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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 376 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 376 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-376
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association
"Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée (8 pages) Page 7
64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée (4
pages) Page 16
64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée (4
pages) Page 21
64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026
signée (4 pages) Page 26
64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée
(4 pages) Page 31
64-2025-11-24-00006 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Ciboure 2026 signée (4 pages) Page 36
64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Hendaye 2026 signée (4 pages) Page 41
64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Ciboure 2026 signée (4 pages) Page 46
64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Hendaye 2026 signée (4 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour des travaux de
remplacement de la fibre orange, des restrictions de circulation seront mis
en place dans le sens Bayonne/Toulouse du 26 novembre au 4 décembre
2025. (3 pages) Page 56
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-20-00008
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à
l'Association "Organisme de gestion des foyers
amitié - OGFA"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et
des solidarités
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des déplacés ukrainiens avec l'association « OGFA »
Vu le Règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général :
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le Décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la:loi organique n°
2001-6972 du Ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil
et d'orientation (SIAO) pour la misé en œuvre du Service public de la rue au logement ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction
1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 4 Vu la circulaire n°6466/SG du 4 décembre 2024 relative aux orientations pour l'accueil et l'insertion des
bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) en provenance d'Ukraine au cours de l'année 2025
signée par Monsieur Michel Barnier, Premier ministre ;
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 23 octobre 2025
complétée le 20 novembre 2025.
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 7 699 € (sept mille six cent quatre-vingt-
dix-neuf euros) au titre de l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;
- N° CHORUS : 1000359028 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV : 64110 Jurançon ;
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « frais d'avocat dans les procédures d'expulsion».
Dans le cadre du dispositif Ukraine, l'association se retrouve face à des ménages en IML Ukraine en
situation d'expulsion qui engendre pour l'association, d'importants impayés de loyers et des frais
d'avocat.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté »,
sous-action 14 «intermédiation locative» (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activité
017701061270, groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, Transfert direct aux
associations et fondations, axe ministériel 1 « 09-crise Ukraine », centre financier 0177-D033-DD64 de la
mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 5 - Code établissement : 42559
- Code guichet : 10000
- Numéro de compte : 08002494037
- Clé RIB : O5
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop PEIGD
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le 2©1AAÎ2e2S
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
€ D _—… j Je,
DR EN }
Isabelle GOLFIER
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des déplacés Ukrainiens à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00011
AOT POUYANNE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 7 PRÉFET ue ' DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté _ Service mer et littoral alt
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche - PK 104.000
Commune de Guiche
Pétitionnaire : POUYANNE Anne-Marie
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de Madame POUYANNE Anne-Marie, qui sollicite la
reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
installation de prise d'eau sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 20 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 20 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 20 novembre 2025, de la commune de Guiche :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ; |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 8 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame POUYANNE Anne-Marie, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 3578 Maison
Pouchiou, Route de l’Adour, 64520 Guiche, est autorisée à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rive gauche de l'Adour, PK 104.000, commune de Guiche, lieu-dit «Pouchiou», conformément au plan annexé. a
L'installation est constituée d’une prise d'eau composée d’une pompe électrique 15 KW, d'un débit
horaire de 50 m°/h pour l'été (microjets) et d'une pompe sur tracteur du type Rovatti pour l'hiver
(antigel exceptionnel), reliées à la rivière par une conduite en acier d'une longueur de 15 ml et d'un
diamètre de 140 mm munie d’une crépine.
Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 3 m
environ.
