Ouest Aménagement à pénétrer sur les propriétés privées non 5 Article 2 : Le présent arrêté est valable est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 30 avril 2022.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 : Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892 ainsi qu'aux règles
en vigueur dans le cadre de l’État d'urgence sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sans délai dans toutes les mairies citées en annexe. L’exécution des
travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication -au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 1° avril 2021
Par délégation du préfet
Nicolas FOURRIER
Directeur adjoint
AMPLIATIONS :
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Maires des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00015 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du bureau d’études Ouest Aménagement à pénétrer sur les propriétés privées non 6 Annexe 1 : communes composant le site Natura 2000 FR2500096 « Monts d’Eraines »
- Bernières d’Ailly
- Damblainville
- Epaney
- Perrières
- Versainville
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00015 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du bureau d’études Ouest Aménagement à pénétrer sur les propriétés privées non 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-01-00014
Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d’inventaires et d’études scientifiques les
agents du Conservatoire d’Espaces Naturels
(CEN) à pénétrer sur les propriétés privées non
closes des communes du département du
Calvados concernées par les sites Natura 2000
FR2500103 « Haute Vallée de la Touques et ses
affluents »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00014 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) à pénétrer sur les propriétés privées 8 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Conservatoire d’Espaces
Naturels (CEN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du
Calvados concernées par les sites Natura 2000 FR2500103 « Haute Vallée de la Touques et ses
affluents »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant
l’article L.411-5 du Code de l'Environnement ;
VU l’article L411-1-A du Code de l'Environnement :
VU l'acte d'engagement signé et notifié le 30 mars 2021 au Conservatoire d’Espaces Naturels pour réaliser la
cartographie des habitats du site NATURA 2000 FR2500103 « Haute Vallée de la Touques et ses affluents » :
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
CONSIDERANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt européen
et de leur évolution sur le site Natura 2000 « Haute Vallée de la Touques et affluents » sont nécessaires afin
de compléter la connaissance du site et actualiser les cartographies d’habitats :
CONSIDERANT que les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitats dans
ce secteur constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de l'Environnement :
CONSIDERANT que ces inventaires et études ont été confiés au Conservatoire des Espaces Naturels ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1” : Les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels en charge de la cartographie d’habitats du site
Natura 2000 FR2500103 « Haute Vallée de la Touques et affluents » sont autorisés, aux fins de prospections et
d’inventaires scientifiques, à pénétrer de jour comme de nuit sur les propriétés non closes des communes du
Calvados citées en annexe 1 et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00014 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) à pénétrer sur les propriétés privées 9 Article 2 : Le présent arrêté est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 : Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892 ainsi qu'aux règles
en vigueur dans le cadre de l’État d'urgence sanitaire.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi que les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1° avril 2021
Par délégation du préfet
Nicolas FOURRIER
Directeur adjoint
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Sous-Préfecture de Lisieux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Maires des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00014 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) à pénétrer sur les propriétés privées 10 ANNEXE1 :
Site Natura 2000 « Haute Vallée de la Touques et affluents » :
LIVROT-PAYS D’AUGE (ancien territoire des communes de LES MOUTIERS-HUBERT et de NOTRE-DAME-DE
COURSON)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-01-00014 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) à pénétrer sur les propriétés privées 11 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-03-31-00011
Arrêté autorisant des agents du conservatoire
botanique national de Brest - Antenne
Normandie - Caen à pénétrer sur les propriétés
privées non closes des communes du
département du Calvados aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00011 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire botanique national de Brest - Antenne Normandie - Caen à pénétrer sur les propriétés privées non closes 12 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant des agents du Conservatoire botanique national de Brest – Antenne Normandie - Caen à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 7
