Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 356 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 356 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 356 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-356

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial

d'agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 4

64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration

modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 7

64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative des

services à la personne pour déménagement (2 pages) Page 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Secrétariat de direction

64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au titre

de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des

Foyers amitié" (3 pages) Page 13

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre

2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune

d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation verticale A14 + M9

« SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire :

Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR (6 pages) Page 17

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SPN Poitiers

64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation

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spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la

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Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-10-31-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons - Commune de LALONGUE (1

page) Page 31

264-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'ARGET (1

page) Page 33

3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-10-24-00008

HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial

d'agrément pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial d'agrément pour les services à la personne 4Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité :

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à lapersonne

sous le N° SAP942293663

Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Madame PASCOAT MARIE-FRANCE agissant en qualité de gérante de l'organisme HEMISPEHE CARE sous la franchise « AD Seniors Pays Basque », complétée en date des 14, 16, 19 et 22 octobre 2025; |

Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête :

Article 1°'

L'agrément de l'organisme HEMISPHÈERE CARE, franchisé AD Seniors Pays Basque, dont l'établissement principal est situé 72 AVENUE DU MARECHAL JUIN - 64200 BIARRITZ, et enregistré sous le N° SAP942293663 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2025. |

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, : trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :

Activité(s) exercée(s) uniquement en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 -— 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Wan nvranées-aflantinnes not fr - nan érannmie ao fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial d'agrément pour les services à la personne 5è

= H Liberté + Égaliré e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail

Egalité et des solidarités

Fraternité

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Pyrénées-Atlantiques (Antenne de Pau) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 24 octobre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

orinne EOULON

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

nan nvranées-atlantiniies aouv fr - nant éranamie aonv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial d'agrément pour les services à la personne 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-10-24-00009

HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration

modificative pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration modificative pour les services à la personne 7= h ds

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité : travail et des solidarités Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP942293663

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Mme Marie-France PASCOAT agissant en qualité de gérante de l'organisme HEMISPEHE CARE (franchise AD Seniors Pays Basque), et accordé à compter du 16/10/2025 pour une durée de cinq ans ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025 par Madame Marie-France PASCOAT en qualité de gérante pour l'organisme HEMISPHERE CARE franchisé sous l'enseigne « AD SENIORS PAYS BASQUE » dont l'établissement principal est situé 72 avenue du Maréchal Juin — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP942293663 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Petits travaux de jardinage,

° Travaux de petit bricolage,

e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), e Livraison de repas à domicile,

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

e Livraison de courses à domicile,

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (hors présence de l'occupant du logement),

e Assistance informatique à domicile,

« Assistance administrative à domicile,

e Télé-assistance et visio-assistance,

e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,

« Soins et promenade{(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et du toilettage), e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),

« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Wa nvuranees-atlantinnes ao fr - vanann aronamie aouiv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration modificative pour les services à la personne 8EE À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) uniquement en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), + Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 16 octobre 2028.

Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 24 octobre 2025

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service

Accompagnement des Entreprises en

Développement et des Salariés,

EE Corine MARTINEZ >

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

nan nyureneas-atlantinnes non fr -\anann eronomie ao fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration modificative pour les services à la personne 9Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-10-28-00008

PASCAU Roman Déclaration modificative des

services à la personne pour déménagement

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative des services à la personne pour déménagement 10Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838570182

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à

D 7233-65 ;

Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la déclaration d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18/01/2023 pour lorganisme PASCAU ROMAN ANDRE MAURICE dont l'établissement principal est situé 4 rue Bourg Mayou — 64160 MORLAAS et enregistré sous le N° SAP838570182 ;

Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° mai 2024 au 20B route de Garlin - 64160 SAINT-JAMMES ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Roman PASCAU agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme PASCAU ROMAN ANDRE MAURICE, nous informant du déménagement de sa

structure ;

Qu'en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne, pour l’organisme PASCAU ROMAN ANDRE MAURICE dont l'établissement principal est désormais situé 20B route de Garlin —- 64160 SAINT-JAMMES et enregistré sous le N°SAP838570182 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1° mai 2024.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques :

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative des services à la personne pour déménagement 11L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service Accompagnement des

Entreprises en Développement et des Salariés,

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative des services à la personne pour déménagement 12Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-10-30-00005

Arrêté portant attibution de subvention au titre

de l'accueil de jour Point d'eau à

l'Association"Organisme de Gestion des Foyers

amitié"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 13E | Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET ARS DES PYRÉNÉES: du travail et des solidarités

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour Point d'eau À l'Association « OGFA »

Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son

article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le Décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations :

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 7177

« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature |

en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction

Considérant la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 23 octobre

2025.

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 14ARRÊTE

Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 20 860 € (vingt mille huit cent soixante

euros) pour la période hivernale 2025-2026 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;

- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;

- N° CHORUS : 1000359028;

- Statut : association ;

- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon ;

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur .

Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période

mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l'action intitulée « Ouverture du point d'eau 6 week-ends pendant 3 mois ».