La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 8 000
ms,
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 janvier 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-trente-deux euros (232 €) et
une redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de dix-sept euros (17 €) payable à réception du titre
de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l’article 1 soit 17€/an : 8000 x 0,21/100 = 16,80 €
- d'une redevance forfaitaire de 232 € par canalisation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 9 - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une. mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la
construction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe |” ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles où à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
PEADGGH533.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 10 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature. oo À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 11 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droïts précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le ? & NOV, 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
t
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 13 NITII9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00011 - AOT POUYANNE 2026 signée 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00009
Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée 16 PRÉFET action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SARL BERTIERE FRANÇOIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le _. de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R3621 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 17 novembre 2025, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée par
Monsieur BERTIERE François ;
VU l'avis, en date du 18 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée 17 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par la
réalisation d'une tranchée le long du perré et le nivellement du sable, l'entreprise F.BERTIERE,
représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la commune
de Hendaye avec le véhicule ci-après :
- une pelle à chenilles 25 T Komatsu PC240NLC-10 n° de série K60457
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 au 19 décembre 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye, entre la rampe d'accès la plus proche et le lieu des travaux :
° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
2/3
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée 18 Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
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Anglet, le ? k N5Y. 2869
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
An
3/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00009 - Autorisation circuler BERTIERE déc 2025 signée 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00005
Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée 21 PRÉFET nngine lé DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SARL BERTIERE FRANÇOIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R3621 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de’
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant .subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 novembre 2025, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée par
Monsieur BERTIERE François ; |
VU l'avis, en date du 21 novembre 2025, de la commune de Hendaye;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'enlèvement d'un bateau échoué sur l'Ile aux Oiseaux, l'entreprise F.BERTIERE,
représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la cale de mise à l'eau « Ancien
Consulat » et l'Ile aux Oiseaux sur la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 12 T Komatsu PCTI8MR-8 n° de série F00099 ;
- Un chargeur sur pneus Komatsu WA250-5 n° de série H50365 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel est strictement interdit
sur les lieux de l'intervention.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 24 novembre au 5 décembre 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre la cale de mise à l'eau « Ancien Consulat »
et l'Île aux Oiseaux :
° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Les services municipaux devront être contactés 48 heures avant l'intervention.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
2:13
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée 23 - information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lébiégton Télérecours citoyens
accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
309 9 5 ga Anglet, le LS RIT, LYLJ
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Je
3/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00005 - Autorisation circuler BERTIERE nov 2025 signée 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00008
Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026 signée 26 PRÉFET | di s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral igalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : DIRASSAR Dominique
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 12 novembre 2025, de Monsieur DIRASSAR Dominique, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2025, de la commune de Guéthary, à la suite de la consultation de la
DDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ; |
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026 signée 27 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par
Monsieur Dominique DIRASSAR, dont le siège social est situé Port, Quai Général Leclerc de
Hautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et Harotzen
Costa de la commune de Guéthary, avec le véhicule ci-après :
° un utilitaire Toyota Proace immatriculé FY:196-LS,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :
* entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00;
° entre le 15 septembre et le 31 mai de l’année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; 2/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026 signée 28 - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure süivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents. |
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
, Hny 909 Anglet, le 2? 4 N°4 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
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!
JU 3/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00008 - Autorisation circuler DIRASSAR Guéthary 2026 signée 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00010
Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée 31 PRÉFET À né jé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galt
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ENTREPRISE DUPEROU INAKI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2025, de l'Entreprise DUPEROU INAKI, représentée par
Monsieur DUPEROU lñaki;
VU l'avis, en date du 18 novembre 2025, de la commune de Hendaye;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée 32 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par la
réalisation d'une tranchée le long du perré et le nivellement du sable, l'entreprise DUPEROU INAKI,
représentée par Monsieur Iñaki DUPEROU, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la commune
de Hendaye avec le véhicule ci-après :
- Un bull Komatsu Bull D61, n°série 41054 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 8 au 19 décembre 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye entre la rampe
d'accès la plus proche et le lieu des travaux :
° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée 33 Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
monn
Anglet, le À b N°4 dun
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pêle marins, navires et domaines publics
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet—- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard): O5 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée 34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00010 - Autorisation circuler DUPEROU déc 2025 signée 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00006
Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Ciboure 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00006 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Ciboure 2026 signée 36 PRÉFET | niE £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberié Service mer et littoral 161 Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2025, Monsieur URRUTIA BALZOLA Marc, en micro-entreprise,
sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 4 juillet 2025, de la commune de Cibovure, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de trois.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous).
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00006 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Ciboure 2026 signée 37 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en micro-entreprise
dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est
autorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure,
avec les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
* __ Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
° Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;
° _ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
° Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
° 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
des Cibouriens, du Carré et de l’'Untxin de la commune de Ciboure :
* entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;
° entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
° l'accès à la plage de l'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart ;
* l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accès depuis le boulevard Pierre Benoît ;
* l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir : |
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution); 2/3
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Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00006 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Ciboure 2026 signée 38 - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune .