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n°2021-10 du 15 février 2021 portant subdélégation de signature
en matière d’activités de niveau départemental – Calvados de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la demande formulée en date du 23 mars 2021 par Mme ZAMBETTAKIS, déléguée régionale du Conservatoire botanique national de Brest – Antenne Normandie - Caen
Considérant que l’acquisition de connaissance sur la flore et les habitats naturels au moyen d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département du Calvados
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Conservatoire botanique national de Brest par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00011 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire botanique national de Brest - Antenne Normandie - Caen à pénétrer sur les propriétés privées non closes 13 ARRÊTE
Article 1er
Les agents de l’antenne Normandie – Caen du Conservatoire botanique national de Brest sont
autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés
non closes des communes du Calvados et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département du Calvados.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la
Biodiversité ainsi que les maires des communes du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00011 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire botanique national de Brest - Antenne Normandie - Caen à pénétrer sur les propriétés privées non closes 14 Fait à Caen, le 31 mars 2021
Pour le préfet du Calvados,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00011 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire botanique national de Brest - Antenne Normandie - Caen à pénétrer sur les propriétés privées non closes 15 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-03-31-00012
Arrêté autorisant des agents du réseau des
Centres Permanents d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) de Normandie à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins
de prospections et d’inventaires scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00012 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d’Initiatives pour 16 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 7
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n°2021-10 du 15 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Calvados de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la demande formulée en date du 17 février 2021 par M. BARRIOZ, coordinateur de l’Observatoire Batrachologique et Herpétologique Normand (OBHEN)
Considérant que l’acquisition de connaissance sur les reptiles et les amphibiens au moyen d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département du Calvados
Considérant que ces inventaires ont été confiés à l’OBHEN par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00012 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d’Initiatives pour 17 ARRÊTE
Article 1er
Mesdames Nathalie SIMON, Mégane SKRZYNIARZ et Magali ZUCHET, Messieurs Mickaël
BARRIOZ, Alexandre HUREL, Marius JOURDAIN, Johann LAUNAY et Benjamin POTEL, salariés
du réseau des CPIE normands, membres permanents de l’Observatoire Batrachologique et
Herpétologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes du Calvados et, de ce
fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département du Calvados.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00012 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d’Initiatives pour 18 Fait à Caen, le 31 mars 2021
Pour le préfet du Calvados,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-03-31-00012 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres Permanents d’Initiatives pour 19 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-04-01-00012
Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées :
Chiroptères - GMN - PRAC
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de l'Orne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.4111 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, portant nomination de Mon:-
sieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Préfecture de la région Normandie
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 21 VU
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le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de
Madame Françoise TAHERI, préfète de l'Orne ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'es-
pèces non domestiques ;
l'arrêté inter-préfectoral SRN/UAPPPA/208-051-001-1-4 du 25 mai 2018 et l'arrêté préfectoral
SRN/UAPPPA/208-051-001-5 du 4 juin 2018 autorisant la détention, le transport, l'utilisation et
l'exposition de spécimens d'espèces animales protégées par le Groupe Mammalogique Nor-
mand sur les cinq départements normands
l'arrêté préfectoral de la Manche n° 19-128 du 1° décembre 2019 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
l'arrêté préfectoral du Calvados du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le
point 4 de l'article 1;
l'arrêté préfectoral de l'Eure n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
l'avis favorable du conseil scientifique régional pour la protection de la nature du 23 mars
2021;