L'association propose d'élargir les plages d'ouverture du Point Accueil Jour de Pau pendant la période

hivernale. Ainsi, sur 3 mois, l'association s'engage à ouvrir le Point d'Accueil Jour pendant 6 week-ends.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,

catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission

« cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de

la Vienne.

Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF

- Code établissement : 42559

- Code guichet : 10000

- Numéro de compte : 08002494037

- Clé RIB : O5 |

2/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 15Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,

L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et

quantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de

l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et

comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent

arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par

lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu

pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique

auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010

PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du

département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Si é

Paule 5© oc, e 202$

Pour le Préfet et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités

Isabelle GOLFIER

3/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 16Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2025-10-31-00001

Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre

2025 portant autorisation d'occupation

temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS

Travaux de pose de signalisation verticale A14 +

M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900)

Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert

Galant 64230 LESCAR

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 177

PREFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté | Egalité

Fraternité

41 007. 20% Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du

portant autorisation d'occupation temporaire

RN 134 - Commune d’ASASP-ARROS

Travaux de pose de signalisation verticale A14 + M9

« SORTIE DE CARRIÈRE »

(au PR 78+900)

Pétitionnaire :

Carrières Daniel

Avenue du Vert Galant

64230 LESCAR

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 18Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la demande en date du 22 mai 2025 par laquelle la société Carrières Daniel représentée par monsieur Jacques DANIEL, sise avenue du Vert Galant — 64230 — LESCAR, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de réaliser des travaux d'implantation de signalisation verticale permanente, sur la RN 134 au droit du PR 78+900 dans le sens Espagne-France, hors agglomération de la commune d'Asasp- Arros section ASASP ; ,

Vu l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 : AUTORISATION

Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de signalisation verticale permanente, sur la RN 134, au droit du PR 78+900, dans le sens Espagne-France, hors agglomération de la commune d’Asasp-Arros section Asasp.

Les ouvrages projetés sont constitués de :

sens Espagne-France, au PR 78+900 :

— la mise en œuvre d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, 0,5 m de profondeur,

— l'implantation d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté aux supports 80mmx40mm ;

- la mise en œuvre d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;

— la pose d’un support 80 X 40 X 3000 épaisseur 2 mm ;

— l'installation d'un panneau À 14 de gamme normale classe 2 et un panonceau M 9 comprenant la mention “sortie de carrière” de classe 2.

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 22 mai 2025.

2. Massifs de fixation et dalle de maintenance : béton de classe B 30 dosé à 300 Kg/m° minimum. Tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, le niveau supérieur des massifs de fondation et dalle de maintenance devront être à 0 cm du niveau du sol fini et apparent.

Dans la mesure du possible cette prescription sera strictement respectée dans le cas où le profil de l'accotement revêtu ou non revêtu est à un profil plat. Dans le cas d'un profil suivant l'inclinaison d'un fossé, le massif comme la dalle de maintenance respecteront l'inclinaison du profil de l'accotement.

Panneaux de signalisation : le côté des panneaux adjacents à la route seront positionnés à une distance de 0,70 m minimum par rapport au bord de chaussée. La hauteur sous base de panneaux doit être de 1,10 m. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.

. 3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

4. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 195. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).

6. À la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique si nécessaire.

7. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours “hors chantier” (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et solidaire).

8. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI d’Oloron). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en

service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.

Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie) :

- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages - 1 mois avant le commencement des travaux s’il s'agit d'entretien ou de réparation.

Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les modalités pratiques de leur exécution.

Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI d'Oloron) les modalités de réalisation de ceux-ci.

Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.

Article 5 : RESPONSABILITÉS

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 20domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité. ,

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES

L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.

L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve . que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mél) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera à l'occupant s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).

Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du seine, Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.

Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En raison de l'intérêt public de la demande, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit — article L2125-1 du CG3P.

Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

Article 9 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES

La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d’autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles . L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 21Article 10 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION

La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 22 octobre 2025 pour une durée de CINQ ans soit jusqu'au 21 octobre 2030.

Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.

L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 11 : PERMISSION

Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.

Article 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

- Monsieur le directeur de l’entreprise Daniel ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service du domaine) ;

- Monsieur le maire d'Asasp-Arros ;

- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

_ Bordeaux, le à 1 OCT. 2075

Pour le préfet par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 22Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation 23Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-10-31-00004

Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à

l'interdiction de perturbation intentionnelle et

destruction de spécimens d'espèces animales

protégées dans la cadre de la prévention du

risque animalier accordée au Syndicat Mixte «

Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le

département des Pyrénées-Atlantiques

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 24PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n°142/2025 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens

d’espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier

Accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz – Pays Basque »

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.

411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur

Guy TENDERO, référent au Service de Prévention du Risque Animalier en date du 9 septembre

2025 ;

VU l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée

sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 3 au 18 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qu’il n'existe pas

d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d’effarouchement

n’intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l’emprise

de l’aéroport se révèlent insuffisantes ;

1/6

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 25CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les conditions

d’octroi d’une telle dérogation définies dans l’alinéa 4°, c) dans l’intérêt de la sécurité publique,

de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, sont respectées ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne

nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées

par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz – Pays Basque », 7

esplanade de l'Europe, 64600 Anglet, représenté par Monsieur Guy TENDERO, référent au Service de

Prévention du Risque Animalier.

Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Biarritz – Pays Basque, le

bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de

destruction des spécimens des espèces animales protégées.

Les opérations sont effectuées dans l’enceinte de l’aéroport par les agents du Service de Prévention du

Risque Animalier de l’aéroport de Biarritz – Pays Basque, désignés ci-dessous :

BILHERE Josselin MINJOU Dorian

DABADIE Christophe MOURERE Nolann

DANASTAS Frédéric MOURERE Thierry

FABRE James PETIT Jérémy

GARNIER Vincent RODRIGUES Christophe

GARRIGOS Laurent TARANTINO Lionel

GASTELLOU Maxime UTRERAS Xavier

GRACIET Olivier VIDAL Bruno

GUTIERREZ Frédéric ZUDAIRE Mathieu

KEITA Mamby

LADUCHE Bixente

Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Guy TENDERO, qui juge des compétences de chaque

participant. Dans ce cas, Guy TENDERO en informe par écrit la DREAL.

2/6

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 26L’effarouchement est réalisé par l’emploi des moyens techniques suivants :

• Matériels à effet sonore/acoustique,

• Fauconnerie,

• Fusil laser,

• Matériels pyrotechniques ( fusées crépitantes/détonantes).

La destruction d’individus est opérée avec un fusil de chasse de calibre 12.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Biarritz – Pays Basque, le

bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de

destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes :

Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction sur 5 ans Effectif maximum autorisé

Buse variable Buteo buteo 5

Faucon crécerelle Falco tinnunculus 5

Héron cendré Ardea cinerea 5

Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus 20

Milan noir Milvus migrans 5

Goéland argenté Larus argentatus 5

ARTICLE 3 : Prescriptions

Les personnels en charge des opérations d’effarouchement et de destruction doivent justifier en

permanence des formations prévues par l’arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs

de destruction doivent être en possession d’un permis de chasse en cours de validité. L’utilisation

d’armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre

IV du code de l’environnement.

La rédaction des consignes d’intervention, les moyens et les opérations d’effarouchement et de tirs, les

modalités d’enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux

exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du

risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de

dérogation.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 27Un suivi des espèces d’avifaune fréquentant l’enceinte de l’aéroport doit être poursuivi afin de pouvoir

évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site

(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l’emprise…). Cette étude

permettra à terme d’affiner les mesures de prévention du risque animalier.

En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague est retournée au Centre

de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (au Muséum National d’Histoire Naturelle - 43

rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).

Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune

sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d’une autorisation

administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d’y recevoir les premiers soins.

ARTICLE 4 : Période d’intervention

La présente autorisation est délivrée du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

ARTICLE 5 : Bilans

Un rapport annuel (année n) de la mise en œuvre de la présente dérogation, comprenant notamment le

nombre d’interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le

nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions

animalières en précisant leur gravité, est transmis à la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31

mars de l’année n+1.

Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.

ARTICLE 6 : Publications

Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert

d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 28ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après

les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du

code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence

de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif

préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions

indiquées ci-dessus.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 29Adjoint au Chef de Département

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée à :

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-

Atlantiques.

Pau, le 31 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional, et par

délégation

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de 30Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-31-00002

Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons -

Commune de LALONGUE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de LALONGUE 31PRÉFET Direction des sécurités DES PYRÉNÉES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°64-2025-10

prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de LALONGUE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;

VU la demande présentée par le maire de LALONGUE le 14 octobre 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 8 au 9 novembre 2025 ;

VU l'arrêté municipal du 7 mars 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 19 avril 2025 ;

VU la convention passée entre la commune de LALONGUE et le comité des fêtes de LALONGUE relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU l'attestation de formation délivrée le 15 avril 2022 par l'UMIH au comité des fêtes de LALONGUE pour la participation de MYvann KADENBACH à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;

VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : Est autorisée sur la commune de LALONGUE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 8 au 9 novembre 20285.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de LALONGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 3 1 OCT. 2025

Le préfet,

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Samuel GESRET

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de LALONGUE 32Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-31-00003

Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons -

Commune d'ARGET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'ARGET 33PRÉFET Direction des sécurités DES PYRÉNÉES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°64-2025-10

prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune d'ARGET

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22127 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;

VU la demande présentée par le maire d'ARGET le 21 octobre 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 8 au 9 novembre 2025 ;

VU l'arrêté municipal du 21 octobre 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2025 ;

VU la convention passée entre la commune d'ARGET et le comité des fêtes d'ARGET relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU le permis d'exploitation délivré le 24 octobre 2023 par l'UMIH à M. Jean-Marie PÈRE ;

VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article premier: Est autorisée sur la commune d'ARGET l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 8 au 9 novembre 2025.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire d'ARGET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Pau, le 3 1 OCT. 2025

Le préfet,

PourHePréfet-et par délégation

& Secrétaire dénéra

#

Samuel GESRET

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'ARGET 34