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site oU au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
‘qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Ant le 2 b #°v, ÊBS LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
, 1 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —-19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00007
Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc
Hendaye 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Hendaye 2026 signée 41 PRÉFET teti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberé | Service mer et littoral galr Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2025, Monsieur URRUTIA BALZOLA Marc, en micro-entreprise,
sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Hendaye 2026 signée 42 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en micro-entreprise
dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé
à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
+ Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
° Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;
° Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
° Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
° 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage)
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026. P P J Jusq
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
+ Du 1er au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ Du 1er février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
+ _ Du 1er avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux;
+ _ Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00;
2/4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Hendaye 2026 signée 43 + Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents. |
En cas d'‘inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à : . |
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
3/4
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Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Hendaye 2026 signée 44 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le 2 4 K°V, 2625
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
t
IA
Maria GILLIN
Cheffe du pêle marins, navires et domaines publics
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00007 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Marc Hendaye 2026 signée 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00004
Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Ciboure 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Ciboure 2026 signée 46 PRÉFET ue dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberi Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2025, Monsieur URRUTIA BALZOLA Pierre, en micro-
entreprise, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 4 juillet 2025, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de trois.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Ciboure 2026 signée 47 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en micro-entreprise dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est
autorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l’Untxin de la commune de Ciboure,
avec les véhicules ci-après :
° Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
° _ Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES ;
° Camion Iveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT ;
° _ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
° _ Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
° 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
des Cibouriens, du Carré et de l’'Untxin de la commune de Ciboure :
* entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l’année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux;
+ l'accès à la plage de l'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart ;
° l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accès depuis le boulevard Pierre Benoît ;
° l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Ciboure 2026 signée 48 - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à : |
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 2 4 nv, 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN 1
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
513
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Ciboure 2026 signée 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00004 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Ciboure 2026 signée 50 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00003
Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre
Hendaye 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 51 PRÉFET ncti £ DES PYRÉNÉES- .… Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral salt Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : URRUTIA BALZOLA Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2024, Monsieur URRUTIA BALZOLA Pierre, en micro-
entreprise, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémoñ épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ; |
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 52 CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l’ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Pierre, en micro-entreprise
dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaita, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé
à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-après :
° _ Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ;
° Camion lveco modèle 35C18 immatriculé AW 537 ES;
+ Camion lveco modèle 19-240 immatriculé EJ 865 BT;
° _ Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ;
° _ Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS 104 DQ avec remorque ;
° 2 chargeurs JCB 435 sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage)
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1“ janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
+ Du 1er au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ Du 1er février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
+ Du 1er avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00;
2/4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 53 + Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone. |
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 54 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
1
an Anglet, le nd d fe à v, 449
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Wwww.pyreneses-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00003 - Autorisation circuler URRUTIA BALZOLA Pierre Hendaye 2026 signée 55 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur es règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour des travaux de
remplacement de la fibre orange, des
restrictions de circulation seront mis en place
dans le sens Bayonne/Toulouse du 26 novembre
au 4 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 56 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délé-
gation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Dépar-
temental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra-
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) modifié et la notice explicative présentés par la socié-
té des autoroutes du Sud de la France en date du 13 novembre 2025,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 novembre
2025,
VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 no-
vembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 57 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux du remplacement de la fibre orange le long de l’autoroute A64, la
société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) procédera à la mise en œuvre de mesures de
restriction de la circulation le mercredi 26 novembre 2025 et jeudi 4 décembre 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• mercredi 26 novembre 2025 de 9h à 16h :
- Neutralisation de la voie de droite du PR 5+600 au PR 11+600,
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry dans le sens
Bayonne/Toulouse.
Les clients souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry en direction de
Toulouse seront invités à poursuivre sur la RD 936 puis la D21 jusqu’au diffuseur n°3 de
Briscous.
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, des périodes de secours sont prévues le
mardi 2 décembre et mercredi 3 décembre 2025, de 9h à 16h.
• jeudi 4 décembre 2025 de 9h à 16h :
– Neutralisation de la voie de droite du PR 9+700 au PR 14+200,
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°3 Briscous Hasparren dans le sens
Bayonne/Toulouse.
Les clients souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur n°3 Briscous en direction de Toulouse seront
invités à poursuivre sur la D 21 puis la RD 936 jusqu’au diffuseur n°4 d'Urt.
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue le
vendredi 5 décembre 2025, de 9h à 16h.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
- à l’article 5 « capacité»,
- à l’article 10 « inter-distances de chantier ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 58 Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.L’information sera également diffusée par
voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.les modalités de restrictions de circulation
décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des
entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 6 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Maires de Mouguerre, Briscous et Urt,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur es règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 59