la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par le Groupe Mammalogique Normand (GMN) le 1° mars 2021;
2021 GMN - PRAC, SOS chiroptères, SMAC p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 22 Considérant
que le GMN est une association œuvrant sur l'ensemble de la Normandie pour la connaissance et la
protection des mammifères en général et des chauves-souris en particulier,
que la demande s'inscrit dans le cadre du réseau SOS chauves-souris, qui vise à venir en aide aux
chauves-souris affaiblies ou blessées et limiter leur probabilité de décès,
qu'elle s'inscrit également dans le cadre des réseaux Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères
(SMAC) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (Anses) en visant à déterminer les causes d'une éventuelle surmortalité dans les colonies de
chauves-souris dans un cadre d'épidémiosurveillance de la rage ou de toute contamination parasi-
taire,
qu'elle permet la poursuite de l'animation du plan régional d'actions en faveur des Chiroptères
(PRAC) Normandie 2017-2025 par le GMN,
que les actions conduites dans le contexte du PRAC, du réseau SOS chauves-souris et du SMAC
contribuent à améliorer l’état des connaissances et/ou la conservation des populations de chiro-
ptères en Normandie,
que les données issues de l'épidémiosurveillance de la rage chez les populations de chauves-souris
normandes représentent Un enjeu important pour la sécurité sanitaire tant de l'Homme que des chi-
roptères,
que le GMN est détenteur d'arrêtés préfectoraux l'autorisant, sans limitation de durée, à détenir,
transporter et utiliser les spécimens d'animaux protégés, dont les chauves-souris, sur l'ensemble du
territoire normand,
que les chiroptères sont des espèces protégées dont la capture et la détention ne sont autorisées
que sous couvert d'une dérogation,
que le personnel et les volontaires ont suivi une formation reconnue par la Société Française pour
l'Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM) pour la capture des chiroptères et que les per-
sonnes habilités sont en possession d’un certificat de formation,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observa-
toire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de
mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environne-
mentales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le GMN à
procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à détenir
des cadavres de chiroptères afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la présence de
la rage ou de parasites chez les chauves-souris,
2021 GMN - PRAC, SOS chiroptères, SMAC p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 23 ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
L'association Groupe Mammalogique Normand (GMN), représentée par son président Alexandre
HUREL, et domiciliée au 32 route de Pont-Audemer, 27260, Épaignes, est autorisée sur les espèces
suivantes :
toutes les espèces de chiroptères présentes en Normandie
à réaliser des captures manuelles temporaires avec relâcher sur place ou différé pour des opérations
de sauvetage d'individus ou de colonies.
Article 2 : champ d'application de l'arrêté
Cette dérogation est notamment délivrée dans le cadre des activités suivantes :
+ __ transport d'animaux nécessitant des soins vers des centres de soins agréés,
* intervention et sauvetage chez des particuliers,
* intervention sur des chantiers pour lesquels une dérogation a préalablement été accordée
pour altération ou destruction d'habitats spécifiques aux chauves-souris.
Cette dérogation n'est pas applicable pour les cas suivants :
* demande d'intervention préalable à des travaux impactant des sites de reproduction ou
d'hivernage,
*- demande d'intervention sur des chantiers pour lesquels une dérogation n'a pas été accordée
pour altération ou destruction d'habitats spécifiques aux chauves-souris.
Dans ces deux cas, le GMN informe ses requérants de la nécessité de solliciter une dérogation à la
protection stricte des espèces auprès de la DREAL et informe la DREAL de la présence de chauves-
souris potentiellement impactée par un chantier à venir ou en cours.
Le transport, la détention et l'utilisation des spécimens morts se font conformément aux
prescriptions des arrêtés préfectoraux SRN/UAPPPA/208-051-001-1-4 du 25 mai 2018 et l'arrêté
préfectoral SRN/UAPPPA/208-051-001-5 du 4 juin 2018
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place ou différé prend effet à compter de
la notification du présent arrêté et prend fin à l'issue du PRAC Normandie, soit le 31 décembre
2025, éventuellement prorogé.
Article 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du Groupe Mammalogique Normand dans le
cadre de leurs activités associatives uniquement.
Le GMN s'assure que les salariés et bénévoles missionnés pour les captures et détentions autorisées
par le présent arrêté ont suivi une formation reconnue par la SFEPM et qu'ils sont détenteurs d'une
attestation le témoignant.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités professionnelles ou personnelles des salariés et
bénévoles du GMN pour lesquelles le GMN ne pourrait être considéré comme le donneur d'ordre. En
particulier, cette dérogation n'autorise pas les captures pour inventaire dans le cadre d’une mission
de bureau d'études commanditée par un organisme privé.
En tant que de besoin, le GMN établit aux salariés et bénévoles une lettre de mission décrivant la
nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et les bénévoles doivent être porteurs de cette lettre, d’une
attestation de formation reconnue par la SFEPM, et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
2021 GMN - PRAC, SOS chiroptères, SMAC p 4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 24 Article 5 : rapports et compte-rendus
Le GMN établira un rapport d'activité annuelle détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté en faisant apparaître clairement les salariés et bénévoles mandatés.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et Un exemplaire numérique à la
DREAL. Il pourra être intégré aux rapports d'activités du réseau SOS chiroptères et du SMAC à la
condition que leur contenu respecte le premier point du présent article.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont
communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour
intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données
naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP
régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la
bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
Article 7 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au GMN
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures départementales, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2021 GMN - PRAC, SOS chiroptères, SMAC p 5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 25 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des ter-
ritoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité, et à l'Observa-
toire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 1 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
er
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Rouen ou de Caen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2021 GMN - PRAC, SOS chiroptères, SMAC p 6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00012 - Arrêté n° SRN/UAPP 2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – 26 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-04-01-00013
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001
autorisant la capture, la détention, le ransport
de spécimens d’espèces animales protégées :
Chouette effraie (Tyco alba) – GMN – Église
Notre-Dame-de-Burcy
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00013 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001 autorisant la capture, la détention, le ransport de spécimens d’espèces animales protégées : 27 > Direction régionale de l'environnement, PREFET ,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Libé de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001
autorisant la capture, la détention, le transport de spécimens d'espèces animales
protégées : Chouette effraie (7yco alba) - GMN - Église Notre-Dame-de-Burcy
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le
point 4 de l'article 1;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional pour la protection de la nature (CSRPN) du 23
mars 2021;
VU la demande de dérogation pour capture de spécimens d'animaux d'espèces animales proté-
gées présentée par le Groupe Mammalogique Normand (GMN) ; CERFA 13 616*01 du 1° mars
2021.
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00013 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001 autorisant la capture, la détention, le ransport de spécimens d’espèces animales protégées : 28 Considérant
que la présence d'une colonie reproductrice de Grand Murin (chauve-souris) dans les combles de
l'église Notre-Dame-de-Burcy à Valdallières (code INSEE 14726), a conduit à les désigner comme
zone spéciale de conservation (ZSC) FR2502016 « Combles de l'église de Burcy » au titre de la direc-
tive 92/43/CEE, dite « Directive Habitats »,
que la demande émise par le GMN concerne la délocalisation d’un couple de Chouettes effraies oc-
cupant également les combles de l'église pour soustraire la colonie de Grand Murin (Myotis myotis) à
la prédation des rapaces nocturnes,
que le Grand Murin et la Chouette effraie apparaissent tous deux dans la liste rouge des espèces me-
nacées en France en catégorie « peu menacée » (LC), et dans la liste rouge des espèces menacées en
Basse-Normandie également en catégorie LC,
que la Chouette effraie est Une espèce protégée dont la perturbation n'est autorisée que sous cou-
vert d'une dérogation,
que les effectifs de Grand Murin de l'église de Burcy étaient en moyenne de 220 individus entre 2015
et 2018 et qu'ils ne sont plus que de 160 individus en moyenne pour les années 2019 et 2020,
que 80 cadavres de Grand Murin ont été retrouvés sur le sol de l'église de Burcy en 2019,
que des prospections nocturnes réalisées en 2020 ont permis de mettre en évidence des actes de
prédation sur le Grand murin de la part du couple de Chouettes effraies nichant dans l'église de Bur-
Cy,
que la spécialisation de la Chouette effraie dans la prédation de chiroptères reste assez rare,
que la conservation de la colonie reproductrice de Grand Murin n'est pas compatible avec la pré-
sence du couple prédateur,
que les rapaces pourront trouver facilement un nouveau site de reproduction, ce qui n'est pas le cas
pour une colonie de chauves-souris,
qu'il est donc préférable de déloger le couple de Chouettes effraies,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le GMN à
capturer, détenir et transporter des individus de Chouette effraie, ainsi que d'empêcher l'accès à
leur nid dans l'église de Notre-Dame-de-Burcy, afin de protéger la colonie de Grand Murin.
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
L'association Groupe Mammalogique Normand (GMN), représentée par son président Alexandre
HUREL, et domiciliée au 32 route de Pont-Audemer, 27260, Épaignes, est autorisée sur l'espèce
suivante :
Chouette effraie (Tyto alba)
à réaliser les opérations suivantes :
* capture au filet d'un couple de Chouettes effraies,
+ __ baguage, détention et transport des individus dans des caisses de transport adaptées aux di-
mensions des rapaces nocturnes dans le but de les relâcher dans la nature,
*__ libération des spécimens dans un rayon de 30 km maximum autour du site de capture du-
rant la nuit de la capture,
* condamnation des accès au nid de Chouette effraie de l'église Notre-Dame-de-Burcy,.
2021 Délocalisation Chouette effraie - Église Notre-Dame-de-Burcy - Valdallières p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00013 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001 autorisant la capture, la détention, le ransport de spécimens d’espèces animales protégées : 29 Article 2 : champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture, détention, baguage et transports de Chouette effraie, ainsi que pour
condamnation des accès au nid de Chouette effraie, n'est valable que dans le cadre de la
conservation de la colonie de Grand Murin des combles de l'église Notre-Dame-de-Burcy, localisée
dans la commune de Valdallière.
Le présent arrêté n'autorise en aucun cas le GMN à détruire des spécimens ou des œufs de cette
espèce. Le mandataire de la demande s'assure que le nid de l'église est vide avant de lancer
l'opération de délocalisation.
Si des œufs ou des jeunes venaient à être trouvés dans le nid de Chouette effraie, les opérations
listées dans l'article 1 du présent arrêté seront reportées jusqu'à la fin de la période de
reproduction.
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture, détention, transport et condamnation de nid, prend effet à compter
de la notification du présent arrêté et prend fin le 30 avril 2022.
Article 4 : captures
La capture sera faite soit par l'Office français de la biodiversité (OFB), soit par monsieur Jean-
Baptiste JAMES, du Groupe Ornithologique Normand et bagueur agréé du centre de recherche sur la
biologie des populations d'oiseaux (CRBPO).
Si le déplacement est fait par Monsieur JB JAMES, la DREAL et l'OFB en seront avertis au moins 3
jours ouvrés avant les opérations.
Les rapaces sont capturés avant le lever du soleil à l’aide de filets japonais ou de toute autre moyen
de capture non vulnérant pour les animaux.
Les spécimens sont bagués avant d'être relâchés.
Les oiseaux sont par la suite transportés jusqu'au lieu de libération dans des caisses adaptées à la
morphologie et à la physiologie des Chouettes effraies. Le lieu de libération est situé dans un rayon
de 10 à 30 km de Valdallière.
Article 5 : condamnation des accès
Une fois les chouettes déplacées, l'accès aux combles qu'elles utilisent est condamné.
La nature et les modalités des travaux devront recevoir l'aval des propriétaires et gestionnaires de
l'édifice.
Une surveillance du site aura lieu après l'intervention pour s'assurer du non-retour des rapaces et de
l'absence de prédation sur la colonie de Grand Murin.
Article 6 : rapports et compte-rendus
Le GMN établit Un rapport des activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est
transmis, dès la fin des opérations et, dans tous les cas, avant le 30 juin 2022.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL. Il comprendra le rappel de l'opération, les dates et modalités de captures et le lieu de
relâcher du couple.
Les données de baguages sont envoyées au CRBPO avant le 31 janvier suivant l'opération de
baguage.
Article 7 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la
bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
2021 Délocalisation Chouette effraie — Église Notre-Dame-de-Burcy - Valdallières p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00013 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001 autorisant la capture, la détention, le ransport de spécimens d’espèces animales protégées : 30 Article 8 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au GMN
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site in-
ternet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et au Groupe
Mammalogique Normand.
Fait à Rouen, le 1 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
>
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2021 Délocalisation Chouette effraie — Église Notre-Dame-de-Burcy - Valdallières p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-01-00013 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00266-040-001 autorisant la capture, la détention, le ransport de spécimens d’espèces animales protégées : 31 Préfecture du Calvados
14-2021-04-02-00001
Arrêté préfectoral CAB BSI 2021 151 portant mise
en demeure de quitter un terrain indûment
occupé sur la commune de Mondeville - centre
commercial Mondeville 2
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral CAB BSI 2021 151 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Mondeville - centre commercial Mondeville 2 32 PREFET CABINET
DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS ‘ Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2021- 151 portant mise en demeure de quitter
Un terrain indüment occupé sur la commune de Mondeville - Centre
Commercial Mondeville 2
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment son article 9-1 ; |
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé par
l'État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 :
Vu l'arrêté n° 2019/116 en date du 14 octobre 2019 du maire de Mondeville interdisant le
stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires
d'accueil ; É
VU le courrier de Monsieur Eric DELAPORTE, directeur du centre commercial Mondeville 2
en date du 26 mars 2021 demandant le concours de la force publiqué pour procéder à
l'évacuation de l'occupation illégale sur le parking du Centre Commercial :
VU le rapport administratif de la DDSP du Calvados en date du 29 mars 2021 :
CONSIDÉRANT qu'une cinquantaine de caravanes et de multiples véhicules et
camionnettes stationnent illégalement sur un terrain appartenant au centre commercial de
Mondeville 2 :
CONSIDERANT que la commune de Mondeville dispose de deux aires d'accueil créées
conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et que, en cas de
stationnement illicite, le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux :
CONSIDÉRANT que le parking du Centre Commercial de Mondeville 2 ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors,
pas adapté au stationnement des résidences mobiles ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité
pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral CAB BSI 2021 151 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Mondeville - centre commercial Mondeville 2 33 CONSIDÉRANT qu'en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados :
DÉCIDE
Article 1°" :
Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnées sans droit ni titre sur le
parking du Centre Commercial de Mondeville 2 sont mis en demeure de quitter les lieux au
plus tard 48 heures après notification.
Article 2 :
S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à l’article 1°",
il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences mobiles encore
présents sur les lieux.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen
dans le délai fixé par la mise en demeure.
Article 4 : |
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu'au propriétaire
OU au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme d'affichage en mairie et
sur les lieux.
Article 5 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Caen,le 9 2 AY? 2021
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien DÈCRE
NOTIFICATION OFFICIELLE
Arrêté notifié le (date)
Par (DDSP 14 / GGD 14)
A (lieu)
A (Monsieur / Madame)
14038 CAEN CEDEX - Tél] : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral CAB BSI 2021 151 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Mondeville - centre commercial Mondeville 2 34 Préfecture du Calvados
14-2021-04-01-00016
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérences dans le département
du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans 35 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques :
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 6 janvier 2020, accordant délégation de
signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques
de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences
dans le département du Calvados :
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON directeur
régional des Finances publiques de ia région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par
l'article 1% de l'arrêté du 6 janvier 2020, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par M. Renaud
ROUSSELLE, administrateur général des Finances Publiques, responsable de la mission
Politique Immobilière de l'Etat ;
Art.2. En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David
VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT,
inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans 36 Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
- M: Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 01 septembre 2020 se rapportant à cet
objet ;
Art.S. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département de l'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans 37 Préfecture du Calvados
14-2021-03-31-00013
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE)
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 38 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur. la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Calvados
désigné sous le terme “délégant”, d’une part
et
le préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers, :
- Jes avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Calvados
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 39 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
L. Le délécataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
e_ilinstruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ; .
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant :
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée.de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;:
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 40 ° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre üme décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en Cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base-des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département Pas-de-Calais :
e . le secrétaire général de la préfecture du département du Pas-de-Calais,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateformé MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article d : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présènt document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte répulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 41 Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous.les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, défie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas. sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du
Pas-de-Calais et du Calvados.
Elle est établie pour une durée d’un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement. -
Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet du département du Calvados
Délégataire Délégant
| au AT Se CS: Le Prétel dl as-de-Catais du Calvedos
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Louls hi FRANG
Préfecture du Calvados - 14-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 42